CPA_BE_V4_20130118_FR Copyright Dell Inc ... - Dell PartnerDirect

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6.4 Si nous vous aidons à configurer et approvisionner votre commande, ces conseils seront fournis à titre de suggestions uniquement, qui ne nous engageront pas juridiquement et pour lesquelles nous n‟accepterons aucune responsabilité, sauf convention contraire et par écrit avec des paramètres spécifiques et pour une commande donnée, avec l‟un de nos Dirigeants et au cas par cas. Par conséquent, vous devrez vérifier et valider vous-même le caractère approprié de ces suggestions et indications avant de passer commande. 6.5 Lors du traitement de la commande, nous nous réservons le droit de substituer les Offres Dell que vous avez commandés par des Offres équivalentes à tous égards ou supérieurs aux Offres commandées, étant précisé cependant que nous ne ferons pas de modificat ions significatives sur les Offres commandées sans votre accord. Nous nous réservons le droit de fournir des pièces reconditionnées à titre de pièces de rechange ou de pièces de réparations, et pourrons également vous vendre des Produits entièrement reconditionnés - à condition que nous vous indiquions clairement le caractère reconditionné du Produit au plus tard au moment où nous traiterons la commande. 7. Livraison et Retours 7.1 Nous fabriquerons, fournirons et vous livrerons les Produits comme indiqué dans la confirmation de commande au moyen des processus de fabrication et livraison standard de Dell ou autrement comme convenu par écrit entre les Parties. Ce faisant, Dell est en droit de substituer aux composants des Produits des composants de spécifications équivalentes ou supérieures. Les dates de livraison ainsi que les délais de production fournis par Dell dans la confirmation de commande ne sont donnés qu‟à titre indicatif et Dell ne sera jamais lié par les dates de livraisons sauf accord exprès écrit des Parties en ce sens. 7.2 La « Livraison » aura lieu lorsque les Produits sont prêts à être déchargés au « Lieu de Livraison » indiqué sur la confirmation de commande ou en tout autre lieu convenu par écrit entre les Parties (y compris dans les cas où nous avons accepté de livrer pour votre compte à un utilisateur final). A la Livraison, vous procéderez au déchargement des Produits. Le transfert des risques s‟opèrera à votre bénéfice ou au bénéfice de votre représentant à la date de Livraison. Dell conservera la propriété des Produits jusqu‟à réception du complet paiement de ces Produits. Jusqu‟à ce que Dell ait reçu le complet paiement, vous aurez la garde des Produits, que vous devrez conserver avec les soins et la diligence d‟un bon père de famille, mais vous pourrez revendre les Produits pour les besoins de la conduite normale de vos affaires. Si, avant que la propriété des Produits ne vous soit transférée, vous faisiez l‟objet de l‟un des événements décrits à l‟article 15.2 d) ou que Dell a des motifs raisonnables de croire que ces événements sont sur le point de se produire et adresse une notification à vous en conséquence, sous réserve que les Produits n‟aient pas encore été revendus ou irrévocablement intégrés dans un autre Produit, Dell pourra à tout moment vous demander de restituer les Produits, sans que cela ne vienne limiter tout autre droit ou recours que Dell pourrait avoir. Dans l‟hypothèse où vous ne vous exécutez pas promptement, Dell pourra entrer dans vos locaux ou dans les locaux de tout tiers dans lesquels les Produits sont stockés, afin d‟inspecter ou de récupérer les Produits. Dell pourra légitimement mener une action en paiement à votre encontre correspondant au prix des Produits, même si la propriété des Produits ne vous a pas été transférée. 7.3 Vous convenez de nous informer, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la date de livraison, en cas de Produits ou cartons manquants ou endommagés. Vous convenez par ailleurs de nous notifier toute erreur dans le(s) Produit(s) objet de la Livraison, Livraison incomplète ou Produit(s) endommagé, par écrit dans les 7 jours. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les Produits à la Livraison. Pour toute notification de non-conformité que vous nous ferez, nous procèderons à une nouvelle Livraison de Produits équivalents et conformes, au Lieu de Livraison initial ou au lieu défini d‟un commun accord par les parties. Cette nouvelle livraison de Produits conformes sera effectuée dans les délais de livraison standards de Dell; les Parties conviendront par écrit d‟un lieu de livraison. En l‟absence de faute de la part de Dell, toute nouvelle livraison engendrera le paiement de frais additionnels. Si vous refusez de prendre livraison de Produits conformes à la confirmation de commande, nous vous facturerons les frais (au coût réel) de Livraison, manutention et stockage de ces Produits. Si vous n‟acceptez pas lesdits Produits conformes dans les 4 (quatre) semaines suivant la date de Livraison, vous convenez que nous pourrons (avec un préavis d‟une (1) semaine adressé à vous et à notre entière discrétion) retraiter les Produits affectés et vendre ledit Produit retraité à tout tiers pour votre compte et comptabiliser les sommes générées par ladite vente. Malgré notre retraitement desdits Produits, vous serez toujours tenu de nous régler le prix des Produits. 7.4 Vous ne chercherez pas et ni ne serez en droit d‟imposer des pénalités ou d‟autres charges financières à Dell suite à des défaillances ou des retards concernant les délais de livraison donnés à titre indicatifs ou toute autre prétendue non-conformité en matière de livraison. 7.5 Les politiques standard de Dell en matière de retour des Produits dans le cadre des ventes directes ne s‟appliqueront ni à vous ni à vos clients. L‟ensemble des Offres Dell vendues à vos clients sera soumis à votre propre politique en matière de retours, le cas échéant. Dell n‟acceptera pas les retours de Produits, ni l‟annulation de Services, ni, sous réserve de l‟article 7.7, l‟ensemble des Produits d‟Assurance que vous ou vos clients pourriez avoir. Tout Produit non rejeté conformément à l‟article 7.3 ci-dessus sera réputé accepté par vous et, sous réserve de l‟article 7.6, ne saurait nous être retourné. Vous serez responsable, en particulier, de la gestion, de la collecte et le traitement de tous Produits qui vous seront retournés par vos clients ou des Services annulés par vos clients, qu‟ils soient ou non retournés respectivement annulés en tant que « Produits/Services ayant fait l‟objet d‟un droit de rétractation » sur la base de vos procédures de rétractation ou la loi belge relative aux pratiques du marché ou de toute législation nationale équivalente et toutes mises à jour de celle-ci. 7.6 Vous pouvez, au nom de vos clients, demander un échange pour tous les composants manquants, erronés ou défectueux, ou dans le cas où le Produit ferait l‟objet d‟une panne au déballage (« DOA »), dans les 30 (trente) jours à compter de la date de Livraison. Les Produits destinés à être retournés à Dell pour échange en vertu du présent article doivent être expédiés à partir de votre établissement. Le transfert de propriété et des risques de perte ou de dommages s‟opèrera au profit de Dell (ou du transporteur désigné par Dell) à la livraison physique et Dell supportera CPA_BE_V4_20130118_FR Copyright Dell Inc. Page 4 of 38

les frais de transport. Tous les défauts apparaissant après cette période initiale seront gérés par Dell directement avec l‟utilisateur final conformément à la Garantie du Produit (comme définie à l‟article 9 ci-dessous et signifiant que Dell devra réparer, en premier lieu, ou, dans le cas où les réparations ne seraient pas raisonnablement faisables, remplacer ce Produit directement pour votre client, dans la limite d‟un délai raisonnable et des paramètres de la Garantie). Vous n‟aurez pas la possibilité de retourner des Produits pour échange ou avoir pour des motifs autre que ceux exposés dans cet article 7.6 et à l‟article 7.3. Les réclamations relatives aux dommages subis pendant le transport, relatives aux dommages survenant entre vous et votre client ou utilisateur final relèvent de votre seul responsabilité et toute demande d‟échange de Produit endommagé en raison de vos problèmes de transport sera traitée de la même manière que ci-dessus, néanmoins vous supporterez les coûts relatifs au remplacement de tout Produit ainsi que les frais de transport. 7.7 Dans le cas où un Produit d'Assurance est annulé par votre client conformément à une période de rétractation légale ou tout autre droit d'annulation, Dell vous remboursera toute prime remboursée à votre client. 8. Conformité à la loi 8.1 Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur au sujet de votre participation au Programme, et en particulier dans les domaines très importants suivants : a) Exportation : les Produits, logiciels et la technologie couverts par le présent Contrat peuvent être soumis à des lois et réglementations de contrôle à l‟exportation dans l‟Union Européenne (« UE »), aux Etats-Unis et dans d‟autres pays d‟Europe, du Moyen Orient et d‟Afrique. Vous devrez vous conformer auxdites lois et réglementations de contrôle à l‟exportation (de plus amples détails sur cette obligation sont mentionnés dans l’Annexe 1 ci-après); b) Environnement : Le dépôt ou le recyclage de Produits peut être soumis à des lois et réglementations environnementales. Vous devez par conséquent vous conformer, notamment, aux lois et réglementations environnementales qui vous sont applicables y compris aux termes de la transposition nationale en vigueur de la Directive 2002/96/CE telle que modifiée par la Directive 2003/108/CE afférente aux Déchets d‟Equipements Electriques et Electroniques (la « Directive DEEE ») qui est décrite plus en détail dans l‟Annexe 1 ci-après; c) Pratiques anti-corruption: Vous devez vous conformer aux bonnes pratiques de lutte contre la corruption et prendre les mesures appropriées pour éviter toute forme de corruption active ou passive - les détails de cette exigence sont donnés ci-dessous à l'Annexe 1; et d) Taxes : Vous devez vous acquitter de toutes les taxes qui vous sont applicables. Vous pouvez prétendre de manière ponctuelle à bénéficier d‟exonérations fiscales, auquel cas nous demandons que vous nous fournissiez un certificat d‟exonération ou toute autre preuve documentaire d‟exonération appropriée; et e) Respect de la réglementation: Vous comprenez que les Produits Dell vendus à partir des États-Unis, du Canada et des pays de l'UE contiennent des marques de conformité règlementaires, lesquelles sont requises pour l‟expédition des produits aux États-Unis, Canada, et dans les pays de l'UE. D'autres marques de conformité règlementaires sont requises pour l‟expédition vers d‟autres destinations. Vous êtes le seul responsable de l'obtention de ces marques additionnelles qui pourraient être requises. Vous serez responsable du maintien de la conformité règlementaire, notamment en matière de conformité aux standards relatifs aux décharges électrostatiques et émissions de chaleur. Vous êtes responsable concernant toutes les modifications ou ajouts affectant les Produits Dell, après leur expédition par Dell. Par exemple, si vous modifiez l‟aspect de la façade avant, vous devrez vous assurer que la façade avant est conforme aux prérequis en matière de compatibilité électromagnétique (EMC), sécurité des produits, et conformité environnementale applicable, dans chaque pays où ces produits seront expédiés. Vous devrez vous assurer que les Produits Dell restent conformes à ces autorisations règlementaires et administratives après que les Produits aient été expédiés de Dell. 8.2 Les Parties devront chacune se conformer aux obligations de conformité en matière réglementaire et autres obligations leur incombant, comme décrit en Annexe 1. 9. Garanties contractuelle et légale et Services 9.1 Nous attendons de vous que vous vous conformiez à l‟ensemble des obligations légales applicables dans votre pays à un revendeur de Produits aux utilisateurs finaux professionnels ou consommateurs, et notamment que vous respectiez les droits légaux et/ou contractuels de vos clients consommateurs, le cas échéant. 9.2 Sauf convention contraire entre les Parties, Dell fournira une garantie Produit constructeur contractuelle standard (la « Garantie ») sur tous les Produits, conformément aux dispositions de l’Annexe 2. 9.3 Outre les Garanties standards, les Partenaires pourront, par rapport à certains produits destinés aux professionnels acheter des Services de Maintenance de Matériel supplémentaires pour revente en lien avec les Produits, à nouveau conformément aux dispositions de l‟Annexe 2 et, s‟agissant des produits adressés à des clients professionnels ou consommateurs, acheter des extensions de Garantie standard, ces services et cette assistance ainsi que toute extension de Garantie standard devant être rattachés spécifiquement aux Produits achetés, par numéro d‟identification (« asset tag number »), et mentionnée sur la confirmation de commande appropriée. 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6.4 Si nous vous aidons à configurer et approvisionner votre commande, ces conseils seront fournis à titre de suggestions uniquement, qui ne nous<br />

engageront pas juridiquement et pour lesquelles nous n‟accepterons aucune responsabilité, sauf convention contraire et par écrit avec des<br />

paramètres spécifiques et pour une commande donnée, avec l‟un de nos Dirigeants et au cas par cas. Par conséquent, vous devrez vérifier et<br />

valider vous-même le caractère approprié de ces suggestions et indications avant de passer commande.<br />

6.5 Lors du traitement de la commande, nous nous réservons le droit de substituer les Offres <strong>Dell</strong> que vous avez commandés par des Offres<br />

équivalentes à tous égards ou supérieurs aux Offres commandées, étant précisé cependant que nous ne ferons pas de modificat ions<br />

significatives sur les Offres commandées sans votre accord. Nous nous réservons le droit de fournir des pièces reconditionnées à titre de pièces<br />

de rechange ou de pièces de réparations, et pourrons également vous vendre des Produits entièrement reconditionnés - à condition que nous<br />

vous indiquions clairement le caractère reconditionné du Produit au plus tard au moment où nous traiterons la commande.<br />

7. Livraison et Retours<br />

7.1 Nous fabriquerons, fournirons et vous livrerons les Produits comme indiqué dans la confirmation de commande au moyen des processus de<br />

fabrication et livraison standard de <strong>Dell</strong> ou autrement comme convenu par écrit entre les Parties. Ce faisant, <strong>Dell</strong> est en droit de substituer aux<br />

composants des Produits des composants de spécifications équivalentes ou supérieures. Les dates de livraison ainsi que les délais de production<br />

fournis par <strong>Dell</strong> dans la confirmation de commande ne sont donnés qu‟à titre indicatif et <strong>Dell</strong> ne sera jamais lié par les dates de livraisons sauf<br />

accord exprès écrit des Parties en ce sens.<br />

7.2 La « Livraison » aura lieu lorsque les Produits sont prêts à être déchargés au « Lieu de Livraison » indiqué sur la confirmation de commande<br />

ou en tout autre lieu convenu par écrit entre les Parties (y compris dans les cas où nous avons accepté de livrer pour votre compte à un<br />

utilisateur final). A la Livraison, vous procéderez au déchargement des Produits. Le transfert des risques s‟opèrera à votre bénéfice ou au<br />

bénéfice de votre représentant à la date de Livraison. <strong>Dell</strong> conservera la propriété des Produits jusqu‟à réception du complet paiement de ces<br />

Produits.<br />

Jusqu‟à ce que <strong>Dell</strong> ait reçu le complet paiement, vous aurez la garde des Produits, que vous devrez conserver avec les soins et la diligence d‟un<br />

bon père de famille, mais vous pourrez revendre les Produits pour les besoins de la conduite normale de vos affaires.<br />

Si, avant que la propriété des Produits ne vous soit transférée, vous faisiez l‟objet de l‟un des événements décrits à l‟article 15.2 d) ou que <strong>Dell</strong><br />

a des motifs raisonnables de croire que ces événements sont sur le point de se produire et adresse une notification à vous en conséquence, sous<br />

réserve que les Produits n‟aient pas encore été revendus ou irrévocablement intégrés dans un autre Produit, <strong>Dell</strong> pourra à tout moment vous<br />

demander de restituer les Produits, sans que cela ne vienne limiter tout autre droit ou recours que <strong>Dell</strong> pourrait avoir. Dans l‟hypothèse où vous<br />

ne vous exécutez pas promptement, <strong>Dell</strong> pourra entrer dans vos locaux ou dans les locaux de tout tiers dans lesquels les Produits sont stockés,<br />

afin d‟inspecter ou de récupérer les Produits. <strong>Dell</strong> pourra légitimement mener une action en paiement à votre encontre correspondant au prix<br />

des Produits, même si la propriété des Produits ne vous a pas été transférée.<br />

7.3 Vous convenez de nous informer, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la date de livraison, en cas de Produits ou cartons<br />

manquants ou endommagés. Vous convenez par ailleurs de nous notifier toute erreur dans le(s) Produit(s) objet de la Livraison, Livraison<br />

incomplète ou Produit(s) endommagé, par écrit dans les 7 jours. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les Produits à la Livraison. Pour toute<br />

notification de non-conformité que vous nous ferez, nous procèderons à une nouvelle Livraison de Produits équivalents et conformes, au Lieu<br />

de Livraison initial ou au lieu défini d‟un commun accord par les parties. Cette nouvelle livraison de Produits conformes sera effectuée dans les<br />

délais de livraison standards de <strong>Dell</strong>; les Parties conviendront par écrit d‟un lieu de livraison. En l‟absence de faute de la part de <strong>Dell</strong>, toute<br />

nouvelle livraison engendrera le paiement de frais additionnels. Si vous refusez de prendre livraison de Produits conformes à la confirmation de<br />

commande, nous vous facturerons les frais (au coût réel) de Livraison, manutention et stockage de ces Produits. Si vous n‟acceptez pas lesdits<br />

Produits conformes dans les 4 (quatre) semaines suivant la date de Livraison, vous convenez que nous pourrons (avec un préavis d‟une (1)<br />

semaine adressé à vous et à notre entière discrétion) retraiter les Produits affectés et vendre ledit Produit retraité à tout tiers pour votre compte<br />

et comptabiliser les sommes générées par ladite vente. Malgré notre retraitement desdits Produits, vous serez toujours tenu de nous régler le<br />

prix des Produits.<br />

7.4 Vous ne chercherez pas et ni ne serez en droit d‟imposer des pénalités ou d‟autres charges financières à <strong>Dell</strong> suite à des défaillances ou des<br />

retards concernant les délais de livraison donnés à titre indicatifs ou toute autre prétendue non-conformité en matière de livraison.<br />

7.5 Les politiques standard de <strong>Dell</strong> en matière de retour des Produits dans le cadre des ventes directes ne s‟appliqueront ni à vous ni à vos clients.<br />

L‟ensemble des Offres <strong>Dell</strong> vendues à vos clients sera soumis à votre propre politique en matière de retours, le cas échéant. <strong>Dell</strong> n‟acceptera<br />

pas les retours de Produits, ni l‟annulation de Services, ni, sous réserve de l‟article 7.7, l‟ensemble des Produits d‟Assurance que vous ou vos<br />

clients pourriez avoir. Tout Produit non rejeté conformément à l‟article 7.3 ci-dessus sera réputé accepté par vous et, sous réserve de l‟article<br />

7.6, ne saurait nous être retourné. Vous serez responsable, en particulier, de la gestion, de la collecte et le traitement de tous Produits qui vous<br />

seront retournés par vos clients ou des Services annulés par vos clients, qu‟ils soient ou non retournés respectivement annulés en tant que<br />

« Produits/Services ayant fait l‟objet d‟un droit de rétractation » sur la base de vos procédures de rétractation ou la loi belge relative aux<br />

pratiques du marché ou de toute législation nationale équivalente et toutes mises à jour de celle-ci.<br />

7.6 Vous pouvez, au nom de vos clients, demander un échange pour tous les composants manquants, erronés ou défectueux, ou dans le cas où le<br />

Produit ferait l‟objet d‟une panne au déballage (« DOA »), dans les 30 (trente) jours à compter de la date de Livraison. Les Produits destinés à<br />

être retournés à <strong>Dell</strong> pour échange en vertu du présent article doivent être expédiés à partir de votre établissement. Le transfert de propriété et<br />

des risques de perte ou de dommages s‟opèrera au profit de <strong>Dell</strong> (ou du transporteur désigné par <strong>Dell</strong>) à la livraison physique et <strong>Dell</strong> supportera<br />

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