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c) Nonobstant ce qui précède, les arrangements comptables resteront identiques à ceux prévus au Contrat entre Dell et le Partenaire.
1.7 Conformité : Les parties s‟engagent à ce qui suit :
Si les règlementations d‟assurance en vigueur ou leur interprétation sont modifiées de telle sorte que Dell ou le Partenaire doive demander
une autorisation aux fins de vendre toute Police d‟Assurance, alors :
a) Les parties devront s‟assurer de recueillir tous les accords et licences nécessaires aux fins d‟exercer leurs obligations respectives
prévues à la présente Annexe. Pendant la durée nécessaire à la collecte de ces accords et licences, l‟Assureur ou Dell pourra suspendre
le pouvoir du Partenaire d‟agir en tant que sous-mandataire de l‟Assureur ;
b) Les parties devront conclure tout avenant au présent Contrat ou prendre toute autre action telle que proposée par l‟Assureur de manière
à se conformer aux règlementations en vigueur.
c) Les Parties acceptent de s‟assurer que leur personnel est formé de manière appropriée et compétent aux fins d‟exécuter les tâches et
fonctions dans lesquelles il est impliqué au regard des Produits d‟Assurance, et notamment, qu‟il est formé aux fins de délivrer un
service de haut niveau au téléphone ainsi qu‟aux travers des communications écrites.
d) Les parties acceptent de porter à l‟attention de toutes les autres parties à la présente Annexe ainsi qu‟à celle de l‟assureur tout
manquement potentiel à leurs obligations règlementaires, et ce immédiatement, afin de s‟assurer de l‟application d‟actions appropriées
visant à y remédier, de manière à limiter ce manquement potentiel ainsi que les risques associés.
e) Les parties acceptent d‟adhérer aux règlementations et principes en vigueur en matière d‟assurance tels qu‟énoncés par les régulateurs
d‟assurance pertinents de manière périodique, dans la mesure où ceux-ci sont pertinents dans le cadre de l‟exercice de leurs obligations
et de la vente de Produits d‟Assurance conformément à la présente Annexe. Elles s‟assureront, en particulier, de porter une attention
particulière aux intérêts des clients du Partenaires et de les traiter de manière juste.
Tout manquement aux stipulations de cet article 1.7 constituera un manquement significatif à la présente Annexe qui ne sera pas susceptible d‟action
corrective. Celui-ci permettra à Dell et pourra le conduire à mettre fin à la présente Annexe ainsi qu‟au Contrat de Partenaire Dell, conformément à
l‟article 15.2 du Contrat de Partenaire.
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