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947/87
ASSEMBLEE TERRITORIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION ADMINISTRATIVE DE 1937
4è séance : Jeudi 4 juin 1987
SOMMAIRE
ASSEMBLEE, TERRITORIALE -
Question Écrite relative aux difficultés des éleveurs
bovins aux Iles sous le vent ...*.. a 999/87
Examen de la correspondance „,.«.,• 98I/87
DOUANES T
Exonération du droit fiscal d'entrée et des taxes parafiscales
pour 2 véhicules de lutte contre l f incendie
pour l^aéroport de PAAA •.......•.•••••.••,

Rï
Sont présents :
HART
Mme LE GAYIC
M»* KOHUMOETINI
-. RA/iPOTO • •
HUNTER
BRAJW-OHTBGA
CB/HPS
FLORES
HUNTER
MARBRE
PAE/MARA
. SMON •
SAQUER
SPITZ;
TARUOURA
TEH/KRI
TERIIHHIE
Mme TSTU/MU1
TBWULLET
TUPU
absents
CHUNG
TStRITOHIALE
DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
SESSION Jm 1987
Sàrjjciï '.' Jeudi'4 Juin 1937 à 9 He
oOo
PRESIDENCE DE,iî. Roger DOOM,
Président de IVisscsablce Teri'itoriKle.
oOo
••feianu
/iustin
Pohi "
Frédéric
Pierre
Henri
Lucas
Jcaes
Guy
Nqpoléon
/abert
loone
7r.rf.itua
Je cm
J.ncky
Oyy
Président •' / I
1er Vicè-Prôsirîent
1er •S
2è
3è
1er -
2ê Quosteur
3êi Questeur
2è Yice-Présidont
3ê Vice-Président

949/37
DROLLET Jacçui Conseiller Terri tori ri
PUOSSE Gaston
GREFFE Jocçpie
JUVEJTIN Jean "
PfflU/DTINI Edwin B
Tutaha
w
Oscar
M
VERM/UDOH Emile tt
Lionel *
Siègent GU banc du Gouvernement : H# Jacçpes TEUÎRA, président du
gouvornsment »' MM• les œini. stres Mi choX
BUILL/SD, Alexandre LfîOHTI^F, Gcffry
SJUIOH, Monate VÎVIEH et Mme Huguqtt:e
HONG KIOU, arrivée en cours de s6anco>
oOp-
i,a séance or.t ouverte à 9 heures 40 *
oOo r;
LE PHESIDîm' : ïl.- le pr6sident (îu gouvernement» Madraae ;t
Messieurs les sdmstrc&t- ïotïSflaiies et meosieurs les conseillers, la
orana.
Cbnformôiïïenî; à In décision prise p^r la conférence
présidents, l'orrlre O;J joui 1 , suiynrit a ctô ri
I - APPROBOTION DES HÏOC3S-VERBJSJX : -
- /$>probQtîon «les pï.: < ocè.;»vu:i'bau3î: do la sâonce riu 1.4 avpil, du 23
avril, du 29 avril 198*/ et flo ls séance du 14 et 15 «ai 1987.
II ~ BCiMHJ .DES REPORTS -
- Rapport n 73-87 portât; emprunt auprès do la C?i.rjse Centrale *lo
Coopération EcoisojHt^io (CCCE) pour le coapte 4u Territoire relatif à
ln construction d'un lehoy'nLjîre do technologie agro-aliiaontairo
Rapporteuse : Joaii-Ficrre CayMPS et .aicirô HOIH/B.
-- Rapport n* 7*-87 port^înt; exonération du droit fiscal (Centrée et dot.
taxes parafiscales i>our deuz véhiculée de lutte contra l'iïicondic
dostinôs à l f aôwîport d': Fnar..
r^ : Franklin Bï«)TÎI!3îSOii et Lucas P/iE/MM/W
- Repport n* 75-87 F'-^ont loo madclitcs d'approbation dos
s rlos Etablisficisort;? Publics Territoriaux (EPÏ) ;
Rappprtf-urn : Pioi-rn LÏS.'KTa. et René KOHUMOETIWI.
t n 76-87 portent crunération du droit de (bueno (ki cro-t
fiacal d f entrée et -Lt tcxi; de statictig^o eri faveur du navî.re de pôcho
super-bonitier "RBtfENGïi 11 -.-
Happortcui-rj : Pi^r-?c LfiEt/ffiTEL et Erfour^rd FKITCH.-

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- Rapport n" 77-87 relatif à un projet rie un iHfl cation Ce l
délibération n* 84-1015/^

951/37
LE gRfiSaffQrr : Hous passons au prêter point de l'ordre du
jour : ' .,.- •'
JEEÏ ^B
SES FBOCKS-VIRB.HJX .DES SSflNCES-DES 14, 23» 29 AVRIL 1987
PrcaLableiaer.t VÎEÔG'par 3,0s interpellateurs at jds .Jgux "ved:;
oOo
à
:$E RAPPORTS
POUR LEOqHPTEIrtf TlIÎHlYoïKE ^H^3:F A L/ 1 ,
K* 738?' «*- da,te ,va3 pour Ici
construction d'un "laboz'ato-lre do technologie ag?&-attme.Tita:lx i e*1
En âffet3 l-a GTéation d'une section des induapp-ies agi\

denrées
952/87
*• d*itne surproduction d& etertaî-rtes 'outttapôtt màrtttchères au montant de
l& pleine production s
- d'une volonté d'exportùr du Territoire des produits finis
confiture* monot, etc. « «
PÎU8-iem*s v&ïe'o 'seront' confiés à cette section :
a} Etude technico économique :
- Adaptation et nrtse au point-de technologies et de produits ;
" Etude de faisabilité économique selon les procédés de fabrication.
;,. '
o} Assistance technique : C:
- Fabrication d'échantillons en vue des tests cGmmvaiaiiœ •
- Conseils divers : BechévGhGS de f^untisseiirs, conseils pour
à des défauts de fabdications etc*..
a) Contrôle de qualité des produits fabriqués localement pa? las
artisans et indiîstx i icls4 . ,:•:*<
poivooiv assurer pleinement c&s rôles3 il est pTêvu de
mettre ê. la. disposition de la section industries
- une unitê-pilote (capacité de production : 5Q •& 1Q0 L/M] au ta
production se feva dans des conditions sembîébtàGà O&IÎGS d'une
usine .. : ••-'
Plusieurs Tiçpîâs de production sont; , prévues : jus,
ture^ sêdhag& de fruits^ mise- en botte de fruits et
-un laboratoire d'analyses chargé de eœntr&leï* ta .bonne mm-trlse
technique des-procédés reèonust* • •-.
, • Ces deux univêo se:?o}%t vegrotipêes ait sein d'un bâtiment qv.i
se~£a construit BIEF un tevrain teirpitûrial situé près des
actuels du. OIBAV - GSRpA'f a TûpcaXL ' .
îj& : eoût du projet est estimé à S5*@QG*@0Q FCP --
GOirme surit ; - - ' • , • • •
- Viabi lisation* .- « « v « « e , « . « -,.; .• „ -,:,,,;........ ^ *.-,. « «.« .• .•«...,•. 1. SQO«
- Gix>s- oeuvre* «•«,*; *\.. *-.;..-,: -.. .••.*..-.•*.•*..:*-..: « * * «.-. *»*«*. 10, BQQÏQOQ FCP
•*• S&Gonâ oeuvre,** * * *.«.* *..««*• < «***«

953/3?
La ptan do f-'.nanGoanMt se dâaoïïpostî alns-l ;
- Fonds propres du ffjri^ltolx^^,-,....;;•.-..-.•.;-*--•-.•;-.:* 11+000*000 FCP
^6 J ,£- a .^ ; ,;.-.:.,.....•«.^«,-,..*^.'..-.,..>, 44.000.&00 FCP
.-••. .., . hes à&ndit-lons du ppêt ont été fixées' de la
suivante : _ _ ....
- Montant de l'eapvunt : 44

954/87
que l'on rous ffonno Ici no semblent pas lever l'ambiguïté dans lo
choix gui- a été opère, ù sovolv un latoratoire de technologie egroalimentaire.
Ou est-ce une unité do production Industrielle ? Le choix
p^uî- paraître à priori UJU^CV 1 -;. Il mo j'ï^bic que vous avez choisi on
faveur de co. opnppomie.- S-^-ce que vou?.- ne pensez pas quo du feâ.b mois,;
au choix en faveur du eomproïâ^j ÏCUS allez la&ttre en place un œïirjïi:
nomb?*e de otructuves leu^fev Or, ±1 aie semble qu'à ce ni venu, "^
laboratoire âavraît plutôt rrJL^o prouva d'une faculté d 1 nfkpt^tioii

955/87
llciffî^-.b, 1-1. le p-vcsltionn, je regrette seulement
qu'en 50 ans rt 1 ox.lut^i.c^ ce servi.ee de l'Economie Rursle, on nu
pen&e çpe maintenant: ri e^c^r ce bureau d'éfcurte qui, je le ï*ôpôto, ont
très importait» en U;il ou-.; uui^ort de ne tvc ôconomio.
Hais In (it.u:H.i,;lv,-:

956/87
ces unités de production devraient se définir dans le cadre d'une très
large décentralisation au bénéfice des archipels-. Car si,
effectivement, nous arrivions à décentraliser ces usinée de
productions, cela permettrait aux habitants et aux populations dey
archipels d'avoir une unité de production à leur portée et cela nous
permettrait de fiser les populations et peut-être même espérer leur
retour dans leur île d'origine*
Est-ce que c'est une phase qui a été conçue dans le
programme ? ;
M. Jean*Fierre_Qj^ÇPSt rapporteur : M. le président, avant
tout, je voudrais m 1 excuser auprès des cx^nseiller&y&iL^ii'ont pas eu la
ilote technique, le secrétariat est en train : de ; ; faire d' autres
photocopies* : "
Concernant laprioriôté des produits, à 1^ lecture de la
•fiche : technique, et compte ténu du bilan très positif- de l'usine 1 qui
ost installée à Moorea, il est donc normal que cette priorité sera
axée sur les jus d 1 agrumes;.
Dans un deuxième teiïps* les fruits locaux que noes avons en
abondance sur le Territoiro, tels que les goyaves ou tout autre fruit
seront transformés en confiture et marmelade. Il y a le se-chetge des
fruits, il y a également la vanille pour faire des extraits d'essence.
Il y a également la valoi-isation du coco pour le coprah pour faire do
l'huile, du lait de codo
: • II y a la conservation des produits* à l'état frais et
la mise en valeur de certains produits comme le uru, le tard* le fei,
car il existe actuellement sur le marché des frites venant du uru.- La
conserverie de fruits et rie légumes, le séchage et la conservation des
oignons que nous trouvons aux Australes et de la pomme de terrev j des
aliments infantiles, et également des essences des plantes arornatî-
' ques.- • • . ' • " . . . . . " .-. •.. . •"
• '•-• •'" II est effectivenient prévu, dans la mesure où cette
technologie sera maîtrisée par ce laboratoire, de faire payer des
royalties à toutes nouvelles sociétés qui voudraient commercialiser
ces produits.
En ce qui concerne la décentralisation, je pense que co ;
problème est prématuré rlans la mesure où cette technique n'est pas
tout > à fait maîtrisée. Dans un deuxième temps, suivant que lés matières
premières se trouvent dans tel ou tel archipel, à ce nbment-là,
il serait normal de décentraliser de manière à ce que ces produits
soient traité» sur x>iace afin d'éviter le maximum, de -coût.
H. Enrique BR/iJN-ORTBSA : M, le président, je suggérerai au
^sppoi'teur d'intégrer^ •; dans la réflexion, la i^ssibilité que ce
laboratoire puisse déposer des brevets de fabrication, qui
permettraient de mettre en place une telle redevance au profit du
budget du Territoire*
Au niveau du report, par rapport à la note' technique, ne

957/B7
sont ' pas intégrés dans ÏG report les 20 millions que le FIDÉS vient
de décider. Donc l'ixw .«jcïsstaajnt est eu 75 àflillions et non pas de 55
millions. Au dernier ijavagrcnh-'î de le. première page de la note technique,
il est précisé • ^jufs. .t-^ur la simple raisc;n que ce
laboratoire a pour objectif 'dé' f ~ii?e d-.f- études pour savoir,s'il y a
possibilité • de œmmeroiGliser toi t-u 1 -..»1 \ ro/fait. ; i)hns" la mesure où
,les. essai.s .s'avèrent êtr-o p< siti.'fSi o i ^jeut --nvisager des plantations
à plus grande échelle, parc, qu"ii y n sa y .n -1o les met'tre en oonsfirvo
ou de les commercialiser ff'US vn-' ferm-ï j.nr'us tri elle.
Je pense •Qû : *il est prématuré de penser à _des plantations do
grande envergure tant •••qiE 1 on n : 'atira pas maîtrisé 1 les techniques de co
l a b o r a t o i r e . . • ' • - . • '
rapport.
LE PRESIDENT : Avec cette réponse, je niets aux voix le
ADpPTE, à mains levées et à l'unanialté (?- procuration^)^
oOo
LE PRESIDENT : Nous passons à 1* examen du projet dedélibératiqn,
;ainsij conçu :

958/87
m OELlBEhkl''WB
autorisant, l* Prësidan >: Gouvernement du
Ts^T'itC'':. -• ":

ADOPTE, ë /v. .... , r^.. 3 i.t l 1 : unanimité (2 procurations).
Article ..'. JZ i-1 d • dispositions des articles
précédentsj, le "T-M •''-'- ,.'.-> la P*'y.\,ési& française s'engage à
inscrire en pr-io^Aé,. / "i. ar^èe^ sn dépenses obligatoires à son
budget If 6 sotmne ' è- r •.. "Çc.i-iv- xi .ja^j^ui^sk^^iit des échéances ainsi
qu'au règlement d^ ••&--''vd, p %is et charges accessoires de
t ! emprunt objet de U- •? .-ë •• •; ( : :iébihév

l'aéroport de TAEÏTÏ-FAAA-.
960/37
En &ff@ts depuis quelques années^ le nombre de mouvements
d'avions long -'cêuœsfev ott notamment de Boeing ?4? &t de W 10^ a
fortement augmenté en raison âa la. mise en oeuvre par les compagnies
AIR FHMNCEj UTA^ CONTXIJKWAL AIXLINES, l/SOPLE EXPRESS, AIE NEW ZEALA'ND
et QUÂ8TAS de nouvelles Liaisons desservait Tahiti*
C'est ainsi, qu'ait cours 6A> ohamm des~ derniers mois de
Vannée 1986S il G été -constaté environ 120 mouveni&nts de Boe&ng 747
et 80 mouvements de BC 104,
Af-tn de se conformer à la réglemeniati-on OACI en. ; la maet
en particulier à l'arrêté ministériel du S septembre 19793
relatif, à l'organisation et an fonetionnemmzt des services d& sauvatoge
$£,. de- lutiie contre l'incendie des aéronefs sur les aâ^odvpmco^
les serw&cgs de sécurité de l'aéroport de TMÏITlrFAAA doivent.,obligatoirement
,être dotas de devis nouveaux véhicules de • lutte, .çpntre,
l * incendi-e., ,
En conséquence* cette administration a décidé l'achat de
deux .ST 2000 9 engins rapides et puissants^, disposant d'un v&sQrwoir de
9.000 litres^, particuVÎJj-j?erii

961/87
L&s vappcvtGiij?-* sont favorables

DC
962/87
Ehrigue BîUim^oriT£GA ? Met'ci Monsieur le Président.
posé en Çomml&àion, la question sur las tarifs comparatifs des -.'droite
4*atterrissage des différente aéroports ûa Pacifique 'Sud, fourrait-o;i
avoir ces
demain ?
tarifb comparatif a' bua? line petite note dactylographiée,
rl
Geff ry. _&U»&p'N : La question a été po3ôe eh Comité, Je n'ai
pas les tarifs 'eï~actG¥ ! inaid jo ne peux répondre que d'une maniera
iaaprÊcide eh ce sens que ;je TKJ 'donnerai pas les montants ] de ces t.axon,-
II '"y a une différence do taioa entre lea aéroports tels que le nôtro
et celui /de ïiôhoitilu, Ib'â tk^çs-américaines ôtàrit beaucoup plus, élo-vôes
'qué'-'ïêiâ- nôtre* sV 'Lcia Montant a oont' de compÉtence" cb l f '6tat ; cpncer-;nû
; 3i c^eat l'aôi^oport do ïïonolulu, seul l*ôtat de Hawaii peut 'fixe ?
le montant de cos taK0i3f Jo pourrais,; si vous youlsa, différencier coa
casieiâ J : elles sont au nootbÀ; do trois ; la taxe' d'atterrissage ou ùe
i;oùch6 si vous TOUIÇZ, la tvxo do parking, et enfin,'"la i;axé'' de
padbagera. : " .•.:,••
Halntcnairb, si voua voulez pins do précisions,; IX me faudra
prendre contact avec 1Q-J Et°u:;;.î concorniSs ; do laàiïière à connaître loj
montants de ceiï taxerj qui mo seront ôvantùelleacnt c
Franklin BROTHERSON ; Je voudrai3 apporter une prôciaion û
ce- qâo vient de dire Honsiou^ 1 le Hiiilstre. Kn effet, tout ce quHl
Tient de dire eab exact. J x

963/87
Jacfcy YAI3 BASTOLAKR J I-ïoncsieur le Préaideat, sans youlol..'
monopoliser la parole,, je s J un altérai s terminer pour prôniacr' ratiLi
questions. A la nori'-i^ponsc (te Monsieur le îîiniatre, car je la oon:j:i-.aère
coiame telle, avec TOX;ÏÇ autorisation, je souhaiterais tcmiria, 1
rasa questions et 1er; préciser. Ilerci Monsieur le Président.
Je voudrait; précisai" 1 oa question à Monsieur lo Ministre -.lua
Transporta ? je you^i demandai.; -Je nous affirmer ou ai voua pouve:;-.
affirmer que. la , présence cle ÇO;J engins ooht de nature â mettra an
conformité . 1'* aéroport Je Tpjiitv-^aaa avec la réglementation' QAG3L 3t
I lf arrêté du-5 septembre, à l'exception de tout autre matériel. : îi* 1:16e
de ma question voudrait que c^ici quel que ^ teiapa, on ne nous ai.lx v eHiï^
plus uns autre cïesaancie a ? osoncration pour d*autres matériels ? Jo
toiaprenda bien que l' : acropo^t inte.^aaUional actuel, avec ce genre dp
Buatôriels, ! ;t>it paaaor à là claGnç supérieure. Est«ce QUO youo pouvez
noua affirmer que d^aut^ya engina (vôhiculûs ou autres) ne seront plan
ïi6ce33aire;3 à 1*avenir.,, pour que 1*Assemblée Territoriales ne aoit pau
saisie ponctuellement ;3e Çcxt&ri£ça> .^exonération ? Si tel ôtait le c:v_i,
autant le'faire en une foio l Honijieur le Miniafcre, al-wje été a.33çz
clair î, .
Ma deuxième question,; r,± voua, le permettez ; voua nous ayez
affirmé que vous étiez en possession d^une facture proforma ; J

964/8?
• Car Ï1OUÏ3 -levons ôtiuller - toute 1-a gasame >'lea intervenants?
de a facteurs ôconorairricj clans ioô 1 eoûts'-du- pr'jdult toùi*tsti^ue et je
pense ^ue pout^-ôçre, . io^ arolb/3 û t: amerrissage peuvent Stro un factotn 1
al il y a une disp:x>po-*tiori trop grande vii3-;VnriG des. autres rde;jtlrv..-viona
touristique •.il Paclfi.;ao Su-T, notamment*
.. 4-aimeraiG av:)i.i?' de G ôlâiacn'^j de comparaison au niveau
pays du Pn-.cifique Su 3* . • .
Napoléon SPXTZ : Pou? le.3 Fidji, on ne peut paa,
militaire. ' •-
Geffry SALBPM : Jo rânondï*ai à ïftjnaieur le conseilla.
VAN "
En l tp ôtat, m uç moi; on conformité par rapport aux
monts d l avion3 existants, iîi danr.i l^ayonir, un nouveau tranportçur
Tenait à. Jeaservir Papao':^,; r;I lec x^ôau^ncea dp œ^taina
tuuz*3

965/87
iS &- Mains levées, _ _à _ l.'tinanimlté par 26 voix pour
P£pctu?atxons) et 1 abstention^
LE JpRgn^JT ? Nous passons à l^xasen 3u projet le
, II est "ainsi conçu ; . :
PROJET DE DELIBERATION
portant exonération du paiement du droit fiscal d\ % enprêe
pour deux véhicules de lutte oontire l\Hneendi& destinés
à IWzâvopojpt de FAAA*
RASSEMBLEE TEMUITOEIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
Vu la lot n° 84-820 du S septembre 1984 portant_ statut du
de ta Polynésie française ;
Vu le code des douanes de ta Polynésie française> ;
Vu l\ r arrêtâ n° 87-23/Prâs«/A*T* du U avril 198? portant
convocation de lYAsserriblêe Territoriale en session orâ-inaire- dite
Session Administrative s
Vu 'la lettre «° 103/CM dû SI Mal 188? approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du 13 mai 1987 j ' '
Vu le rapport n° 74-8? du 02 Juin 198? de la Commission des
Affaires Financières* de l\*Ëconofnie et du Plan ;
Bans sa séance du
A V 0 P T S :
Article Igy«- Se?s deux véhicules de lutta contre l\'ina&Kdir
VJM 2B type 2000 av&c accessoires SSTA destinée à lyaéroport de, FâAA
sont admic en exonération du paiement du droit fiscal d\*

966/8/
• . LE PRESipiaiT * Nous passons au vote BUI 1 1 ^ensemble le
délibération n 87^69/Â.T lu b'i juin 1987»
ADOPTE., â mains levées, et à 1*unanimité (3 procurations)^
: : oOo
p J - APPRpEAYI^DFgCOripTESFINANCIERS DBS ETABLISSETOJTS HJ
àatc iu 02 Juin 1937, gvêsetitô. au nora le la
ioo Affaii'eG Financières, ,ie 1 ? Economie et lu Plan, par
Messieurs les Conseillers Pierre LKIÙKTEL et René KOHUHOETINI.
Messieurs les C
RAPPORT
flisant les modal-itês d\'aprobat^on d&s commîtes
" f-tfianet&v& des Etablissements Publias T&m*£to- ' ,
' '''
pieâs&ntê au nom d& ta Commission d&é Affaires
Finanoië^GS, de l^conotnie et dù/Plùrij,
paie M&eaieuTs les ConaeMe.vs P-ievPc' LEHÀRTEL
et René KOBUMO&'TJÏU.
le Président,
Par lettre n° 108/CM en date du 1er juin W87> le Vrâ&iâerA
du Gouvernement transmet à H'Assemblée Territoriale- im prpjét de
àêl-tbêration fixant les modalités d\ l ccppTohation d%s comptes financiers
des Etablissements Publies Territoriaux (E*P*T.),
En effets il existe dans Zes textes actuellement
applicables, une contradiction portant sur l^atitorltè compétente poux'
approuver ces comptes financiers*
C\'est ainsi que la loi n° 84-8P.0 du • 6 septembre 1984
-portant statut du Territoire de ta Polynésie française stipule^ en son
art voie 63 que "ll'Âssembléiï Terr-ltor-iale- vote le budget et approuve
les compt&s du Territoire*** Même si aucune disposition ne vise,
expressément ; l\'approbatior. des comptes des Etablissements Publics
TérritôMavx (E^.P,T\)> il a "pu être considéré, notamnent par la
circulaire n° Il/Président au 1er avril 1985 adressée atm cormisàaires
Hy j Gouvèinement auprès des Etablissements Publics Territoriaux
(Ek ! P^T4:)s qu\'il était conforme à l\'&sprit 'du texte de donner â
ll'expression "les comptes du Territoire" un sans gênêriqïte, englobant
non seulement les ccrzptes du Territoire str-leto sensu* mais aussi tes
comptes des Etablissements Publics Territoriaux; (E,.1 3 ,T^}W
Par attï-etÂTS» &t a contrario, lès - ^ëg-7-es financières^
bîMgétaireB et comptables des établissements publvcs> approuvées en
Conèeil des Ministres indiquent que le& comptes financiers des
Etabli-sséiments Publias Térr-Ltoriauss (E*î\ T* ) &on& soumis â
l\'approbation du Conseil d&& Ministres* : • ' ' ' ' .'
XI en résulte une contradiction qui ne peut être levée que
par une délibération de IWissemblée Territoriale.
C\'est en ce sens qiiYà été établi le projet de délibération
joint qui vise à donner a ll'Àssemblée T&rritovUile la plénitude de ses
attributions dans ce dam-ine*

967/87
Lea papixypbeLips sont fau.oi*dbtas à ea projet et demandent
l'Assemblée TGrvi&j-l&zZ&j au • -non de, la Commission des Affaîi
pe8ai de % 'Economie; 3t lu Plan, -le bien vouloir adopte? l
ainsi que IG yvojat- de- dét'uQê:ûatlon joint*)
LES 1ÎÀPP0IÏ7Î8URS,,
Piaxve LGBARISL • René KOBUMOBtlSÏ
LE FKKSIDK&T % La (lirjaunoiau est ouverte sur le
Jacky VAN^ BASTOIIATB a Ssri l'ait, 1 ce^brojet est un ayenanl. A
la loi statutaire ~n ' '84-.-820, Je-ci-oia que l^Aasemblée Ter^itorialû,- ou
1 J adoptant,_ outrepasse son droiba et iies compôtencos. En effet, je no
pense pas qu* ; une dôlibôivvbicft puib^iî ïaodi.fier en quoi Que ce soit -£\n
1-esprit et dans le fond umj •loi'i : 'ta procôdure, d'aprâa nous, eat LUIG
parlementaire.
Houa ayono ici 2 Jôputôc pou^* rôglei* ce genre de d
^Ù3-, Ils sont ce quH.l?J acnt, lïiaifî il n''j a pas que des pfôblôiaûa IÏ'^L
ou. Hyundai. Voilà uno oocajl.m.j aour noû députée s " Ua codifier .io
en question.
•• •• Monsieur lo Pr'caldeiît,, à notre bens, il s* agit; ici taal;
simplement d'un avenant à la loi afcâtutalrd; Je maint le na- que la
procédure est uao ^rocé'Jui-'G parlcrjontaire. -Mer'ei Ions leur le
• fi douar

',-,'.. •".,.. ', •'.].- 968/87
• : Manate ¥l-VJSB s 3ônjôu:* aux: conseillera territoriaux. pour
complote? l 1 'excellent ejxposô X 1 Monc.jioi.ia? Hapolôon SPITZ, je youdrala
-lire au&si que ça texte 'n. -pour Sïïj'o'c ûi mettre., en confonaitû le.;
tejttôà 1 fixant 1- a:^ani?iHtia.ir : ;lw^ 'êtabllsà^aents publica. Cela e:jt
.•UBp6r€ànt; i..Taa";ion,. maintenant, on no:io Isa tr.'jis-?
jaet pour a j 3option. C*:;,ji; un pau Jn ayant pour i ç A.jueablôo Territorlalo
ot.tcïeat ce g,u.L-,Oidt Cfjnpc.i.,:j tUnii. le otatut au Terri boire.
.•" -:. 1 JacMT yAM BASTQj»AîSA ; J"o voudraip .appor-ter une prOc^ipn
jaa ."rôflëxioh 'au' conseiller ".ctu. "ïAHQisilAA HOJRAATIÎU" ,
Kn -Tai.;;, il y a .SSJX inî;o.rpr6tationj ; celle Je la m3.j0.rx-*
ce, et rapporte;- çn cela i>ar Hoaaiaur NapoLûon SPITZ, qui dit QUO
l'A33emblôo Territorial», ib j-aj? uno ,lclibôration, a p-juvoir d s ex t ra- .poler
puisque dana la loi atr-,i;ubaii-'.3 est écrit,: je cite : "appronvc
Lc3 comptes ;lu To.

969/S7
Notre interpz-étation â nous est que cette délibération est,
en fait, un avenant à la loi statutaire on question. La procéduret qui
loit être entazaée pour compléter ce membre 3e phrase egt une procédure
parlementaire. Je 3.1s tout simplement» en t?înt qu'élu, que c*est une
procédure parlementaire pour modifier ou comploter une loi.
Hanate VIVISH Ï C'est un point ;ts vue que je ne partage
absolussent pas. Il a*agit ici de mettre en conformité les ^libérations
de 1 Assemblée Territoriale fixant Inorganisation des Établissements
publics avec le statut le 1984 et non pas 1*inverse, ce n ¥ est
pas le statut de 1984 qu*on doit mettre en conformité avec cette
délibération,
^ Mappl6onv SPITZ : Le conseiller Jacky VAH BiSTOLABH n^est
pas logique" avec ïui-^ntéîàe. L'an dernier, nous avons approuvé ies
cpmpbes les établissements publics. Personne n'a rien
LE PRESIDAIT : Houe passons au vote Ju rapport.
ppyjB.i.. à- mains levées, à l^urtandjaité, par 21 voix pour
(3.procurâtiona)» i .voix contre et. 3^^.abstentions^ :
,:•-. Nous passons â 1 ! examen iu projet io
délibération. Il est ainsi:conçu :
PROJET DE DELIBERATION
f-ixant les modalités d\*approbati-on d&s comptes
financiers des Etablissements Vubllcs -Teieri,toriavx
(E.P.-T*)* -
RASSEMBLEE TiïMITOÏÏIALE DE TA WL1NESIE FRANÇAISE
Vu ta loi n° 84-820 du 6 septembre. 1984 portant statut du
Territoixa d& la Polynésie française., et notanvn&nt son article 63 _;
Vit IVarrêtê n° 8?-23/Ppâa./A.T* du 14 avril 1987 portant
convocation de l\*Assemblée Territoriale en session ordinaires ditp-
Session Administrative j
Vu la lettre n° 108/CM du 1er juin î$87 approuvée en
Cons&il des Ministres dans sa séance du 27 mai- 1987 ;
Vu le rapport n° 75-87 du 02 Juin 1987 d& la. Commission des
Affaires Financières* de l l'Economie et du Plan ;
Dans sa séance dit
A DO P T E
Article 1er* - Conformément aux dispositions de ta lot n G
84-820 sus^vTsôëZ Tes comptas financiers des établissements publics
territoriaux sont approuvés par VAssemblôe Territoriale de la
Polynésie français^ sur transmission» après avis du Conseil des
Ministres,

970/87
BRÀUIg--OKT:^GA : Comme on ne m ! a pas réponai 3±t oui
ou non, la Chambre àï'Çoimàï'ca' pouvait être considérée coiame un 6trw
tilianement territorial public, du fait du prélèvement des patenter
additionnelles, je 3U3gèi?ej?ai;> £ Monsieur-la-Minicstre de transmet.;ru à
tous les conseillers la linto

971/87
J.açky VAM BASTOLAEiV; JQ "voudrais dire' à l s adresse cte K-.>->
sic aï* SPIÏZ qucs si le a ata;;u";y ont, changé,; les nommes, eûxT ri ( oni; ^
changé, ni leur mentalité.
L v article 2 prôdae ? "Tous ^
et tîispjaitions contraire a sont ab:x^ ":J*', Lopriqu^on ait que ce son
les ôtabliasomenta qui août rr'.i.itiiTri¥ c-oat quan-ci même le conaçil ùs
Slniotrus qui ajaupe la ge^::ion et la surveillance -Jes organiarao-i
Prôyoyoa dans GO;J lao.Oifiçabionn ation qui arrêtent lsux'3 comptes vèra Isa " ,:aoia 5
janviop, Tôvrier, raarc. L^ai'^usïGnt du Gouvomènent, c'est f.to ne ^a;.
var3er la aubveution avant" quo lors comptes- n'aient été tranoiai.q a
conaeil Je^ 'Miniatre^, uaux JOIÎS foi^ae clo I2ême.

Jta
972/87
LE PRESIDENT : Nous passons au vote de l'article 2.
ADOPTE, à mains levées, par 25 voix pou?. (3 procurations)_
et une contre» ••

973/87
Pouvez-yous nous dire à quel moment ce rapport nous sera présenté â
nouveau ? C f est une affaire importante et il y va d'une activité non
moins importante î
M. Pierre LEHARTEL rapporteur 1 : Ce rapport vous sera présentô
IOPB de notre prochaine séance„
M. Sngjque BRAUN-ORTEGA. : Juste une question de procédure ;
quand Rassemblée Territoriale décide bu-un l'apport sera renvoya à la
commission compétente, est-ce qu'-il y a un délai particulier ou une
procédure particulière mise en place au niveau du réexaiuen de ce
dossier ? Est-ce que la commission,.y& revoir le dossier ou va-t-il
nous Être représenté en l^état lors de la prochaine séance ?
;
LE PRESIDENT : Cela dépend 4u rapporteur l
M. Pierre LSHARTEL : Ce sera revu en commission*
LE PRESIDENT : Nous passons au rapport suivant*
WO_DI FI CATION DE LA DELIBERATION CREANT LE PONDS SPECIAL POUR LE
DÉVELOPPEMENTJ)Ê L'ARTISANAT .TRADITIONNEL fFSDÂT) -
Rapport n" 77-87, en date du 2 Juin 19&7, présenté au nom de la
commission de la santé, des "affaires sociales: et des affairas
culturelles, par M. et Mme les 'Conseillers Napoléon SPITZ et Eœma
TETUANUI.
B â • P V O ,R T
relat-Lf à un projet de modifioat-ton ds la dêltbêvation
n° 84~1015/AT du 11 octobre 1984*. créant le Fonds
Spécial pour le Développement âè l'Artisanat Tradition*n&ï
(FSDÀT),
présenté au nom de ta Commission de la Santé, des
Affaires Sociales et des Affaires Culturelles,
par Monsiaur et Madame les Cons&illsrs Napoléon SPITZ
et Emma TETUANUI.
Monsieur le Président*
Mesdames, Messieurs les Conseillers,,
Par lettre n° 93/CM du 13 mai 19873 lé Conseil des Ministres
soumet à VAssemblée Territoriale un projet de modification de la
délibération n° 84-1015/AT du 11 octobre 1984 créant le Fonds Spécial
pour le Développement de VArtisanat Traditionnel (FSDAT),
La modification proposée ùonoQims plus précisément l'article
4, de ladite délibération, relatif aux dépenses. 4«: fonds* Dans ls

974/87
texte d'opigine^ celles"ci sont constituées d'aides dont les bénéficiaires
peuvent être :
- les organismes dont les chances dh réussite sont entravées
par le manque de fonda propres et offrant des perspectives assurées da
rentabilité ; ; ..
- les organismes engagés dans ta fabvi.eati.on de nouveaux
produits ou Vexploitation d&, nouveaux procéda' ;. ,. -.v ;
]' "' ' - les artisans se fâyrant••'aux aot-i^tês entrant dans le plan
'^qûlHquennal de développement ,,*,,.. . • • =
- les artisans d'art traditionnel*
" ^ Les aides du fqnda sept consenties ,sous:la forme :
- de subventions ; . ., , ,. ^ ..
- d'avances sans intérêt ; ... ,....
-( ' - de bonifioation â\intérêt,.pç&r. l@$:- Sîjtpvunps aontraotës
auprès des organismes de orêdip i_ ,.,,-.,, .;•».,.•' . • \ _
•' de la prise en Qharge das dépensas particulières ou
exceptionnelles liées à des études ponctuelles ou des essais
nécessitant la compétence de spécialistes ;
-= de la prise en charge des dépensas--d'assistance technique
pour la mise au point d& procédés et 7xx formation du personnel
d'application. . ;. ,;h
Telles sont les dispositions aatustles•qu'il convenait dQ
rappelé? préalablement à l'examen des modifications proposées. Cell&sct
consistent en l'ajout de deux objets supplémentaires de dépenses :
1- Les associations, fédérations d'associations ou autres
groupements d'artisans d'art traditionnel v&levant de la loi du 1er
juillet 1901 ; . ' [ ' . .
2- les réalisations conformes aiix. objectifs . définis à
l'article 1 de la délibération créant le fonds,.
Etendre le bénéfice des aides aux associations relevant de la
loi de 1901 d'une manière non équivoque dans le texte est une
nécessité. En effets alors que, dans l'qsprit da tout un chacun, ces
associations faisaient bien".partie 'dçs .pênéficiaires du Fonds Spécial
'yô'ur "la Développement de ï'Artisanal Traditionnel, une interprétation
'"'à'ttefitive semble bien laisser appavà-Ztv& que lés aides ne sont
TêsswéQB qu'aux organismes à But lucratif comme le laisserait
supposer le terme de ^rentabilité utilisé à l'article 4 alinéa 1.
'" J ' ' II est urgent de combler cette lacune'qui fait qu'à l'keux'Q
actuelle^ comme nous le signalé là lettre de transmission du cçnssi'l
des ministrss% Ï53 associations auxquelles des aides ont été attvi-

9T5/87
buées n'ont pu les recevoir compte tenu du problème soulevé plus haut.
Le second point auquel il noua sst proposa d'étendre le
bénéfice du F,S.D*Â

sportif,
976/87
M. Pierre ...HUNTaR : Ne serait-il paa possible de mettre un
additif au rapport concernant l'assistance technique à la gestion
cospma vient de le dire le rapporteur ?
M. Napoléon SPITZ : Noua pouvons .le faire page 2, au dernier
paragraphe ; w „à„ ceci suppose des frais d'organisation et de participation
aux manifestations artisanales, d'informations, de formation,
de déplacements, de représentation qui pcttrrnient être pris en charge
par le P.S.D.A.T."
: ' -'I "
M.. Enrique BRAUN-ORTSGA : Ce n'est pas là qu • il faut modifier
le texte, car cela laisse supposer que ç ! est la formation des membres
de l^associati-io'n. Il faut 1 revoir un cadre plus technique, car on
pourrait définir un cadre comptable , un cadre administratif au
niveau de- là gestion, qui soit un cadre, "coiâimin à -toutes les
associations. • • • ' ; ? . • • - .
Je pose la. question au niveau du contrôle des comptabilités
do cen associations. Y a-t-il, dana la délibération de 19&4, des
mesures qi\i permettent que, préalablement à l'octroi d'aides aux
^associations visées, on leur fasse obligation déofournir des comptes,
: etc,.à •Sinon, nous pourrions prévoir uns telld;disposition„
Ho Napolôon SPITZ s Cela est prôyuî .Quand une association
est constituée officiellement, que cela ect inscrit au Journal officielj-elle
fait une demande de subvention au F.S.D.A.T. et le conseil
d'-adiçinlstration de ce fond accorde la subvention 1 . Mais avant que
cGJIç^ci aoit versée, il y a une convention qui est signée entre le
Mlfïistère de l*artisanat et l'association, et qui précise que les buts
proposés seront bien atteints; il faut oue la subvention aille à sa
destination et il faut aussi que les comptas soient vérifiés par le
?OS,DOA,TO avant l'octroi de la subvention» •;
h*- association intéressée ne recevra pas de subvention
si tous les comptes ne sont pas vérifiés S ,
M, Enrique BRfaUN-QRTEGA : II eet nécessaire de vérifier
préalablement que les structures sont saines. Je crois qu'il faut
férifier a posteriori que l'utilisation est bien conforme aux
objectifs initiaux.
Je soumets cette observation à votre réflexion l
M. Napoléon SPITZ : La convention prévoit cela i!
•• " : - '-• ; 'H./ Jacky VAN BASTOALER : Tout-d%b6rd, je voudrais dire que
je soviËicris au souci de gestion soulevé pax 1 mes collègtTes- En effet,
beaucoup d'associations et autres groupements pSchent par non-savoir
ou défaillance de gestion !
Ma réflexion personnelle est la suivante ; il y a un paragraphe
du rapport-où il est écrit que le fond de développement artisanal
prend en cïiargé divers frais « On peut raisonnablement s'étonner que

977/87
1*artisanat traditionnel reste un produit cher ce qui est un handicap
alors que la inatière première est locale, donc ne supporte pas de
taxes,
J f ai pris bonne note que l'artisanat traditionnel Était
créateur d-emplois:; pourtant, il est do notoriété publique que les
artisans ont des revenus mensuels qui n-atteignent pas le SMIG. Alors,
il y a un problème. La matière première est locale, cela fait
travailler les gens dans leurs Iles., etc.... pourtant ils n'ont pas un
niveau de vie convenable l
Pourtant le Fondo spécial prend en charge divers frais î
Alors , «•. •; : .
Une fois de plus, Je regrette quo le ministre compétent ne
soit pas là, qu-il soit en train de faire de la politique à Taputapxia
tea¥ mais cela est son problème 7 . Je le regrette car la question que
nous traitons est importante dans la masure où cela maintient les gens
dans leurs îles. Je me pose des questions; comment se fait^-il que la
matière Étant locale (donc non .taxée) les objets artisanaux sont très
chers et les gens n f arrivent pas à vivre décemment ?
33..Napoléon SPXTZ : Le ministre est absent, mais il y a les
rapporteurs. Le ministre nous a demandé si nous pouvions nous dÉfendre
tout aoul ot nous avons dit "oui". Si les conseillers ne sont pas
satisfaits de nos explications, 3e n-y peux rien \
On . dit que 1*artisanat est créateur d*emplois, mais c'est
plutôt crôateur de ressources ; supplémentaires* Par exemple, les
vendeuses de colliers à l'aéroport gagnent bien leur vie, mais les
femmes des îles qui font dGB colliers touto la journée ne gagnent pas
la leur l Pourquoi ? parce qu'il n ! y &. pas .de client sur place. Il
faut envoyer les colliers à Papeete et là il y a des intermédiaires
qui prennent leurs commissions* Si bien qu-nn collier qui valait 100
francs au départ des îles se trouve vendu à 400 frs ici t Les prix
.sont fixés, par des personnes qui. font monter les prix, il n'y a pas de
réglementation, c?est pour cela que les produits de l*artiganat sont
très chers !
Au moment du Festival des Arts, les représentants des TONGA
vendaient des' tapa à 20 000 frs pièce* :Des gens d'ici leur ont dit que
ce n'Était pas assez cher, qu'ils pouvaient les vendre 150 000 et même
200 000 frs ! Ce sont les Tahitiens qui ont fait monter les prix ! Que
faut--il faire de ces gens-là ? faut-il les punir ? ou faut-il attendre
l r indépendance ?
M* Jacky VAN BASTOLAKK : Le rapporteur a l\irt de répondre a
nos problèmes par d'autres problèmes ; donc, il n'a rien répondu du
tout. Malgré tout, je voudrais remercier le ministre de substitution
ou r il 3--eoi; cru. devoir être» .- • : - --
M. Enrique BRAUN-ORTEGA : On parlait tout à 1*heure de cadre
de travail, au niveau de la gestion comptable ; on peut aussi définir
un : cadre-de commercialisation» Rien n'empêcha ces associations des
îles de a ? organiser pour exporter leurs produits, sur le marché. C'est

978/87
à nous, Assemblée Territoriale de leur proposer cette possibilité,,
Quant à l'absence du ministre ris l i; agriculture, je crois
savoir qù*il tient une importante réunion agricole à Taputapuatea ce
matin à 9 heures !
LE PRESIDENT : Noua passons au vote du rapport modifié. Je
vous rappelle qu'au dernier paragraphe de là page 2, nous avons ajoute
le mot "formation"»
ADOPTE, à mains levées et à l^unanimitô
LE PRESIDENT : Nous passons à 1 ! examen du projet de
délibération qui est ainsi conçu :
PROJET ÛÉ DELIBERATION
complétant l'Article 4 de la
délibération n° 84-1015/AT du 11 octobre 1984,
portant création du Fonds Spécial pour le
Développement de l'Artisanat Traditionnel
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
VU la loi n° 84-820 du 06 septembre 1984 portant Statut du
Territoire de la Polynésie Française ;
VU l'arrêté n° Î05/PR du 16 février 1987 relatif à la
compostion du Gouvernement de la Polynésie Française ;
VU la délibération n° 84-1015/AT du 11 octobre 1984 portant
création du Fonds Spécial pour le Développement de l'Artisanat
Traditionnel (F*S.D.Â.T.) ;
; VU l'arrêté n° 8?-33/Prês. /AT du-14 avril 198? portant
convocation de l'Assemblée Territoriale en session ordinaire dite
Session Administrative ;
VU la lettre n° 093/CM du 13 mai 198? approuvée en Conseil
des Ministres dans sa séance du 13 mai 198? ;
VU le rapport n° 77-8? du 2 juin 1987 de la Commission de
la Sàntê3 des Affaires Sociales et des Affaires Culturelles ;
Dans sa séance du 4 juin 1987 ;
ADOPTE: '
; ARTICLE PREMIER : L'article 4 de la délibération n° 84-
1015/AT du 11 octobre 1984 sus~visée est complété cornue suit :
Article 4 ; Les dépenses du Fonds sont constituées par des

aides aux :
979/B7
Associations, Fédérations d'Associations ou autres
Groupements d'artisans d'Art Traditionnel régies par la
loi du 1er juillet 1901 ;
Réalisations des objectifs définis à V article premier ;
frais d'organisation et de participation aux
manifestations artisanales^ d*informations, de formation
de déplacements, de représentation*
M...Edouard PRITCH ; Là, il y a un petit problème au niveau de
la rédaction. En effet, dans le titre on parle d^une modification
qu'on apporte à l*ariicle quatre et dans lïarticle 1er, on dit que
.•^article quatre est modifia et complété. Pour ne pas qu T il y ait
ambiguité? dans le titre, il faut mettre Ï "complétant 1* article 3" et
dans 1*article ler? il faut mettre que. "l^article 4 est complété
comme suit%
M.. Napoléon SPITZ : Je suis d T accord !
M... Enrique BRAUNTQRTEGA . ;. Personnellement, je suggérerais
gue l )j on rédige l'article 4. de la façon suivante», en son 3è § ;
"-^réalisation des objectifs définis à l r article premier
" frais d ¥ organisation, de gestion et de participation.»/ 1
Ce sont des frais de gestion que nous sommes en train de
vouloir prendre en charge, pas des frais de formation du personnel t
M. Napoléon SPITZ ; J'ai accepté de modifier comme l f a
demandé M. HUNTER, mais que veut-il exactement ? •
M... Pierre HUNTER t Je demande que l*on fasse quelque chose au
niveau- de la formation du personnel car une fois que le personnel est
bien formé, la gestion vient toute seule t . -
M. .Enrique. BRAUN ORTEGA- : La question est importante à
débattre, il y a deux éléments :
^ la formation des membres de 1-association amenés à
fabriquer, les produits artisanaux,
-r- le problème de la gestion de ces associations„
Dans ce problème de gestion, se trouve la formation du personnel qui
doit être gôrô sur le plan administratif et sur le plan comptable., Il
y a donc deux notions bien distinctes qu'il faut séparer. Dans le
terme de "gestion" se trouvent tous les problèmes posés par la
formation du personnel de gestion, pas du personnel de fabrication*
BU Napoléon SPITZ ; Dans la formation, on peut tout inclure !
LE PRESIDENT : Nous passons au vote ds l'article 1er modifié,.

ADOPTE, à mains levées, par 25 voix poiir (3
ot 2 abstentions,,
4ffffj[fflffi.. P^M^I^^HL •* ^ s Président du Gouvernement est changé de
l'exécution de ta présente délibération qui sera publiée au Journal
Officiel de la Polynésie Française* :
ADOPTE, à,mains levées, par^.25 .yoîx pouff (3 ..procurations.)
•: • • e t 2 a b s t e n t i o n s • • "••••• ' " v -"'"' ".''.•." • ••'•. •.
LE PRESIDENT ; Nous passons au vote sur 1*ensemble de la
délibération n" 87-71/AT du $ Juin 1987.
ADOPTE, à mains levées, _par .25 voix pour (3 procurations)
et 2 abstentions'
M. Ënrique BRAUN ORTEGA : M. le Président » je suis d J accord
sur le fond du doôsier, ; mais,; comme nous ayons fait une modification
de notre règlement intôrieur au nivaxi de la modification d l amende- 1
inents à des délibérations, j f ai proféré m'abstenir pour ne pas
cautionner un manquement au respect des textes,
• oOo

981/87
PROGRAMME DU PONDS DICTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE. POUR
L'EXERCICE 1907*- • •
Rapport n 7

982/87
de te gestion des prestat-ùens en nature prévues à t f article 14 cidessus
j'
2°) éventuellement, :
- l'attribution de subventions aux services chargés de
l'enseignement, de la propagande et de In documentation sur l'hygiène
et l'économie familiale j
- l'attribution de subventions ou des prêts ù des institutionSj
établissements ou oeuvres d'intérêt sanitaire ou social pour
les familles des allocataires j
- l'acquisition^ la construction^ la prisa à bail3 l'aménagement
et la gestion^ de- tout établissement sanitaire et social pouvant
être créé en faveur des familles de travailleurs ;
. - l'encouragement et l'aide à la construction et à l'amê"
lioration de l'habitat en faveur des familles de travailleurs.
^ f ? . - Le Conseil d'administration élabore ù la fin
de chaque année3 et pour l'année suivante^ dans la limite des disponibilités^
un programme d'Action Sanitaire^ Sociale et Familiale
(F.&.S.S.)3 qui est soumis après avis de l'Assemblée Territoriale à
l'approbation du Chef du Territoire et contrôlé dans son exécution par
l'Inspection du Travail et des Lois Sociales.
Tel est le cadre réglementaire du Fonds d'Action Sanitaire
Sociale et Familiale {F.A.S.S.)3 qu'il était utile de rappeler an
préalable ù son étude.
Le budget du Fonds d'Action Sanitaire* Sociale et Familiale
(F.A.S.S.)* pour l'exercice 1987 a été arrêté à '781.000.CÇOFCP en
régression de 17 % sur l'exercice précédent qui s'élevait à
9ii 1.000.000 FCP. Ce retrait observé d'une année sur l'autre est essew
tiellement dû3 à un ajustement aux besoins réels des crédits affectés
au Complément Familial ; S30.000.000 FCP en 1987 contre 495.000.000
FCP en 1986. Les dépenses en 1986 ont été évaluées à 300.000.000 FCP.
Le Complément Familial est Versé aux familles à revenu
modeste. Il est établi par rapport au revenu individuel journalier des
membres do la famille^ calculé en divisant le revenu global de celleci
par le nombre de membres,, la composant ;
Eevenu individuel journalier Ç^^li^^P.Î93^
inférieur ou égal à 400_FCP v. 18.000 FCP/mois
de 400 FCP a SOO FCP, 14.5CQ FÇP/mçis
de SOO FCP à 6GG FCP. ..;........;.:., : S.OQC FCP/mois
La seconde modification du budget du Fonds d'Action Sanitaire
et Sociale et Familiale' (F.Â.S.S.) par rapport â 1986 est l'inscription
d'un crédit supplémentaire de 5 millions à l'article 1er?
chapitre 5S Subventions.

983/87
On peut distinguer à ce chapitre les subventions Teconouïtes
d'office^ d'une année à l'autre ;
- le Centre d'Accueil de l'Enfance* qui a reçu en 1980 une sulmention
mensuelle de 1.108.C18FCP soit 13.303.416 FCP poux* l'année.
- la CrèehG Tamci HereA qui a bénéficié d'une subvention annuelle de
15.265.000 FCP.
Des subventions ponctuelles onts d'autre parti àtê, octroyés
sur ce chapitra en 19863 pour un montant global de 34.250*000 FCï\
Le manque de crédits prévus ù c&t effet a nécessité un
transfert- de crédite dSun montant âe 33.GG0-.p0G FCP du chapitre 1
article 1. . • . •.
Pour 1987 a un ajustem&nt de crédits, ce + 5.000.000 FCP
porte le montant du chapitre 5 - Article 1 à 35*000* COQ FCP.
Les crédits des autres articles et chapitres du programme
du Fonda d'Action Sanitaire Sociale et Famitialë (F.Q.S.S.) 1986 sont
reconduits en 19874 Les sommes affectées tiennent compte des dépenses
prévues en 1986 et des augmentations éventuelles des. tarifs.
On peut simplement observer deux ajustements à l'intérieur
du paragraphe 1 qui se compensent et qui n'ont donc pas d'incidence
sur 1 le total du chapitre. Ce sont. :
- la prise en charge des frais de
pension et de demi-pension ; -2 millicns
- les frais de pension dans les
Centres d'accueil : -f 2 millions
II convient à présent d'aborder plus précisément les domàines
d'intervention du programme du Fonds d'Action Sanitaira^ Sociale
et Familiale (F.il.S.S.), Il comporte :
- les aidas versées aux cQ ;
- les aides versées aux familles i
- les aides versées à des tiers :
- les aides diverses.
article 1er.- Les aides versées aux organismes
Paragraphe 1.- Frais de cantine scolaire et'de pension:
a) Remboursement aux cantines scolaires ; Depuis 1861y la Caisse de
Prévoyance Sociale (C.P.S.) aide les familles allocataires^ dont les
enfants déjeunent à la cantine.
Pour 1987;, la particiijation do la Caisse de Prévoyance
Sociale (CF.S.) serait de ;
- 65 FCP par Jour et par enfant allocataire pour Tahiti ;

984/87
" 75 FCP par jour et par enfant allocataire pour les Ites,
b) le Service Social •intervient auprès des familles aux revenus modes*tes
sous la forme de la prpse. ,ep-. charge_ des. / 3 ^*jg_jg__pffl.^*g_J!*_.
d'internat.
Il a été constaté une diminution des prises en cliarge
s 'expliquant par une intervention plus importante des Communes.
e) Vrais de pension au Centre d'Accueil de l'Enfance et tout Foyer
d'Accueil. . , , . . , ' • '
Los centres d'accueil assurent l'hébergement des enfants
mineurs dans les'cas suivants ':'
- absence des parents due"à tin décès,' a. une hospitalisation travail*
abandon do foyer i .;••..
- protection des enfants en danger moral ou physique.
Paragraphe_ 2* - Les frais.. de sco lariiê
La Caisse de Prévoyance Sociale (CF.S.) prend, en charge
les frais de scolarité de jeunes ayant perdu le bénéfice de la bourse
territoriale ou se trouvant exclus du circuit de Ici scolaz'lté normale*
Ces jeunes sont inscrits dans les établissements privés, ta bourse en
1986 était de 17.500 FCP par an et par enfant.
Paragraphe 3t- - Participation aux colonies.-de vacances et
' ~ animation sportive
La Caisse de Prévoyance Sociale (C.P.S

985/87
le l'Alcoclism®.,..»*............, 500.000 FCP
- le Mouvement Polynésien pour le
Planning Familial* >........ 750.000 FCP
- le service de Ici Santé Publique pour
l'acquisition d'êchoçraphêsP.,....,.*» 20*500*000 PCP
- l'Association Ligue et Vie, ..,...,.,,.....•••». 500.000 FCP
- le Noël en faveur des Handicapés...„«a*...4.000.000 FCP
Article 2,.~ Les a-ides Versées aux familles
es
Aides vestimentaires.
Les frais d'habillement des enfantss surtout au moment de
la rentrée ecolaiv&3 constituent une charge importante pour certaines
famillesv
Dans les cas d'évacuation sanitaire^ de rentrée en internat3
un trousseau plus complet peut être attribué ayTùs enquête sociale.
Ce paragraphe permet de prendre en charge* toute prothèse
médicalement indiquée ma-ts, non Y'emhoursée syst&mt-iquement par le
régime "Assurance Maladie".
Ces -interventions intéressent les familles démunies et plus
particulièrement les personnes âgées, dont l'état de santé est altéré
par l'absence de prothèse»
ParagrapJie 3t- -Alimentation
Une aide alimentaire est attribuée pour pallier à une
situation de déséquilibres accompagnée d'une baisse de revenus dans
les familles.
Les aauses de ce désûquililire sont diverses ; dôcês3 hospitalisation^
abandon de foyer^ mcladie^ incarcération.
Cette aide répond à un besoin urgent at fait partie d'une
aide globale qui vise à rétablir un équilibre de la situation.
On note une diminution d'interventions qui s'explique par
l'attribution du complément familial^ par le traitement plus rapide
des dossiers administratifs (prestations familiales^ assurances
maladie) et par le travail éducatif de l'équipe du Service Social.
e é.- - Frais de transport
Le Service Social a été amené à prendre en charge des frais
de transport qui se trouvaient être onéreux ma-ts^ indispensablesj pour

les familles :
9.86/87
- retour dans tes îles ;
- transport pour des enfants devant se pendre périodiquement ù des
séances de rééducation orthophonique ou fonctionnelle. Ces frais ne
sont pas couverts par le régime "Assurance Maladie".
j op&3 5 - Prestations en espèces
Ce paragrarfhe estutilisé ;
-pour compenser certaines prestations légales (prestations fomiliâtes^
accident du travail) qui n'ont pu être versées car atteintes
de prescription ;
- pour rembourser les frais médicaux non pris en charge totalement par
le régime "Assurance Maladie" ^
- pour régler tes facturée de frais d'hêtergem&nt et ,de nourriture des
parents accompagnant leurs enfants évacués sanitaires.
Paragraphe G.- Complément7fami&ial
Ce paragraphe a été abordé plus haut.
rapheT^- Allocation de rentrée scolaire
Cette allocation est versêe3 depuis 1985> â. chaque rentrée
scolaire et permet aux familles bénéficiaires de faire face aux achats
de matériel scolaire indispensable,
-." Aides versées gjde&tiere
Paragraphe 1 *~-_]& a isj/- e gardiennage
Des familles nécessiteuses bénéficient de la prise en char*-

987/87
Cette rubrique permet à des familles nécessiteuses,
d*entreprendra au Tribunal certains notes indispensables à leur vie
familiale :
- rectification d 1 état-civil j
- transfert d'autorité parentale ,;
- adoption i
Bourses de formation d*animateurs
La Caisse de Prévoyance Sociale (C. P. 5". J accorde des
bourses aux jeunes, : désireux d'accéder à une formation d'animateur ou
de directeur, de centres de vacances.
Ces bourses sont attribuées suivant des critères de res~sourpes.
. •
La formation est assurée sur le Territoire par des organismes
suivants ;
- Centre d'Entrainement aux Méthodes Actives (C.S-.M.E.A*) ;
- Comité Protestant des centres de Vacancêo (Ç.P.C.V,) •
~ Scouts de France ;
- Fédération des oeuvres de Jeunesse de Polynésie (F.O,JtE*l\) ;
- Ligues et Comités Régionaux Sportifs.
La formation des animateurs est sanctionnée au bout de deux
ans par le Brevet d'aptitude aux Fonctions d'Animateurs.
En 1986^ i'i a été accordé ;
- 31 bourses pour animateurs de bases j „
- 18 boiwsos de perfectionnement ^
û boursQs de spécialisation ;
- S bourses de directeurs de Ixzse.
Article -5." Aides diverses
Paragraphe I - Secours d'urgence
Des situations difficiles nécessitent, quelquefois, l'attribution
urgente d'aides : trousseau en cas d'évacuation sanitaire3
frais de garde suite à l'hospitalisation d'un parent* rapatriement
dans les tlas3 aide alimentaire pour une famille brutalement démunie.
Tel est;, brièvement retTacê3 le programme du Fonds d'Action
Sanitaire Sociale et Familiale (F.A.S.S») pour l'exercice 19871
Globalement reconduit, d'année en année, .dans la cadre qui
lui est assigné par ta réglementation^ le Fonds d'Action Sanitaire
Sociale et FàraH'lale (F.À.S,S.) vient en compléments, des actions
menées par le Territoire ou l'Etat et, revêt par là une importance
particulière.
Les rapporteurs demandent^ par conséquent, cl l'Assemblée

988/87
Territoriale^ au nom .de ta Commission de la Santê^ \ des affaires
sociales et des affaires cultureslles d'émettre un avi-s favorable sur
le programme 198? du Fonds d'Action Sanitaire Sociale et Familiale,
(F.A.S.S.).
LES RAPPORTEURS*
COMPTE
65760
G 5 761
G 5 762
Napoléon SV1TZ Fièvre LERMîTEL
0O0
GESTION DU FONDS D'ACTION .SâSITMSS SOCIALE
ET FAMILIALE
BUDGET PREVISIONNEL 1987
INTITULE
CHAPITRE I ~ Dépensés
Aidas Sociales
Article 1 - Aides versées aux organismes
ê. 1 - Frais de cantine scolaire et de
pension •• -• •
5 2 - Frais de scolarité ;
3 3 - VaTtidyation aux colonies de
VGGGnces et à l'animation sportive
6 4 - Subventions d'équipement aux
cantines scolaires.; •
£ 5 Subventions, d'exploitation ou
de fonctionnement à des institutions3
établissements ou oevures d'intérêt:
sanitaire ou social
Total article 2.-
Article 2 - Aidas versées aux fcmilles
& 1 - Aides vestimentaires
& 2 - îrothèsQ
& 3 - Âtimentation .-• •
& 4. - Frais de transport
& 5 » Prestations en espèces
& C - Complément familial
& 7 - Allocation de rentrée scolaire
Total article 2.-
Article 3 - Aides versées â des tiers
S. ï - Frais de gardiennage
FIÏEVISIOJSS
2P8-.0GÛ.-GQÙ
•2.000-.0QG
65.000.000
35.000,000
370.000.000
3.000.000
2.000.000
3.000;000
500.000
2.000^000
330.000.000
50.QQC.000
590.000+000
15.000.000

65763
989/87
«S 2 « Encouragement ~à la construction
et à l'amélioration de l'habitat
5 3 - fva-is de justice
6 4 - Bourses de formation d'animateurs
sportifs et socio-éducatifs
Artiole 4 - aides diverses
ê 1 — Secours d'urgence
Total article 3.-
Total article 4.-
500.000
1.000.000
16.500.000
4.000*000
4.000.000
TOTAL CBAFITBE I 701.000.000
LE PRESIDENT : La fliscussion est ouverte,
M» Ja'c.fcy. V^^_EASTQI4EjR ? Deux questions ati rapporteur»
D ¥ aborâ? si vous permettez à la page 5? il est mentionné
p chiffres acceptant Ses Etabyenticns aux aiverses associations ?
ainsi que le fânïaicçiaçnt âe roatériel médical.
ç J çst ainsi que l*association le préventim centre l'alcoolipae
devrait bÊnéficor en 1986 ie 500.000 frs. A moi senç çïest 7 peu,
40.000 frs pix? mois? ainsi

990/87
fïéci'ie ou ncn en fonction 3e lïannëe passée.
Tout iiern^çreaserit le conseil ;I * a toànist ration lie la O.P.S.
a étudié la âernanae

991/87
II y a une nuance sensible ? aans la moyenne éççnom;Lque 3u
complément familial qui vient en aiâe complémentaire et qui touche les
familles les plus âçfàyarisëes. Je crois qu*il faufeait incorporer ce
leuxième niveau ae moyenne économique.
IX y a un troisième niveau Je moyenne éccnoïpiquç et gui est
en vigueur depuis 1907, c*est au niveau 2es aiaes exceptionnelles, les
moyenneç économiques pour les mêmes catégories familiales passent à
1.-5Î0 frs pour les fasailles $e moins 3e 6 personnes,
1*405 frs pour; les faillies 3e 7 â ? personnes,
1*307 tvs pour les faillies 3e 10 et plue*
Dcnç? famille au sens légal $u termes II y a aiffèrentes
ailles suivant la nécessité aes familles qui. sent visées pair cette
action au fen^s. faction sociale et sanitaire» ;
M» Napoléon SPITZ : Remboursement aux cen/tines scolaires
24^*000.000 fï»s, Ei^H«i chiffre en 1907, frais ae pensien 1906 & 4 milen
195? Ï G Millions.
M. Jean^ïîarius RAAî?OTO Ï Je voudrais revenir svr la
tien qui a été posée tout à l'heure par M. VAN
Nous avens vu tout à l^heure, un autre fen^s â'^axâe et nous
avens retenu lç principe qui me paraît excellent. Que chaque fois
qu'un organisme reçoit ces ailles nous atlen£cn.s iea jmsitifiçaticnB
quant à 1 ? utilisâtien Ses fen^s acnt bânéficient ces organismes.
Et â$n& ce mêïHe esprit, je voudrais poser la question ^e
savoir en ce qui ccncçrne, les associatiaie telles que 1* associât ion
polynésienne le prévention le l^alcoolisme, le KMl'F, si îie telles
juElifiçations peuvent être aemaniiêes, et je voudrais savoir- où en
est le moiiyenïeiT.t W plsnnâng familial, quelles sent les actions qui
sent menées et quels racnt les résultats, parce que si ç'-est iniquement
poîïr entretenir 3,e fcnçticnncïnent a haie structure qui ilans les faits
n 'agit pas il y a peut être lieu ;ie revoir la chose..
Compte toiiia au fait que ije telles associations reçoivent
3es aiaes, est-ce nue nous pouvons .^esanier un ceftain nombre ie
justifications quant à l v utilisatxcn ies stibyçnticïis qu'elles reçois
vent niais aussi un 3ssçriptif 3es résultats obtenus aans le ca3re les
objectifs quHls oe sent assignés ?
M. Napoléon SP1TZ ; Ces mouvements voit aeiaan|lez' une
•ir-*r~("'.f "•gL'--ir'*' ^'"fr-^T" +- ^-.f-v-iiii.fiiMfn .if 1 - -
yentien au PASG? si c*esit açcorié je vais transmettre le projet 3e
buâgçt, tout est esaminé, au PAS sauf si ce mouvement jieinanae une
subvention au Territoire,
1*1, JeanT-ta 1 lus MAPOTO \ Est-ce qu'il y a a. l*heure actuels
le une. enquête pe?mettpnt jje aéterminer les familles en Polynésie qui
peuvent prétendre à ces différentes .aiijes.
MA Hapolëcn SplTZ :• Ces aiaes sent pcnçtuciles. Une famille
peut être moment an èmçot Sans le besoin. Elle peut avoir une ai2e lu
FASS.

992/87
Elles sent jungées sur dossier, il y a VQ. service social
avec aes assistantes sociales qui font leurs enquêtes et Ses allies
rapides peuvent être attribuées. C'est 3e çenseil â*a3îplîiiEtration qui
^éc^âv ®0- Uçrn3.er ressçri; lorsque ce sojt 3es ailles qui nci.it en 'ïehors
àea norinep fixées par 1 le çenseil ii*a3ministraticii,.

RS
993/87
H-tf Jean-Mari us RAAPQTO : Ce n'est pas dans ce sens que ma
question s'adressait au rapporteur* Je voulais simplement dire que bon
rombre de familles se trouvent dans des situations précaires, du fait
même qu'elles ignorent tout des démarches à entreprendre et des
avantages auxquels pourraient prétendre ces familles qui ne sont pas
aidées.- C'était le sens do ma question*,
Est-ce qu'il y a, à l'heure actuelle, une enquête qui
permettrait de localiser ces familles, dans le but de les informer?
afin qu'elles puissent bénéficier de ces aides ? Si on attend que les
familles se manifestent, il est possible que nous ayons un nombre
restreint de familles qui pourraient bénéficier de ces aides. Est-ce
qu'on pourrait devancer cette situation ?
Mme Tuianu LE GAYIC : A la page 4, il est mis :
"subventions d'équipement aux cantines scolaires".- C'est une peau de
banane.- Nous sommes obligés de faire des fêtes scolaires pour pouvoir
équiper la cantine* Le gouvernement ne fait que la construction et non
pas l'équipement* Aussi, je formulerai le voeu suivant : que l'on aide
les cantines en équipement.'
H> Napoléon SPITZ : La CPS ne fait pas systématiquement des
enquêtes pour détecter les familles nécessiteuses» Elle intervient
lorsque la famille demande une aide. Cela relève du domaine des
affaires sociales. Je n- 1 ni pas à ma souvenance un projet de détection
des familles nécessiteuses dans le cadre de la CPS.
En ce qui concerne le matériel des cantines scolaires,
autrefois elles pouvaient bénéficier d'une subvention de 400 000
francs pour leur équipement.- Mais le conseil d'administration de la
CPS a estimé que l'équipement des cantines scolaires devait revenir
aux communes. Si le voeu oral est adopté par l'Assemblée Territoriale,
on peut se faire l'interprète auprès du conseil d'administration pour
essayer de rétabli! 3 cette inscription au prochain budgets Je
demanderai au conseiller GRTEGA d'appuyer la demande du conseiller
Tuianu.
M. Franklin BRQTIIERgON : M. le président, j'étais intervenu
en commission lors de l'étude de ce rapport, pour demander que le FASS
réfléchisse sur le fait d'aider les colonies de vacances à construire
un logement dans les îles.
Actuellement, la commune de Moorea est sollicitée par les
colonies de vacances. Je peux vous dire que pour les grandes vacances
la quasi totalité des écoles sont envahies par ces colonies. J'aimerais
bien qu'on nous dise à quel moment la commune pourra entretenir
ses écoles, quand on sait la modicité de la somme qui est octroyée par
le FIP.

99^/87
Dernièrement, j f -ei ou la désagréable surprise d'entendre le
ministre de la santé critiquer une des écoles de Pcpetoai, rfont ley
.sanitaires étaient dons un état déplorable. Or, il avait visité cette
école pour aller voir le CE^EA et cette école étal t occupée . par .(tes
animateurs de colonies. Pondant î r ann6e scolaire ce sont les élèves,
nous ne pouvons pris intervenir. Pendant les vacances ce sont les
colonies. A quel moment voulez-vous que la commune remette en état les
écoles. .
Je suis d'accord eu'on aide les jeunes à aller en colonie,
mais si c'est pour aller dans les écoles, ce n'est Î>SS la peine ! :
M. Napoléon SP1TZ : Effectivement, le problème soulevé psr
le conseiller-maire BROTHERSON est iirportant^ Cbmment venir en ciûo à
ces communes qui prêtent leurp écoles comme centre de colonie ? Que
les communes signent une convention avec les organismes utilisateurs,
stipulant que les fraira de réparation" et la remise en état des lieux
devraient leur incoinbèrv
C'est ce que les sportifs ont fait dernièrement à Raiatets,
lors des jeux de Polynésie. Nous avons signé une convention. L'école a
entrepris les frais de rêoLsc en état des lieux et a envoyé la facture
à l'association qui a demande une &Ldo au FASS.
M. Franklin PftOTHEKSON : II y a déjà une convention qui
existe. Le problème se situe à un autre niveau : à quel moment pouvons-nous
entreprendre les travaux ?
Les CPCV ont des terrains "un peu partout, ils :.veulent
construire, rbnc qu'on les aide un peu et je suis sûr qu'ils: seront
d f accord poui» ce genre d'opération.
M. Napoléon SFITZ : Ils n'ont pas demande. :
M. Marcel HiSHT : Je souscris à la demande du collègue
BRGTHERSON. La période transitoire est passée, que les écoles aient
servi d'hébergement aux colonies posent CDormcHient de problèmes, non
f3eulement à Tahiti mais également aux Iles sous-le-\ T ent. Les écoles
sont occupées durant les vacances et les communes ont. des difficultés
pour l'entretien et 1er; réparations*
II faudrait 1 prévoir un organisme qui établirait un plrih rie
nâse en place " our les colonies. Que chaque orgarâc:p.e
concerné ait son propre établissement et sa propre colonie. Que le
Territoire s'engage dans un tel investissement, je veux bien, meis IX
f radrait savoir s'il a les moyens. Mais l'idée préconisée pes* le
BROÏHERSON est excellente. Le FASS attend les propositions. Il n'y

995/87
eu aucune rîemanfle f!e construction de colonies de vacances
spécialisées.
M.- Enricpc^jîip^IrOjg'HjA : Nécessairement, je vnis répondre
assez longuement, parco que je veux apporter quelques informations sur
los structures d'accueil do ces colonies.
il ne faut pas donner à la GPS des secteurs oui ne lui
reviennent pas. Il y a le comité territorial de la jeunesse qui
existe. La CPS ne va pas se substituer à tous ces organismes, sinon on
va retomber dans las excès où on a vu la CPS payer 28 millions
d'échographe pour le service do la santé publique. Si vous voulez que
ce soit la CPS qui finance le Territoire, il faut le dire tout de
suite. Je pense eue chacun doit supporter ce qui lui .Incombe*
Je voudrais donner des précisions au niveau de la prise en
charge des équipements des cantines, et l'aide à la construction et
l'élaboration de 1" habitat. Ces dispositions existaient au niveau du
FASS lorsqu' aucun autro organisme n'existait. Depuis la création do
l'OTHS et des différents autres organismes ainsi que l 1 implantation au
•niveau des communes, la CPS n 1 r, plus à se substituer à l'équipement de
ces communes ni à l'cicle à l'habitat. La CPS doit revenir au niveau ùe
ses propres prérogatives et d'abord vis-à-vis de ses ressortissante.
Je TOunrràs préciser au niveau des subventions qui sont;
allouées au service social-. La CPS nous fait une .enquête très
détaillée sur les courtes, sur les finalités de ces organisations et
c'est en fonction de ces cléments que le conseil d* admnistï*ntion
prend! des décisions d 1 ci fie. Je peux rassurer les membres de cetto
Assemblée, que le conseil d'administration est très pointilleux sur lo
fbeument et le suivi de cas caries vis-à-vis de ces organismes.
.An niveau dos fouilles nécessiteuses, il suffit de fri.ro un
calcul. Il y 330 millions prévisionnels pour le complcjnent familial.
Si on prend le niveau Moyen de dépenses mensuel, on arrive à peu prèy
à 1900 familles. :
Lorsque j* et ri s p3?cs.ident du conseil d'administration (le In
CPS en 82-83, 3 'avais demandé au service social de me donner une
estimation du nombre de familles nécessiteuses qui, à un moment ou un
autre, sur l'exercice", bénéficiaient de l'aide du FASS, A l'époque il
y avait déjà 2 000 faE&llcc; nécessiteuses et cela ne m'étonnerait pas
qu'aujourd'hui on approclio cics 3 000 familles, encore que je n'ai pas
les éléments détailles pour rêjjoncre nu conseiller H/WPOTO.
Voilà quolquon informations et g^elques observations que je
voulais faire vis-à-vis de mer. collègues.
M. Pierre HONTEft : A la page 7, erj ce qui concerna
l'assistance juc2.cia.iro, dans çuçl domaine s'
Ici, on mua prxlo de frais de justice pour doc
rectifications d 1 état-civil, do transferts d*autorité parentale. Estce
que l'assistance judlcirlre joue également dans ce domaine là ?

996/87
M:. Jacky VM BASFpL.AER : Le rapporteur a parlé de programme
d'action sanitaire de 1987V Je souhaiterai être en possession de ce
pro gramme * Je regretté que ce programme qui avait étô approuve en
conseil d'administration le 8 janvier ne nous soit transmis que 6 sois
après.
Nôannoins, puisqu'on nous a parle de programme d'action
sanitaire probablement libellé par les responsables du service social
de la CPS, je souhaiterai s l'avoir.- . , ,
LE PRESIDH3T : Je mets aux voix le rapport, ..;.;
ADOPTE, à isairis levons et à l^iinanigfttë Ji;3..'Procurations).
CREffTIOH DU SERVICE jU FICliliER
o O o ' " •- -•
Report n" 79-87 en date du 2 juin 1987, présenté au nom de la
commission des affaires adn&nlstratives, par Monsieur et Madame les
conseillers André ROIHAU et Tuianù LE GAYIC.
RAPPORT
portant créat-ùon du Service du F-ùch-tez* Qé
présenté--.. au nom. ...de, la _Çcgmi.s%U>n des Affaires
Administratives,
par M* et léne les consetllers Tuianu LE GAIIC et
Mons-ieitr le ^
M&sdcanëS; Messi-eùrâ les aonseïllers*
Le conseil des mlniètres3 -par lettre n° 94/CM du 20 muri
198?s nous transmet un projet de délthérati-on portant création du
Sorvtce du fi-eh-ier généalogique*
Jusqu'à présent3 £& fi-chiër généalogique est dirigé depuis
ZG 8 novembre 1956 pcœ le greffier en chef du tribunal qui s'occupe
surtout de la bonne tenue des fi-ehes*
Ce service du f-iahiev généalogique s'avère de plus en pins
nécessaire, et servira à coordonner les actions entre le personnel et
le ministère dé tutelle (celui des Affaires Sociales, de la Solidarité
et de la Famille)*
D'autre part^ il contribuera grandement à aider tout un
chaoun à faire valoir ses droits fonciers^ à partir des généalogies
ainsi disponibles^ et confirmera ainsi parfaitement 'sa vocation do
service public.:

997/87
Les rapporteurs* très sensibles à toute amélioration dt
service public par 'ta simplification et l'accélération des formalités,
demandent à leurs collègues de voter favorablement ce rapport at CCI
délibération jointe.
LE GAJIC . André BOISAU
LE,PRESIDENT- : -La discussion est ouverte»-.
.•::>, My Pierre HUBTER ; Ny le président, le ministre chargé de
cette affaire pourrait-il nous dire, quelle est la situation et la
conposition actuelle du personnel de ce fichier généalogique ? Quel
est le projet d'organisation.
M. Manate VIVISB : _ _ M.> le président, en fait, cette
délibération a pour objet do régulariser une situation qui est devenue
caduque par l'adoption du statut de 1984. .
Sur le fond, il n'y a aucune modification puisque lo
service du fichier géncalogiQJC œntinuera de fonctionner comme par lo
passé, dans les mômes locaux, et avec le même personnel.
LE PRESIDISn* : Je mets aux voix le report.
ADOPTE, à grlns lovées et à l'unanimité, (3 procurations).
oOo
LE PRESXDH-ÎT : Sous passons à l'examen du projet do
délibération, ainsi conçu :
PROJET DE DELIBERATION
portant création du Service du Fichier Gênêalogtque.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DK LÀ POLYNESIE FRANÇAISE-,
Vu ta loi n n 84-820 au 6 septembre 1984 du statut du
territoire de la Polynésie Fi^m'i
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret
n° 58T148_ du 15 février 1968 ;
Vu l'arrêté n a . • 1526/A. P.A du 8 novembre 1956 portant
organisation du fichier généalogique ;
Vu l'arrêté n° 87-25/PRES/AT du 14 avril 1987s pointant
convocation de l'Assemblas Territoriale en session ordinaire dite
session administrative -,

Vu la lettre n° 94/CM du. 20. mal 1987 approuvée en conseil
des ministres dans sa séance du 24 avril 1987 ;
Vu le rapport n° 79-87 du 2 juin 1987 de- la Commission de&
affaires administratives ;
Dans sa séance du
ADOPTE:
Article 1er,," II est créé en Polynésie Française un Service
du fichtev généalogique défini et régi par les dispositions sutvant&a.
-flDOPTE, à mains levées et à l'unanimité (3 procurations).
Article 2»,- Le Service du fichier généalogique est chargé
d 1 aider les particuliers â établir les généalogie^ sur lesquelles sont
assis notamment lettre droits fonciers*
flDOFTE, à laains levées et à l'unaniaiLtc (3 procurations?.
Article 3.j.~ Les dispos-ltions relatives"I"^organisation du
service du fichier généalogique sont fixées par arrêté en conseil des
ministres*.
fiDOPTE, à mains levées et à 1 f unarl mi te ( 3 PJQ curations ) •
Article 4*- Le Président du Gouvernement est chargé do
l'exécution de la préàente délibération qui sera publiée au Joia*naï
Officiel de la Polynésie Françcti-se^ . • '
-flDOFTE, à mains levées et à.Vunanimité ( 3 procurations).
n. Jacky V7iN BA^QLAHÎ : Le fichier généalogique est-il par
essence public ou confidentiel ? Est-ce que tout un chacun peut
aller consulter mon arbre généalogique ? Ou est-ce que c'est réservé à
une catégorie de personnel ou de personnes ?
H. Manate VTtfI3I' : II s'agit d'un service> public.
M. Jacky VM BmïQhim : Donc, tout le ironde peut aller
^oir oui fait quoi !
M.- Mahatc VXVISEÎ : Tout le ironie peut aller voir ail
descend de qui ou rlc quoi ! /
LE PRESIDENT : Je mets aux voix 1 T ensemble de la
délibération n" 87-727B 1 du ^ juin 1987.
•\ '
JiDOPTE, à mains levées et à l'unanimité (3 procurations).
oOo
n. Enrique BRjjnK-QETB^A : H." le président, avant le
suivant, je voudrais demander aux rapporteurs s'ils ne pensent

999/Q7
pas éventuellement reporter l'examen du rapport relatif à la loi sur
1G développement et à la transmission des entreprises.
LE PRESIDENT : LOB reporteurs sont-ils d'accord ?
M-, Pierre LBHfiKTEL ; Les rapporteurs sont d* neoox^d do
reporter l'examen à la prochaine séance.
LE PRESIDENT : Bonc le report 80-87 est reporta.
0O0 ; l;
EMEN, DE QUESTIONS ECRITES
LE PRESIDENT : Nous passons à l'examen; de la pr
gestion écrite relative aux diffieutés des éleveurs "bovins aux
Sous-le-Vent. Elle est en date du 2 juin 198? et enregistrée à l 1 AsseMblce
Territoriale ,ic meiao joui* sous le n* 37L
DIFFICULTES DES ELEVEURS BOVINS AUX ILES SOUS-LE-VSflT -
QUESTION ECRITE
relative aux d-iff-tcultés des éleveurs boirins aux Iles
présentée à l'Assemblée TeprttoTi.die *
pcœ Mt le conseille^} Marcel
Monsieur le ^
Mesdames* Messieurs le
Lee êleveiœs de bovins des Iles Sous»le-Vent éprouvent^ à
l'heure actuelle, des difficultés d'écoulement de leur production peu*
défaut de bouchex-s-dbattciœs*
Jidsqu'â. pvëhcnty cet abattage étatt véali-sê
paï* un boucher de Tchi-tl* Le reversement dû au titre de la péréquation
des pv&x de la viande bovins (délibération H° 76-99 du 05 août 1976 -
JO 1976 p. 751) ne lui étant plus assuré, ce boucher ne juge plus
utile de faire le déplacement..
Cette situation ne peut se perpétuer, car, elle cause tin
préjudice aux éleveurs concernés et remet en cause t'avenir de
Vélevage bovin de l"archipel.
C'est pourquoi^ l'auteur de la présente question écrite
demande au cemsei-l deo r

1000/87
H.- Marcel ItfiRT, poursuit : Je vous signale qiè cette
çpestion écrite revêt un caractère d'urgence, car pour les éleveurs
c'est la période d'abattage de leur bétail. Aussi, je demanderais au
ministre de trouver reniflement une solution pouvant régler ce problème
des éleveurs des Iles Sous-lc-Vent dans les plus brefs délais*
LE PRESIDAT : Je consulte l'Assemblée Territoriale sur le
principe de la discussion. •
l'urgence.
•ADOPTE, à maina^levoe^jat^à^l'unaniinitfi (3 procurations).-
LS, . PRESIDENT : Je consulte l 1 Assemblée Territoriale sur
M, Ecbuard FRXTŒî : Etant donné l'urgence de la question
posée, jo demande sa transHâscion au gouvernement. Par contre, que le
ministre nous donne une réponse rapide pour apaiser les inquiétudes du
conseiller Marcel HART*
Je demande çuc l'urgence ne soit pas retenue mais
transmission au conseil dos
M. Franklin BROTBKRSQN : Si le problème se pose aux Iles
Sous-le-Vent, il se pose également à Moorea. Mais les éleveurs n'ont
pas attendu, ils ont corornonec à abattre leur bétail notansment dans le
ôbmaine de la viande porcine. Ce qui est grave, la viande porcine est
vendue sans autorisation du service de l'hygiène.
de débat,
LE PRESXDHTT : L'urgence n'étant pas retenue, il n'y a pas
0O0
LE PRESXDMT : Ï4ou& passons à 1 T examen des propositions de
délibération. .
DSS PROPOSITIONS DE
LE PRESIDan° ; Cbnforisément à la décision prise à
l'unanimité par la confôrenco des présidents, nous avons décidé do
transmettre cette proposition à la commission des affaires
financières, économ.qucc et sociales, de façon à ce ciu'ello>f soit
étudiée dans les règlor;. '
E h A
0O0
DE LA CORREBPOND^CE RgOJB A L'.ASSEMBLEE TERRITORIALE• DEPHIS
LE 13 HfH ET iiRRETE m 3 JUIN 1^87 - Rapport n" 6*1-87//ff.4'.
I - AFFAIRES Â TRANSMETTRE A LA CQMÎXSSIQN DES ÂPFÂÎBES FÏMMCIERES[DU
L'ECONOMIE ET DU H * '

10 01/87
- Lettre de M* le président du gouvernement du Territoire transmissive
d'un projet de délibération autorisant l le compte du Terri.toîx>e* (financement
partiel de la construction d l un laboratoire de technologie
atitnentaireh (AT 350 du 21V5*.8? ou 10S/CU au 21*8?)
- Lettre*de M* te président du gouvernement^ tvansm%s:s%ve d'un projet
de délibération portant exonération du paiement dû droit fiscal
d'entrée pour deux véhicules de lutte contre l'incendie destinés à
l'aéroport de Faaa*'(ÀT S:5Ï:du21*§*®? ou 102/GM.àu,,21,.$>*87)*
- Lettre âe M* te.-président du gouv&mem&nt tTpansm-ssive d'un projet
do délibération portant modification du tarif des douanes* (taxation
des chauffe-eau solaires d'origine pays tiers) (AT 356 du 25*5*87 ou
104/CM du 25*5*87)* ' . . . , „ • • •
- Lettre dé M* le- présidant du gouvernement transmissive d'un projet
de délibération fixant les twdalitês d*approbation des comptes
financiers des établis semants publics territoriaux* (AT 360 du 1*.6*8?
ou 108/PE/MFI du 1*6*87}*.
- Lettre de M* te président du gouvernement transmissive d'un projet
de délibération portant exonération de droits et t.ax&s de douane an
faveur du naître "REVENGE" (super bonitier) (AT 370 du 2.S.87 ou
110/CM du 2*6*87)* •
- Lettre de M. le président du gouvernement trtmsmissive do trois
projets de délibération :
1} autorisant le Territoire 'à contracter Un emprunt de 20 000 000 'FF
auprès de la caisse d*aide à l'équipement des collectivités locales
poux 3 financer les invsstisëommts du prêt global n® 2* globalisation
1987.
2) autorisant lt& TerrltoiTo à contracter un emprunt de 30 000 000 FF
aupvèe de la caisse d'aède â Véqit&vammTt des c&ttéct€xn-tés locales
poux* financer Zcs investis som&itts du pvêt- global rt® 'S3 g'iobàt'leation
1987.
3} autorisant te T$2V^£to;Lx>e à contractai' un emprunt de 10 000 000 FF
auprès de tu oaisse dos dépôts et cons-ignatlons pour f&nanc&i' 4 les
investissements du prêt global n° 1* globaVlsatton 19S7. (AT 374 du
3.6*Ç7 ou 111/CM du 2*6*8?}* (triais projets cl© contrats).
II -AFFAIRES Â TBASSMSTTKE A LA COMMISSION MS AFFAIRES 'AW4IÎUSTRA-
- Lettre de M., t& pvés-idont du gouvernement transmiss~ive d'un projet
de délibération portant cvëati-on du ser-npice du flchter gênêaî&gi-que*.
(AT 344 du 20*05*87 ou 04/ÇM 4&'-3.0*e5*.87}m
- Lettre de--. M» te Hcut—€pmmiôsa£ra' de. la République t&ansmiss-tvc: poui*
aoï-s de l'Assemblée T&vri-toria'le sur le projet de\ t&t- -rc'lat-if mi
dêveï&ppen&snt et à la transmission des entreprises* (AT 352 eu
22*05*87 ou 13&5/&RCÏ1 dis 20*05*87)* .. " . -: : ' -
III - AFFAIRES A mANSffl'fflB à LA COMMISSIOB SE LA SAUTE,, DES AFFAIRES

SOCIALES ET DES AFFAIRESC
100 2/8
~ Lettre de M* l& prês-ideni du gou-oaimement tronsmissï-ve d'un projetas
• dé lirbérati-on fixant tes --mesures particutiêr&s de protection
app lûcables ceux scaphandriers (ï*èg lementation de la p longée
professionnelle) {AT 369 au 2.6.-8? ûu ÎOQ/CM du 2.6*87}.,
 TRABSMBTTFm .AU COSSEIL WSS MINISTRES -
- Lettre de M* le â-lrûcteta? du collègue du Pic Vert JmM
demandant une aide flncMctêve poux* la véallsat-ion d'un voyage d'étude
en niêtipcpote d'une durée :!o 4 â S semaines des êtéves de 3èim poux*' le
mois d'octobre 1987. (AT 388 eu 1*6*8?)*
V -AFFAIRES TRANSMISES POlffl INFORMATION -
- Arrêté ftœant l&s tairlfa de 1'én@ï>g'î

1003/87
- Indice des prix avril 1987; (AT 353 du 22*5*87 ou 402/lTSTÀT du
21*5*87)*
- Arrêté portant désignation des membres de la Commission consuttat-ivo
des indices &t -truies travaux ptiblics de Polynésie (TPP) et bàtinxmtx
travaux publies (BTP) (AT 354 du 2?.*5+87 ou 646/Oi du 22.5*37)*.
- Arrêté partant dêsignairion dos représentants du T&rri-to£p& â la
Commission paritaire " de - conô&ptat-îcm Stcrt-T&rrÊtôire* (AT 355 du
22.5*87 ou 648/CM du 22.5*87)*
- R&p port concernant ta "Taxtcoman-Le" (drogue3 alcool* tabac)
conséquences et r&m&des. [(AT 357 du 27*5*87 ou - 175/mF/MHK au
28*5,87)*
- Bilan des dépenses de l'Etat eri I&lytiês-le Française en Ï986* (ûf 358
du 29*5*87 ou. 158/EC du 2S.5.-8?h
- Pèoàtœatton de M* 1G conseiller h, HATANÂBE* . .donnée à M,, ta
conseiller i?.: KOHUMQBTJNI pour voter en ses lieu et place à le, séance
du 4+6*87* (AT 359 du 1*6*87}+ " •
établissant la tlstc des entttés territoriales devant âti*e
pourvues d'un plat d'am&nqg&acnt* (AT 381 du 1*6*87 ou B6-8/CM du
1+6*87)*
- Arrêté portant ovgani&ab-tcti du s@r&tc& tevr€tortal des affairas
aâmLnistTGttvsB et précisant ses attrtbuttons., (AT 362 dm 2,6*87 cm
672/CM du 1*6*8? )*
fixant 1&& pvi;z de vente des limonades et &anx gazeuses
ttromattsées importées dans le TerrttovrB de la. Polynêsi-e Française.
(AT 3&3 du 2*6*87 pu 67Z/CM du 1*6*87)*
- Arrêté portant modification d'une disposition de l'arrêté n° 152/CM
du 12 février 1937S relatif au prix de ta fartne panïfî'àbîe •' -£niportêo
pc& vole d'appel d*offre* (AT 364 du 2*6*87 ou 674/CM du 1 + 6*87Ï.
- Arrêté portant mod-ificctlcm d'une disposition de l'arrêté 'n 1 * Î335/CM
du 28 octobre 198S^ flx^mt l&s prise de vente, de sucr&s importés pcx?
voie d'appel d'offre SUT le Tarritoire* (AT 365 du 2.$.87 ou 675/CM du
1*6*87)*
- Arrêté portant octroi d'une Vtconce d'armateur à le Société LE PRADO
pour l'exploitation du ncmlrc ¥amgr£i Uooroa 2b sur la "ligne da
(AT 366 du 2,6*87 au Ç83/CM du 1.6.*87)-à
- Arrêté homologuant lias tarifa d'usage de la Société "Entrepôts et
Magasins Généraux de Tdrltl (EGMT) (AT S67 du 2*G*87 ou 685/CM du
1.JH..8?)*
- Arrêté fixent les conditions d'organisation et de financement dû Iti
formation à la plongée profcssionnelte* (AT 372 'du 2*6*87 ou 680/Ct-î au
2.8*87}*

1004/87
- Etat comporatUf des 'î-poits et tax>&s liquidés pap le serv€ee des
douanas pendant le mots de met 1987m (AT 373 du 2«fiwfî7;«
VI - AFFAIRE EN IBSTANCE -
Question éor&te de M, le- consc i Sll®v l\ ATGEB relative à l*' attrihu-titxa
des lots dm âamaîna agricole de Faar&a3 ainsi- que des mai-sons "FEI",
(AT 331 du 13*5*87)*
VU -AFFAIRES A REGLER PAR Z '/SSEMBLEM TERRITORIALE -
êcin-te de M* 'L& oonselllei* MCOPQGI HART relative cous
tff-loult&s des éleveurs de hov-ins aux Ites Sous-le-Vent* (AT 371 du
. LE PRESIDAIT :: Je mets aux voix le relevô.
ADOPTE, à mains levées et à l'unanimité.
oOo
M.- Alexandre LEOM'XEFF : Je viens d'entendre la proposition
de transmission à la Cbmirâcsion des affaires financières, ôoononâ

DC
.005/87
Alexandre liEQKlTIKffP Ï (suite) ... de façon à éviter aussi
dea problèmes qui poupraio'nt. -o Doser 3i des entreprises existantes se
trouvaient dano une situation c'ç concurrence . déloyale. ;
Actuellement* il existe un système fiscal qui penaet 'JQ
Taire bénéficier do 1*exonération des bénéfices réinvestis même a*11G
sont inférieurs aux investis neiaent.s qui peuvent être déductibles sur
plusieurs années, Donc, il y a un onaçable de dispositions qui peuvent
ôtre améliorées et 1*AssemtilOp Territoriale, bien entendu, aéra saisie
Ca ces mesures d*incitation à 1- investissement qui existent.
Je youd^aias pou? ma part, faire une remarque de foi*$o
supplémentaire*, G^cat

1006/87
LBt gRESIpgHT s PouTona^aou-j! lover la aôance ?
La aôance est lovôç, Jo vous l'eaiercie. Maurmim,
II cr.it 12 h 12.
LE PRKSIDKH!? »)E L'AS3E>lBIiEE TERRITORIALE,
RogG? .DOOM