CPA_BE_V4_20130118_FR Copyright Dell Inc ... - Dell PartnerDirect

EXPRESSEMENT STIPULE PLUS LOIN DANS LA PREMIERE PHRASE DE CETTE SECTION 5.1, LE PARTENAIRE NE
GARANTIT PAS QUE L'USAGE OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR OU
QUE LES DEFAUTS DANS LE LOGICIEL OU L'EQUIPEMENT SERONT CORRIGES.
6. Recours en matière de limitation de responsabilité. LE SEUL RECOURS DU CLIENT FINAL EN CAS DE NON-RESPECT A
LA GARANTIE LIMITEE QUI PRECEDE SERA, AU CHOIX DU PARTENAIRE : REMBOURSER LES FRAIS AU PROPRATA POUR
LE SERVICE PAYE AU PARTENAIRE ; OU (II) REPARER OU REMPLACER L'EQUIPEMENT NON CONFORME ET / OU
EXECUTER A NOUVEAU LE SERVICE DE NON-CONFORMITE. DELL / LE PARTENAIRE / LE REVENDEUR OU SES
CONCEDANTS OU FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DEPASSANT LES FRAIS
PAYES POUR N'IMPORTE QUEL EQUIPEMENT ET SERVICE DANS LA PERIODE DE SIX (6) MOIS PRECEDANT
IMMEDIATEMENT LA DATE DE L'EVENEMENT QUI A ENGENDRE LA RECLAMATION.
7. Exclusion des dommages.
SOUS RESERVE DE TOUTE FRAUDE OU PREJUDICE PERSONNEL, DELL, LE PARTENAIRE OU SES CONCEDANTS OU
FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE N'IMPORTE QUELS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX,
ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSECUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE GAINS OU D'OPPURTUNITES
D'AFFAIRES) RESULTANT DU SUJET TRAITE DANS CET ACCORD DE CLIENT FINAL OU POUR LA PERTE OU LA
CORRUPTION DES DONNEES, SANS TENIR COMPTE DE SAVOIR SI LE PARTENAIRE OU DELL ONT ETE AVISES DE LA
POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION, DANS L'ENSEMBLE, S'APPLIQUE A TOUS LES MOYENS
D'ACTION, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LE MANQUEMENT AU CONTRAT, LE NON-RESPECT DE LA GARANTIE, LA
NEGLIGENCE, LA RESPONSABILITE STRICTE, LES FAUSSES DECLARATIONS ET LES AUTRES ACTES DOMMAGEABLES.
LES FRAIS SONT FIXES D’APRES LA LIMITATION DES DOMMAGES STIPULES PLUS LOIN DANS CET ACCORD DE CLIENT
FINAL.
8. Protection des données.
7.1 Dans cette Section 8, les termes « contrôleur de données », « sous-traitant », « données personnelles » et « traitement » seront
comme définis dans la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des individus en ce qui concerne le traitement des données
personnelles et sur la libre circulation de ces données (« Directive ») comme modifiée ou supplantée à tout moment.
7.2 Dans la mesure où le Client final et le Partenaire sont des contrôleurs de données aux fins de n'importe quelles données personnelles
traitées ou à propos de l'Accord de Client final, chaque partie se conformera aux dispositions et aux obligations imposées par la
Directive.
7.3 En tant que contrôleur des données, le Client final confirme qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour le traitement légal,
avant de transmettre les données personnelles au Partenaire et / ou à Dell. Dans la mesure où le Partenaire et / ou Dell traite des
données personnelles comme un sous-traitant pour le Client final sous ou à propos de l'Accord de Client final, le Partenaire et / ou Dell
s'assurera que la protection appropriée soit en place afin de protéger ces données personnelles.
7.4 Le Client autorise le Partenaire et / ou Dell à recueillir, utiliser, stocker et transférer les données personnelles que le Client final fournit
au Partenaire et / ou à Dell aux fins d'exécution des Services sous l'Accord de Client final.
7.5 Dell peut, dans le cours normal de ses affaires, effectuer des transferts internationaux de données personnelles sur ses systèmes
d'entreprise, aux autres entités, agents ou sous-traitants dans le même groupe d'entreprises, ou aux autres partenaires commerciaux
pertinents qui peuvent avoir un accès secondaire aux données personnelles. En faisant ces transferts, Dell s'assurera que la protection
appropriée soit en place afin de protéger les données personnelles transférées sous ou à propos de la livraison des Services.
7.6 Ni le Partenaire ni Dell ne seront responsables d'une réclamation effectuée par le Client final ou un sujet de données résultant d'une
action ou omission quelconque par le Partenaire ou Dell, dans la mesure où une telle action ou omission résulterait de la conformité
aux instructions du Client final.
9. Emploi
Le Client final reconnaît et confirme qu'aucun individu (tel que les employés du Client final ou d‟un précedent fournisseur de services)
n'était totalement ou d'une manière prédominante dédié à l‟exécution d‟une service équivalent au profit du Client final avant la fourniture
des Services par Dell pour le compte du Partenaire. Le Client final garantira qu'aucun individu ne sera transféré chez Dell et aucun individu
ne sera supposé être employé de Dell conformément à la législation applicable, selon le cas. Le Client final indemnisera entièrement Dell et
dégagera Dell de toute responsabilité relative à une quelconque réclamation introduite contre Dell, y compris mais sans limitation, les
réclamations des employés du Client final et d'un tiers transférés, arrivant ou partant, de même que le coût ou la dépense, les frais d'avocat
raisonnables ou toute autre responsabilité financière de Dell qui résulte de ou en rapport avec de tels transferts d'employés chez Dell ou
chez des sous-traitants de Dell à la suite de la fourniture des services par Dell au nom du Partenaire.
B. Termes minima supplémentaires et spécifiques à inclure pour les Services autonomes spécifiques
B (1) Services modulaires
Aucun terme minimum supplémentaire à inclure dans votre Accord de Client final par rapport aux Services modulaires, vous acceptez plutôt les
points suivants :
Copyright Dell Inc.
Page 24 of 38
CPA_BE_V4_20130118_FR