Conférence européenne sur la formation judiciaire 2011
Conférence européenne sur la formation judiciaire 2011
Conférence européenne sur la formation judiciaire 2011
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
<strong>Conférence</strong> <strong>européenne</strong> <strong>sur</strong> <strong>la</strong> <strong>formation</strong> <strong>judiciaire</strong> <strong>2011</strong><br />
1 | P a g e<br />
Préface<br />
Le présent rapport contient les conclusions de <strong>la</strong> conférence qui s’est tenue du 8 au<br />
10 mars <strong>2011</strong> à Budapest. Il dresse une liste exhaustive des différentes questions<br />
qui ont été débattues par les groupes de travail puis rapportées en séance plénière<br />
lors du troisième jour et qui m’ont ensuite été envoyées par les rapporteurs de<br />
plusieurs groupes. Il a fallu rassembler les différents concepts, indépendamment du<br />
groupe dans lequel ils avaient été discutés, afin de produire un document complet et<br />
cohérent.<br />
Le danger d’une telle conférence est qu’elle risque toujours de rester un « salon de<br />
discussion » où des idées sont émises mais dont les conclusions ne débouchent <strong>sur</strong><br />
rien de concret. Dans cette optique, je voudrais rappeler aux délégués <strong>la</strong><br />
recommandation formulée dans au moins un des ateliers, qui suggérait de répéter<br />
l’exercice dans environ douze mois (pas forcément sous <strong>la</strong> forme d’une conférence).<br />
L’objectif est de permettre aux États membres de signaler les progrès réalisés et<br />
d’expliquer les changements qu’ils ont introduits après avoir procédé au réexamen<br />
de leurs pratiques nationales. Ce processus est guidé par <strong>la</strong> nécessité de faire<br />
progresser <strong>la</strong> <strong>formation</strong> au droit de l’UE conformément à <strong>la</strong> communication <strong>sur</strong> <strong>la</strong><br />
<strong>formation</strong> <strong>judiciaire</strong> publiée par <strong>la</strong> Commission <strong>européenne</strong> à l’automne 2010, qui<br />
sera bientôt suivie par un rapport détaillé de l’étude conjointe ERA/REFJ <strong>sur</strong> ce qui<br />
se passe en Europe dans ce domaine.<br />
La conférence a fait ressortir très nettement l’interdépendance des États membres<br />
au niveau du droit de l’UE et <strong>la</strong> nécessité que chacun remplisse sa part du contrat en<br />
structurant des cours, en en proposant de nouveaux et en veil<strong>la</strong>nt à ce que ses<br />
besoins soient couverts par le Réseau, qui n’est ni plus n’est moins que <strong>la</strong> somme<br />
de ses parties.<br />
Juge Victor Hall<br />
Secrétaire général du REFJ (mars 2008 - mars <strong>2011</strong>)<br />
Leicester, Angleterre<br />
Le 25 mars <strong>2011</strong>
2 | P a g e<br />
Généralités<br />
Conclusions de <strong>la</strong> conférence<br />
1. Entre le 8 et le 10 mars 2010, 92 délégués représentant 41 établissements de<br />
<strong>formation</strong>, institutions et ministères de <strong>la</strong> justice membres du Réseau<br />
européen de <strong>formation</strong> <strong>judiciaire</strong>, ainsi que des observateurs et des invités, se<br />
sont rassemblés à l’Hôtel Helia, Kárpát utca 62-64, 1133 Budapest, en<br />
Hongrie. L’objectif de cette conférence était de discuter de diverses questions<br />
ayant trait aux méthodes et pratiques actuelles dans le domaine de <strong>la</strong><br />
<strong>formation</strong> des magistrats et d’examiner les solutions possibles pour améliorer<br />
<strong>la</strong> manière dont cette <strong>formation</strong> est dispensée afin d’inciter les magistrats à<br />
suivre une <strong>formation</strong> et de leur faire prendre conscience que le droit européen<br />
constitue une composante essentielle et importante de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> des<br />
membres du corps <strong>judiciaire</strong>. Pour éviter toute ambiguïté, les termes<br />
« magistrature », « magistrat », « juge », etc., lorsqu’ils sont utilisés dans le<br />
présent rapport, renvoient aux juges et aux procureurs dont les organismes<br />
de <strong>formation</strong> sont membres du REFJ, sauf lorsque le contexte en dispose<br />
autrement. La liste des délégués ayant participé à <strong>la</strong> conférence est jointe au<br />
présent rapport (annexe 1).<br />
Méthodologie<br />
2. Les délégués ont été répartis en 9 groupes de travail, comportant chacun un<br />
coordinateur et un rapporteur. La composition des groupes a été modifiée le<br />
deuxième jour. Les suggestions devant être examinées par les groupes de<br />
travail avaient été rassemblées dans un document distribué à l’avance à tous<br />
les participants. Ces suggestions avaient été divisées en 9 blocs. Les blocs 1<br />
à 4 ont été abordés le premier jour, les blocs 5 à 9 le deuxième. Les<br />
coordinateurs et les rapporteurs avaient <strong>la</strong> possibilité de choisir par quel bloc<br />
ils souhaitaient commencer <strong>la</strong> journée et combien de temps ils vou<strong>la</strong>ient y<br />
consacrer. Malheureusement, certains choix n’ont pas pu être respectés pour<br />
éviter les chevauchements. Les coordinateurs avaient pour mission d’aborder
3 | P a g e<br />
l’ensemble (ou du moins, un maximum) des points repris <strong>sur</strong> <strong>la</strong> liste afin de<br />
pouvoir rapporter leurs résultats lors de <strong>la</strong> séance plénière prévue le matin du<br />
troisième jour. Cette liste n’était cependant pas contraignante, les<br />
coordinateurs étant libres de suivre <strong>la</strong> ligne qu’ils jugeaient <strong>la</strong> plus appropriée<br />
pour servir les objectifs de <strong>la</strong> conférence. Le soir du 7 mars, une réunion a été<br />
organisée entre le Secrétaire général, les coordinateurs et les rapporteurs afin<br />
de s’as<strong>sur</strong>er que tous avaient bien compris <strong>la</strong> nature des tâches à accomplir.<br />
3. Le troisième jour de <strong>la</strong> conférence, les groupes de travail ont présenté le<br />
résultat de leurs réflexions. À <strong>la</strong> demande du Comité de pilotage, cette tâche<br />
avait été confiée aux coordinateurs.<br />
4. Une copie de l’ordre du jour de <strong>la</strong> conférence est jointe au présent rapport<br />
(annexe 2). Une copie de <strong>la</strong> liste des thèmes répartis en 9 blocs est jointe au<br />
présent rapport (annexe 3).<br />
5. Le REFJ tient à remercier les orateurs qui ont pris part à <strong>la</strong> conférence, à<br />
savoir M. András Baka, Président de <strong>la</strong> Cour suprême et du Conseil national<br />
de justice de <strong>la</strong> République de Hongrie, M. Péter Polt, Procureur général de <strong>la</strong><br />
République de Hongrie (et nous en profitons également pour les remercier<br />
tous deux pour <strong>la</strong> réception qu’ils ont organisée le soir du 8 mars <strong>2011</strong>), ainsi<br />
que M. Bence Rétvári, Ministre délégué à l’administration publique et à <strong>la</strong><br />
justice. Nous remercions également le député européen M. Luigi Berlinguer,<br />
vice-président de <strong>la</strong> commission des affaires juridiques du Parlement<br />
européen, pour son discours d’ouverture particulièrement éc<strong>la</strong>irant et<br />
inspirant. Merci aussi à Emmanuelle Cretin-Magand de <strong>la</strong> Commission<br />
<strong>européenne</strong>, à Benedetta Vermiglio du secrétariat du REFJ, à John<br />
Cough<strong>la</strong>n, directeur adjoint de l’ERA, au Dr. Pál Solt, directeur de l’Académie<br />
<strong>judiciaire</strong> de Hongrie, ainsi qu’à Peter Csonka, qui représentait <strong>la</strong> présidence<br />
hongroise.
Favoriser l’émergence d’une culture juridique et <strong>judiciaire</strong><br />
<strong>européenne</strong> commune<br />
Généralités :<br />
La culture <strong>judiciaire</strong> <strong>européenne</strong> est fondée <strong>sur</strong> :<br />
l’État de droit<br />
l’indépendance du système <strong>judiciaire</strong> en tant que corol<strong>la</strong>ire essentiel<br />
<strong>la</strong> responsabilisation des individus<br />
l’existence d’un certain niveau de confiance entre les différents systèmes<br />
4 | P a g e<br />
juridiques<br />
un droit commun au niveau de l’UE<br />
<strong>la</strong> primauté du droit de l’UE (déc<strong>la</strong>ration 17 du traité de Lisbonne)<br />
le respect des droits de l’homme et de <strong>la</strong> CEDH<br />
un patrimoine juridique / des traditions constitutionnelles<br />
l’existence d’institutions protégeant l’état de droit<br />
l’acquis communautaire<br />
<strong>la</strong> recherche de solutions communes<br />
l’attachement à une <strong>formation</strong> de qualité<br />
le fait que <strong>la</strong> responsabilité première de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> au droit de l’UE incombe<br />
dans tous les cas aux États membres<br />
<strong>la</strong> diversité des pratiques <strong>judiciaire</strong>s des 27 États membres<br />
le fait que <strong>la</strong> <strong>formation</strong> <strong>judiciaire</strong> est organique. Il s’agit d’une science en<br />
perpétuel développement et <strong>la</strong> <strong>formation</strong> de demain n’aura pas grand chose<br />
en commun avec <strong>la</strong> <strong>formation</strong> d’aujourd’hui ou d’hier (il suffit de comparer les<br />
pratiques de 2001 avec celles de <strong>2011</strong> pour voir l’évolution)<br />
La culture <strong>judiciaire</strong> <strong>européenne</strong> est fondée <strong>sur</strong> les points communs de ces<br />
systèmes en termes d’approche, de philosophie, de pratique, d’attitude et de<br />
vision.<br />
L’approche adoptée par <strong>la</strong> nouvelle génération de juges dans les États<br />
membres est importante.
Ce<strong>la</strong> ne signifie pas pour autant que les juges plus âgés sont incapables<br />
5 | P a g e<br />
d’adapter leurs pratiques.<br />
Quelques caractéristiques généralement attribuées aux futurs magistrats :<br />
La connaissance :<br />
o on considère que ceux-ci sont davantage susceptibles :<br />
• d’accepter que le droit de l’UE fait partie de leur vie<br />
• d’accepter que l’UE est une réalité géographique dans <strong>la</strong>quelle<br />
ils sont appelés à travailler<br />
• de reconnaître <strong>la</strong> nécessité de se tenir informés de ce qui se<br />
passe en Europe, dans <strong>la</strong> me<strong>sur</strong>e où ils sont déjà immergés<br />
dans les questions <strong>européenne</strong>s dans le cadre de leur <strong>formation</strong><br />
• d’accueillir favorablement l’introduction de technologies dans <strong>la</strong><br />
<strong>formation</strong> (lorsqu’elles sont combinées à des cours présentiels)<br />
• de reconnaître <strong>la</strong> nécessité de faire des efforts pour apprendre à<br />
connaître leurs voisins<br />
• de reconnaître <strong>la</strong> nécessité de tirer parti des points communs<br />
qui existent entre les pays européens au niveau de leur héritage<br />
juridique et constitutionnel, de l’état de droit, des droits de<br />
l’homme, de leurs pratiques nationales et de <strong>la</strong><br />
responsabilisation<br />
• de vouloir échanger leurs expériences avec leurs collègues<br />
d’autres pays de l’UE<br />
o L’expression « culture <strong>judiciaire</strong> » suppose-t-elle qu’il faille exiger des<br />
juges et des procureurs qu’ils se tiennent informés des<br />
développements de leur profession au niveau national et européen en<br />
suivant des cours dispensés par des institutions nationales ou<br />
<strong>européenne</strong>s ? Ces cours devraient-ils être préconisés/obligatoires ?<br />
est un facteur de succès<br />
élimine les barrières<br />
renforce <strong>la</strong> confiance
mais<br />
favorise <strong>la</strong> reconnaissance mutuelle<br />
favorise <strong>la</strong> création de liens entre les institutions et les individus<br />
La connaissance de quoi ?<br />
6 | P a g e<br />
o du droit de l’UE (en général, les magistrats des nouveaux États<br />
membres et des pays candidats sont davantage conscients que le droit<br />
de l’UE fait partie du droit national)<br />
o d’autres disciplines qui influencent le travail des juges (par exemple, <strong>la</strong><br />
psychologie de l’enfant et <strong>la</strong> pédiatrie pour un juge aux affaires<br />
familiales)<br />
o des autres juridictions, de leur système et de leurs pratiques<br />
o des autres membres de <strong>la</strong> magistrature<br />
o du fait que les jugements rendus dans un pays sont reconnus en<br />
dehors des frontières nationales<br />
les systèmes nationaux ont un rôle important à jouer<br />
de mauvaises pratiques nationales ne contribueront pas à renforcer <strong>la</strong><br />
confiance au niveau européen<br />
si certains États membres doivent procéder à des réformes systémiques pour<br />
aligner leurs pratiques avec ce que <strong>la</strong> plupart des États membres considèrent<br />
comme des bonnes pratiques, il est peu probable que ce<strong>la</strong> contribue à<br />
renforcer <strong>la</strong> confiance/<strong>la</strong> reconnaissance entre les pays de l’UE :<br />
o <strong>la</strong> rhétorique politique doit être traduite en actes concrets<br />
o si une réforme est nécessaire, ce problème doit être envisagé au<br />
niveau politique<br />
o les initiatives consistant à définir des objectifs irréalistes lorsque des<br />
réformes sont nécessaires sont vouées à l’échec<br />
o l’indépendance du pouvoir <strong>judiciaire</strong> doit être respectée.
Considérations financières<br />
Les priorités politiques doivent bénéficier d’un financement suffisant, sans<br />
7 | P a g e<br />
quoi les organismes nationaux compétents ne pourront pas satisfaire les<br />
attentes des responsables politiques<br />
Les règles <strong>européenne</strong>s en matière de financement et <strong>la</strong> manière dont elles<br />
sont interprétées peuvent décourager les initiatives :<br />
o les offres nationales doivent se conformer à des critères établis par<br />
l’UE, qui ne collent pas nécessairement aux besoins réels du terrain<br />
(nécessité de faire correspondre les besoins réels avec les textes de <strong>la</strong><br />
Commission)<br />
o les changements incessants d’interprétation sont une source<br />
d’incertitude pour le REFJ et contribuent à alourdir sa charge de travail<br />
(par exemple, <strong>la</strong> Commission ne cessant de changer d’avis à ce sujet,<br />
il est difficile de savoir s’il faut oui ou non considérer le sa<strong>la</strong>ire des<br />
juges comme un élément de <strong>la</strong> contribution nationale ou si les pays<br />
candidats à l’adhésion peuvent oui ou non participer aux échanges)<br />
o les acteurs ont besoin de certitudes<br />
Initiatives visant à favoriser l’émergence d’une culture <strong>judiciaire</strong> <strong>européenne</strong><br />
• Il doit s’agir d’un processus dynamique évoluant de manière organique et<br />
s’ajustant aux besoins.<br />
• Les objectifs de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> doivent être précisés dans un document<br />
approuvé au niveau de l’UE après consultation des parties prenantes.<br />
• Les règles de l’UE en matière de financement doivent soutenir ce processus,<br />
pas l’entraver.<br />
• Éléments à prendre en considération :<br />
• pour être pertinentes, les propositions doivent se fonder <strong>sur</strong> une<br />
connaissance solide de ce qui se passe actuellement en Europe<br />
• jume<strong>la</strong>ges entre les États membres, les tribunaux, les systèmes ou<br />
d’autres éléments nationaux
8 | P a g e<br />
• communication au niveau des organismes nationaux (écoles, ministère<br />
de <strong>la</strong> justice, institutions)<br />
• échanges entre les membres du corps <strong>judiciaire</strong> (de type Erasmus ou<br />
autre)<br />
• devraient inclure des études de cas<br />
• il convient de faire preuve de réalisme : les magistrats sont des<br />
gens très occupés ; le temps de <strong>formation</strong> à l’extérieur doit<br />
toujours faire l’objet d’une p<strong>la</strong>nification minutieuse et il ne faut<br />
pas oublier de tenir compte des coûts entraînés par leur<br />
remp<strong>la</strong>cement<br />
• quels sont les avantages des échanges de longue durée pour le<br />
système (par opposition aux avantages pour les participants) ?<br />
tenir compte du rapport coûts/avantages<br />
• l’agenda politique du programme de Stockholm est impossible à<br />
mettre en pratique (50 % / un nombre « considérable » (sic) de<br />
juges exerçant dans l’UE devraient avoir suivi un programme de<br />
<strong>formation</strong> européen d’ici <strong>la</strong> fin du programme)<br />
• les rapports rédigés par les personnes ayant participé à des<br />
échanges devraient être plus détaillés et réfléchis. Les<br />
personnes participant à des échanges devraient se voir donner<br />
des thèmes spécifiques à aborder dans leur rapport<br />
• il convient de déterminer si, oui ou non, les personnes<br />
participant à des échanges devraient être tenues de posséder<br />
des connaissances de base du système du pays d’accueil<br />
• possibilité pour le REFJ de fournir du matériel<br />
• <strong>la</strong> production de ce matériel nécessite <strong>la</strong> pleine coopération des<br />
États membres accueil<strong>la</strong>nt des échanges<br />
• <strong>la</strong> généralisation des échanges devrait être encouragée pour les juges<br />
des pays adhérant à l’UE<br />
• les connaissances linguistiques demeurent un problème de taille
9 | P a g e<br />
• il n’est pas réaliste d’attendre d’une institution financée par les<br />
écoles <strong>judiciaire</strong>s nationales et le ministère de <strong>la</strong> justice des<br />
États membres qu’elle puisse fournir une <strong>formation</strong> linguistique<br />
poussée<br />
• ce type de <strong>formation</strong> n’entre pas dans le champ d’expertise d’un<br />
organisme tel que le REFJ et il serait insensé d’exiger de lui qu’il<br />
dispense des <strong>formation</strong>s dans ce domaine<br />
• <strong>la</strong> responsabilité de dispenser une <strong>formation</strong> linguistique revient<br />
en premier lieu aux États membres<br />
• cette <strong>formation</strong> pourrait être organisée au niveau européen si le<br />
sujet est jugé assez important pour que l’UE finance<br />
l’établissement d’une capacité linguistique au sein du REFJ,<br />
dotée d’experts compétents et capables de recenser les besoins<br />
et les moyens d’y répondre<br />
• le REFJ peut organiser des <strong>formation</strong>s <strong>sur</strong> <strong>la</strong> terminologie<br />
juridique de base en ang<strong>la</strong>is et en français (il le fait déjà) et des<br />
échanges de groupes présentant une dimension linguistique<br />
• les nouveaux arrivants dans <strong>la</strong> profession <strong>judiciaire</strong> devraient<br />
posséder un bon niveau d’ang<strong>la</strong>is<br />
• échanges de formateurs<br />
• échanges de stagiaires<br />
• visites d’étude de courte durée dans les institutions <strong>européenne</strong>s<br />
conçues spécifiquement dans le but d’optimaliser l’expérience<br />
• Cour de Justice de l’Union <strong>européenne</strong><br />
• Cour <strong>européenne</strong> des droits de l’homme<br />
• Eurojust<br />
• Commission <strong>européenne</strong><br />
• ateliers organisés en coopération avec d’autres organismes<br />
européens, par exemple :<br />
• l’Office européen des brevets<br />
• l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
10 | P a g e<br />
• l’unité D5 de <strong>la</strong> Commission <strong>européenne</strong> (droit de<br />
l’environnement)<br />
• examiner <strong>la</strong> possibilité d’organiser des cours d’été – supervisés par le<br />
REFJ mais organisés par les États membres et ouverts aux magistrats<br />
des autres pays<br />
• éléments devant obligatoirement figurer dans les programmes de<br />
<strong>formation</strong> destinés aux juges nationaux (y compris dans les pays de<br />
Common Law)<br />
• programmes d’études <strong>sur</strong> le droit de l’UE harmonisés soit au niveau de<br />
l’UE soit à un niveau régional (pour prendre en compte les problèmes<br />
spécifiques rencontrés par les différents pays)<br />
• thèmes de <strong>formation</strong> communs applicables quelque soit le lieu où est<br />
situé le tribunal, par exemple :<br />
• éthique/déontologie<br />
• les droits des enfants devant les tribunaux<br />
• les droits des victimes<br />
• le droit des parties de se défendre seules<br />
• les questions re<strong>la</strong>tives à l’égalité<br />
• <strong>la</strong> police scientifique<br />
• les éléments de psychologie et de psychiatrie<br />
• <strong>la</strong> <strong>formation</strong> linguistique et les moyens de financement :<br />
• à partir du niveau débutant (est-ce souhaitable ?)<br />
• terminologie juridique<br />
• prérequis pour pouvoir accéder à <strong>la</strong> profession (non<br />
recommandé dans l’ensemble)<br />
Le REFJ et ses re<strong>la</strong>tions avec les écoles nationales<br />
• Le REFJ est avant tout un organisme chargé de coordonner et de développer<br />
des actions existantes<br />
• il s’agit d’un réseau puissant et soutenu par ses membres
• les activités locales/régionales constituent un élément important, mais le<br />
11 | P a g e<br />
Réseau peut leur faire prendre une ampleur qu’un État membre seul, aussi<br />
grand soit-il, est incapable de leur donner<br />
• nécessité d’améliorer <strong>la</strong> visibilité des activités organisées par les membres du<br />
Réseau et ouvertes aux autres membres – mise en p<strong>la</strong>ce d’une base de<br />
données centrale<br />
• améliorer l’échange d’in<strong>formation</strong>s par un recours plus intensif à <strong>la</strong> publicité<br />
• toutes les écoles nationales devraient participer activement aux activités du<br />
Réseau (aucune crédibilité ne peut être donnée à ceux qui se p<strong>la</strong>ignent que<br />
leurs besoins en <strong>formation</strong> ne sont pas satisfaits alors qu’ils n’ont jamais<br />
signalé avoir des besoins particuliers ou ne participent pas activement aux<br />
activités du Réseau)
Formation initiale :<br />
Généralités<br />
Définitions du droit de l’UE<br />
12 | P a g e<br />
• actes juridiques de l’UE<br />
• systèmes juridiques des États membres<br />
• jurisprudence de <strong>la</strong> CJUE<br />
Très hétérogène : pouvant aller d’une <strong>formation</strong> étalée <strong>sur</strong> plusieurs années,<br />
destinée aux juges ne possédant pas ou peu d’expérience et essentiellement<br />
basée <strong>sur</strong> l’enseignement du droit, à de brèves <strong>formation</strong>s <strong>sur</strong> <strong>la</strong> profession<br />
de juge pour les praticiens ayant une longue expérience de <strong>la</strong> pratique<br />
juridique<br />
Rôle des universités dans <strong>la</strong> <strong>formation</strong> initiale : pour in<strong>formation</strong>, <strong>la</strong> plupart<br />
des universités (si pas toutes) proposent des <strong>formation</strong>s très poussées <strong>sur</strong> le<br />
droit européen<br />
Le titre « droit européen » n’est en réalité pas vraiment approprié, puisque<br />
celui-ci fait partie du droit national et est de mieux en mieux intégré dans <strong>la</strong><br />
légis<strong>la</strong>tion nationale.<br />
Il ne fait aucun doute que l’obligation, pour les écoles nationales, de diversifier<br />
leurs activités de <strong>formation</strong> afin de former non seulement les juges et les<br />
procureurs, mais également les autres membres du personnel <strong>judiciaire</strong><br />
(notaires, avocats, greffiers, etc.) aura un effet <strong>sur</strong> les performances de ces<br />
institutions, puisque celles-ci seront obligées d’augmenter leur taille et devront<br />
revoir leurs normes à <strong>la</strong> baisse si un financement suffisant n’est pas octroyé<br />
pour leur permettre de maintenir/d’améliorer <strong>la</strong> situation actuelle.<br />
Les lignes directrices pour les programmes de <strong>formation</strong> au droit de l’UE<br />
aident les écoles nationales et les ministères à é<strong>la</strong>borer des <strong>formation</strong>s pour<br />
leurs magistrats en leur suggérant des éléments qui font consensus dans <strong>la</strong><br />
majorité des États membres, tout en leur <strong>la</strong>issant une totale indépendance et<br />
un pouvoir discrétionnaire.
Formation continue ou permanente :<br />
Généralités :<br />
• Le taux de participation à ce type de <strong>formation</strong> est plus élevé lorsque le droit<br />
13 | P a g e<br />
de siéger dans le cadre d’affaires spécifiques dépend de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> reçue<br />
(voir le « ticketing system » en Angleterre et au Pays de Galles).<br />
• Le certificat d’aptitude professionnelle devrait inclure une description de <strong>la</strong><br />
<strong>formation</strong> devant être suivie avant de pouvoir effectuer un travail pour <strong>la</strong><br />
première fois. Il serait ainsi obligatoire de suivre une <strong>formation</strong> visant à<br />
combler les éventuelles <strong>la</strong>cunes avant de se voir attribuer de nouvelles<br />
fonctions.<br />
• Il n’y a pas ou peu de contacts entre les personnes chargées d’édicter <strong>la</strong><br />
légis<strong>la</strong>tion <strong>européenne</strong> et celles chargées de former les juges, que ce soit les<br />
institutions nationales ou le REFJ. De tels contacts permettraient pourtant une<br />
évaluation plus précoce des éventuels besoins en <strong>formation</strong>.<br />
• Il convient d’envisager des méthodes au niveau national pour<br />
sensibiliser/informer les juges dans le domaine du droit de l’UE (voir l’exemple<br />
des coordinateurs de tribunaux aux Pays-Bas).<br />
• Il faut stimuler l’intérêt, pas l’imposer.<br />
• L’organisation d’une <strong>formation</strong> continue n’est pas obligatoire dans tous les<br />
pays européens.<br />
• L’avis n° 4 du Conseil consultatif de juges européens « à l’attention du Comité<br />
des Ministres du Conseil de l’Europe <strong>sur</strong> <strong>la</strong> <strong>formation</strong> initiale et continue<br />
appropriée des juges, aux niveaux national et européen » (1993) n’a pas été<br />
<strong>la</strong>rgement suivi.<br />
• On constate souvent des tensions entre les responsables politiques, quelles<br />
que soient leurs attributions (administratives, <strong>judiciaire</strong>s, etc.), et <strong>la</strong><br />
magistrature en ce qui concerne l’emploi de l’expression « judicial release<br />
time ». Cette expression, qui est utilisée pour désigner le temps pendant<br />
lequel le juge doit être « libéré de son travail <strong>judiciaire</strong> » pour suivre une<br />
<strong>formation</strong>, revêt parfois un sens péjoratif (par opposition à l’industrie, où <strong>la</strong><br />
<strong>formation</strong> est considérée comme faisant partie intégrante du travail).
• Les États membres n’ont pas tous introduit <strong>la</strong> <strong>formation</strong> des juges en tant que<br />
14 | P a g e<br />
principe de droit national.<br />
• Les déc<strong>la</strong>rations politiques ne tiennent pas toujours compte des <strong>formation</strong>s<br />
offertes dans les États membres et se soucient rarement des problèmes<br />
rencontrés par les responsables politiques nationaux appelés à les mettre en<br />
œuvre, ce qui conduit parfois à des situations <strong>sur</strong>réalistes.<br />
• Certaines personnes affirment que <strong>la</strong> <strong>formation</strong> constitue une vio<strong>la</strong>tion de<br />
l’indépendance <strong>judiciaire</strong>.<br />
• Le taux de participation à une <strong>formation</strong> est plus faible lorsque celle-ci est<br />
volontaire.<br />
• Le REFJ et ses activités ne sont pas connus de <strong>la</strong> même façon dans tous les<br />
États membres. Les écoles nationales et les ministères, ainsi que d’autres<br />
institutions nationales, devraient intensifier leurs efforts pour informer les<br />
juges nationaux de l’existence du REFJ et de ses activités.<br />
En ce qui concerne l’avenir de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> <strong>judiciaire</strong> continue, il convient<br />
d’examiner <strong>la</strong> possibilité de recenser les pratiques qui existent dans certains<br />
États membres afin que les personnes qui souhaitent s’informer de ce qui se<br />
passe ailleurs puissent le faire (voir également le rapport conjoint ERA/REFJ<br />
dont <strong>la</strong> version finale devrait être publiée à l’automne <strong>2011</strong>).<br />
La <strong>formation</strong> à ce niveau devrait :<br />
être fondée <strong>sur</strong> une véritable analyse des besoins en <strong>formation</strong>,<br />
réexaminée périodiquement pour veiller à ce que <strong>la</strong> <strong>formation</strong> proposée<br />
continue de répondre aux besoins des magistrats de tous les niveaux.<br />
o Chaque fois que ce<strong>la</strong> est possible, il convient d’évaluer les besoins<br />
des personnes qui ont l’intention de suivre une <strong>formation</strong> donnée en<br />
leur envoyant au préa<strong>la</strong>ble un questionnaire visant à définir leurs<br />
attentes.<br />
• être adaptée aux fonctions <strong>judiciaire</strong>s exercées par les participants, être<br />
étroitement liée à leurs activités quotidiennes et spécialisée si nécessaire.
15 | P a g e<br />
• Le choix d’organiser des <strong>formation</strong>s spécialisées ou des<br />
modules spécialisés dans le cadre de <strong>formation</strong>s de remise à<br />
jour de nature plus générale revient aux institutions nationales.<br />
• être aussi personnalisée que possible<br />
• éviter une approche uniforme<br />
• reconnaître que les besoins varient d’un juge à l’autre<br />
• être de grande qualité<br />
• être intéressante et utiliser toutes les techniques disponibles pour que ce<br />
soit le cas<br />
• être dispensée par des magistrats ou d’autres professionnels en fonction<br />
du sujet traité<br />
• être p<strong>la</strong>nifiée, structurée et évaluée de manière appropriée<br />
• s’appuyer <strong>sur</strong> les travaux de pédagogues reconnus (par exemple, Kolb,<br />
Kirkpatrick, etc.) pour veiller à ce que <strong>la</strong> <strong>formation</strong> soit p<strong>la</strong>nifiée, dispensée<br />
et évaluée selon une approche académique rigoureuse et équilibrée<br />
• être adaptée au niveau des magistrats participants, mais en restant<br />
toujours hautement professionnelle<br />
• être ciblée <strong>sur</strong> l’utilisateur. Pour le juge déjà très occupé, <strong>la</strong> multiplicité des<br />
architectures utilisées dans les bases de données contenant <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion<br />
et <strong>la</strong> jurisprudence de l’UE a un effet dissuasif.<br />
• être diversifiée et aborder des thèmes qui peuvent ne pas sembler<br />
directement liés au droit mais qui jouent un rôle essentiel dans le travail du<br />
juge (compétences non juridiques, l’art d’être juge, égalité de traitement et<br />
contexte social)<br />
• recourir à des experts provenant d’autres États membres et jouissant<br />
d’une réputation solide dans ces domaines généraux<br />
• être soutenue par des programmes adéquats de <strong>formation</strong> des formateurs<br />
• contenir une quantité suffisante d’in<strong>formation</strong>s <strong>sur</strong> les derniers<br />
développements <strong>sur</strong>venus en rapport avec des thèmes spécifiques du<br />
droit de l’UE
16 | P a g e<br />
• Il serait utile d’au moins envisager <strong>la</strong> possibilité d’introduire un système<br />
P<strong>la</strong>nification<br />
d’évaluation par les pairs<br />
• de nombreux juges n’ont jamais eu l’occasion d’avoir leur travail<br />
évalué par quelqu’un d’autre (qu’en est-il pour les procureurs ?)<br />
• l’évaluation par les pairs est généralement perçue comme moins<br />
menaçante<br />
• le juge pourrait choisir lui-même <strong>la</strong> personne chargée de l’évaluer<br />
• cette évaluation devrait être volontaire le temps de voir comment<br />
les choses se déroulent<br />
• les pairs chargés de procéder à l’évaluation devraient suivre une<br />
<strong>formation</strong> afin de savoir à quoi ils doivent être attentifs.<br />
o La <strong>formation</strong> devrait être conçue à l’intention de professionnels expérimentés et<br />
dans <strong>la</strong> perspective de servir dans le contexte d’un tribunal<br />
- La p<strong>la</strong>nification se fait habituellement <strong>sur</strong> une base annuelle (possibilité<br />
d’é<strong>la</strong>borer des p<strong>la</strong>ns <strong>sur</strong> 3-4 ans)<br />
- sources d’idées pour <strong>la</strong> p<strong>la</strong>nification de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> <strong>judiciaire</strong> :<br />
o demandes adressées aux juges/procureurs afin de recueillir leurs idées<br />
et connaître leurs besoins<br />
o résultats de l’évaluation<br />
o nouveaux développements dans le droit<br />
o évolution de <strong>la</strong> société<br />
o idées formulées par des formateurs ou des comités scientifiques<br />
o propositions émanant d’autres professionnels (notaires, avocats<br />
(comment développer ces contacts ?)) ou de <strong>la</strong> société en évaluant le<br />
niveau de satisfaction vis-à-vis du système<br />
o réunions informelles pour apporter une valeur ajoutée<br />
o il est possible qu’il soit nécessaire de répéter d’anciennes activités en<br />
fonction de l’intérêt suscité
17 | P a g e<br />
o répartition en fonction du domaine de spécialisation<br />
- La p<strong>la</strong>nification devrait impliquer <strong>la</strong> participation des personnes suivantes :<br />
o des personnes travail<strong>la</strong>nt au sein des institutions de <strong>formation</strong><br />
des juristes<br />
des experts en sciences de l’éducation<br />
des experts extérieurs, notamment des pédagogues<br />
- Les coûts doivent être pris en considération (ne pas créer de faux espoirs)<br />
o financement public (budget organisationnel propre)<br />
o possibilité d’obtenir le soutien d’autres fonds publics (comment les<br />
identifier ?)<br />
o éviter les financements privés (risque de partialité)<br />
o envisager <strong>la</strong> possibilité de réserver un certain nombre de p<strong>la</strong>ces pour<br />
les institutions octroyant un financement (seulement si le thème s’y<br />
prête)<br />
o il ne faut pas oublier les coûts entraînés au niveau national par <strong>la</strong><br />
nécessité de remp<strong>la</strong>cer les juges partis en <strong>formation</strong><br />
prévenir longtemps à l’avance<br />
- Différences pour les activités nationales ou régionales<br />
o Formation organisée au niveau régional<br />
destinée à fournir une <strong>formation</strong> essentielle devant être<br />
dispensée à grande échelle après l’introduction de réformes<br />
juridiques importantes<br />
adaptée à <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion et aux questions régionales<br />
reproduction d’une <strong>formation</strong> nationale ou réutilisation des<br />
mêmes critères<br />
doit être signalée par les écoles de <strong>formation</strong> régionales (sinon<br />
son existence ne peut être connue)
o Rôle du REFJ : Idées possibles :<br />
- Le REFJ pourrait continuer à promouvoir <strong>la</strong> mise en réseau<br />
- Le REFJ pourrait offrir une p<strong>la</strong>te-forme plus coordonnée afin de favoriser les<br />
18 | P a g e<br />
échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les méthodes<br />
d’enseignement et de <strong>formation</strong><br />
- Le REFJ devrait établir des normes minimales communes en matière<br />
d’évaluation (<strong>la</strong>bel de qualité)<br />
- Le REFJ devrait être un instrument favorisant l’harmonisation des bonnes<br />
pratiques en ce qui concerne l’évaluation et les méthodologies utilisées en<br />
Europe. Pour ce faire, il devrait :<br />
o s’informer <strong>sur</strong> les pratiques<br />
o identifier les bonnes pratiques<br />
o les promouvoir<br />
o produire un Manuel des bonnes pratiques<br />
- Le REFJ devrait é<strong>la</strong>borer des lignes directrices <strong>sur</strong> l’évaluation de <strong>la</strong> <strong>formation</strong><br />
au droit de l’UE<br />
- Le REFJ devrait présenter des exemples de bonnes pratiques pour<br />
Le REFJ<br />
différentes méthodologies<br />
• devrait être l’organisme de coordination où l’on discute des besoins en<br />
<strong>formation</strong> décou<strong>la</strong>nt de l’adoption de nouvelles légis<strong>la</strong>tions <strong>européenne</strong>s<br />
• devrait utiliser son site web afin de donner un maximum de visibilité aux<br />
initiatives trans<strong>européenne</strong>s<br />
• devrait inscrire des questions de <strong>formation</strong> à l’ordre du jour de son Assemblée<br />
générale<br />
• devrait envisager <strong>la</strong> possibilité de créer un nouveau département chargé de<br />
coordonner <strong>la</strong> <strong>formation</strong> continue à tous les niveaux :<br />
• avec <strong>la</strong> Commission (voir plus haut)<br />
• avec les États membres pour permettre l’échange de ressources et<br />
d’in<strong>formation</strong>s <strong>sur</strong> les initiatives chaque fois que ce<strong>la</strong> est possible
19 | P a g e<br />
• au niveau financier, pour rendre ces échanges possibles<br />
• pour coordonner les initiatives conjointes (proche de l’échange)<br />
• coordination des échanges d’in<strong>formation</strong>s, de programmes de<br />
<strong>formation</strong> et de ressources qui existent au niveau national et pourraient<br />
servir dans le cadre de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> dans certains domaines<br />
spécifiques<br />
• conseiller les États membres <strong>sur</strong> certaines évolutions du droit de l’UE<br />
qu’il serait judicieux d’inclure dans <strong>la</strong> <strong>formation</strong> continue<br />
• il peut arriver que des changements d’une importance majeure<br />
requièrent <strong>la</strong> <strong>formation</strong> d’un grand nombre de juges dans tous les États<br />
membres ou une grande partie d’entre eux. Le REFJ peut servir de<br />
point de liaison pour faire en sorte que tous les États membres en<br />
soient informés.<br />
• établir une liste d’experts auxquels recourir en fonction du sujet<br />
• différencier les cours repris dans le catalogue selon <strong>la</strong> <strong>la</strong>ngue utilisée
MÉTHODOLOGIES ET ÉVALUATION<br />
Généralités<br />
il convient de définir un ensemble de méthodologies d’enseignement<br />
celles-ci doivent pouvoir être utilisées quel que soit le niveau auquel <strong>la</strong><br />
20 | P a g e<br />
<strong>formation</strong> est organisée<br />
il est essentiel de procéder à un contrôle de <strong>la</strong> qualité dans chaque<br />
école/ministère<br />
les adultes ont une capacité d’attention limitée<br />
il convient de répartir les participants en petits groupes de manière à ce<br />
qu’ensemble, ils couvrent une grande variété d’expériences<br />
veiller à distribuer le matériel pédagogique avant le cours et demander aux<br />
délégués de le lire<br />
se demander s’il est préférable que l’organisation de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> soit<br />
centralisée ou décentralisée<br />
<strong>la</strong> <strong>formation</strong> régionale est importante, car elle permet de répondre aux<br />
besoins <strong>sur</strong> un grand territoire (par exemple, l’arrangement quadripartite entre<br />
<strong>la</strong> Pologne, <strong>la</strong> République tchèque, <strong>la</strong> Slovaquie et <strong>la</strong> Hongrie, conformément<br />
auquel chacun organise un événement et invite les autres à y assister)<br />
il pourrait être utile de mettre <strong>sur</strong> pied un système de coordinateurs régionaux<br />
et de favoriser l’établissement de groupements régionaux par l’intermédiaire<br />
du REFJ<br />
le site web du REFJ pourrait servir de dépôt virtuel permettant d’entreposer le<br />
matériel pédagogique<br />
Définition du profil<br />
Absolument essentiel compte tenu de <strong>la</strong> diversité des participants :<br />
o Les participants<br />
peuvent être :<br />
o des professionnels très expérimentés (âgés de 45/50 ans)<br />
o des juges non professionnels officiant en tant que magistrats
21 | P a g e<br />
o des professionnels re<strong>la</strong>tivement expérimentés<br />
o de jeunes stagiaires sortant de l’université et s’apprêtant à passer<br />
l’examen final<br />
o des stagiaires ayant exercé <strong>la</strong> pratique du droit pendant une longue<br />
période (3-4 ans) après l’obtention de leur diplôme et ayant réussi<br />
les examens.<br />
o Les formateurs: leur profil influence <strong>la</strong> manière dont <strong>la</strong> <strong>formation</strong> est<br />
conçue et p<strong>la</strong>nifiée :<br />
o formateurs permanents ou formateurs temporaires<br />
o formateurs exerçant en tant que juges/procureurs ou professeurs<br />
d’université<br />
o envisager <strong>la</strong> possibilité d’inviter des formateurs d’autres juridictions<br />
pour former les juges nationaux<br />
o Formation des formateurs<br />
o développer des activités à leur intention pour améliorer <strong>la</strong> qualité<br />
de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> <strong>judiciaire</strong><br />
o Orientation pratique<br />
comment p<strong>la</strong>nifier des conférences – compétences,<br />
techniques et méthodes impliquées<br />
connaissances que doivent posséder les p<strong>la</strong>nificateurs<br />
pour obtenir de bons résultats<br />
techniques qui facilitent <strong>la</strong> communication et bonne<br />
présentation du matériel<br />
éléments à prendre en considération pour déterminer <strong>la</strong><br />
longueur des conférences, des séminaires, etc.<br />
<strong>la</strong> p<strong>la</strong>nification devrait être fondée <strong>sur</strong> le profil des<br />
juges/procureurs participants
Méthodologies<br />
22 | P a g e<br />
les activités prévues doivent être conçues de manière à<br />
favoriser leur participation active<br />
les priorités nationales doivent être identifiées et<br />
respectées<br />
o Autres personnes à consulter<br />
les parties prenantes (par exemple, les avocats, les<br />
personnes ayant déjà suivi des <strong>formation</strong>s <strong>judiciaire</strong>s,<br />
etc.)<br />
les membres les plus anciens de <strong>la</strong> magistrature au<br />
niveau national<br />
les tribunaux<br />
les associations professionnelles<br />
L’objectif est d’encourager <strong>la</strong> participation active des participants<br />
o Formation à <strong>la</strong> capacité de diriger de petits groupes (une compétence<br />
que tout le monde n’a pas forcément) et utilisation de petits groupes<br />
o Formation à l’utilisation de Powerpoint et de tableaux à feuilles mobiles<br />
(quant et comment les utiliser – éviter une utilisation excessive de<br />
Powerpoint)<br />
o Utilisation de films/DVD conçus pour l’occasion<br />
o Incorporation de jeux de rôle et de pièces de théâtre dans <strong>la</strong> <strong>formation</strong><br />
o Décourager <strong>la</strong> lecture de notes et encourager <strong>la</strong> participation<br />
o Ateliers interactifs portant <strong>sur</strong> un ou plusieurs thèmes, avec des cas<br />
pratiques/sujets de débat préparés à l’avance<br />
o Formation commune pour les juges, les procureurs et les avocats – dans<br />
quel cas est-ce approprié et comment s’y prendre ?
23 | P a g e<br />
o Analyse complète d’une affaire du début à <strong>la</strong> fin, les participants devant<br />
prendre part aux différentes phases (requiert <strong>la</strong> préparation de dossiers<br />
complets et de tous les documents <strong>judiciaire</strong>s susceptibles d’être utilisés)<br />
o Visites : police, prisons, services sociaux, etc.<br />
o Stages avec d’autres professionnels de <strong>la</strong> justice<br />
o Simu<strong>la</strong>tions de procès : jeu de rôle<br />
o recours à des acteurs ? (onéreux)<br />
o avec des juges/procureurs jouant tous les rôles ?<br />
o avec d’autres professionnels de <strong>la</strong> justice en <strong>formation</strong> (avocats) ?<br />
o intérêt pour les questions particulièrement sensibles (par exemple<br />
des affaires impliquant des questions re<strong>la</strong>tives à l’égalité de<br />
traitement) ?<br />
o Débriefing :<br />
o destiné à recenser les questions juridiques qui se posent<br />
o spécialisé (par chaque groupe de professionnels de <strong>la</strong><br />
justice en fonction du profil recherché)<br />
o possible utilisation des technologies (enregistrements avec<br />
commentaires)<br />
o Questions re<strong>la</strong>tives à l’égalité de traitement<br />
sujet séparé ou incorporé dans une <strong>formation</strong> plus<br />
traditionnelle ?<br />
recours à des groupes d’intérêts spécifiques pour intégrer le<br />
point de vue des différents groupes représentant les<br />
personnes handicapées<br />
à couvrir :<br />
o <strong>la</strong> discrimination, qu’elle soit fondée <strong>sur</strong> :<br />
le sexe<br />
<strong>la</strong> race<br />
les croyances religieuses (préparation de petits<br />
guides <strong>sur</strong> les croyances et pratiques des
24 | P a g e<br />
principales religions pratiquées dans le<br />
monde ?)<br />
l’orientation sexuelle (lesbiennes, gays,<br />
transsexuels, bisexuels, travestis)<br />
un handicap physique, émotionnel ou mental<br />
<strong>la</strong> diversité culturelle<br />
o les victimes (<strong>la</strong> manière dont l’UE perçoit le soutien<br />
national aux victimes est-elle exacte ou celui-ci est-il<br />
en fait supérieur à ce qui est suggéré ?)<br />
o questions re<strong>la</strong>tives aux procédures <strong>judiciaire</strong>s<br />
les parties ayant choisi de se défendre seules<br />
les enfants et les jeunes<br />
les personnes handicapées<br />
etc.<br />
o <strong>formation</strong> « en équipe » (équipes de deux)<br />
o mentorat et évaluation<br />
o importance du suivi<br />
o importance de former les mentors<br />
o critères de sélection ?<br />
o auto-<strong>formation</strong><br />
o petites histoires : éthique <strong>judiciaire</strong><br />
o rédaction des décisions <strong>judiciaire</strong>s :<br />
o longueur<br />
o raisonnement (différent en fonction du pays et du type de juge)<br />
o compréhensible pour les citoyens<br />
o bonne culture des juges/procureurs<br />
o problèmes de style<br />
o voir également le contenu de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> à <strong>la</strong> rédaction des jugements<br />
organisée au Canada : http://www.ciaj-icaj.ca/fr/magistrature/redaction-<br />
des-jugements<br />
o possibles réunions avec des juges de haut rang
Matériel<br />
25 | P a g e<br />
o vidéoconférences au niveau national et/ou transfrontalier (voir <strong>la</strong> section<br />
<strong>sur</strong> <strong>la</strong> <strong>formation</strong> en ligne ci-dessous)<br />
o fourniture de « boîtes à outils » contenant tous les documents et autres<br />
matériels nécessaires pour un séminaire, une conférence, etc. (y compris<br />
des compte rendus de procès ou des extraits de <strong>la</strong> légis<strong>la</strong>tion)<br />
Grand éventail de supports pouvant être utilisés dans le cadre de <strong>la</strong> <strong>formation</strong><br />
initiale. Il sera parfois nécessaire d’apprendre aux formateurs à tirer le<br />
meilleur parti de ces outils.<br />
o PowerPoint (ne pas en abuser : « trop de PowerPoint tue le<br />
PowerPoint »)<br />
o DVD ou films spécialement conçus pour <strong>la</strong> <strong>formation</strong> initiale <strong>sur</strong> un sujet<br />
donné (par exemple, le jury, le <strong>sur</strong>sis probatoire, <strong>la</strong> gestion des affaires,<br />
etc.)<br />
o possibilité d’utiliser des vidéos d’auditions (peut poser des problèmes<br />
dans certains pays où l’enregistrement n’est pas possible)<br />
o dossiers électroniques (seulement quand ils sont réellement utilisés dans<br />
les tribunaux)<br />
o bases de données<br />
o jeux susceptibles de soutenir <strong>la</strong> <strong>formation</strong> dans certains domaines<br />
(techniques dites de « seconde vie »)<br />
o réseaux sociaux internes et autres permettant aux juges de partager<br />
leurs expériences<br />
o forums <strong>sur</strong> certains thèmes ou après une activité (en tenant compte<br />
des limitations pratiques de ce genre d’outil)<br />
o mise à disposition d’un service d’accompagnement par d’autres<br />
professionnels (psychologues) pour apprendre à gérer le stress<br />
engendré par l’activité <strong>judiciaire</strong><br />
o diffusion du matériel via le site web des écoles nationales ou <strong>sur</strong> un DVD<br />
envoyé à l’avance
Formation en ligne (ou « accessibilité numérique »<br />
pas <strong>la</strong> réponse à tout<br />
ne peut jamais remp<strong>la</strong>cer un contact en personne<br />
utiliser un mé<strong>la</strong>nge des deux si <strong>la</strong> <strong>formation</strong> en ligne est appropriée<br />
doit être plus qu’un simple livre électronique<br />
doit être conçue de manière adéquate, professionnelle, avec un contenu<br />
26 | P a g e<br />
suffisamment interactif pour maintenir l’intérêt de l’utilisateur<br />
doit faire appel à un <strong>la</strong>rge éventail de techniques développées au fil du temps<br />
depuis <strong>la</strong> création de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> en ligne<br />
il convient de se demander si <strong>la</strong> <strong>formation</strong> devrait être synchrone (avec un<br />
tuteur en ligne) ou asynchrone (généralement un programme de <strong>formation</strong> à<br />
suivre seul à son propre rythme, ce qui a l’avantage de permettre une<br />
flexibilité totale au niveau de l’horaire)<br />
arguments en faveur de <strong>la</strong> <strong>formation</strong> en ligne :<br />
o <strong>la</strong>rgement accessible<br />
o possibilité de répéter à l’infini<br />
o facile à mettre à jour<br />
o gestion du temps efficace et personnalisée<br />
o bon suivi des progrès<br />
o données statistiques<br />
o évaluation du cours<br />
o participation active<br />
o couverture géographique permettant de suivre <strong>la</strong> <strong>formation</strong> de<br />
n’importe où en Europe<br />
arguments contre <strong>la</strong> <strong>formation</strong> en ligne :<br />
o peut être problématique pour les personnes plus âgées<br />
o préparation longue et difficile<br />
o pas d’accès sécurisé
27 | P a g e<br />
o pas de contacts sociaux, pas de <strong>la</strong>ngage corporel, impossibilité d’imiter<br />
(mais possibilité de combiner avec des cours présentiels)<br />
o obligation de disposer du temps et de l’équipement nécessaire au<br />
tribunal et à <strong>la</strong> maison<br />
o pas le temps de suivre des cours (mais les sessions de <strong>formation</strong><br />
pourraient être scindées en périodes de 20 minutes, par exemple)<br />
o coûts de production initiaux élevés (mais coûts d’impression réduits et<br />
pas de coûts de logement ni de voyage)<br />
o nécessité de mobiliser en permanence une équipe pour as<strong>sur</strong>er <strong>la</strong><br />
maintenance, l’assistance téléphonique, etc.<br />
o augmente l’étendue du groupe cible<br />
domaines possibles :<br />
o idées générales <strong>sur</strong> l’éthique <strong>judiciaire</strong>,<br />
o <strong>la</strong>ngues,<br />
o compétences sociales et re<strong>la</strong>tionnelles,<br />
o gestion du temps,<br />
o <strong>formation</strong> des formateurs,<br />
o compréhension du fonctionnement des institutions <strong>européenne</strong>s<br />
(associée à des visites d’étude),<br />
o thèmes juridiques pertinents et remise à niveau.<br />
utilisation de médias sociaux (par exemple, Facebook, Twitter et les blogs),<br />
de podcasts <strong>sur</strong> les récentes évolutions du droit de l’UE, etc. pour s’adapter<br />
aux habitudes sociales des magistrats de <strong>la</strong> jeune génération<br />
o considérations re<strong>la</strong>tives à <strong>la</strong> sécurité<br />
mise <strong>sur</strong> pied de forums en ligne pour discuter de questions importantes<br />
(solution généralement peu utilisée)<br />
l’expérience des juridictions nationales qui ont mis <strong>sur</strong> pied des sites ou des<br />
portails <strong>judiciaire</strong>s en ligne permettant l’organisation de conférences<br />
consacrées à des thèmes spécifiques a prouvé que cette solution pouvait être
Évaluation<br />
28 | P a g e<br />
efficace et constituait un outil de discussion utile permettant d’atteindre très<br />
rapidement un grand nombre de juges.<br />
Kirkpatrick et al (pour plus d’in<strong>formation</strong>s, taper « modèle d’évaluation de<br />
Kirkpatrick » dans n’importe quel moteur de recherche <strong>sur</strong> Internet)<br />
o L’évaluation est essentielle pour <strong>la</strong> p<strong>la</strong>nification des activités futures. Elle doit être<br />
effectuée :<br />
- par les participants<br />
o immédiatement après l’activité<br />
<strong>sur</strong> l’activité en tant que telle<br />
<strong>sur</strong> les formateurs<br />
o a posteriori<br />
<strong>sur</strong> l’impact de <strong>la</strong> <strong>formation</strong><br />
<strong>sur</strong> l’utilisation des connaissances acquises<br />
o pour les activités de courte durée : <strong>sur</strong> l’activité et les formateurs<br />
o pour les activités de longue durée : <strong>sur</strong> les fondamentaux et les<br />
objectifs<br />
- par les formateurs : débriefing après l’activité<br />
- par des spécialistes de l’institution de <strong>formation</strong><br />
o groupe d’experts spécialisés dans l’évaluation<br />
o données de contrôle<br />
o entretiens avec les formateurs<br />
o entretiens avec les participants : impact à long terme<br />
- par des experts extérieurs<br />
o experts en pédagogie : questions théoriques<br />
o peut s’avérer problématique si <strong>la</strong> demande ne vient pas de l’institution<br />
de <strong>formation</strong> elle-même
- requiert une analyse minutieuse, puisque <strong>la</strong> manière dont l’évaluation est<br />
29 | P a g e<br />
formulée est susceptible d’influencer le développement futur de l’activité elle-<br />
même<br />
Le REFJ<br />
o les résultats doivent être rendus publics et présentés de manière<br />
conviviale<br />
o évaluation interne : évaluation de collègues<br />
coordination d’un réseau régional de <strong>formation</strong>s complémentaires et axées<br />
<strong>sur</strong> les besoins, avec le soutien total et <strong>la</strong> participation active de ses<br />
membres, aussi bien ceux agissant en tant qu’organisations <strong>européenne</strong>s que<br />
de ceux davantage centrés <strong>sur</strong> les problèmes nationaux<br />
enquête <strong>sur</strong> l’utilisation des technologies de vidéoconférence et<br />
d’audioconférence<br />
enregistrer ses propres cours pour télécharger les vidéos <strong>sur</strong> le site web<br />
recueillir les supports pédagogiques d’où qu’ils viennent (moyennant un<br />
contrôle de qualité) afin de créer un catalogue en ligne de matériels virtuels<br />
disponibles au téléchargement (en plus du catalogue existant, qui doit être<br />
conservé)<br />
é<strong>la</strong>boration d’un manuel (en ligne ?)<br />
supports de <strong>formation</strong> communs (<strong>formation</strong> en ligne)<br />
échanges<br />
normes minimales communes (difficile en raison de <strong>la</strong> souveraineté nationale)<br />
accès à un financement de l’UE<br />
mettre en contact les membres qui sont confrontés à des problèmes simi<strong>la</strong>ires<br />
mettre <strong>sur</strong> pied des projets destinés aux nouveaux membres de l’UE, en<br />
consultation avec eux<br />
les États membres devraient envisager <strong>la</strong> possibilité de créer un « <strong>la</strong>bel de<br />
qualité du REFJ » pour les <strong>formation</strong>s.<br />
-------------------- 0 --------------------
Annexe 1 : Liste des délégués<br />
List of attendance<br />
final.pdf<br />
Annexe 2 : Ordre du jour de <strong>la</strong> conférence<br />
Annexe 3 : Liste des thèmes abordés<br />
30 | P a g e