Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traites 93
cerne les d~pens. Pour toute autre question, le tribunal d'arbitrage ddcidera
lui-m~me de la procedure qu'il suivra.
b) Toute r6clamation h l'encontre de l'un ou l'autre des deux Gouvernements
ayant trait h des investissements garantis dans le cadre du present
Accord et qui, de l'avis de l'autre Gouvernement, constitue une question
relevant du droit international public sera, a la demande du Gouvernement
pr6sentant la r~clamation, l'objet de n~gociations. Si, apr~s un ddlai de trois
mois h compter de la date de demande de n~gociations, les deux Gouvernements
ne sont pas parvenus h rdgler cette r6clamation d'un commun accord,
la reclamation, y compris la question de savoir si elle constitue un 6lment
relevant du droit international public, sera renvoyde h un tribunal d'arbitrage
constitu6 conformdment aux dispositions de l'alinda a ci-dessus. Le
tribunal d'arbitrage fondera ses d6cisions uniquement sur les principes et
r~gles applicables du droit international public. Seuls les Gouvernements
respectifs seront autorisds h demander la procedure d'arbitrage et h y participer.
7. Le prdsent Accord demeurera en vigueur pendant six mois h partir
de la date de rdception d'une note adressde par l'un des Gouvernements pour
informer l'autre qu'il a l'intention de ne plus &tre partie audit Accord. Dans
ce cas, les dispositions de l'Accord relatives aux garanties 6mises pendant
que l'Accord 6tait en vigueur resteront applicables tant que dureront ces
garanties, mais ne pourront en aucun cas rester en vigueur plus de 20 ans
h compter de la date h laquelle l'Accord aura W ddnonc6.
8. Le prdsent Accord entrera en vigueur h la date de la note par laquelle
le Gouvernement d'accueil fera savoir au Gouvernement garant que le present
Accord a 6t6 approuv6 conform6ment aux procddures constitutionnelles du
Gouvernement d'accueil.
FAIT en double exemplaire, h Georgetown, le 29 mai 1965, en anglais.
Pour le Gouvernement des Itats-Unis d'Am~rique:
Delmar R. CARLSON
Counsel General des Ittats-Unis d'Amdrique
Pour le Gouvernement de la Guyane britannique:
Peter D'AGUIAR
Ministre des finances
J. Henry THOMAS
Ministre des affaires 6conomiques
No 8761