Juge Marie-Christine Laberge - Centre de recherche en droit public ...

Juge Marie-Christine Laberge
Cour supérieure du Québec, Montréal
« Je suis bien consciente que ce sont des moyens imparfaits et qui ne
donnent pas toujours la pleine mesure de réparation du dommage subi.
Par contre, ce sont les outils que nous avons en main. »
20 NATIONAL
June 2009

Interdits futiles?
Les interdits de publication imposés par les cours de justice
sont mal adaptés à la réalité de la circulation des informations
en ligne. Ont-ils encore leur raison d'être?
Par Rollande Parent
Photographie par Pierre-Louis Mongeau
Plus les médias non traditionnels comme les blogues gagnent du terrain sur internet,
plus les interdits de publication sont bafoués. S’y déroule une véritable
course pour résoudre la devinette. Pour l’heure, en toute impunité.
Des sommets ont été atteints en début d’année au Québec à l’occasion d’un
débat en matière familiale devant la Cour supérieure. Les internautes ont fait
comme s’ils ignoraient que le Code de procédure civile du Québec interdit la
publication des noms des parties et autres informations susceptibles de fournir des indices
sur leur identité. Un des rares endroits en Amérique du Nord où c’est le cas.
Juin 2009 www.cba.org
Pierre Trudel
Université de Montréal
« Les effets pervers
de cette réglementation
d’un autre âge sautent
aux yeux : tout le
monde sait, mais les
médias se taisent.
La rumeur remplace
l’information. »
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The ban plays on
Courts in Canada are finding it impossible to outsmart bloggers who make a mockery
of publication bans in judicial hearings. Is it time to do away with bans altogether?
Some breakups get more attention
than others. This was made
clear during a highly publicized
family trial in Montreal earlier this year,
even though no mainstream reporter dared
name the unhappy couple. That’s because in
Quebec, restrictions on trial coverage, such
as publication bans on evidence and identity
of witnesses, are commonplace in family
law, part of an effort to protect the privacy
of children involved.
Code-named “Éric and Lola” by a local
daily paper, the case involved a couple that
had lived together for seven years and produced
three children, but never married. It’s
no surprise the story made headlines in the
Quebec media: “Éric” was a world-famous
billionaire. After the split, the young and
beautiful “Lola” sued him for $50 million
and monthly alimony support of $56,000.
Uniquely in Canada, unmarried Quebec
couples living together for several years
don’t enjoy the same legal protection as
married couples. The case triggered a major
debate over the rights of the one million
unmarried Quebeckers living as commonlaw
spouses.
Aside from a few (supposedly unintentional)
gaffes, news reports mostly respected
this ban. But it was a different story
online. Many bloggers defied the ban, posting
the couple’s names and pictures on the
web, as well as photos of his and her new
companions.Innotime,thewordwasout.
Il faut dire que le couple en question avait tout pour susciter
la curiosité : un milliardaire internationalement connu
face à son ex-conjointe, jeune, grande et belle qui réclamait
un montant forfaitaire de 50 millions $, une aide mensuelle
pour elle de 56 000 $ et, dans un autre recours intenté dans
son pays d’origine, la moitié de sa fortune. Tout cela après
sept années de vie commune. En parallèle, un débat sur la
constitutionnalité des droits attribués aux conjoints de fait
au moment de la séparation. Une première au Québec, susceptible
d’intéresser au plus haut point le million de
Québécois vivant en union de fait.
It wasn’t the first incident of its kind in
Canada. In 2005, the publication ban imposed
on testimony from the Gomery
inquiry into the Adscam scandal was lifted
soon after details about Jean Breault’s testimony
were posted on an American blog.
Now a growing chorus of lawyers is questioning
whether publication bans really
serve their purpose anymore.
According to Daniel Audet, the executive
vice president of the Conseil du patronnat
du Québec, the case of Éric and Lola proves
that a systematic publication ban for family
law cases is simply too easy to get around.
Defying the publication ban was a clear
violation of the law, but although the law
itself is clear, its application is less obvious,
says Judge Marie-Christine Laberge of the
Superior Court of Québec. “What a judge
does is to apply the law. What to do when
it’s broken is a bit more complex.”
Those whose identity is revealed can
always sue, provided they can prove moral
damages. According to Judge Laberge, even
bloggers who claim to be only sharing information
among themselves are breaking the
law, since their musings are available for
public consumption. They can hardly argue
that their conversations are private.
Suing delinquent bloggers is one option,
says Me Pierre Trudel, who holds the L.R.
Wilson Chair in information Technology at
l’Université de Montréal. But taking action
against them, here or abroad, requires an
investment of energy and resources.
“Legally, it’s possible to adopt laws rendering
internet users anywhere in the world
liable when they violate a Canadian publication
ban,” he says. “But would they be
efficient? I doubt it.”
In family law, the important thing is to
protect the interests of the children, says
Trudel, by resorting to other means available
to the courts. He argues that it’s up to
judges and lawyers to intervene when
embarrassing revelations risk poisoning
relations with the children. One option is to
hold some hearings behind closed doors,
which would be preferable to imposing
publication bans that have no teeth.
“When the media won’t say anything,
rumours replace information,” he points
out. “The media goes out of its way to
explain things in a way that the public will
understand. And when the public doesn’t
get it, it turns to blogs that supply the missing
pieces of the puzzle.”
Still, defenders of the ban respond that in
family law, judges have to let the parties
express themselves freely, even when the
information is not all relevant and when
children might suffer some degree of
embarrassment. There’s something cathartic
about divorce trials, says one family law
expert, Karen Kear-Jodoin: “It’s obvious
that it isn’t always best for the children of
the couple. But unfortunately, I think it’s
inevitable. N
Les médias traditionnels (journaux, télé et radio) ont fait
des contorsions, leur ont donné les surnoms d’Eric et Lola
pendant que les blogueurs diffusaient allègrement leurs noms,
des photos d’eux et même de leurs nouveaux conjoints respectifs.
Des blogueurs de l’extérieur du Québec s’en sont eux aussi
donné à cœur joie.
Il faut aussi dire que des médias traditionnels ont glissé à
quelques reprises et pas toujours de façon accidentelle. Ainsi
un reporter télé a révélé en direct le nom de l’entreprise de
monsieur. Dans une émission suivie par près de deux millions
de personnes, un animateur télé a fait un jeu de mots qui
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fournissait un indice clair pour qui ignorait l’identité de
l’homme en question ou était encore au stade des hypothèses.
En outre, quelques mois avant la tenue du procès, un quotidien
a publié la liste des six milliardaires québécois, information
facile à retracer par le biais d’internet au moment du procès.
Loin d’être une première
Le dossier d’Eric et Lola n’a pas été le premier où l’interdit de
publication a été bafoué. Cela s’est produit au cours des
travaux de la commission sur le scandale des commandites
quand le juge John Gomery avait, pour un court laps de
Juin 2009 www.cba.org
Karen Kear-Jodoin
Robinson Sheppard Shapiro,
Montréal
« ...je préfère notre système.
Il n’est pas nécessaire de
connaître le nom des personnes
pour s’assurer de la transparence
des procès en matière
familiale, pour s’assurer
que ce qui se passe en cour
est juste et équitable. »
temps, suspendu la diffusion du
témoignage de Jean Brault. Un
blogueur américain avait ignoré
l’interdiction et le quotidien torontois
The Globe & Mail avait fourni
le nom de ce blogueur à ses lecteurs.
Des centaines avaient suivi.
Dans une autre affaire grandement
médiatisée, celle de l’imprésario
et producteur Guy Cloutier
accusé d’agressions sexuelles sur
deux mineures, le nom de l’une des
victimes s’est retrouvé sur le site
web du réseau télé TQS, pendant
quelques heures, le temps pour que
des centaines de personnes en prennent
connaissance. La procureure
de la Couronne au dossier, Josée
Grandchamp, a porté une accusation
pour violation de l’ordonnance
de non-publication. TQS a reconnu
sa bévue et a versé une amende de
10 000 $.
M e Granchamp a constaté que
bien des blogueurs, du Québec et
d’ailleurs, violaient aussi l’interdit.
Elle s’était alors demandé si la loi les
encadrait, s’appliquait hors frontières et s’il n’y avait pas lieu de
faire comme le Canada en matière de tourisme sexuel et
d’élargir la juridiction du tribunal.
Censure inadaptée
Pour M e Daniel Audet, vice président du Conseil du patronat
du Québec, le dossier d’Eric et Lola (qui ont trois enfants
d’âge mineur) aura eu le mérite de démontrer que l’interdit de
publication systématique pour ce qui est des noms des parties
en matière familiale au Québec, visant à protéger les enfants,
est « inadapté tellement il est facilement contournable ».
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Péril en la demeure
Sans nul doute, la rencontre du
domaine juridique et des technologies
de l’information va
forcer des ajustements de la pratique du
droit et du fonctionnement des tribunaux.
Et pas uniquement au Canada.
Dans un éditorial récent, le magazine
L’Actualité rapportait qu’un procès avait
dû être annulé en Floride après que le
juge qui le présidait eut découvert que
« Je n’aime pas l’illogisme. Tout le monde sait de qui il
s’agit et on n’a pas le droit de le dire. Si on veut exercer cette
censure, au moins soyons logique et appliquons cette mesure
de protection des enfants plus largement. « Vincent Lacroix
(accusé d’avoir violé à 51 reprises la Loi sur les valeurs mobilières)
avait aussi des enfants. Guy Cloutier avait aussi des
enfants », a-t-il fait valoir.
« Je soupçonne qu’ailleurs au Canada les ordonnances de
non-publication sont émises, à la pièce, dans les cas où il y
a quelque chose qui le justifie, dans des cas extrêmes », a-til
ajouté.
Interdit d’un autre âge
Pour la juge responsable de la Chambre de la famille à la Cour
supérieure du Québec, Marie-Christine Laberge, la loi est claire,
bien qu’il puisse être difficile de l’appliquer. « Ce qu’un juge
peut faire est d’appliquer la loi. Le remède (si elle est violée) est
un peu plus complexe », reconnaît-elle.
Elle rappelle que le législateur québécois a choisi d’autoriser
la présence des journalistes dans les salles d’audience
et que ceux-ci sont régis par un code de déontologie. Ils
sont donc susceptibles de faire l’objet de sanctions disciplinaires
de leur journal et/ou du Conseil de presse du Québec.
« Il y a donc une certaine protection quant au comportement
des journalistes. »
Selon M e Pierre Trudel, titulaire de la Chaire L.R. Wilson sur
le droit des technologies de l’information (Université de
Montréal), la façon dont a été révélée la véritable identité d’Eric
et Lola illustre une fois de plus « le caractère futile du procédé
privilégié au Québec où les interdits de publication sont plus
nombreux qu’ailleurs au Canada et aux États-Unis où ils ont un
caractère exceptionnel ». Un coup de barre s’imposerait, estimet-il,
du fait que la réglementation quant à la publicité des affaires
matrimoniales ne prend pas en compte la pénétration actuelle
d’internet et la plus grande circulation de l’information.
« Les effets pervers de cette réglementation d’un autre âge
sautent aux yeux : tout le monde sait, mais les médias se
taisent. La rumeur remplace l’information. Les médias se contorsionnent
pour tenter de raconter les faits de manière à ce
que le public puisse encore comprendre. Et lorsque le public
ne comprend pas, il se tourne vers les blogues afin qu’on lui
fournisse les pièces manquantes de l’histoire. »
La juge Laberge signale toutefois que la personne dont
neuf jurés avaient surfé sur internet
pour mener leur propre enquête sur la
cause qu’ils entendaient.
Dans une lettre adressée au New York
Times en avril dernier, un avocat du
Michigan s’inquiétait de ce que des jurés
se prennent pour Sherlock Holmes et
fouillent l’internet à la recherche
d’informations liées au dossier sur lequel
ils planchent. Il rappelait que leur tâche
consiste à écouter les témoignages, examinerlespreuvesdéposéesdevanteux,làoù
les témoins pourront être contre-interrogés
et là où la légalité et l’authenticité des éléments
de preuve seront examinées. « La
justice n’est pas uniquement une recherche
de la vérité, mais une juste recherche de la
vérité », écrivait-il.
De quoi alimenter la réflexion sur
l’urgence pour le système judiciaire de tenir
compte de l’évolution en cours et de mettre
au point des stratégies adaptées. N
— Rollande Parent
l’identité a été révélée peut s’adresser aux tribunaux et intenter
une action en dommages et intérêts si elle démontre que la
diffusion lui a causé une grande détresse morale. Des indemnités
peuvent lui être accordées.
Quant aux blogueurs qui échangent des informations,
qui discutent entre eux, elle se demande s’ils réalisent bien
que la loi interdit la diffusion d’informations personnelles
« On ne peut pas considérer comme privées des conversations
quand n’importe qui peut se rendre sur le site et participer
aux conversations. »
« Il suffirait qu’il y ait une cause-type, bien médiatisée,
pour que l’information circule», a avancé la magistrate. « Je
suis bien consciente que ce sont des moyens imparfaits et qui
ne donnent pas toujours la pleine mesure de réparation du
dommage subi. Par contre, ce sont les outils que nous avons
en main. »
M e Trudel concède qu’on pourrait poursuivre, en théorie,
les nombreux blogueurs qui ont divulgué l’identité d’Eric et
Lola, mais cela demanderait beaucoup de temps, d’argent et de
ressources.
Et comment exercer de la pression sur les blogueurs installés
en dehors de la juridiction frappée par l’interdit? Y-a-t-il
moyen de les convaincre d’agir de manière responsable? De
telles mesures sont-elles même souhaitables, voire applicables?
« Au plan du droit, il serait possible d’établir une règle qui
rendrait responsables les internautes de n’importe où sur la
planète dès lors qu’ils contreviennent à une ordonnance canadienne
d’interdit de publication », estime M e Trudel. « Mais
serait-ce vraiment efficace? J’en doute beaucoup. »
La voie à privilégier
L’important, avance M e Trudel, est de protéger les enfants
(Eric et Lola en ont trois d’âge mineur), en utilisant toutefois
les bons moyens. « Il y a des révélations relatives à la vie
intime qui ont été divulguées (drogues, seringues, liaisons multiples)
alors qu’elles n’étaient ni pertinentes ni nécessaires. »
Les avocats et juges doivent s’armer de courage et intervenir
pour éviter l’utilisation de techniques de discrédit
n’ayant aucune pertinence. « Le juge devrait interrompre le
témoignage et demander qu’on lui démontre la pertinence. Si
c’est pertinent, le juge pourrait tenir la séance à huis clos sur
cet aspect spécifique dans le but de protéger les enfants si certains
éléments pouvaient être éprouvants pour eux si jamais ils
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étaient rendus publics. »
« Cette façon de faire demande une plus grande intervention
du juge et est préférable à la règle artificielle comme celle
en vigueur », a renchéri le chercheur.
Mais pour Mark Bantey spécialiste du droit des médias, le
principe de la publicité des noms des parties devrait être la
règle. « Si une personne estimait qu’une ordonnance de nonpublication
était justifiée, elle aurait le fardeau d’expliquer
pour quelles raisons, de convaincre la cour du bien-fondé de sa
demande. » Point à la ligne.
Réflexion d’une spécialiste
M e Karen Kear-Jodoin, spécialiste en droit de la famille, pratique
depuis plusieurs années au Québec après l’avoir fait
pendant deux ans en Ontario, ce qui lui a permis de constater
que les règles sont différentes. En Ontario, il y a publication
des noms des parties tandis qu’au Québec c’est le huis clos,
sauf pour les journalistes qui sont tout de même tenus de taire
les noms des parties et les informations pouvant permettre de
les identifier.
Par le biais des médias, M e Kear-Jodoin a suivi l’affaire
d’Eric et Lola et s’est demandée s’il était bien nécessaire
pour les journalistes de mentionner le pays d’origine de Lola
et de rapporter qu’Eric était multimillionnaire. « Je ne sais
pas si la publication de ces faits respectait vraiment l’esprit
de la loi. »
« Je ne blâme pas un avocat ou l’autre. L’avocate de madame
tenait à renseigner le public sur la question des conjoints de
fait sur laquelle il est généralement peu ou mal informé.
Canadian Bar Insurance Association and
CBA Financial Services Corporation Annual
General Meetings
Take notice that the 2009 Annual General Meeting of
The Canadian Bar Insurance Association (CBIA) shall
be held in conjunction with the CBA’s Canadian Legal
Conference in Dublin, Ireland on Saturday, August 15,
2009 at 12:20 p.m. in the Earlsfort, Pembroke & Leeson
Rooms of the Conrad Hotel in Dublin. At that time, the
Report and Financial Statements of the Association shall
be presented, the Auditors for the ensuing year shall be
appointed, and the remuneration of the Auditors shall be
fixed or shall be referred to the Directors for decision.
Anne Fagan
Secretary
Take notice that the 2009 Annual General Meeting of
CBA Financial Services Corporation (CBAF) shall be
held in conjunction with the CBA’s Canadian Legal
Conference in Dublin, Ireland on Saturday, August 15,
2009 at 12:40 p.m. in the Earlsfort, Pembroke & Leeson
Rooms of the Conrad Hotel in Dublin. At that time, the
Report and Financial Statements of the Corporation shall
be presented, the Auditors for the ensuing year shall be
appointed, and the remuneration of the Auditors shall be
fixed or shall be referred to the Directors for decision.
J. David O’Brien, Q.C.
Secretary
OFFICIAL NOTICE · AVIS OFFICIEL
Juin 2009 www.cba.org
Elle estimait que la question était très importante et je suis 100
pour cent d’accord avec elle. Des fois il y a un prix à payer et
dans ce cas-ci c’est ce qui est arrivé. Leur vie privée (à Eric et
Lola) a été étalée. »
Quant aux enfants du couple, M e Kear-Jodoin estime qu’il
y a un risque qu’ils aient appris ce qui se passait devant le tribunal.
« Leurs enfants vont à l’école où ils côtoient d’autres
enfants. Comme tout le monde savait de qui il s’agissait, il y a
un risque que les enfants aient entendus leurs parents en parler
et qu’ils en aient parlé à leur tour. »
Pour ce qui est de la suggestion faite par M e Trudel
voulant qu’un juge limite le contenu des témoignages à ce
qui est pertinent, M e Kear-Jodoin s’inscrit en faux. « En
droit de la famille, les juges laissent généralement les gens
s’exprimer librement, même si ce n’est pas pertinent. C’est
une catharsis. »
Pourquoi le Québec n’adopterait-il pas les règles en vigueur
ailleurs au Canada?
« Non, je préfère notre système. Il n’est pas nécessaire de connaître
le nom des personnes pour s’assurer de la transparence
des procès en matière familiale, pour s’assurer que ce qui se
passe en cour est juste et équitable », affirme M e Kear-Jodoin.
« Il est rare qu’un dossier familial suscite autant d’intérêt.
C’est très rare. C’est clair que ce n’est pas bon pour les
enfants du couple, mais je crois que c’est malheureusement
inévitable. » N
Rollande Parent est une journaliste de Montréal. Son dernier article pour le National,
sur la mobilité des avocats entre la France et le Québec, faisait la page
couverture de notre numéro de janvier/mars 2009.
Assemblées générales annuelles de l’Association
d’assurances du Barreau canadien et de la Société
financière du Barreau canadien
Veuillez prendre note que l’Assemblée générale
annuelle 2009 de l’Association d’assurances du
Barreau canadien (AABC) aura lieu conjointement avec
la Conférence juridique annuelle de l’ABC, à Dublin, le
samedi 15 août à 14:20h, dans les salles Earlsfort, Pembroke
& Leeson de l’Hôtel Conrad Hotel à Dublin. À
cette occasion, le rapport et les états financiers de l’Association
seront présentés, les vérificateurs nommés et leur
rémunération fixée ou soumise à la décision du conseil
d’administration.
Anne Fagan
Secrétaire
Veuillez prendre note que l’Assemblée générale annuelle
2009 de la Société financière du Barreau canadien
(SFBC) aura lieu conjointement avec la Conférence
juridique annuelle de l’ABC à Dublin, le samedi 15 août
2008 à 14h40, dans les salles Earlsfort, Pembroke &
Leeson de l’Hôtel Conrad Hotel à Dublin. À cette occasion,
le rapport et les états financiers de l’Association
seront présentés, les vérificateurs nommés et leur
rémunération fixée ou soumise à la décision du conseil
d’administration.
J. David O’Brien, c.r.
Secrétaire
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