Sonderausgabe 1 - European Patent Office

2007 Sonderausgabe Nr. 1 ABl. EPA / Special edition No. 1 OJ EPO / Edition spéciale n° 1 JO OEB 225
Tableau relatif aux dispositions transitoires de la CBE 2000
Dispositions de
la CBE 2000
Article 4bis
Article 11
Article 14(1)
et (2)
Article 14(3)
à (6)
Article 16
Article 17
Article 18
Article 21
Article 22
Article 23
Article 33
Article 35
Article 37
Article 38
Article 42
Article 50
Les dispositious revisées sont applicables aux ...
brevets
européens déjà
délivrés à la
date d’entrée
en vigueur de
la CBE 2000
demandes
de brevet
européen en
instance à la
date d’entrée
en vigueur de
la CBE 2000
brevets
européens
délivrés sur
la base de
demandes de
brevet européen
en instance à
la date d’entrée
en vigueur de
la CBE 2000
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54(3)
Article 54(4)
CBE 1973
Article 54(4)
(dans la
mesure où
aucune décision
Article 54(5)
n’a encore été
prise quant à la
délivrance du
brevet)
demandes
de brevet
européen
déposées à
compter de la
date d’entrée
en vigueur de
la CBE 2000
demandes
internationales
au titre du PCT
en instance à
la date d’entrée
en vigueur de
la CBE 2000
demandes
internationales
au titre du PCT
déposées à
compter de la
date d’entrée
en vigueur de
la CBE 2000
Dispositions
générales et
institutionnelles
(applicables
à compter de
l’entrée en
vigueur de la
CBE 2000)
(applicable
provisoirement
depuis le
29.11.2000)
(applicable
provisoirement
depuis le
29.11.2000)
(applicable
provisoirement
depuis le
29.11.2000)
(applicable
provisoirement
depuis le
29.11.2000)
(applicable
provisoirement
depuis le
29.11.2000)
(applicable
provisoirement
depuis le
29.11.2000)
(applicable
provisoirement
depuis le
29.11.2000)