Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 131
statuent dans les m~mes conditions que si ces infractions avaient t6 commises
dans la commune dont relive le bureau de contr6le.
Article 5
1. Le present Accord ne porte pas atteinte au droit des autorit~s de
l'tat de s~jour d'assurer le maintien de l'ordre public dans la zone, ainsi que
de poursuivre les personnes coupables d'infractions qui ont 6t6 commises
dans la zone et ne constituent pas des infractions contre les prescriptions
l~gales et r~glementaires relatives aux contr6les.
2. Si une personne se trouvant dans la zone est surprise au moment oil
elle commet une infraction, ainsi qu'il est stipul6 au paragraphe 1, elle peut
6tre arr~t6e par les autorit~s de 1'I1tat de s~jour dans les conditions prdvues
par les lois de cet Rtat.
3. Les agents de l'tat de s~jour ne peuvent cependant appr~hender
des personnes se trouvant dans la zone pendant les contr6les effectu6s par
les agents de l'RItat limitrophe, ou les personnes plac6es sous la garde des
agents de cet Rtat, qu'apr~s que les agents des deux tItats ont d~termin6
de commun accord les modalit6s de l'arrestation.
Article 6
I. Pour les contr6les dans la zone, les oprations du pays de sortie doivent
6tre effectu~es avant les operations du pays d'entr~e.
2. Avant la fin des contr6les de sortie, qu'il convient d'assimiler a une
renonciation auxdits contr6les, les agents du pays d'entr6e ne sont pas habilit6s
t effectuer des operations de contr6le.
3. Apr~s le commencement des contr6les d'entr~e, les agents du pays de
sortie ne sont plus autoris6s h effectuer des operations de contr6le. A titre
exceptionnel, des operations de contr6le de sortie peuvent 6tre r~p~t~es ou
poursuivies si la personne int~resse le d~sire et si l'agent comptent du pays
d'entr~e le permet.
4. Les d~rogations h l'ordre pr~vu au paragraphe 1 doivent 6tre autoris~es
d'un commun accord et ne peuvent 6tre permises que pour des raisons
pratiques importantes. Dans ces cas exceptionnels, les agents du pays d'entr6e
peuvent - sous r6serve de l'article 5 - proc6der h des arrestations ou k des
saisies, mais uniquement apr~s la fin des contr6les du pays de sortie. S'ils
veulent prendre une telle mesure, ils conduisent les personnes ou les marchandises
pour lesquelles les contr6les de sortie n'ont pas encore t6 terminus
aupr~s des agents du pays de sortie. Les arrestations et saisies qu'ils peuvent
6ventuellement effectuer ont la priorit6, sous r6serve des prescriptions obligatoires
en vigueur dans l'Rtat de s6jour.
N- 8762