CPA_BE_V4_20130118_FR Copyright Dell Inc ... - Dell PartnerDirect

utilisateurs que vous et pas Dell êtes leur cocontractant (viii) votre manquement quant au fait d‟inclure les termes requis dans vos contrats
avec vos clients finaux (ix) votre fourniture d‟informations incorrectes ou mensongères aux utilisateurs finaux.
11.2 Vous engagerez également votre responsabilité envers nous si des actes ou des omissions de votre part entraînent pour le Programme ou
pour Dell plus généralement un dommage, un désavantage commercial ou un discrédit commercial – y compris, notamment mais pas
seulement, par l‟intermédiaire de la divulgation d‟une tarification, de données afférentes aux spécifications, à l‟assistance technique et
d‟autres informations mises à votre disposition via le Portail, les Premier Pages ou autrement à la disposition des tiers.
11.3 Dans l‟hypothèse où les Parties auraient convenu que Dell vous fournira des services de financement et/ou de développement du marketing
(soit conformément à un processus standard à travers le Programme, soit autre), la rémunération y relative sera versée uniquement sur la
base de l‟Annexe des services de marketing au présent Contrat ou d‟un contrat de services de marketing distinct ou d‟une lettre
d‟engagement que vous acceptez de fournir à Dell accompagnée de toute preuve documentaire d‟exécution, telle que demandée de manière
raisonnable par Dell. Vous émettrez une facture valable à l‟attention de Dell afin que les fonds de marketing pertinents soient libérés,
conformément, selon les cas, à l‟annexe/contrat/lettre d‟engagement.
12. Procédure pour le respect de ces Obligations
Les indemnités octroyées en vertu des articles 10 et 11 ci-dessus ne seront pas limitées par l‟article 13 ci-dessous. Chaque indemnité visée
ci-dessus est octroyée par vous à nous ou par nous à vous, c‟est à dire la « Partie Indemnisante », à l‟autre Partie (nous ou vous), c‟est à dire
la « Partie Indemnisée », sous réserve que :
(a) la Partie Indemnisée remette une notification écrite à la Partie Indemnisante concernant toute réclamation ou action en justice ou
similaire dès que possible suite à la réception écrite de celle-ci ;
(b) la Partie Indemnisée ne reconnaisse aucune responsabilité ;
(c) la Partie Indemnisée suive les instructions raisonnables de la Partie Indemnisante eu égard à la défense ou au règlement des
réclamations ou des actions aux frais de la Partie Indemnisante, à condition toutefois que la Partie Indemnisée ne soit pas tenue de
défendre ou de régler l‟action d‟une manière préjudiciable à la Partie Indemnisée ; et
(d) lorsque la Partie Indemnisée est un Revendeur ou un Partenaire, que ce Revendeur ou ce Partenaire respecte, et veille à ce que ses
salariés et sous-traitants respectent, toutes les instructions raisonnables de Dell.
13. Limites des Obligations
13.1 La responsabilité totale des Parties l‟une vis-à-vis de l‟autre en vertu ou en rapport avec le Contrat ou son objet (peu importe si ladite
responsabilité est due à une négligence, une violation du contrat, une falsification ou pour toute autre raison) est définie dans le présent
article 13.
13.2 (a) Aucune des Parties n‟exclue ni ne limite sa responsabilité vis-à-vis de l‟autre Partie en cas de (1) décès ou blessure corporelle
résultant d‟une négligence, (2) fraude ou (3) déclaration frauduleuse ou (4) tout autre chef de responsabilité qui ne peut être exclu par
la loi.
(b) Sous réserve du paragraphe 13.2 a), la responsabilité de chaque Partie vis-à-vis de l‟autre Partie, qu‟elle découle ou soit en rapport
avec le présent Contrat, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou autre, correspondra à la plus faible des sommes suivantes
: 125% du prix dû par Vous au titre de la commande de l‟Offre Dell individuelle en cause ou 500,000 € (cinq cent mille euros) ou leur
montant équivalent dans la monnaie du pays où vous êtes situé, en utilisant le taux de conversion monétaire Dell applicable à la date
de confirmation de commande.
13.3 Nonobstant les responsabilités et limitations énoncées à l‟article 13.2, et sous réserve de l‟article 13.2 (a) et de dispositions contraires du
présent Contrat, aucune des Parties n‟engagera sa responsabilité dans les cas suivants :
(a) dommages indirects ou dommages consécutifs ;
(b) perte d‟exploitation, de bénéfices commerciaux, de salaires, de chiffre d‟affaires, d‟économies, de clients ou de contrats ;
(c) préjudice qui aurait pu être évité par une Partie en adoptant un comportement raisonnable et/ou en suivant les conseils ou instructions
de Dell ;
(d) tout préjudice résultant du défaut, par la Partie affectée, de conserver des copies de sauvegarde complètes et à jour des programmes et
données informatiques ;
(e) tous éléments exclus de la garantie ;
(f) atteinte à ou perte de réputation ; ou
(g) préjudice résultant d‟un cas de Force Majeure.
Les limitations de responsabilité ci-dessus constituent des limitations de responsabilité raisonnables dans le cadre des relations
contractuelles entre Dell et le Revendeur / Partenaire ; lesquelles reposent sur une communication claire des attentes de chacune des Parties
dans les circonstances ci-dessus.
Copyright Dell Inc.
Page 8 of 38
CPA_BE_V4_20130118_FR