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du Revendeur ou Partenaire, et par conséquent le Revendeur ou Partenaire garantira Dell pour l‟ensemble des obligations et responsabilités
en matière réglementaire et d‟exportation, sous réserve des procédures de notifications visées ci-dessus.
5. En vertu des lois et réglementations visés à la clause 3 ci-dessus (y compris celles du Ministère américain du Commerce, de la « Liste des
Entités » ou de toutes autres listes de toutes autres « entités écartées » émises par le Bureau de l‟Industrie et de la Sécurité) les Produits
achetés en vertu du présent Contrat ne pourront pas être vendus, loués ou cédés à des utilisateurs finaux ou à des pays faisant l‟objet de
restrictions (actuellement Cuba, l‟Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie). En outre, les Produits ne pourront pas être vendus, loués ou
cédés à ou utilisés par tout utilisateur final dont les activités ont un rapport avec des armes de destruction massive, y compris mais pas
seulement à, des activités ayant trait à la conception, à la mise au point, à la production ou à l‟utilisation de matériels nucléaires,
d‟installations nucléaires ou d‟armes nucléaires, de missiles ou au soutien de projets de missiles ou d‟armes chimiques ou biologiques.
6. Le Revendeur ou le Partenaire accepte d‟indemniser, de défendre et de dégager Dell de toute responsabilité pour toute perte, augmentation
des coûts, pénalités, réclamation ou demande d‟action contre l‟autre Partie suite au manquement ou au manquement présumé du Revendeur
ou Partenaire à l‟une quelconques des lois, réglementations et ordonnances applicables. Si les biens achetés sont revendus en violation des
restrictions ci-dessus, Dell ne pourra être tenu de fournir de quelconques garanties ou services techniques.
7. Les Parties acceptent dès à présent de se conformer à la législation et à la réglementation, ainsi qu‟à toute décision des juridictions et
autorités judiciaires applicable en matière de lutte anti-corruption dans les pays dans lesquels les Produits sont acquis en application du
présent Contrat.
F. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
1. Les Parties acceptent de se conformer à la législation Foreign Corrupt Practices des États-Unis (le «FCPA»), le UK Bribery Act 2010, ainsi
qu‟à toute décision des juridictions et autorités judiciaires applicable en matière de lutte anti-corruption dans les pays dans lesquels les
Produits sont acquis en application du présent Contrat. (« Lois anti-corruption ») et n‟offrirons aucun paiement ou autre présent ou
promesse ou n‟autoriserons pas la fourniture de quelque chose de valeur, avec l‟intention d‟influencer un acte ou une décision d‟un
représentant du Gouvernement ou d‟un employé d‟une société aux fins d‟assister l‟autre Partie pour obtenir, conserver, octroyer un contrat.
2. Dans le cadre de l‟exécution du contrat, les Parties reconnaissent et garantissent que ni elles ni leur personnel ne feront, offrirons ou
promettrons de payer ou fournir un bien de valeur, directement ou indirectement à (i) un représentant du gouvernement ou à un employé (en
ce inclus les employés des sociétés détenues et contrôlées par l‟Etat et les organisations internationales (ii) à un parti politique, représentant
d‟un parti politique ou candidat (iii) à un intermédiaire pour le paiement à une des personnes visées aux présentes ou (iv) toute personne ou
entité si un tel paiement ou transfert enfreint la législation du pays dans lequel il est.
3. Vous acceptez de :
a) Maintenir à jour pendant toute la durée de votre relation avec Dell vos politiques et procédures de lutte contre la corruption, incluant de
manière non limitative des procédures adéquates destinées à s‟assurer que vous et vos Personnes Associées (tel que définies au
paragraphe F4) respectiez les lois relatives à la lutte contre la corruption ;
b) Fournir, sur demande de Dell, une copie de ces politiques et procédures ;
c) Suivre et assurer le respect de ces politiques et procédures.
4. Dans l‟hypothèse où vous sous traiteriez l‟exécution d‟une partie de ce contrat à un tiers ou si vous bénéficiez de services en relation avec
ce contrat de la part d‟un tiers (« Personne Associée »), vous devrez imposer à cette Personne Associée des obligations de lute contre la
corruption lesquelles ne pourront être moins rigoureuses que celles que nous vous imposons au titre de ce.
5. Vous garantissez et certifiez que ni vous ni vos représentants, employés ou personnes Associées n‟ont été inculpées de corruption, fraude,,
malhonnêteté ou, au mieux de votre connaissance, a été ou est le sujet d‟une investigation, enquête, ou procédure d'exécution par n'importe
quel organisme de régulation ou gouvernemental ou administratif pour une infraction, des allégations d‟infraction aux lois Anti-corruption.
6. Vous informerez immédiatement Dell si vous découvrez que vous ou n'importe lequel de vos représentants, salariés ou Personnes
Associées, ont un comportement qui peut être en contradiction avec les Lois anti-corruption. Les parties se réuniront promptement, comme
approprié, en cas de découverte d‟une potentielle infraction aux Lois anti-corruption.
G. CONFORMITÉ DEEE
Dell se conforme aux prescriptions de tous les lois et règlements en matière environnementale, notamment de la directive DEEE, de la Directive
2006/66/CE sur les batteries et les accumulateurs et les déchets de batteries et d‟accumulateurs, telle que modifiée par la Directive 2008/12/CE, la
Directive 2008/103/CE (« Directive Batterie ») et la Directive 94/62/CE sur l‟Emballage et les Déchets d‟Emballages, telle que modifiée par le
Directive 2004/12/CE (« Directive Emballages ») telle que mise en œuvre et le cas échéant dans chaque Etat membre. Le Revendeur ou le Partenaire
se conformera aux prescriptions de ces lois, règles, règlementations et prescriptions environnementales de tout organisme gouvernemental, ainsi que
tout code de conduite et tous autres principes similaires établis par tout organisme représentatif de l‟industrie, que cela soit sur la base du volontariat
ou obligatoire. Ceci inclura les Directives susmentionnées telles que transposées et mises en œuvre dans chaque Etat Membre et toute autre loi en
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