CPA_BE_V4_20130118_FR Copyright Dell Inc ... - Dell PartnerDirect

produit et de transfert de Dell.
17.6 Les droits et obligations de chacune des Parties sont régis par le droit belge. En cas de contentieux (contractuel ou délictuel), les Parties
conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique, dans le cadre de la résolution du litige. La Convention de
Vienne sur les Contrats de Vente Internationales de Marchandises ne s‟applique pas au présent Contrat.
17.7 Si l‟une des dispositions du présent Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette dispositions sera limitée ou écartée, ou réécrite
dans la limite de ce qui est nécessaire de façon à ce que le Contrat reste par ailleurs pleinement en vigueur.
17.8 Le présent Contrat peut uniquement être invoqué par les Parties et au bénéfice des Parties et ne fait naitre aucun droit dans le chef de tiers.
Signé...............................................................................
Nom.................................................................................
Fonction..............................................................................
Date...................................................................................
ANNEXE 1 : PROTECTION DES DONNEES, SECURITE ET RAPPEL DE PRODUIT, CONFIDENTIALITE, CONFORMITÉ EN
MATIÈRE D’EXPORTATION ET CONFORMITÉ DEEE
A. PROTECTION DES DONNEES
1. Chaque Partie se conformera aux dispositions et obligations imposées par la règlementation applicable en matière de données personnelles
dans la limite des exigences que cette loi nous impose à chacune des Parties. Dans les cas où le Partenaire transfère des Données
Personnelles relatives au présent Contrat, Dell agira en tant que sous-traitant. En tant que responsable des données, le Partenaire confirme
qu‟il a obtenu tous les accords nécessaires pour le traitement légal, avant de transférer les Données Personnelles à Dell. Le Partenaire
autorise Dell à collecter, utiliser, stocker et transférer les Données Personnelles que le Partenaire fournit à Dell pour les besoins de
l‟exécution des Services et pour toute autre finalité additionnelle décrite, conformément au présent Contrat et à toute description de services
associée. Dell pourra, dans le cadre de la conduite normale de ses affaires, effectuer des transferts mondiaux de Données Personnelles sur
ses systèmes internes, à d‟autres entités, intermédiaires ou sous-traitants appartenant au même groupe de sociétés, ou à tout autre partenaire
d‟affaires pertinent qui aurait un accès indirect aux Données Personnelles. Dans le cadre de tels transferts, Dell s‟assurera de la mise en
place de mesures de protection adéquates de manière à protéger les Données Personnelles transférées sur la base du présent Contrat, et
conclura des accords avec tous les tiers en question en vue de maintenir la conformité aux lois relatives aux données personnelles
applicables.
2. Le Partenaire reconnaît que Dell s‟en remet au Partenaire quant aux directives à suivre concernant l‟étendue de l‟utilisation et du traitement
de Données Personnelles faisables par Dell. En conséquence, Dell ne sera pas responsable en cas de réclamation de la part du Partenaire ou
une personne objet du traitement du fait d‟un acte ou d‟une omission de Dell dans la mesure où cet acte ou omission résultait des
instructions du Partenaire.
B. CONFIDENTIALITE
1 Dans le présent paragraphe B, le terme « Informations Confidentielles » signifie toutes les informations confidentielles divulguées (que ce
soit par écrit, oralement ou par tout autre moyen, et que ce soit directement ou indirectement) par une Partie, soit la « Partie Divulgante » à
l‟autre Partie, soit la « Partie Destinataire », que ce soit avant ou après la date à laquelle le présent Contrat prend effet entre les Parties, en
ce compris de manière non limitative les informations relatives aux clients, aux transactions, aux processus, aux plans ou aux intentions, aux
Produits, au savoir-faire, aux droits sur les dessins et modèles, aux secrets commerciaux, aux opportunités de marché, aux finances et aux
affaires commerciales de la Partie Divulgante.
2 Toutes les informations fournies sur ou par l‟intermédiaire des PP Standard ou PP Partenaire, du Portail ou de toutes autres sources de
données auxquelles il est possible d‟avoir accès uniquement via le Portail seront traitées comme des Informations Confidentielles même si
elles peuvent également être consultées par d‟autres Revendeurs et/ou Partenaires et ne devront pas être divulguées à des tiers sans l‟accord
préalable explicite de Dell donné par écrit.
3 La Partie Destinataire s‟engage : à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l‟exécution de ses obligations dans le
Copyright Dell Inc.
Page 12 of 38
CPA_BE_V4_20130118_FR