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9.4 En contrepartie de la fourniture d‟une Garantie Produit, vous convenez de :
a) nous fournir régulièrement des données à jour de reporting de vente et de stocks, sur demandes raisonnables de notre part ;
b) pour les consommateurs utilisateurs finaux, déployer tous vos efforts pour aider Dell à communiquer de manière appropriée au
consommateur utilisateur final le statut et les conditions de la Garantie Produit fournie par Dell, ainsi que les renseignements pertinents
requis par le consommateur utilisateur final pour permettre à celui-ci de se prévaloir de ses droits au titre de la Garantie.
a) vous assurer que, lorsque vous traitez des Données Personnelles conformément aux instructions de l‟utilisateur final, vous devrez le
faire uniquement sur la base d‟un contrat écrit avec l‟utilisateur final qui vous imposera les mêmes obligations que celles imposées à un
sous-traitant conformément aux obligations exposées dans les Clauses Contractuelles Standard énoncées dans la Décision 2010/87/CE
relative aux transferts de données personnelles entre contrôleurs de données et sous-traitants.
9.5 Le présent article 9.5 s‟applique uniquement à l‟achat de Services de Maintenance de Matériel. Par les présentes, vous sous-traitez la
livraison à vos utilisateurs finaux de ces Services de Maintenance de Matériel et vous devrez et acceptez de vous assurer que les contrats qui
vous lient à vos clients incluent les conditions destinées à être transférées telles que détaillées en Annexe 3.
9.6 Vous devrez vous assurer que l‟utilisateur final est informé que les obligations de Dell relatives aux Offres Dell sont soumises aux
Spécifications de ladite Offre Dell, typiquement la/les description(s) du Service de Maintenance de Matériel ou la Description de Service
Dell. Vous vous conformerez aux lignes directrices de Dell en matière de vente d‟Offre, telles qu‟elles sont publiées par Dell de manière
périodique. Dell pourra, de manière discrétionnaire, revoir ses services généraux et optionnels ou programmes de support et les conditions
générales régissant ces programmes sans vous en informer préalablement. Dell n‟est aucunement tenue de fournir le service ou le support à
vous ni à aucun de vos clients, tant qu‟elle n‟aura pas reçu complet paiement correspondant à l‟Offre Dell que vous avez achetée.
9.7 Les Offres Dell sont généralement fournies par une entité appartenant au groupe de sociétés Dell ou par ses fournisseurs ou sous-traitants
tiers. Dans le cas où un contrat entre nous prévoirait que vous puissiez vendre des services à des utilisateurs finaux professionnels, que ces
services soient relatifs à des Produits spécifiques ou autres, qui portent nos deux marques et/ou qui seront fournis conjointement par vous ou
un fournisseur tiers de Dell, ou une Offre Dell destinée à être fournie par vous sans aucun élément sous-traité à Dell, vous acceptez de
conclure une forme de Dell Master Services Agreement ou tout autre contrat de fourniture conjointe de services approprié et/ou que vous
respecterez les lignes directrices (fournies par Dell en tant que de besoin), concernant la fourniture des services pertinents, qui seront alors
transmis aux utilisateurs finaux professionnels par vous ou le fournisseur de services tiers conjointement avec ou pour le compte de Dell.
9.8 Cette section 9.8 ne vous concerne que si vous achetez les Services Autonomes.
a) Octroi de licence. Dell vous accorde pendant la durée de la prestation de service concernée un droit et une licence non-exclusifs,
incessibles, révocables aux éléments suivants : (i) logiciel de sous-licence et documentation fournis par Dell et relatifs aux Services
autonomes directement aux clients finaux qui achètent les Services Autonomes de votre part et (ii) affichage et utilisation d'un tel
logiciel et d'une telle documentation dans le but de faire une démonstration des Services Autonomes et de fournir le Service
indépendant aux clients finaux comme considéré en vertu de cet Accord. A l'exception des produits achetés par le client final, vous
exigerez du client final qu'il renvoie à Dell tout équipement ou matériel utilisé dans la provision des Services autonomes
(« Équipement possédé par Dell »), à l'expiration ou à la conclusion du terme des Services autonomes concernés. Si le client final ne
renvoie pas cet Équipement propriété de Dell à Dell en bon état et vendable, vous serez responsable des coûts de remplacement de cet
équipement.
b) Restrictions de licence. Vous ne nommerez aucune autre personne, entreprise ou entité comme sous-revendeur ou agent des Services
Autonomes. Que ce soit pour vous, toute filiale ou tout tiers, vous ne permettrez pas à un quelconque client final de (i) vendre,
accorder en sous-licence, assigner ou transférer n'importe quel logiciel, équipement ou document relatif aux Services autonomes, sauf
comme permis en vertu de cet Accord ; (ii) décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse de tout équipement, logiciel
ou document relatif aux Services Autonomes ; (iii) enlever de l'équipement, du logiciel ou du document relatif aux Services
Autonomes tout langage ou toute désignation qui indique la nature confidentielle des présentes ou les droits de propriété de Dell ou de
ses fournisseurs dans de tels éléments. Par ailleurs, vous ne ferez pas, et ne permettrez pas à un quelconque client final de faire ce qui
suit : (I) utiliser n'importe quelle partie des Services Autonomes pour opérer dans ou comme un travail en temps partagé, une
infogérance , un bureau de service, un hébergement, un fournisseur de services d'application ou un environnement de fournisseur de
services gérés ; (II) changer ou dupliquer tout aspect d'une quelconque partie des Services Autonomes, sauf comme expressément
autorisé en vertu de cet Accord ; ou (III) céder, transférer, distribuer ou fournir autrement un accès à tout logiciel, équipement et
document relatif aux Services Autonomes au profit d‟un quelconque tiers ; ou (VI) mettre à disposition les Services Autonomes hors
des pays dans lesquels ils ont été validés pour l'utilisation par Dell.
c) Logiciel et Services autonomes Dell. Comme entre Dell et vous ou n'importe quel client final, Dell possédera tout droit, titre et intérêt
dans et pour les Services Autonomes et la documentation. Vous reconnaissez qu'un tel logiciel et une telle documentation constituent
des informations de propriété et des secrets commerciaux qui sont la propriété unique et exclusive de Dell ou de ses concédants.
d) Conditions générales du client final. Les Services Autonomes seront fournis au client final par Dell en votre nom conformément à la
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