Treaty Series Recueil des Traitds - United Nations Treaty Collection

1967 Nations Unies - Recueil des Traitds 91
d'accueil autorisera les personnes ayant effectu6 des investissements ainsi
que le Gouvernement garant h faire le n~cessaire pour que ces int~rts soient
transf6rms h toute personne morale autoris~e d~tenir ces int~rts par la
lgislation du Gouvernement d'accueil. En ce qui concerne les int6r~ts transfor6s
ou c~d~s ainsi qu'il est pr6vu au paragraphe 3, le Gouvernement garant
n'accordera pas plus de droits que ne peut en obtenir la personne ayant
effectu6 des investissements en vertu de la lMgislation du Gouvernement
d'accueil. Le Gouvernement garant se reserve toutefois le droit de faire valoir
toute r~clamation dans l'exercice de sa souverainet6 en cas de d~ni de justice
ou si toute autre question de responsabilit6 des Rtats telle qu'ele est d6finie
par le droit international vient . se poser.
5. Les montants en devises l~gales du Gouvernement d'accueil, y compris
les cr6dits en devises lgales, acquis par le Gouvernement garant au titre
d'une garantie d'investissement recevront, de la part du Gouvernement
d'accueil, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accord6
h des fonds appartenant h des ressortissants du Gouvernement garant qui
proviennent d'activit~s semblables h celles de la personne ayant effectu6
des investissements, et ces devises et cr6dits pourront 6tre librement utilis6s
par le Gouvernement garant pour toutes d~penses faites dans le territoire
national du Gouvernement d'accueil.
6. a) Tout litige entre les deux Gouvernements concernant l'interpr6tation
des dispositions du present Accord fera l'obj et, dans la mesure du possible,
de n~gociations entre les deux Gouvernements. Si, dans un d6lai de trois mois
apr~s une demande de n~gociation, les deux Gouvernements ne parviennent
pas h r~gler un tel litige, celui-ci sera renvoy6, sur l'initiative de Fun ou
l'autre des Gouvernements, h un tribunal d'arbitrage spdcial pour 6tre r~gl6
conform~ment aux principes et aux r~gles de droit international applicables.
Le tribunal d'arbitrage sera constitu6 comme suit: chaque Gouvernement
nommera un arbitre ; ces deux arbitres ddsigneront un prdsident d'un commun
accord, lequel devra 6tre ressortissant d'un Etat tiers et 6tre nomm. par les deux
Gouvernements. Ces arbitres devront &tre nomm~s dans un d~lai de deux
mois et le pr6sident dans un d~lai de trois mois h compter de la date de r6ception
de la demande d'arbitrage pr~sent~e par l'un ou l'autre des deux Gouvernements.
Si ces mesures ne sont pas prises dans les ddlais prescrits, l'un ou
l'autre des Gouvernements pourra, en l'absence de tout autre accord, prier
le President de la Cour internationale de Justice de proc~der h la nomination
ou aux nominations n~cessaires, et les deux Gouvernements s'engageront
h accepter ladite nomination ou lesdites nominations. Le tribunal d'arbitrage
se prononcera par un vote h la majorit6. Ses d6cisions seront obligatoires.
Chaque Gouvernement r~glera les d~penses de ses membres et de ses repr6sentants
lors des d6bats devant le tribunal d'arbitrage ; les d6penses du Pr6sident
et tous autres d6pens seront rdpartis 6galement entre les deux Gouvernements.
Le tribunal d'arbitrage pourra adopter d'autres r~gles en ce qui con-
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