Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitis 127
b) Les contr6les des deux parties contractantes pourront se faire h bord des
v6hicules en cours de route sur des parcours d~termin~s ;
c) Des gares communes ou gares d'6change pourront 8tre d~sign~es.
3. Les Ministres comptents des parties contractantes prendront d'un
commun accord les arrangements concernant la creation, le d~placement,
la modification ou la suppression :
a) Des bureaux h contr6les nationaux juxtaposes et de la zone de leur ressort;
b) Des parcours oii les agents des deux parties contractantes pourront proc&der
aux contr6les h bord des vhicules en cours de route ;
c) Des parcours o i les personnes appr~hend~es et les marchandises assur6es
ou les pi~ces justificatives pourront 6tre ramen~es;
d) Des gares communes.
4. Les arrangements qui seront pris en vertu du paragraphe 3 seront
confirm6s et entreront en vigueur par '6change de notes diplomatiques.
Article 2
Aux fins du pr6sent Accord, on entend par:
1. (( Contr6les ), 'excution de toutes les mesures pr~vues par les prescriptions
16gales et r~glementaires que les parties contractantes appliquent aux
personnes et aux marchandises (y compris les v6hicules, titres et moyens de
paiement) franchissant la fronti~re dans Fun ou 1'autre sens.
2. (IPktat de s~jour ,, 'Etat sur le territoire duquel s'effectuent les contr6les
de l'autre tItat ; 'autre Rtat est d~sign6 par l'expression aittat limitrophe
)).
3. ((Zone ), la partie du territoire de l'tItat de s~j our oii les agents de
1'Itat limitrophe sont autoris~s h exercer les contr6les.
4. ((Gare commune ), une gare oi sont combin~es en tout ou en partie
les operations des services ferroviaires que n~cessitent le passage des personnes
et 'acheminement des marchandises franchissant la fronti~re.
5. ((Agents ), les personnes appartenant aux administrations charg6es
des contr6les et qui exercent leurs fonctions dans les bureaux h contr6le
juxtaposes ou dans les v~hicules en cours de route.
1) La zone peut comprendre :
Article 3
1. En ce qui concerne le trafic ferroviaire:
a) Des parties de la gare et de ses d~pendances;
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