Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 135
Article 9
1. Pour l'exercice de leurs fonctions dans la zone, les agents des parties
contractantes se pr~tent assistance, dans la mesure du possible, en particulier
pour pr~venir et rechercher les infractions aux prescriptions lgales et r~glementaires
relatives au franchissement de la fronti~re. A cet effet, ils se communiquent
aussi rapidement que possible les renseignements qui pr~sentent
un int~r~t pour l'exdcution du service.
2. Les dispositions du paragraphe I ne portent pas atteinte aux prescriptions
l6gales et r6glementaires de droit interne subordonnant 6ventuellement
la communication des renseignements h l'assentiment d'autres autoritds.
TROISItME PARTIE
AGENTS
Article 10
I. Pour l'ex~cution du service dans la zone, les autorit~s de l'tat de
s~jour accordent aux agents de l'Etat limitrophe les m~mes protection et
assistance qu'aux agents correspondants de leur propre Ittat. En particulier,
les dispositions p~nales garantissant la protection des agents et l'ex~cution des
operations doivent 6galement 6tre appliqu~es en cas d'infractions commises
contre les agents de l'Etat limitrophe.
2. Les demandes d'indemnit~s introduites par les agents de l'tat limitrophe
h la suite de dommages subis dans l'exercice de leurs fonctions dans
la zone rel~vent du droit et de la juridiction de l'ittat limitrophe, comme si
les dommages avaient 6t6 causes dans la commune de l'Etat limitrophe
dont relive le bureau de contr6le. Les ressortissants de l'Ittat de s6jour sont
assimil~s aux ressortissants de l'Ittat limitrophe pour ce qui est des r~clamations
de ce genre.
Article 11
1. Les agents de l'Etat limitrophe qui, en application du present Accord,
doivent exercer leurs fonctions dans l'Etat de s6jour, sont dispenses de l'obligation
du passeport et du visa.
2. ns peuvent franchir la fronti~re, pour se rendre au lieu de leur service,
sur simple justification de leur nationalit6, de leur identit6, de leurs fonctions
et de la nature de leurs activits par la production d'une piece officielle.
N- 8762