Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 137
Article 12
Les agents de l' tat limitrophe qui, en application du pr6sent Accord,
sont appelds h exercer leurs fonctions sur le territoire de l'tat de sdjour,
peuvent porter leur uniforme national ou un signe distinctif. Ils peuvent, h
l'exception des armes h feu, porter leurs armes rdglementaires, mais ne peuvent
en faire usage qu'en cas de lgitime d~fense.
Article 13
1. Les agents de l'Etat limitrophe qui, en application du present Accord,
sont appelds h exercer leurs fonctions sur le territoire de l'Etat de sdjour y
sont exempts des prestations personnelles et requisitions prescrites par le
droit public.
2. Si un agent de l'Itat limitrophe, appel6 h exercer ses fonctions sur
le territoire de l']Rtat de sdjour, en application du prdsent Accord, subit un
dommage rdsultant d'un accident survenu en service ou pendant l'exdcution
d'un travail et dont l'administration ferroviaire de ce dernier Etat est responsable,
l'administration ferroviaire de l'tat limitrophe prend en charge le
paiement des indemnitds dues par l'administration ferroviaire de l'Etat de
s~jour.
Article 14
1. Le statut administratif des agents de l'Etat limitrophe est rdgi par
les prescriptions l~gales et rdglementaires de leur IRtat.
2. Les infractions commises par les agents de l'Rtat limitrophe sur le
territoire de l'Etat de s~jour doivent 6tre immddiatement signaldes h leurs
supdrieurs.
Article 15
1. Les objets n~cessaires h l'ex~cution du service et les objets personnels,
y compris les vivres dont les agents de l'tat limitrophe ont besoin h l'occasion
de l'exercice de leurs fonctions dans l'1Rtat de sdjour et qu'ils emportent
quand ils se rendent h leur service sur le territoire de ce dernier ttat ou en
reviennent, sont importds et rdexportds en franchise de tous droits et taxes,
sur simple d6claration verbale et sans constitution de garantie. I1 en est de
m~me des vdhicules dont les agents se servent pour l'exercice de leurs fonctions.
2. A moins qu'il n'en soit dispos6 autrement d'un commun accord par
les administrations comptentes, les interdictions et restrictions d'importation
ou d'exportation ne s'appliquent pas aux objets visas au paragraphe premier.
3. Les administrations comptentes d6terminent d'un commun accord
les mesures de surveillance jug~es n~cessaires.
NO 8762