Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 133
Article 7
1. Les agents de l'IRtat limitrophe sont autoris6s, dans le cadre du present
Accord, 6 ex6cuter dans la zone toutes les oprations relatives aux contr6les
pr~vus par les prescriptions l~gales et r6glementaires de cet Etat, comme
sur leur propre territoire. En particulier, ils sont autoris~s h constater des
infractions, h effectuer des saisies, h consentir des transactions sur les infractions
constat~es et h retenir des marchandises en garantie des redevabilit~s
et amendes. Ils peuvent 6galement, pour autant que le paragraphe 2 ne pr~voie
pas qu'il peut 6tre d6rog6 h cette disposition, arr~ter des personnes qui commettent
des infractions aux prescriptions relatives au franchissement de la
fronti~re ou qui sont recherch~es par les autorit~s comptentes de 1'ltat
limitrophe, proc~der h des refoulements et transf~rer dans cet 1Rtat les personnes
appr6hend6es. Le transfert dans l'tRtat limitrophe doit avoir lieu dans
le plus bref d~lai et peut se faire aussi par des trains qui ne sont pas soumis
aux contr6les en cours de route.
2. Les agents de l'Itat limitrophe ne sont cependant pas autoris~s h
appr~hender ou h d~tenir des ressortissants de l'Etat de s~jour, ni h les refouler
sur le territoire de l'IRtat limitrophe. Ils peuvent n~anmoins, aux fins d'y
r~diger un proc~s-verbal, conduire ces personnes h leur bureau situ6 dans
l'tRtat de s6jour ou, h d~faut, devant l'autorit6 correspondante de l'IRtat de
sdjour. Un agent de l'Etat de s~jour doit, en pareil cas, assister h la redaction
du proc~s-verbal.
3. Les agents de l']Rtat limitrophe peuvent transf~rer librement dans le
territoire de l'tltat limitrophe les montants per~us dans la zone ainsi que les
marchandises et autres biens qui y sont retenus ou saisis, ou les vendre dans
l'Rtat de s~jour, en observant les prescriptions lgales qui y sont en vigueur,
et transf~rer le produit de la vente dans l'Etat limitrophe.
Article 8
1. Les marchandises qui sont refoul~es par les agents de l'!tat limitrophe
lors des contr6les de sortie ou qui sont ramen6es dans l'IRtat limitrophe,
avant le commencement des contr6les d'entr6e de l'Etat de s~jour
et sur la demande des personnes int~ress~es, ne sont soumises ni aux prescriptions
relatives h l'exportation, ni aux contr6les de sortie de l'IRtat de s~jour.
2. Le retour dans le pays de sortie ne peut 6tre refus6 aux personnes
auxquelles les agents du pays d'entr~e n'accordent pas l'autorisation d'entr~e.
De m~me, il ne peut 64re fait obstacle h la r~introduction dans le pays de
sortie de marchandises dont l'introduction est interdite par les agents du
pays d'entr6e.
N- 8762