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nouveau, utilisés par vous, fournis à une personne physique pour son usage personnel ou fournis à un utilisateur final autre que celui que
vous nous aviez indiqué. Lorsque le Revendeur ou le Partenaire souhaite faire bénéficier son utilisateur final des tarifs spéciaux Dell, il
devra s‟assurer que, dans chaque cas, l‟utilisateur final est un client professionnel ayant consenti à ce que les informations de sa société
soient communiquées à Dell aux fins d‟application de la politique tarifaire spécifique de Dell et ce conformément à l‟Annexe 1. Les
données de la société ainsi collectées ne seront pas utilisées par Dell à d‟autres fins.
14.7 La fourniture de renseignements erronés, de manière délibérée, répétée ou négligente, afin de bénéficier ou d‟avoir accès à cette tarification
ou cette assistance spécifique pourra être considérée comme un manquement significatif au présent Contrat. Si vous nous induisez en erreur
afin d‟obtenir un meilleur prix que celui auquel vous aviez droit, ou afin d‟obtenir une assistance à laquelle vous n‟auriez sinon pas droit ou
à un prix autre que celui qui serait pratiqué pour vous, alors Dell se réserve le droit de vous facturer la différence de prix ou le coût ou prix
normal pour ce service, selon ce que Dell considèrera comme approprié. Cette facture sera payable dès réception et, constituant une dette
valable entre Dell et le partenaire, pourra faire l‟objet de pénalités de retard en cas de retard de paiement ou d‟une action judiciaire en
recouvrement le cas échéant.
14.8 Vous êtes responsable de tous les taxes, frais, droits, coûts ou autres charges applicables, y-inclus les taxes de vente, d‟usage ou taxes
similaires, imposés par toute entité gouvernementale fédérale, d‟Etat ou locale, sur les Offres Dell souscrites en vertu du présent Contrat,
excepté pour les taxes basées sur le revenu net, revenu brut de Dell, immobilières ou sociales. Vous reconnaissez que vous êtes responsable
du paiement de tous les frais relatifs à et de toutes les taxes imposées sur les Offres Dell dans chaque pays dans lequel vous recevez ou dans
lequel un utilisateur final reçoit la prestation des Services. Vous vous engagez à indemniser Dell à la première demande de cette dernière en
cas de réclamation, demande, action, perte, dépense, responsabilité, jugement, règlement, dommage et coût encouru par Dell ou ses filiales
découlant de ou en relation avec les frais, dettes fiscales et/ou frais prévus au présent Article 14 que vous êtes demeuré en défaut de payer.
Si Dell était contraint par le droit ou la règlementation applicable de collecter et d‟envoyer tous taxes ou frais relatifs aux Offres Dell, Dell
ajouterait le montant approprié sur vos factures par le biais d‟une ligne séparée.
14.9 Dell vous fournira une facture valable si la TVA est facturable sur tous les éléments payables au titre du présent Contrat et remplit
l‟intégralité des critères juridiques et conditions nécessaires pour vous permettre d‟obtenir un allègement de TVA si une procédure
d‟allègement est possible (« Facture Fiscale »). A réception de la Facture Fiscale, vous paierez à Dell la TVA dûment facturable,
concernant ce paiement.
14.10 Si une erreur a été commise par Dell dans la détermination du montant de TVA qui vous est facturable, la facture sera corrigée
promptement dès que Dell aura reçu notification de l‟erreur commise. Dans le cas d‟un trop-perçu, Dell vous remboursera par le biais de
l‟émission d‟un avoir. Dans le cas d‟un paiement insuffisant, vous paierez le montant restant dû à Dell dans les quinze jours suivant
réception d‟une Facture.
14.11 Dans le cas où la loi vous impose d‟effectuer un prélèvement ou une déduction concernant le règlement à l‟attention de Dell, vous
effectuerez les paiements adéquats à Dell net des prélèvements ou déductions requis. Vous fournirez à Dell des documents justifiant d‟une
manière considérée comme acceptable par Dell, que vous avez rendu compte à l‟autorité compétente de la somme prélevée ou retenue et
vous fournirez toute l‟aide nécessaire, telle que sollicitée par Dell, permettant le recouvrement du montant prélevé. Dans l‟hypothèse où un
traité de double taxation s‟appliquerait, lequel prévoirait un taux de prélèvement réduit, vous ne prélèverez et ne paierez que le montant
réduit. Dell ne sera en aucun cas redevable à votre égard du paiement de quelconques pénalités, intérêts ou autres frais découlant de tout
acte ou omission de votre part concernant le respect des dispositions fiscales.
15. Terme du Contrat
15.1 Chacune des Parties pourra mettre un terme au présent Contrat à tout moment sur préavis écrit d‟un (1) mois. Sauf si les dispositions du
paragraphe suivant du présent Contrat s‟appliquent, la résiliation du Contrat ne libèrera pas les Parties de leurs obligations de réaliser les
engagements conclus entre les Parties à la date ou avant la date de résiliation y compris en particulier les engagements concernant la
réalisation de commandes passées, la réalisation de paiements dus, le respect des obligations en matière de protection des données, de
propriété intellectuelle, de confidentialité et de responsabilité.
15.2 Dell peut à tout moment refuser d‟accepter de nouvelles commandes (y-compris, notamment, imposer des conditions minimales de
commandes dans le cadre du programme, des politiques ou des pratiques Dell), et les commandes ne nous lient pas juridiquement tant
qu‟elles n‟ont pas été confirmées en application de l‟article 6. De plus, Dell peut refuser de réaliser les obligations restantes aux termes de
commandes en cours passées aux termes du présent Contrat si vous :
(a) commettez un manquement significatif et irrémédiable au présent Contrat (ce qui peut inclure notamment mais pas seulement le fait de
nous tromper de manière délibérée, répétée ou négligente afin d‟obtenir des tarifs, un support ou une assistance auxquels vous ne
pouvez pas prétendre) ;
(b) commettez un manquement significatif et remédiable au présent Contrat et que vous n‟y remédiez pas suite à l‟octroi d‟un préavis
raisonnable pour remédier audit manquement ;
(c) n‟effectuez pas les paiements à leur date d‟échéance – sauf accord préalable par écrit ;
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