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ANNEXE 3 – SERVICES DE MAINTENANCE DE MATERIEL Conditions générales pour la revente des Services de Maintenance de Matériel que vous consentez à inclure dans vos accords avec les utilisateurs finaux et à procurer à vos revendeurs afin qu‟ils les incluent dans leurs accords avec leurs utilisateurs finaux. Ces termes s'appliqueront à l'entité achetant les Services de Maintenance de Matériel (le « Client ») auprès de vous (« Vendeur »). Le Client et le Vendeur acceptent les conditions générales suivantes : 1. Tous les Services de Maintenance de Matériel fournis seront décrits en détails dans une description de service pour le Service pertinent. Les descriptions de service pour Services de Maintenance de Matériel sont disponibles sur www.dell.com/servicecontracts. Le client consent que le Vendeur, et non pas Dell, soit l'entité contractante en ce qui concerne l'achat des Services du Client après du Vendeur. 2. Les Services de Maintenance de Matériel seront les services de réparation nécessaires pour réparer un défaut sur les matériels ou la construction de tous Produits de marque Dell. L'entretien préventif n'est pas inclus et le Vendeur ne sera pas tenu responsable des réparations de Produits de marque Dell dues à des problèmes avec des logiciels ou des produits tiers fournis par le Client. Sauf expressément stipulé dans une description de service, les Services n'incluent pas la réparation de Produits quelconques ou de composants de Produits endommagés à la suite de (1) travaux exécutés par quiconque autre que Dell ou ses représentants au nom du Vendeur ; (2) accident, usage impropre ou abus du Produit ou du composant du Produit (comme, sans limitation, l'usage de tensions de secteur ou de fusibles incorrects, l'usage d'appareils ou d'accessoires incompatibles, une ventilation impropre ou insuffisante ou un manquement à suivre le mode d'emploi) par quiconque autre que Dell ou ses représentants au nom du Vendeur ; (3) déplacement du Produit d'un emplacement ou d'une entité géographique à une autre ; ou (4) catastrophes naturelle, y compris et sans limitation, éclair, inondation, tornade, tremblement de terre ou ouragan. Les pièces détachées utilisées pour réparer ou entretenir les Produits peuvent être neuves, équivalentes à du neuf, Copyright Dell Inc. Page 20 of 38 CPA_BE_V4_20130118_FR
econditionnées ou remises à neuf. 3. Les « Produits tiers » désignent tous matériels, services ou logiciels de tiers. Les garanties ou conditions générales de contrat de service de certains fabricants pour des Produits tiers peuvent devenir nulles si le Vendeur ou n'importe qui d'autre, autre que le fabricant ou son représentant autorisé, fournit des services pour ou travaille sur le matériel ou le logiciel (comme la fourniture d'entretien et de services de réparation). Dans la mesure autorisée par la loi applicable en vigueur, LE VENDEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE POUR LES GARANTIES DE PRODUITS DE TIERS OU POUR TOUT EFFET QUE LES SERVICES DE MARQUE DELL ONT SUR CES GARANTIES. 4. Le Client autorise par la présente le Vendeur et / ou le fournisseur de services du Vendeur le cas échéant (« Fournisseur de services ») à utiliser ou à accéder n'importe quels Produits tiers fournis par le Client au besoin ou comme demandé par le Client dans l'exécution des Services, y compris et sans limitation, la copie, le stockage et la réinstallation d'un système ou de données de sauvegarde. Le Client défendra, indemnisera et ne tiendra pas le Vendeur et le Fournisseur de services responsables de toute réclamation ou action de tiers résultant de l'échec du Client à fournir cette autorisation (y compris et sans limitation, à obtenir les licences appropriées, les Droits de Propriété Intellectuelle ou toute autre autorisation, certification règlementaire ou approbation associée à la technologie, au logiciel ou aux autres composants). 5. Licence logicielle fournie par Dell. L'usage client du Logiciel dans le cadre des Services se fait conformément aux termes qui accompagnent le Logiciel. Le « Logiciel » inclut un logiciel installé localement sur les systèmes du client final et un logiciel à accès distant par le client final via Internet ou d'autres moyens (y compris, mais sans limitation, les sites Web et portails Internet). En l'absence de tels termes, l'usage Client du Logiciel se fait conformément à l'Accord de licence et à la Politique d'utilisation (« PU ») des Services Dell disponible sur www.Dell.com/AUP. En accédant, téléchargeant, installant, activant ou utilisant autrement ce Logiciel, le Client consent à être lié par les termes de la PU. 6. Protection des données ; Traitement des données personnelles. Les termes utilisés dans cette Section 6 auront les mêmes significations que ceux définis dans l'Article 2 de la Directive européenne de protection des données 95/46/CE et les termes suivants auront une signification plus spécifique : La « Loi de protection des données » désigne la Directive 95/46/CE et tous amendements, révisions, reconstitutions ou consolidations de celle-ci ou toute autre législation de protection des données applicables. Le « Personnel Dell » désigne tout employé, représentant, agent ou consultant ou sous-traitant de Dell engagé pour fournir les Services. Le Client fournira des données personnelles au Vendeur et au Fournisseur de services et au Personnel Dell avec d'autres informations qui pourraient être raisonnablement requises pour fournir les Services. Dell peut, dans le cours normal de ses affaires, faire des transferts internationaux de Données personnelles sur ses systèmes d'entreprise, aux autres entités, agents ou sous-traitants dans le même groupe d'entreprises, ou aux autres partenaires commerciaux pertinents qui peuvent avoir un accès secondaire aux Données personnelles. En faisant de tels transferts, Dell s'assurera que la protection appropriée soit en place afin de protéger les Données personnelles transférées en vertu de cet Accord, et a conclu un accord avec chacun de ces tiers quant à la conformité continue avec les lois de protection des données personnelles applicables. Le Client reconnaît que le Vendeur et le Fournisseur de services et Dell dépendent du Client pour la direction dans la mesure où Dell est autorisé à utiliser et à traiter les données personnelles. En conséquence, le Vendeur, le Fournisseur de services et Dell ne seront pas responsables d'une réclamation effectuée par le Client ou un sujet de données résultant d'une action ou omission quelconque par le Vendeur, le Fournisseur de services ou le Personnel de Dell, dans la mesure où une telle action ou omission résulterait des instructions du Client ou du client final. Copyright Dell Inc. Page 21 of 38 CPA_BE_V4_20130118_FR
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