Requête pour remise en état de l'appel - Tribunaux judiciaires du ...

3. La partie appelante devait signifier et produire son mémoire (ou son exposé) au
plus tard le … (indiquer la date à laquelle vous deviez signifier et produire votre
mémoire ou exposé);
4. La partie appelante a été dans l'impossibilité de signifier et produire son mémoire
(ou son exposé) dans le délai prescrit pour les motifs ci-après exposés;
5. … (énoncer les motifs pour lesquels vous n'avez pas signifié et produit votre
mémoire ou exposé dans le délai prescrit);
6. L'inscription en appel soulève des moyens sérieux qui ne peuvent être
considérés comme étant futiles, abusifs ou dilatoires, tel qu'il appert de
l'inscription annexée aux présentes (annexe 2);
ou
La permission d'appeler ayant été accordée, l'appel ne peut par conséquent être
considéré comme étant futile, abusif ou dilatoire;
7. La partie appelante a agi avec diligence en rédigeant sa requête dès que ce
défaut a été constaté;
8. La partie appelante est ainsi en droit de demander qu'un délai de … jours lui soit
accordé afin de pouvoir signifier et produire son mémoire (ou exposé);
ou
La partie appelante est ainsi en droit de demander que lui soit accordée la
permission de déposer son mémoire (ou exposé) lors de la présentation de cette
requête;
POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE:
ACCUEILLIR la présente requête;
REMETTRE EN ÉTAT le présent appel;
AUTORISER la partie appelante à signifier et déposer son mémoire (ou exposé)
dans un délai de … jours (indiquer le nombre de jours requis afin de pouvoir
signifier et produire votre mémoire ou exposé);
ou
AUTORISER la partie appelante à déposer, ce jour, au greffe de la Cour d'appel,
son mémoire (ou exposé);