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1. Qu’est-ce que ce document ?
Contrat de Partenariat Dell
1.1 Le présent document (le « Contrat ») constitue un contrat entre Dell S.A., Zone 3 Doornveld 130, 1731 Asse-Zellik (RPM Bruxelles no
447.550.278) et des sociétés intervenant dans la revente de matériel informatique, logiciels et produits (y compris imprimantes et
consommables) et services associés (ensemble les « Produits ») et divers Services de Maintenance de Matériel, Intégration Personnalisée
en Usine, Services Autonomes (ensemble les « Services ») et Produits d‟Assurance, chacun étant défini à l‟article 1.7 ci-dessous à d‟autres
professionnels et consommateurs dans les circonstances dans lesquelles les Produits DELL, les Services et les produits d‟assurance
(ensemble les « Offres Dell ») seront revendus tels quels et sans modification ainsi que dans les hypothèses où les professionnels et
consommateurs seront les utilisateurs finaux des Produits. Votre territoire cible sera situé en Belgique (le « Territoire »).
1.2 Si votre entreprise souhaite acheter des Produits auprès de Dell pour les revendre comme indiqué à la section 1.1. , alors ce Contrat (et tous
autres documents auxquels il est fait référence dans les présentes) s‟applique aux relations entre votre entreprise et Dell - et, dans le présent
document, votre entreprise sera ci-après dénommée « vous », « votre » ou « vos » et les sociétés du groupe Dell concernées seront
dénommées « nous », « nos », « notre » ou « Dell ». Nous pourrons également, le cas échéant, faire référence à une « Partie » au Contrat,
soit nous ou vous, ou aux « Parties », soit nous et vous.
1.3 Le présent Contrat, ainsi que tous autres documents auxquels il est fait expressément référence dans celui-ci constituent l'intégralité des
accords auxquels sont parvenus votre entreprise et Dell au sujet de l'objet des présentes et il remplace tous les accords, engagements ou
ententes antérieurs, écrits et verbaux, entre Dell et vous. Les Parties reconnaissent s‟être fondées uniquement sur le contenu du présent
Contrat et des autres documents auxquels il est fait explicitement référence aux présentes pour que décider de conclure ce Contrat.
1.4 Le présent Contrat et toutes les dispositions des documents visés aux présentes prévalent sur la documentation standard de Dell ainsi que sur
toute condition générale standard pouvant être jointes à vos ou nos demandes de commande, confirmations de commande, ou factures.
1.5 En cas de contradiction entre les documents cités ci-après,
l‟ordre de priorité entre eux est le suivant et, si applicable, la dernière version d‟un document prime sur toute autre version précédente dudit
document :
a) le présent Contrat de Partenariat ;
b) les Annexes ;
c) les Descriptions de Service Dell et les Descriptions de Produits tels que définis à l‟article 1.7 (ensemble ci-après « les Spécifications
des Offres Dell ») ; et
d) tout autre document mentionné au présent Contrat :
Nonobstant ce qui précède, en cas de divergence entre une Annexe ou une Offre Dell et le Contrat, l‟Annexe ou l‟Offre Dell prévaudra sur
le présent Contrat en ce qui concerne l'objet de ladite Annexe ou Offre.
1.6 Chaque Offre Dell est définie comme suit (notamment dans le cadre des Spécifications des Offres Dell »)
a) « Produits » s‟entend tel que défini à l‟article 1.1 et tel que détaillé dans la description de service applicable (« Description de
Produit ») et inclus les matériels fabriqués par Dell et/ou pour le compte de Dell et revêtu de la marque Dell (« Produits de marque
Dell ») ;
b) Service de Maintenance de Matériel s‟entend des services de marque Dell et les extensions de garantie appliqués aux Produits, mis à
disposition par Dell de manière ponctuelle tels que spécifiquement définis dans l‟offre de service applicable/ le descriptif de garantie
applicable (« Description de Service Dell ») ;
c) « Les Services Autonomes » désigne des services de marque Dell proposés indépendamment des Produits et comme plus spécifiquement
défini dans les descriptions de service Dell, par exemple les services de sécurité et services modulaires tels que définis à l‟Annexe 4 ;
d) « Services CFI/ Intégration Personnalisée en Usine » désignent les services désignent les services d‟imagerie sur mesure offerts par
Dell, utilisés en vue de personnaliser les produits ;
e) « Produits d’Assurance » désignent les produits d‟assurance de marque Dell, notamment Dommage Accidentel applicables à des
Produits spécifiques détaillé dans une Description de Services Dell.
1.7 Si vous voulez et êtes certifié par Dell (comme approprié) pour revendre :
a) Les Services d‟Assistance matérielle, les sections 9.5 et 9.6 et l’Annexe 3 s'appliqueront en plus de toutes les autres dispositions de ce
Contrat ;
b) Les Services Autonomes, la section 9.9 et l'Annexe 4 s'appliqueront au Service Autonome concerné en sus de toutes les autres
dispositions de ce Contrat ;
c) Les Produits d'Assurance, l'Annexe 5 s'appliquera à une telle revente en plus de toutes les autres dispositions de ce Contrat ; et/ou
d) les Offres Dell à travers plusieurs pays ou l'extérieur du Territoire, un contrat séparé sera nécessaire, contacter votre ingénieur
commercial pour plus d‟informations.
1.8 Dell peut, à sa discrétion, décider si un Partenaire est à même de proposer à la vente des Offres Dell spécifiques et peut exiger des formations
et certifications additionnelles afin d‟assurer que la vente des offre Dell fournit une expérience client optimum. Les Offres Dell que vous
proposerez seront en conformité avec la description faite par Dell et, lorsque applicable, vous mentionnerez à vos clients les termes
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spécifiques applicables mentionnés dans le présent Contrat.
1.9 Le présent Contrat prend effet entre nous à la date à laquelle vous passerez votre première commande chez nous, et demeure en vigueur
jusqu‟à la résiliation conformément aux dispositions de l‟article 15 ci-après.
2. Nos Relations
2.1 Vous serez un revendeur des Offres Dell sur le Territoire auprès des utilisateurs finaux professionnels, sauf en ce qui concerne les Produits
d'Assurance (sous réserve d‟obtention de la certification appropriée), pour lesquels vous êtes nommé agent de facturation de Dell selon les
dispositions de l'Annexe 5 de ce Contrat. Le Partenaire est libre de fixer son prix de revente toutefois pour ce qui concerne les Produits
d‟Assurance pour lesquels le partenaire agira en tant qu‟agent de Dell conformément à l‟Annexe 5, ces Produits d‟Assurance pourront être sujet
à un prix maximum applicable à l‟utilisateur final tel que stipulée par la compagnie d‟assurance compétente.
Vous n'êtes pas autorisé par Dell à vendre des Offres Dell en dehors de l‟espace économique européen. Si vous fournissez directement ou
indirectement, les produits à un endroit géographique dans lequel le service de support de Dell n'est pas disponible ou non disponible au même
prix que vous avez payé un tel service, ou si un utilisateur final déplace le produit, vous informerez les utilisateurs qu'ils peuvent ne pas
bénéficier du support applicable ou que des frais additionnels peuvent s‟appliquer pour bénéficier du même niveau de support au nouveau lieu
de localisation du produit. Si vous ou l‟utilisateur final choisissez de ne pas payer de tels frais additionnels, le service pourra être automatique
modifié au niveau de service disponible à un prix identique ou inférieur au nouveau lieu de localisation du bien. Aucun remboursement ne sera
possible. Certains lieux ne bénéficient d‟aucun support de Dell. Les services personnalisés qui ne font pas parties des Offres standard de Dell
peuvent être achetés en cas d‟accord de Dell et seront soumis à un énoncé de travaux.
2.2 En postulant au Programme Dell Partner Direct (« Programme »), en étant sélectionné et en acceptant les présentes conditions, vous serez
désigné sous le terme Partenaire Dell (« Partenaire »).En tant que Partenaire Dell, vous pourrez passer des commandes auprès de votre
responsable de compte ou en ligne ou via les Pages Premier Dell notre outil de commande en ligne. Vous êtes tenus de garder confidentiels les
mots de passe et codes applicables.
2.3 Ce contrat ainsi que les spécifications des Offres Dell et le prix constituent l'intégralité des accords auxquels sont parvenus votre entreprise et
Dell au sujet des Offres Dell que vous nous achetez.
2.4 Vous consentez expressément à ce que, l‟ensemble des informations relatives à votre société (dénomination sociale, adresse, numéro de
téléphone, adresse internet, état des partenariats, lieux d‟activité, nom des contacts) soit diffusé auprès de clients recherchant un revendeur Dell,
via les pages internet de www.dell.com, dans la rubrique « Partenaire Local » ou toute autre outil en ligne.
3. A propos du « Partenariat
Nous utilisons le terme „Partenaire‟ pour faire référence à certaines relations entre nous, mais vous et nous convenons que le présent Contrat ne crée
pas les obligations existant dans le cadre d‟un partenariat au sens juridique ou d‟une relations similaire, et que nous demeurerons tous deux des
cocontractants indépendants.
4. Utilisation de notre « Logo Partenaire » et Droit d’auteur de Dell sur les Images
Vous aurez la possibilité, sous réserves du respect des termes et conditions d‟utilisation applicables de Dell, d‟utiliser le Logo Partenaire Dell
approprié, les images sur lesquelles Dell dispose d‟un droit d‟auteur, ainsi que tout autre matériel portant la marque Dell et adapté à votre niveau de
participation au Programme, gratuitement et pour toute la durée de nos relations contractuelles. A ce titre, vous devez vous engager à accepter et
respecter à tout moment les Termes et Conditions d‟utilisation du Logo et / ou les Termes et Conditions des images sur lesquelles Dell dispose d‟un
droit d‟auteur. Ces termes et conditions sont disponibles sur le Portail :
http://intranet.dell.com/marketing/cmo/global/channel/Shared%20Documents/Brand%20-%20Internal%20Comms/Rebranding/Guidelines/
External%20guidelines/PartnerDirect_External_Guidelines_2011_EMEA.pdf et si vous n‟êtes pas membre du Programme, vous devez solliciter
auprès de Dell la communication d‟une copie des conditions générales d‟utilisation des logos et images lors de votre demande d‟autorisation
d‟utilisation de logos ou images.
5. Respect de la Propriété Intellectuelle
5.1 La Marque « Dell » et notre « propriété intellectuelle »en ce compris (de manière non limitative) tous les droits d‟auteur, marques
commerciales, marques de service, brevets, droits relatifs aux bases de données, droits des dessins et modèles et noms de domaine, qu‟ils soient
enregistrés ou non revêtent une importance toute particulière pour nous. Vous ne pourrez utiliser notre propriété intellectuelle que de la manière
dont nous vous avons indiqué de manière expresse par écrit qu‟elle était acceptable pour nous. Vous trouverez ces instructions sur le Portail ou
si vous n‟êtes pas membre du Programme, vous devez nous demander une copie des instructions au moment de demander tout accord d‟utiliser
notre propriété intellectuelle. Lorsque vous demanderez l‟accord d‟utiliser nos images Produit sous droit d‟auteur, il vous sera demandé
d‟accepter, et de vous conformer aux, Conditions Générales relatives à l‟Utilisation des Images Dell sous Droit d‟Auteur qui vous seront
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communiquées par Dell.
5.2 Nous ne prétendons à aucun droit sur votre propriété intellectuelle. Chacune des Parties s‟engage à indemniser l'autre Partie pour les
réclamations formulées par des tiers résultant de notre utilisation de leur propriété intellectuelle. Ainsi (sauf dans la mesure où nous sommes
obligés de vous indemniser en vertu de l'article 5.3), vous devrez défendre, indemniser et dégager Dell face à toutes les réclamations faites par
un tiers (y compris les clients finaux) contre Dell liées à: (i) l‟utilisation par vous ou tout client final de toute Offre Dell, (ii) Votre utilisation
sous licence des marques de produits, marques de services, dénominations sociales, noms commerciaux, logos, symboles et/ou no ms
appartenant à Dell de toute autre manière que celle autorisée en vertu du présent Accord ; (iii) La commercialisation, promotion ou vente par
vous ou tout client final, des Offres Dell d'une manière qui n'est pas autorisée ou permise en vertu du présent Accord; (iv) aux réclamations ou
allégations visant à soutenir que les Offres Dell portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou aux droits de confidentialité de tout
tiers, (v) toute violation de vos déclarations ou garanties en vertu des présentes, ou (vi) toutes modifications non autorisées des Offres Dell,
logiciels associés ou documentation effectuées par vous ou tout client final ou toute combinaison non autorisée des prestations fournies au titre
du présent Contrat avec tous matériels, logiciels, produits, données ou autres matériels non spécifiés ou fournis par Dell.
5.3 Nos obligations d'indemnisation. Dell vous défendra, vous indemnisera et vous dégagera de votre responsabilité contre toutes les réclamations
formées par un tiers contre vous résultant de ou liés à: (i) toutes les réclamations ou allégations visant à soutenir que les Offres Dell telles que
fournies par Dell portent atteinte à tout brevet, droit d‟auteur, secret d‟affaires, ou autre droit de propriété intellectuelle valable de tout tiers,
lequel est applicable en vertu des lois du Territoire, ou (ii) notre utilisation sous licence de toute marque de produit, marque de service,
dénomination sociale ou enseigne, logo et/ou nom vous appartenant d'une manière non autorisée en vertu du présent Accord. Nonobstant ce qui
précède, nous n'avons aucune obligation d‟indemnisation concernant les réclamations découlant de ou se rapportant à: tout équipement, logiciel
ou service non fourni par nous, ou à toute modification des Offres Dell et logiciels et documentation accessoires effectuée par vous ou le Client
final ou à la demande du Client final ou de la vôtre.
5.4 Dans l‟hypothèse où une réclamation en contrefaçon se produirait, conformément à l‟article 5.2, ou qu‟il est probable que celle-ci se produise,
nous aurons le droit, à notre entière discrétion, soit : (i) d‟obtenir pour vous, sans frais supplémentaires à votre charge, le droit ou la permission
de continuer à utiliser le matériel contrefaisant, libéré de toute action en contrefaçon, ou (ii) de remplacer ou modifier le matériel contrefaisant
de manière à le rendre non-contrefaisant. Si nous n‟étions raisonnablement pas en mesure de vous proposer ces actions, nous pourrions, à notre
entière discrétion, résilier le présent Contrat ou toute autre commande sans aucune responsabilité supplémentaire en vertu des présentes.
5.5 Si le droit d'utiliser et de gérer les droits de propriété intellectuelle d'un tiers vous a été accordé, votre utilisation de ces droits de propriété
intellectuelle sera basée uniquement sur toute autorisation que vous aura accordé ce tiers. Il relève de votre seule responsabilité d'obtenir de
telles autorisations du titulaire de ces droits. L'utilisation de nos services CFI, pour l'adaptation des Produits en conformité avec les exigences
du client, sera soumise à votre acceptation des conditions générales relatives à ce service, lesquelles sont disponibles sur demande.
6. Passation de commandes, confirmation de commande, adaptation à l’usage
6.1 Si vous commandez en ligne, Dell vous donnera un nom d‟utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants d‟Achat »). En acceptant et en
utilisant ces Identifiants d‟Achat, vous reconnaissez la validité de la commande électronique, et acceptez de prendre en charge le paiement
intégral des Produits commandés en utilisant les Identifiants d‟Achat. Il vous appartient de préserver la confidentialité des Identifiants d‟Achats
et d‟en contrôler leur utilisation. S‟il vous apparait qu‟une transaction non autorisée a été effectuée, il vous appartient d‟en informer votre
contact commercial auprès de Dell.
6.2 Toute commande sera considérée comme une demande d‟Offre Dell, et ne nous liera pas juridiquement tant que nous n‟aurons pas émis une
confirmation de commande formelle. Nos Offres Dell sont proposées sous réserve de disponibilité et nous nous réservons le droit de faire
régulièrement des modifications détaillées aux spécifications. Une fois la confirmation de commande émise par Dell, vous ne serez plus en droit
d‟annuler la commande, ou une partie de celle-ci, sans notre accord préalable et écrit, sauf dans l‟hypothèse où l‟article 15.3 est applicable.
Toute modification apportée à une commande doit être acceptée par écrit par les Parties. En ce qui concerne les Services Autonomes, vous
devez nous fournir une commande de service signée par vous, en précisant le nom et l‟adresse du client final ainsi que le Service Autonome
choisi. Vous devrez nous soumettre toutes ces informations sur le bon de commande Dell. Dell vous avertira dans les plus brefs délais si une
commande ne peut pas être traitée en raison d'informations non renseignées. Les commandes incomplètes ne seront pas prises en compte
jusqu'à l‟obtention des informations dites manquantes. Les Services autonomes qui sont fournis pour une période déterminée et qui sont sujets à
renouvellement pourront vous être facturés de manière mensuelle (les renouvellements seront considérés comme de nouvelles commandes, sous
réserve des prix alors en vigueur à la date de ces renouvellements).
6.3 Nous ne pouvons pas garantir l‟adaptation à un usage particulier. En particulier, nos Offres Dell ne sont pas conçus pour être utilisées dans des
applications ou environnements où la fiabilité absolue est essentielle pour l‟exécution d‟une procédure ou la sécurité des humains, animaux,
immeubles ou de la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que Dell ne fournit aucune garantie quant à l‟adéquation des Offres
pour une utilisation dans un environnement s à haut risque. Toute application de ce type envisagée doit faire l‟objet d‟un accord exprès et écrit
de notre part avant que la commande de ces Offres Dell ne soit confirmée.
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6.4 Si nous vous aidons à configurer et approvisionner votre commande, ces conseils seront fournis à titre de suggestions uniquement, qui ne nous
engageront pas juridiquement et pour lesquelles nous n‟accepterons aucune responsabilité, sauf convention contraire et par écrit avec des
paramètres spécifiques et pour une commande donnée, avec l‟un de nos Dirigeants et au cas par cas. Par conséquent, vous devrez vérifier et
valider vous-même le caractère approprié de ces suggestions et indications avant de passer commande.
6.5 Lors du traitement de la commande, nous nous réservons le droit de substituer les Offres Dell que vous avez commandés par des Offres
équivalentes à tous égards ou supérieurs aux Offres commandées, étant précisé cependant que nous ne ferons pas de modificat ions
significatives sur les Offres commandées sans votre accord. Nous nous réservons le droit de fournir des pièces reconditionnées à titre de pièces
de rechange ou de pièces de réparations, et pourrons également vous vendre des Produits entièrement reconditionnés - à condition que nous
vous indiquions clairement le caractère reconditionné du Produit au plus tard au moment où nous traiterons la commande.
7. Livraison et Retours
7.1 Nous fabriquerons, fournirons et vous livrerons les Produits comme indiqué dans la confirmation de commande au moyen des processus de
fabrication et livraison standard de Dell ou autrement comme convenu par écrit entre les Parties. Ce faisant, Dell est en droit de substituer aux
composants des Produits des composants de spécifications équivalentes ou supérieures. Les dates de livraison ainsi que les délais de production
fournis par Dell dans la confirmation de commande ne sont donnés qu‟à titre indicatif et Dell ne sera jamais lié par les dates de livraisons sauf
accord exprès écrit des Parties en ce sens.
7.2 La « Livraison » aura lieu lorsque les Produits sont prêts à être déchargés au « Lieu de Livraison » indiqué sur la confirmation de commande
ou en tout autre lieu convenu par écrit entre les Parties (y compris dans les cas où nous avons accepté de livrer pour votre compte à un
utilisateur final). A la Livraison, vous procéderez au déchargement des Produits. Le transfert des risques s‟opèrera à votre bénéfice ou au
bénéfice de votre représentant à la date de Livraison. Dell conservera la propriété des Produits jusqu‟à réception du complet paiement de ces
Produits.
Jusqu‟à ce que Dell ait reçu le complet paiement, vous aurez la garde des Produits, que vous devrez conserver avec les soins et la diligence d‟un
bon père de famille, mais vous pourrez revendre les Produits pour les besoins de la conduite normale de vos affaires.
Si, avant que la propriété des Produits ne vous soit transférée, vous faisiez l‟objet de l‟un des événements décrits à l‟article 15.2 d) ou que Dell
a des motifs raisonnables de croire que ces événements sont sur le point de se produire et adresse une notification à vous en conséquence, sous
réserve que les Produits n‟aient pas encore été revendus ou irrévocablement intégrés dans un autre Produit, Dell pourra à tout moment vous
demander de restituer les Produits, sans que cela ne vienne limiter tout autre droit ou recours que Dell pourrait avoir. Dans l‟hypothèse où vous
ne vous exécutez pas promptement, Dell pourra entrer dans vos locaux ou dans les locaux de tout tiers dans lesquels les Produits sont stockés,
afin d‟inspecter ou de récupérer les Produits. Dell pourra légitimement mener une action en paiement à votre encontre correspondant au prix
des Produits, même si la propriété des Produits ne vous a pas été transférée.
7.3 Vous convenez de nous informer, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la date de livraison, en cas de Produits ou cartons
manquants ou endommagés. Vous convenez par ailleurs de nous notifier toute erreur dans le(s) Produit(s) objet de la Livraison, Livraison
incomplète ou Produit(s) endommagé, par écrit dans les 7 jours. A défaut, vous serez réputé avoir accepté les Produits à la Livraison. Pour toute
notification de non-conformité que vous nous ferez, nous procèderons à une nouvelle Livraison de Produits équivalents et conformes, au Lieu
de Livraison initial ou au lieu défini d‟un commun accord par les parties. Cette nouvelle livraison de Produits conformes sera effectuée dans les
délais de livraison standards de Dell; les Parties conviendront par écrit d‟un lieu de livraison. En l‟absence de faute de la part de Dell, toute
nouvelle livraison engendrera le paiement de frais additionnels. Si vous refusez de prendre livraison de Produits conformes à la confirmation de
commande, nous vous facturerons les frais (au coût réel) de Livraison, manutention et stockage de ces Produits. Si vous n‟acceptez pas lesdits
Produits conformes dans les 4 (quatre) semaines suivant la date de Livraison, vous convenez que nous pourrons (avec un préavis d‟une (1)
semaine adressé à vous et à notre entière discrétion) retraiter les Produits affectés et vendre ledit Produit retraité à tout tiers pour votre compte
et comptabiliser les sommes générées par ladite vente. Malgré notre retraitement desdits Produits, vous serez toujours tenu de nous régler le
prix des Produits.
7.4 Vous ne chercherez pas et ni ne serez en droit d‟imposer des pénalités ou d‟autres charges financières à Dell suite à des défaillances ou des
retards concernant les délais de livraison donnés à titre indicatifs ou toute autre prétendue non-conformité en matière de livraison.
7.5 Les politiques standard de Dell en matière de retour des Produits dans le cadre des ventes directes ne s‟appliqueront ni à vous ni à vos clients.
L‟ensemble des Offres Dell vendues à vos clients sera soumis à votre propre politique en matière de retours, le cas échéant. Dell n‟acceptera
pas les retours de Produits, ni l‟annulation de Services, ni, sous réserve de l‟article 7.7, l‟ensemble des Produits d‟Assurance que vous ou vos
clients pourriez avoir. Tout Produit non rejeté conformément à l‟article 7.3 ci-dessus sera réputé accepté par vous et, sous réserve de l‟article
7.6, ne saurait nous être retourné. Vous serez responsable, en particulier, de la gestion, de la collecte et le traitement de tous Produits qui vous
seront retournés par vos clients ou des Services annulés par vos clients, qu‟ils soient ou non retournés respectivement annulés en tant que
« Produits/Services ayant fait l‟objet d‟un droit de rétractation » sur la base de vos procédures de rétractation ou la loi belge relative aux
pratiques du marché ou de toute législation nationale équivalente et toutes mises à jour de celle-ci.
7.6 Vous pouvez, au nom de vos clients, demander un échange pour tous les composants manquants, erronés ou défectueux, ou dans le cas où le
Produit ferait l‟objet d‟une panne au déballage (« DOA »), dans les 30 (trente) jours à compter de la date de Livraison. Les Produits destinés à
être retournés à Dell pour échange en vertu du présent article doivent être expédiés à partir de votre établissement. Le transfert de propriété et
des risques de perte ou de dommages s‟opèrera au profit de Dell (ou du transporteur désigné par Dell) à la livraison physique et Dell supportera
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les frais de transport. Tous les défauts apparaissant après cette période initiale seront gérés par Dell directement avec l‟utilisateur final
conformément à la Garantie du Produit (comme définie à l‟article 9 ci-dessous et signifiant que Dell devra réparer, en premier lieu, ou, dans le
cas où les réparations ne seraient pas raisonnablement faisables, remplacer ce Produit directement pour votre client, dans la limite d‟un délai
raisonnable et des paramètres de la Garantie). Vous n‟aurez pas la possibilité de retourner des Produits pour échange ou avoir pour des motifs
autre que ceux exposés dans cet article 7.6 et à l‟article 7.3. Les réclamations relatives aux dommages subis pendant le transport, relatives aux
dommages survenant entre vous et votre client ou utilisateur final relèvent de votre seul responsabilité et toute demande d‟échange de Produit
endommagé en raison de vos problèmes de transport sera traitée de la même manière que ci-dessus, néanmoins vous supporterez les coûts
relatifs au remplacement de tout Produit ainsi que les frais de transport.
7.7 Dans le cas où un Produit d'Assurance est annulé par votre client conformément à une période de rétractation légale ou tout autre droit
d'annulation, Dell vous remboursera toute prime remboursée à votre client.
8. Conformité à la loi
8.1 Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur au sujet de votre participation au Programme, et en particulier dans
les domaines très importants suivants :
a) Exportation : les Produits, logiciels et la technologie couverts par le présent Contrat peuvent être soumis à des lois et réglementations de
contrôle à l‟exportation dans l‟Union Européenne (« UE »), aux Etats-Unis et dans d‟autres pays d‟Europe, du Moyen Orient et d‟Afrique.
Vous devrez vous conformer auxdites lois et réglementations de contrôle à l‟exportation (de plus amples détails sur cette obligation sont
mentionnés dans l’Annexe 1 ci-après);
b) Environnement : Le dépôt ou le recyclage de Produits peut être soumis à des lois et réglementations environnementales. Vous devez par
conséquent vous conformer, notamment, aux lois et réglementations environnementales qui vous sont applicables y compris aux termes de
la transposition nationale en vigueur de la Directive 2002/96/CE telle que modifiée par la Directive 2003/108/CE afférente aux Déchets
d‟Equipements Electriques et Electroniques (la « Directive DEEE ») qui est décrite plus en détail dans l‟Annexe 1 ci-après;
c) Pratiques anti-corruption: Vous devez vous conformer aux bonnes pratiques de lutte contre la corruption et prendre les mesures
appropriées pour éviter toute forme de corruption active ou passive - les détails de cette exigence sont donnés ci-dessous à l'Annexe 1; et
d) Taxes : Vous devez vous acquitter de toutes les taxes qui vous sont applicables. Vous pouvez prétendre de manière ponctuelle à bénéficier
d‟exonérations fiscales, auquel cas nous demandons que vous nous fournissiez un certificat d‟exonération ou toute autre preuve
documentaire d‟exonération appropriée; et
e) Respect de la réglementation: Vous comprenez que les Produits Dell vendus à partir des États-Unis, du Canada et des pays de l'UE
contiennent des marques de conformité règlementaires, lesquelles sont requises pour l‟expédition des produits aux États-Unis, Canada, et
dans les pays de l'UE. D'autres marques de conformité règlementaires sont requises pour l‟expédition vers d‟autres destinations. Vous êtes
le seul responsable de l'obtention de ces marques additionnelles qui pourraient être requises. Vous serez responsable du maintien de la
conformité règlementaire, notamment en matière de conformité aux standards relatifs aux décharges électrostatiques et émissions de
chaleur. Vous êtes responsable concernant toutes les modifications ou ajouts affectant les Produits Dell, après leur expédition par Dell. Par
exemple, si vous modifiez l‟aspect de la façade avant, vous devrez vous assurer que la façade avant est conforme aux prérequis en matière
de compatibilité électromagnétique (EMC), sécurité des produits, et conformité environnementale applicable, dans chaque pays où ces
produits seront expédiés. Vous devrez vous assurer que les Produits Dell restent conformes à ces autorisations règlementaires et
administratives après que les Produits aient été expédiés de Dell.
8.2 Les Parties devront chacune se conformer aux obligations de conformité en matière réglementaire et autres obligations leur incombant,
comme décrit en Annexe 1.
9. Garanties contractuelle et légale et Services
9.1 Nous attendons de vous que vous vous conformiez à l‟ensemble des obligations légales applicables dans votre pays à un revendeur de
Produits aux utilisateurs finaux professionnels ou consommateurs, et notamment que vous respectiez les droits légaux et/ou
contractuels de vos clients consommateurs, le cas échéant.
9.2 Sauf convention contraire entre les Parties, Dell fournira une garantie Produit constructeur contractuelle standard (la « Garantie ») sur tous
les Produits, conformément aux dispositions de l’Annexe 2.
9.3 Outre les Garanties standards, les Partenaires pourront, par rapport à certains produits destinés aux professionnels acheter des Services de
Maintenance de Matériel supplémentaires pour revente en lien avec les Produits, à nouveau conformément aux dispositions de l‟Annexe 2
et, s‟agissant des produits adressés à des clients professionnels ou consommateurs, acheter des extensions de Garantie standard, ces services
et cette assistance ainsi que toute extension de Garantie standard devant être rattachés spécifiquement aux Produits achetés, par numéro
d‟identification (« asset tag number »), et mentionnée sur la confirmation de commande appropriée.
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9.4 En contrepartie de la fourniture d‟une Garantie Produit, vous convenez de :
a) nous fournir régulièrement des données à jour de reporting de vente et de stocks, sur demandes raisonnables de notre part ;
b) pour les consommateurs utilisateurs finaux, déployer tous vos efforts pour aider Dell à communiquer de manière appropriée au
consommateur utilisateur final le statut et les conditions de la Garantie Produit fournie par Dell, ainsi que les renseignements pertinents
requis par le consommateur utilisateur final pour permettre à celui-ci de se prévaloir de ses droits au titre de la Garantie.
a) vous assurer que, lorsque vous traitez des Données Personnelles conformément aux instructions de l‟utilisateur final, vous devrez le
faire uniquement sur la base d‟un contrat écrit avec l‟utilisateur final qui vous imposera les mêmes obligations que celles imposées à un
sous-traitant conformément aux obligations exposées dans les Clauses Contractuelles Standard énoncées dans la Décision 2010/87/CE
relative aux transferts de données personnelles entre contrôleurs de données et sous-traitants.
9.5 Le présent article 9.5 s‟applique uniquement à l‟achat de Services de Maintenance de Matériel. Par les présentes, vous sous-traitez la
livraison à vos utilisateurs finaux de ces Services de Maintenance de Matériel et vous devrez et acceptez de vous assurer que les contrats qui
vous lient à vos clients incluent les conditions destinées à être transférées telles que détaillées en Annexe 3.
9.6 Vous devrez vous assurer que l‟utilisateur final est informé que les obligations de Dell relatives aux Offres Dell sont soumises aux
Spécifications de ladite Offre Dell, typiquement la/les description(s) du Service de Maintenance de Matériel ou la Description de Service
Dell. Vous vous conformerez aux lignes directrices de Dell en matière de vente d‟Offre, telles qu‟elles sont publiées par Dell de manière
périodique. Dell pourra, de manière discrétionnaire, revoir ses services généraux et optionnels ou programmes de support et les conditions
générales régissant ces programmes sans vous en informer préalablement. Dell n‟est aucunement tenue de fournir le service ou le support à
vous ni à aucun de vos clients, tant qu‟elle n‟aura pas reçu complet paiement correspondant à l‟Offre Dell que vous avez achetée.
9.7 Les Offres Dell sont généralement fournies par une entité appartenant au groupe de sociétés Dell ou par ses fournisseurs ou sous-traitants
tiers. Dans le cas où un contrat entre nous prévoirait que vous puissiez vendre des services à des utilisateurs finaux professionnels, que ces
services soient relatifs à des Produits spécifiques ou autres, qui portent nos deux marques et/ou qui seront fournis conjointement par vous ou
un fournisseur tiers de Dell, ou une Offre Dell destinée à être fournie par vous sans aucun élément sous-traité à Dell, vous acceptez de
conclure une forme de Dell Master Services Agreement ou tout autre contrat de fourniture conjointe de services approprié et/ou que vous
respecterez les lignes directrices (fournies par Dell en tant que de besoin), concernant la fourniture des services pertinents, qui seront alors
transmis aux utilisateurs finaux professionnels par vous ou le fournisseur de services tiers conjointement avec ou pour le compte de Dell.
9.8 Cette section 9.8 ne vous concerne que si vous achetez les Services Autonomes.
a) Octroi de licence. Dell vous accorde pendant la durée de la prestation de service concernée un droit et une licence non-exclusifs,
incessibles, révocables aux éléments suivants : (i) logiciel de sous-licence et documentation fournis par Dell et relatifs aux Services
autonomes directement aux clients finaux qui achètent les Services Autonomes de votre part et (ii) affichage et utilisation d'un tel
logiciel et d'une telle documentation dans le but de faire une démonstration des Services Autonomes et de fournir le Service
indépendant aux clients finaux comme considéré en vertu de cet Accord. A l'exception des produits achetés par le client final, vous
exigerez du client final qu'il renvoie à Dell tout équipement ou matériel utilisé dans la provision des Services autonomes
(« Équipement possédé par Dell »), à l'expiration ou à la conclusion du terme des Services autonomes concernés. Si le client final ne
renvoie pas cet Équipement propriété de Dell à Dell en bon état et vendable, vous serez responsable des coûts de remplacement de cet
équipement.
b) Restrictions de licence. Vous ne nommerez aucune autre personne, entreprise ou entité comme sous-revendeur ou agent des Services
Autonomes. Que ce soit pour vous, toute filiale ou tout tiers, vous ne permettrez pas à un quelconque client final de (i) vendre,
accorder en sous-licence, assigner ou transférer n'importe quel logiciel, équipement ou document relatif aux Services autonomes, sauf
comme permis en vertu de cet Accord ; (ii) décompiler, désassembler ou effectuer une ingénierie inverse de tout équipement, logiciel
ou document relatif aux Services Autonomes ; (iii) enlever de l'équipement, du logiciel ou du document relatif aux Services
Autonomes tout langage ou toute désignation qui indique la nature confidentielle des présentes ou les droits de propriété de Dell ou de
ses fournisseurs dans de tels éléments. Par ailleurs, vous ne ferez pas, et ne permettrez pas à un quelconque client final de faire ce qui
suit : (I) utiliser n'importe quelle partie des Services Autonomes pour opérer dans ou comme un travail en temps partagé, une
infogérance , un bureau de service, un hébergement, un fournisseur de services d'application ou un environnement de fournisseur de
services gérés ; (II) changer ou dupliquer tout aspect d'une quelconque partie des Services Autonomes, sauf comme expressément
autorisé en vertu de cet Accord ; ou (III) céder, transférer, distribuer ou fournir autrement un accès à tout logiciel, équipement et
document relatif aux Services Autonomes au profit d‟un quelconque tiers ; ou (VI) mettre à disposition les Services Autonomes hors
des pays dans lesquels ils ont été validés pour l'utilisation par Dell.
c) Logiciel et Services autonomes Dell. Comme entre Dell et vous ou n'importe quel client final, Dell possédera tout droit, titre et intérêt
dans et pour les Services Autonomes et la documentation. Vous reconnaissez qu'un tel logiciel et une telle documentation constituent
des informations de propriété et des secrets commerciaux qui sont la propriété unique et exclusive de Dell ou de ses concédants.
d) Conditions générales du client final. Les Services Autonomes seront fournis au client final par Dell en votre nom conformément à la
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Description pertinente des Services Dell qui peut être mise à jour à tout moment (la version la plus récente est sur le Portail du
Partenaire) et sous réserve du paiement par vous à Dell de tout montant dus en vertu de ce Contrat d'une manière opportune et sous
réserve des termes de ce Contrat et de votre intégration dans votre accord écrit entre vous et un Client final au minimum, des
conditions générales pertinentes stipulées à l'Annexe 4 (chacune étant un « Accord Client final »), et par rapport aux Services
modulaires recevant également l'accord signé à la Politique d'usage du client final comme décrit plus loin à l'Annexe 4 qui peut être
mise à jour à tout moment par Dell. Vous fournirez à Dell la preuve d'une telle incorporation sur demande de la part de Dell. Les
Parties consentent qu'il n'y aura pas de garanties, responsabilités ou obligations transversales établies avec ou pour n'importe quel
client final, et chaque Partie sera seule responsable de toutes garanties, responsabilités ou obligations qu'elle établit, contracte ou
entreprend avec tout client final. Sans approbation écrite expresse de Dell, Vous ne ferez pas de démarches, garanties ou déclarations
relatives aux Services Autonomes ou quant à la qualité, la valeur marchande, la compatibilité, l'aptitude à l‟usage, la non-infraction ou
une autre question, autres que celles contenues dans la documentation des ventes et marketing et les documents promotionnels que Dell
peut vous fournir, sans approbation écrite préalable de Dell.
b) Travail dans les locaux du Client final ou les vôtres. Si et dans la mesure où les Services autonomes requièrent que Dell soit présent
dans les locaux du client final et / ou les vôtres (si cela n'est pas stipulé dans la Description de Service), Dell communiquera ceci et
vous rembourserez à Dell tous les frais réels engagés raisonnables, y compris mais sans limitation, l'expédition, les frais de
déplacement, l'hôtel et les repas, engagés à propos de la mise en œuvre, l'exécution ou la livraison des Services Autonomes.
c) Support. En rapport avec les Services Autonomes que sont les services de sécurité gérés de marque Dell/Dell SecureWorks (« Services
de sécurité ») vous serez le principal point de contact des clients finaux concernant les questions et problèmes relatifs aux Services de
sécurité et transmettrez à Dell toutes questions ou tous problèmes quant à la livraison des Services de sécurité dans la mesure réalisée
par Dell en votre nom. En particulier, vous tenterez raisonnablement de dépanner les requêtes et demandes des clients finaux quant aux
Services de sécurité.
d) Autorisations. A vos propres frais, vous effectuerez, obtiendrez et maintiendrez en vigueur à tout moment pendant la durée de ce
Contrat, tous les enregistrements, classifications, rapports, licences, permis et autorisations requis en vertu de la loi, du règlement ou
de l'ordonnance applicable requise de votre part pour exécuter vos obligations en vertu du présent Contrat.
10. Nos obligations envers vous
10.1 Nous vous indemniserons en cas de réclamations, de pertes, de dommages, d‟engagements, de frais (en ce compris les frais et dépenses
légaux, professionnels et autres), à condition que lesdits frais aient été encourus de manière raisonnable et justifiable, que vous subissez ou
encourez suite à toute violation ou violation présumée d‟un droit de propriété intellectuelle de tiers suite à la fourniture, la réception,
l‟utilisation ou la possession de nos Offres Dell, à condition que ladite violation ou violation présumée ne résulte pas :
a) de l‟altération ou d‟une manipulation frauduleuse de nos Offres Dell ;
b) de l‟utilisation ou de la combinaison d‟Offres Dell avec un équipement, des programmes ou des matériels non fournis ou approuvés par
Dell pour pareille utilisation ou combinaison;
c) des matériels que vous nous avez fournis pour une application prédéfinie (ex. services CFI).
10.2 Nous ne saurions engager notre responsabilité envers vous en cas de refus de votre entrée dans le Programme, pour le niveau que nous vous
attribuons dans le cadre du Programme, en cas d‟augmentation ou de diminution dudit niveau ou si nous choisissons de vous retirer du
Programme.
10.3 Nous pourrons être amenés à ajuster le Programme par la suite pour tenir compte de modifications nous concernant, vous concernant, et
concernant d‟autres Partenaires ou Revendeurs et le marché. Par conséquent, nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité
envers vous, de modifier ou ajuster les modalités, avantages, niveaux, conditions d‟accès de ou au Programme, les obligations des
Partenaires, ou de mettre un terme au Programme, le tout sous réserve que nous vous en ayons clairement informé par écrit au préalable au
minimum un mois avant, que ce soit sur le Portail, sur Premier Page, ou par e-mail. En cas de désaccord de votre part avec les modifications
faites par nous, vous pourrez choisir de vous retirer du niveau du Programme auquel vous êtes, ou de vous retirer du Programme de manière
générale, avant que la modification n‟entre en vigueur.
11. Vos obligations envers nous
11.1 Vous nous indemniserez en cas de réclamations, de pertes, de dommages, d‟engagements, de frais (en ce compris les frais et dépenses
légaux, professionnels et autres), à condition que lesdits frais aient été encourus de manière raisonnable et justifiable, que nous subissons ou
encourons suite : (i) au non-respect de vos obligations en matière de protection des données, (ii) obligations en matière de propriété
intellectuelle, (iii) obligations de confidentialité, (iv) à des modifications faites par vous et non autorisées par nous sur les Produits, logiciels
et services que nous vous fournissons, (v) à la fourniture par vous de droits de propriété intellectuelle contrefaisants pour une Intégration
d‟Image en Usine prédéfinie ; ou (vi) au non-respect de vos obligations en matière d‟évacuation des déchets (en ce compris, notamment, vos
obligations en vertu de la transposition nationale de la Directive DEEE et de toutes mises à jour de cette réglementation qui pourrait être en
vigueur). ou (vii) au non-respect de votre obligation d‟informer dûment et correctement vos clients et utilisateurs finaux sur les
caractéristiques de tous les Produits, Services, ou produits d'assurance ou autres Offres de Dell, les spécifications des Offres Dell et
notamment les Descriptions de service applicables disponibles sur www.dell.com/servicecontracts tout en rappelant à vos clients et
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utilisateurs que vous et pas Dell êtes leur cocontractant (viii) votre manquement quant au fait d‟inclure les termes requis dans vos contrats
avec vos clients finaux (ix) votre fourniture d‟informations incorrectes ou mensongères aux utilisateurs finaux.
11.2 Vous engagerez également votre responsabilité envers nous si des actes ou des omissions de votre part entraînent pour le Programme ou
pour Dell plus généralement un dommage, un désavantage commercial ou un discrédit commercial – y compris, notamment mais pas
seulement, par l‟intermédiaire de la divulgation d‟une tarification, de données afférentes aux spécifications, à l‟assistance technique et
d‟autres informations mises à votre disposition via le Portail, les Premier Pages ou autrement à la disposition des tiers.
11.3 Dans l‟hypothèse où les Parties auraient convenu que Dell vous fournira des services de financement et/ou de développement du marketing
(soit conformément à un processus standard à travers le Programme, soit autre), la rémunération y relative sera versée uniquement sur la
base de l‟Annexe des services de marketing au présent Contrat ou d‟un contrat de services de marketing distinct ou d‟une lettre
d‟engagement que vous acceptez de fournir à Dell accompagnée de toute preuve documentaire d‟exécution, telle que demandée de manière
raisonnable par Dell. Vous émettrez une facture valable à l‟attention de Dell afin que les fonds de marketing pertinents soient libérés,
conformément, selon les cas, à l‟annexe/contrat/lettre d‟engagement.
12. Procédure pour le respect de ces Obligations
Les indemnités octroyées en vertu des articles 10 et 11 ci-dessus ne seront pas limitées par l‟article 13 ci-dessous. Chaque indemnité visée
ci-dessus est octroyée par vous à nous ou par nous à vous, c‟est à dire la « Partie Indemnisante », à l‟autre Partie (nous ou vous), c‟est à dire
la « Partie Indemnisée », sous réserve que :
(a) la Partie Indemnisée remette une notification écrite à la Partie Indemnisante concernant toute réclamation ou action en justice ou
similaire dès que possible suite à la réception écrite de celle-ci ;
(b) la Partie Indemnisée ne reconnaisse aucune responsabilité ;
(c) la Partie Indemnisée suive les instructions raisonnables de la Partie Indemnisante eu égard à la défense ou au règlement des
réclamations ou des actions aux frais de la Partie Indemnisante, à condition toutefois que la Partie Indemnisée ne soit pas tenue de
défendre ou de régler l‟action d‟une manière préjudiciable à la Partie Indemnisée ; et
(d) lorsque la Partie Indemnisée est un Revendeur ou un Partenaire, que ce Revendeur ou ce Partenaire respecte, et veille à ce que ses
salariés et sous-traitants respectent, toutes les instructions raisonnables de Dell.
13. Limites des Obligations
13.1 La responsabilité totale des Parties l‟une vis-à-vis de l‟autre en vertu ou en rapport avec le Contrat ou son objet (peu importe si ladite
responsabilité est due à une négligence, une violation du contrat, une falsification ou pour toute autre raison) est définie dans le présent
article 13.
13.2 (a) Aucune des Parties n‟exclue ni ne limite sa responsabilité vis-à-vis de l‟autre Partie en cas de (1) décès ou blessure corporelle
résultant d‟une négligence, (2) fraude ou (3) déclaration frauduleuse ou (4) tout autre chef de responsabilité qui ne peut être exclu par
la loi.
(b) Sous réserve du paragraphe 13.2 a), la responsabilité de chaque Partie vis-à-vis de l‟autre Partie, qu‟elle découle ou soit en rapport
avec le présent Contrat, que ce soit pour négligence, violation de contrat ou autre, correspondra à la plus faible des sommes suivantes
: 125% du prix dû par Vous au titre de la commande de l‟Offre Dell individuelle en cause ou 500,000 € (cinq cent mille euros) ou leur
montant équivalent dans la monnaie du pays où vous êtes situé, en utilisant le taux de conversion monétaire Dell applicable à la date
de confirmation de commande.
13.3 Nonobstant les responsabilités et limitations énoncées à l‟article 13.2, et sous réserve de l‟article 13.2 (a) et de dispositions contraires du
présent Contrat, aucune des Parties n‟engagera sa responsabilité dans les cas suivants :
(a) dommages indirects ou dommages consécutifs ;
(b) perte d‟exploitation, de bénéfices commerciaux, de salaires, de chiffre d‟affaires, d‟économies, de clients ou de contrats ;
(c) préjudice qui aurait pu être évité par une Partie en adoptant un comportement raisonnable et/ou en suivant les conseils ou instructions
de Dell ;
(d) tout préjudice résultant du défaut, par la Partie affectée, de conserver des copies de sauvegarde complètes et à jour des programmes et
données informatiques ;
(e) tous éléments exclus de la garantie ;
(f) atteinte à ou perte de réputation ; ou
(g) préjudice résultant d‟un cas de Force Majeure.
Les limitations de responsabilité ci-dessus constituent des limitations de responsabilité raisonnables dans le cadre des relations
contractuelles entre Dell et le Revendeur / Partenaire ; lesquelles reposent sur une communication claire des attentes de chacune des Parties
dans les circonstances ci-dessus.
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13.4 Outre les limitations énoncées à l‟article 13.3 ci-dessus, Dell ne sera pas non plus tenu pour responsable :
(a) des dommages réparés par Dell dans un délai raisonnable ; ni
(b) des préjudices subis du fait de l‟utilisation par Dell de matériels ou instructions fournis ou donnés par le Client (ex. services CFI).
13.5 Outre les cas de responsabilité énoncés à l‟article 13.2., Dell engagera sa responsabilité envers vous (étant précisé que cette responsabilité
ne pourra être limitée par l‟article 13.2.(b)) pour :
(a) les réclamations directes d‟utilisateurs finaux en lien avec des questions de responsabilité légale sur les Produits (sous réserve que ces
réclamations soient traitées conformément aux dispositions de l‟annexe relative aux obligations réglementaires - Annexe 1 - ci-après)
; et
(b) les frais et dépenses directement liés à la gestion d‟un rappel Produit (géré conformément aux dispositions de l‟Annexe 1) ;
sauf, dans un cas comme dans l‟autre, dans la mesure où la réclamation, les frais ou les dépenses résultent d‟une négligence de votre part
ayant contribué au dommage, et sous réserve du respect par vous des procédures décrites au dernier paragraphe du présent article 13 ou des
instructions raisonnables données par Dell.
13.6 Sous réserve des limitations imposées par la loi telles que détaillées au premier paragraphe du présent article 13, la responsabilité de
chacune des parties envers l‟autre partie (peu importe si ladite responsabilité est due à une négligence, une violation du contrat, une
déclaration inexacte ou encore à toute autre raison) sera réduite dans la mesure où l‟autre Partie (autrement dit vous ou nous) subissant le
préjudice n‟a pas pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour atténuer son préjudice. Lorsque la « Partie Demanderesse »,
c‟est-à-dire nous ou vous, souhaite faire valoir une demande à l‟encontre de l‟autre Partie (vous ou nous), c‟est à dire la « Partie
Défenderesse » pour une responsabilité en vertu ou en lien avec une commande (y compris toute question résultant du Contrat se rapportant
à ladite commande), la Partie Demanderesse s‟engage à notifier dès que possible par écrit à la Partie Défenderesse la demande, et pour que
la demande soit une « Demande valide » à inclure : les détails complets de la demande de la Partie Demanderesse à l‟encontre de la Partie
Défenderesse, en ce compris tous les moyens soulevés ; les détails complets des pertes réclamées par la Partie Demanderesse, et toute la
documentation justificative requise par la Partie Défenderesse pour étayer la ou les demandes de la Partie Demanderesse. Une Partie n‟aura
pas le droit d‟intenter une action en responsabilité en vertu du présent Contrat comme indiqué au présent article 13 si cette Demande est
introduite 6 (six) mois après la date de survenance de l‟incident ou de l‟événement donnant lieu à la demande en question ou de la date à
laquelle la Partie l‟ayant notifié en a pris connaissance, si cette date est ultérieure.
13.7 Le Revendeur ou le Partenaire conserveront une assurance appropriée pour couvrir leur responsabilité au titre du présent Contrat, et
apporteront à Dell la preuve de cette couverture dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter d‟une demande de Dell en ce sens. Le
maintien de cette assurance est une condition du présent Contrat.
14. Prix et Paiements
14.1 La confirmation de commande spécifie le prix que vous devrez régler pour la construction, la fourniture et la livraison des Offres Dell, ainsi
que les éventuels frais pour services supplémentaires. Le prix et les éventuels frais s‟entendent hors TVA, ou hors toute autre taxe ou
contribution applicable, dont vous devrez vous acquitter.
14.2 En cas d‟accord entre les Parties, qu‟il s‟agisse d‟un accord écrit au nom et pour le compte des deux Parties ou encore de la communication
de tout programme accessible à tout Revendeur et / ou Partenaires tel que résultant du Programme, vous pourrez bénéficier de remises ou
ristournes sur les prix des Offres Dell. Les remises seront applicables à la date de la commande ; en revanche les ristournes seront
généralement octroyées sous la forme d‟avoir sur commande ultérieure. Tout service de financement et/ou de développement du marketing ,
convenu entre les Parties comme étant dû par Dell concernant les initiatives marketing en rapport avec les Offres Dell, ne sera payé par Dell
que sur la base d‟une facture valide émise à l‟intention de Dell dans le respect de l‟Article 11.3 du présent Contrat.
14.2 Sauf si Dell convient par écrit qu‟il en ira autrement, et sous réserve de l‟octroi d‟un crédit en fonction de l‟évaluation de votre santé
financière, les modalités de paiement sont : 30 jours date de facture. Des intérêts de retard au taux de 4 (quatre) % au-dessus du taux
EURIBOR à 3 mois établi à la date de la facture.
14.4 Vous disposez d‟un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la facture pour soumettre toutes questions ou contestations ; à
défaut, la facture sera réputée correcte et exigible le 30e jour suivant la date de la facture. Les parties contestées de la facture ou les factures
contestées dans leur intégralité ne seront exigibles que 14 (quatorze) jours après la date à laquelle la contestation est résolue. Les parties non
contestées de la facture devront être payées comme indiqué ci-dessus.
14.5 Vous n‟êtes pas habilité à faire des compensations, des déductions ou des reports concernant les montants dus en vertu d‟une facture, eu
égard ou non à un litige ou une réclamation (dans le respect de la section 14.4).
14.6 Nous fournissons aux Revendeurs et Partenaires une tarification spécifique, ainsi qu‟une assistance, sur les applications PP Standard et PP
Partenaire et sur le portail, cette tarification et cette assistance étant soumises à la condition (sauf convention contraire expresse par écrit)
que les Offres Dell qui vous sont fournis soit ensuite fournis directement à un professionnel pour ses propres besoins et non revendus à
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nouveau, utilisés par vous, fournis à une personne physique pour son usage personnel ou fournis à un utilisateur final autre que celui que
vous nous aviez indiqué. Lorsque le Revendeur ou le Partenaire souhaite faire bénéficier son utilisateur final des tarifs spéciaux Dell, il
devra s‟assurer que, dans chaque cas, l‟utilisateur final est un client professionnel ayant consenti à ce que les informations de sa société
soient communiquées à Dell aux fins d‟application de la politique tarifaire spécifique de Dell et ce conformément à l‟Annexe 1. Les
données de la société ainsi collectées ne seront pas utilisées par Dell à d‟autres fins.
14.7 La fourniture de renseignements erronés, de manière délibérée, répétée ou négligente, afin de bénéficier ou d‟avoir accès à cette tarification
ou cette assistance spécifique pourra être considérée comme un manquement significatif au présent Contrat. Si vous nous induisez en erreur
afin d‟obtenir un meilleur prix que celui auquel vous aviez droit, ou afin d‟obtenir une assistance à laquelle vous n‟auriez sinon pas droit ou
à un prix autre que celui qui serait pratiqué pour vous, alors Dell se réserve le droit de vous facturer la différence de prix ou le coût ou prix
normal pour ce service, selon ce que Dell considèrera comme approprié. Cette facture sera payable dès réception et, constituant une dette
valable entre Dell et le partenaire, pourra faire l‟objet de pénalités de retard en cas de retard de paiement ou d‟une action judiciaire en
recouvrement le cas échéant.
14.8 Vous êtes responsable de tous les taxes, frais, droits, coûts ou autres charges applicables, y-inclus les taxes de vente, d‟usage ou taxes
similaires, imposés par toute entité gouvernementale fédérale, d‟Etat ou locale, sur les Offres Dell souscrites en vertu du présent Contrat,
excepté pour les taxes basées sur le revenu net, revenu brut de Dell, immobilières ou sociales. Vous reconnaissez que vous êtes responsable
du paiement de tous les frais relatifs à et de toutes les taxes imposées sur les Offres Dell dans chaque pays dans lequel vous recevez ou dans
lequel un utilisateur final reçoit la prestation des Services. Vous vous engagez à indemniser Dell à la première demande de cette dernière en
cas de réclamation, demande, action, perte, dépense, responsabilité, jugement, règlement, dommage et coût encouru par Dell ou ses filiales
découlant de ou en relation avec les frais, dettes fiscales et/ou frais prévus au présent Article 14 que vous êtes demeuré en défaut de payer.
Si Dell était contraint par le droit ou la règlementation applicable de collecter et d‟envoyer tous taxes ou frais relatifs aux Offres Dell, Dell
ajouterait le montant approprié sur vos factures par le biais d‟une ligne séparée.
14.9 Dell vous fournira une facture valable si la TVA est facturable sur tous les éléments payables au titre du présent Contrat et remplit
l‟intégralité des critères juridiques et conditions nécessaires pour vous permettre d‟obtenir un allègement de TVA si une procédure
d‟allègement est possible (« Facture Fiscale »). A réception de la Facture Fiscale, vous paierez à Dell la TVA dûment facturable,
concernant ce paiement.
14.10 Si une erreur a été commise par Dell dans la détermination du montant de TVA qui vous est facturable, la facture sera corrigée
promptement dès que Dell aura reçu notification de l‟erreur commise. Dans le cas d‟un trop-perçu, Dell vous remboursera par le biais de
l‟émission d‟un avoir. Dans le cas d‟un paiement insuffisant, vous paierez le montant restant dû à Dell dans les quinze jours suivant
réception d‟une Facture.
14.11 Dans le cas où la loi vous impose d‟effectuer un prélèvement ou une déduction concernant le règlement à l‟attention de Dell, vous
effectuerez les paiements adéquats à Dell net des prélèvements ou déductions requis. Vous fournirez à Dell des documents justifiant d‟une
manière considérée comme acceptable par Dell, que vous avez rendu compte à l‟autorité compétente de la somme prélevée ou retenue et
vous fournirez toute l‟aide nécessaire, telle que sollicitée par Dell, permettant le recouvrement du montant prélevé. Dans l‟hypothèse où un
traité de double taxation s‟appliquerait, lequel prévoirait un taux de prélèvement réduit, vous ne prélèverez et ne paierez que le montant
réduit. Dell ne sera en aucun cas redevable à votre égard du paiement de quelconques pénalités, intérêts ou autres frais découlant de tout
acte ou omission de votre part concernant le respect des dispositions fiscales.
15. Terme du Contrat
15.1 Chacune des Parties pourra mettre un terme au présent Contrat à tout moment sur préavis écrit d‟un (1) mois. Sauf si les dispositions du
paragraphe suivant du présent Contrat s‟appliquent, la résiliation du Contrat ne libèrera pas les Parties de leurs obligations de réaliser les
engagements conclus entre les Parties à la date ou avant la date de résiliation y compris en particulier les engagements concernant la
réalisation de commandes passées, la réalisation de paiements dus, le respect des obligations en matière de protection des données, de
propriété intellectuelle, de confidentialité et de responsabilité.
15.2 Dell peut à tout moment refuser d‟accepter de nouvelles commandes (y-compris, notamment, imposer des conditions minimales de
commandes dans le cadre du programme, des politiques ou des pratiques Dell), et les commandes ne nous lient pas juridiquement tant
qu‟elles n‟ont pas été confirmées en application de l‟article 6. De plus, Dell peut refuser de réaliser les obligations restantes aux termes de
commandes en cours passées aux termes du présent Contrat si vous :
(a) commettez un manquement significatif et irrémédiable au présent Contrat (ce qui peut inclure notamment mais pas seulement le fait de
nous tromper de manière délibérée, répétée ou négligente afin d‟obtenir des tarifs, un support ou une assistance auxquels vous ne
pouvez pas prétendre) ;
(b) commettez un manquement significatif et remédiable au présent Contrat et que vous n‟y remédiez pas suite à l‟octroi d‟un préavis
raisonnable pour remédier audit manquement ;
(c) n‟effectuez pas les paiements à leur date d‟échéance – sauf accord préalable par écrit ;
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(d) devenez insolvable ou faites l‟objet d‟une procédure de sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation, redressement judiciaire, liquidation
amiable ou judiciaire ou d‟une procédure comparable, ou si de telles procédures sont initiées à votre encontre ;
(e) agissez de quelque manière que ce soit qui, à l‟entière discrétion de Dell, est dommageable à Dell ou au Programme y compris, en
particulier mais pas seulement, par le biais de publication en matière de tarification, de données afférentes aux spécifications,
d‟assistance technique et autres mises à votre disposition via le Portail, le PP Standard ou le PP Partenaire ou à disposition de tiers - y
compris de manière globale aux agences chargées du recouvrement et de la collecte des données.
15.3 Dell peut mettre fin au Contrat, avec effet immédiat et après notification écrite adressée à votre attention en cas de non-respect des
dispositions relatives au contrôle des exportations et anti-corruption telles que mentionnés l‟article 8 et l‟annexe 1.
15.4 Vous pouvez annuler une commande si Dell :
(a) commet un manquement significatif et remédiable au présent Contrat et n‟y remédie pas suite à l‟octroi d‟un préavis raisonnable
notifié par écrit pour remédier audit manquement; ou
(b) dans un cadre autre qu‟une restructuration ou réorganisation de bonne foi, devient insolvable ou fait l‟objet d‟une procédure de
sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire ou d‟une procédure comparable
16. Force Majeure
Aucune des Parties ne sera obligée d‟accomplir ses obligations en vertu du présent Contrat ni n‟assumera de responsabilité pour l‟incapacité
à le faire dans la mesure où elles en sont empêchées soit par des évènements qui échappent à leur contrôle raisonnable tels qu‟un incendie,
une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une rupture d‟approvisionnement imprévue, une interruption ou un retard dans les
transports ou une décision du gouvernement ou par un acte ou une omission de l‟autre Partie (« Cas de Force Majeure ») à condition que
la Partie affectée en avise l‟autre Partie sans tarder par écrit , et à prendre toutes les mesures raisonnables afin de résoudre le Cas de Force
Majeure sans tarder. Si l‟exécution (autre que celle concernant le paiement de sommes exigibles) demeure impossible pendant une durée
dépassant 30 jours, alors chaque Partie pourra écrire à l‟autre Partie afin de résilier le Contrat par rapport à la (aux) commande(s)
concernée(s) sans encourir de responsabilité à l‟égard de l‟autre partie au titre de ladite action.
17. Dispositions Générales
17.1 Toute modification apportée au présent Contrat ne sera valide que si (i) elle est communiquée par Dell au Revendeur/Partenaire via les
Premier Pages ou le Portail et que le Revendeur/Partenaire ne se retire pas du programme dans le délai raisonnable indiqué par Dell dans
ladite communication ; ou (ii) elle revêt la forme écrite et est signée par des représentants autorisés de chaque Partie. Afin d‟éviter toute
ambiguïté, il est précisé que Dell pourra, de manière totalement discrétionnaire, modifier tous autres aspects du Programme, y compris, de
manière non limitative, les spécifications des Produit et Services proposées aux Revendeurs et/ou Partenaires, la tarification et les
mécanismes de facturation applicables aux Revendeurs/Partenaires, les éventuels remises ou autres mécanismes incitatifs proposés
ponctuellement par Dell aux Partenaires, le Guide Programme, le contenu et la méthode de fonctionnement des Premier Pages et/ou du
Portail et toutes conditions ou exigences s‟appliquant à l‟enregistrement ou la certification comme Partenaire. Les Parties sont des
cocontractants indépendants et aucun élément du présent Contrat n‟entend ou n‟implique créer entre les Parties des relations de partenariat,
d‟association, de mandant/mandataire, de représentation ou autre.
17.2 Toutes les notifications en vertu des présentes pourront être envoyées par courrier électronique ou par lettre recommandée aux services
juridiques des Parties concernées, et seront réputées prendre effet à la date à laquelle une réponse non automatisée ou une signature accusant
réception, selon le cas, est obtenue.
17.3 Si l‟une des Parties omet d‟appliquer ou d‟exercer, à quelque moment que ce soit ou pour quelque période que ce soit, une disposition ou un
droit consécutif en vertu du présent Contrat, cela ne constitue pas une renonciation à ladite disposition ou audit droit et n‟affecte en aucune
manière le droit de la Partie concernée à l‟appliquer ou l‟exercer ultérieurement.
17.4 Le fait pour une des Parties, à tout moment, de ne pas mettre en œuvre des dispositions légales applicables, ne sera pas considéré comme
une renonciation de cette Partie à ses droits.
17.5 Nous pourrons céder ou transférer nos obligations ou droits, totalement ou partiellement, à un tiers compétent ou à nos sociétés associées.
Notre accord pour travailler avec vous est basé sur certains critères utilisés par nous, tels que, notamment, des critères se rapportant aux
limites de crédits ou à la conformité aux règles en matière d‟exportation. Par conséquent, vous ne pourrez transférer vos droits ou
obligations, que ce soit totalement ou partiellement, qu‟avec notre accord écrit. De plus, nous avons des obligations envers vous aux termes
du présent Contrat, et nous aurons des obligations envers les utilisateurs finaux des Produits au moyen des Garanties. Cependant, nos
obligations envers vous ne sont ni cessibles ni transférables sans accord exprès écrit, de telle sorte que les tiers auxquels vous pourrez
revendre les Produits et qui ne sont pas utilisateurs finaux des Produits n‟auront pas la possibilité de demander la mise en œuvre de ces
obligations à Dell. Les Garanties ne sont transférables que conformément aux procédures d‟enregistrement des numéros d‟enregistrement de
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produit et de transfert de Dell.
17.6 Les droits et obligations de chacune des Parties sont régis par le droit belge. En cas de contentieux (contractuel ou délictuel), les Parties
conviennent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique, dans le cadre de la résolution du litige. La Convention de
Vienne sur les Contrats de Vente Internationales de Marchandises ne s‟applique pas au présent Contrat.
17.7 Si l‟une des dispositions du présent Contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette dispositions sera limitée ou écartée, ou réécrite
dans la limite de ce qui est nécessaire de façon à ce que le Contrat reste par ailleurs pleinement en vigueur.
17.8 Le présent Contrat peut uniquement être invoqué par les Parties et au bénéfice des Parties et ne fait naitre aucun droit dans le chef de tiers.
Signé...............................................................................
Nom.................................................................................
Fonction..............................................................................
Date...................................................................................
ANNEXE 1 : PROTECTION DES DONNEES, SECURITE ET RAPPEL DE PRODUIT, CONFIDENTIALITE, CONFORMITÉ EN
MATIÈRE D’EXPORTATION ET CONFORMITÉ DEEE
A. PROTECTION DES DONNEES
1. Chaque Partie se conformera aux dispositions et obligations imposées par la règlementation applicable en matière de données personnelles
dans la limite des exigences que cette loi nous impose à chacune des Parties. Dans les cas où le Partenaire transfère des Données
Personnelles relatives au présent Contrat, Dell agira en tant que sous-traitant. En tant que responsable des données, le Partenaire confirme
qu‟il a obtenu tous les accords nécessaires pour le traitement légal, avant de transférer les Données Personnelles à Dell. Le Partenaire
autorise Dell à collecter, utiliser, stocker et transférer les Données Personnelles que le Partenaire fournit à Dell pour les besoins de
l‟exécution des Services et pour toute autre finalité additionnelle décrite, conformément au présent Contrat et à toute description de services
associée. Dell pourra, dans le cadre de la conduite normale de ses affaires, effectuer des transferts mondiaux de Données Personnelles sur
ses systèmes internes, à d‟autres entités, intermédiaires ou sous-traitants appartenant au même groupe de sociétés, ou à tout autre partenaire
d‟affaires pertinent qui aurait un accès indirect aux Données Personnelles. Dans le cadre de tels transferts, Dell s‟assurera de la mise en
place de mesures de protection adéquates de manière à protéger les Données Personnelles transférées sur la base du présent Contrat, et
conclura des accords avec tous les tiers en question en vue de maintenir la conformité aux lois relatives aux données personnelles
applicables.
2. Le Partenaire reconnaît que Dell s‟en remet au Partenaire quant aux directives à suivre concernant l‟étendue de l‟utilisation et du traitement
de Données Personnelles faisables par Dell. En conséquence, Dell ne sera pas responsable en cas de réclamation de la part du Partenaire ou
une personne objet du traitement du fait d‟un acte ou d‟une omission de Dell dans la mesure où cet acte ou omission résultait des
instructions du Partenaire.
B. CONFIDENTIALITE
1 Dans le présent paragraphe B, le terme « Informations Confidentielles » signifie toutes les informations confidentielles divulguées (que ce
soit par écrit, oralement ou par tout autre moyen, et que ce soit directement ou indirectement) par une Partie, soit la « Partie Divulgante » à
l‟autre Partie, soit la « Partie Destinataire », que ce soit avant ou après la date à laquelle le présent Contrat prend effet entre les Parties, en
ce compris de manière non limitative les informations relatives aux clients, aux transactions, aux processus, aux plans ou aux intentions, aux
Produits, au savoir-faire, aux droits sur les dessins et modèles, aux secrets commerciaux, aux opportunités de marché, aux finances et aux
affaires commerciales de la Partie Divulgante.
2 Toutes les informations fournies sur ou par l‟intermédiaire des PP Standard ou PP Partenaire, du Portail ou de toutes autres sources de
données auxquelles il est possible d‟avoir accès uniquement via le Portail seront traitées comme des Informations Confidentielles même si
elles peuvent également être consultées par d‟autres Revendeurs et/ou Partenaires et ne devront pas être divulguées à des tiers sans l‟accord
préalable explicite de Dell donné par écrit.
3 La Partie Destinataire s‟engage : à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l‟exécution de ses obligations dans le
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cadre du Contrat ; et à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à une personne sauf moyennant l‟accord écrit préalable de la Partie
Divulgante ou comme stipulé dans les paragraphes 4 et 5 ci-dessous.
4. La Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles à un « Destinataire », s‟agissant à cet égard de l‟un de ses
administrateurs, responsables, employés, conseillers professionnels et cocontractants, dans la mesure où ladite divulgation est nécessaire
aux fins du présent Contrat. La Partie Destinataire s‟engage à veiller à ce que chaque Destinataire soit informé et respecte les obligations de
la Partie Destinataire en matière de confidentialité et la restriction d‟utilisation de celle-ci en vertu du présent Contrat comme si le
Destinataire était une Partie au Contrat.
5. La Partie Destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure exigée par la loi, un règlement ou toute ordonnance à
caractère obligatoire émanant d‟une instance réglementaire compétente à condition qu‟elle s‟efforce raisonnablement de réduire l‟étendue
de ladite divulgation et de protéger la confidentialité de toute Information Confidentielle divulguée.
6. Les paragraphes 4 et 5 ci-dessus ne s‟appliquent pas aux Informations Confidentielles qui : à la date du Contrat, ou à quelque moment que
ce soit après cette date, tombent dans le domaine public autrement que suite à une violation du Contrat par la Partie Destinataire ou le
Destinataire ; ou dont la Partie Destinataire peut démontrer à la Partie Divulgante, à la satisfaction raisonnable de celle-ci, qu‟elles étaient
connues par la Partie Destinataire avant la divulgation par la Partie Divulgante à la Partie Destinataire.
7. Aucune des Parties ne fera, ni n‟autorisera de communiqué de presse se rapportant au Contrat (en ce compris de manière non limitative la
Bourse de Londres, le NASDAQ, toute autre bourse et/ou tout autre organe de régulation applicables) sans l‟accord écrit préalable de l‟autre
Partie.
8. Aucune information obtenue par le Revendeur ou le Partenaire dans le cadre du Contrat, en ce compris les informations se rapportant à Dell,
Intel, Microsoft ou McAfee, ne doit être utilisée par le Revendeur ou le Partenaire, directement ou indirectement, dans des soumissions, des
offres ou des négociations futures avec Intel, Microsoft, McAfee, ou tout autre tiers. Les informations obtenues par Dell dans le cadre du
Contrat, en ce compris les informations se rapportant au Revendeur ou au Partenaire, ne doivent pas être utilisées par Dell, directement ou
indirectement, dans le cadre de soumissions, d‟offres ou de négociations futures avec une quelconque tierce partie.
B. SECURITE ET RAPPEL DE PRODUIT
1. Les Parties s‟engagent à respecter leurs obligations respectives en matière de sécurité et de rappel des Produits.
2. Lorsque se pose la question de la sécurité ou du rappel de tout Produit, le Revendeur ou le Partenaire aidera Dell à prendre contact avec les
utilisateurs finaux des Produits et à rappeler les Produits. Dell sera responsable de l‟ensemble des frais raisonnables, démontrables et
encourus de manière nécessaire par le Revendeur ou le Partenaire afin de se conformer aux instructions explicites de Dell formulées aux
termes du présent article. Les frais engagés par le Revendeur ou le Partenaire indépendamment des cas de rappel de produits effectués par
Dell, n‟est pas remboursable, sauf accord exprès des parties au cas par cas.
D. COMPTABILITÉ ET EXIGENCES EN MATIÈRE D’AUDIT
Les Parties s‟engagent à conserver des documents exacts et lisibles en suivant les exigences légales et à accorder à l‟autre Partie un accès
raisonnable à leurs locaux, et à inspecter et copier toute information raisonnablement demandée par ladite Partie eu égard à l‟exécution des
obligations de la Partie dans le cadre du Contrat en ce compris, de manière non limitative, les informations se rapportant à la facturation, les
exigences en matière de comptabilité, les efforts de conformité à l‟Article B (Confidentialité), et celles pouvant raisonnablement être
requises pour résoudre des litiges avec des tiers.
E.CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’EXPORTATION
1. Chaque Partie, à ses propres frais, s‟engage à respecter toutes les lois, ordonnances et tous les règlements applicables d‟une autorité
administrative ayant compétence concernant ses activités en relation avec le Contrat.
2. Chaque Partie s‟engage à fournir à l‟autre Partie toute information requise pour permettre à l‟autre Partie de respecter toutes les lois et
réglementations applicables se rapportant aux Produits.
3. Les Parties reconnaissent que les Produits pour lesquels une licence a été accordée, ou qui ont été vendus dans le cadre du Contrat, sont
soumis aux lois et réglementations en matière de contrôle export et aux lois et réglementations des Etats-Unis et de l‟Union Européenne
ainsi qu‟à la législation en matière douanière et d‟exportation ainsi qu‟a toute règlementation du pays dans lequel ces produits sont
fabriqués et / ou reçus et acceptent de respecter pleinement lesdites lois et réglementations.
4. Afin d‟éviter toute ambiguïté, tous les Produits, les logiciels ou la technologie utilisés par Dell conformément aux instructions du
Revendeur ou du Partenaire dans le cadre de l‟Intégration en Usine ( « Custom Factory Image »), seront placés sous l‟entière responsabilité
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du Revendeur ou Partenaire, et par conséquent le Revendeur ou Partenaire garantira Dell pour l‟ensemble des obligations et responsabilités
en matière réglementaire et d‟exportation, sous réserve des procédures de notifications visées ci-dessus.
5. En vertu des lois et réglementations visés à la clause 3 ci-dessus (y compris celles du Ministère américain du Commerce, de la « Liste des
Entités » ou de toutes autres listes de toutes autres « entités écartées » émises par le Bureau de l‟Industrie et de la Sécurité) les Produits
achetés en vertu du présent Contrat ne pourront pas être vendus, loués ou cédés à des utilisateurs finaux ou à des pays faisant l‟objet de
restrictions (actuellement Cuba, l‟Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie). En outre, les Produits ne pourront pas être vendus, loués ou
cédés à ou utilisés par tout utilisateur final dont les activités ont un rapport avec des armes de destruction massive, y compris mais pas
seulement à, des activités ayant trait à la conception, à la mise au point, à la production ou à l‟utilisation de matériels nucléaires,
d‟installations nucléaires ou d‟armes nucléaires, de missiles ou au soutien de projets de missiles ou d‟armes chimiques ou biologiques.
6. Le Revendeur ou le Partenaire accepte d‟indemniser, de défendre et de dégager Dell de toute responsabilité pour toute perte, augmentation
des coûts, pénalités, réclamation ou demande d‟action contre l‟autre Partie suite au manquement ou au manquement présumé du Revendeur
ou Partenaire à l‟une quelconques des lois, réglementations et ordonnances applicables. Si les biens achetés sont revendus en violation des
restrictions ci-dessus, Dell ne pourra être tenu de fournir de quelconques garanties ou services techniques.
7. Les Parties acceptent dès à présent de se conformer à la législation et à la réglementation, ainsi qu‟à toute décision des juridictions et
autorités judiciaires applicable en matière de lutte anti-corruption dans les pays dans lesquels les Produits sont acquis en application du
présent Contrat.
F. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
1. Les Parties acceptent de se conformer à la législation Foreign Corrupt Practices des États-Unis (le «FCPA»), le UK Bribery Act 2010, ainsi
qu‟à toute décision des juridictions et autorités judiciaires applicable en matière de lutte anti-corruption dans les pays dans lesquels les
Produits sont acquis en application du présent Contrat. (« Lois anti-corruption ») et n‟offrirons aucun paiement ou autre présent ou
promesse ou n‟autoriserons pas la fourniture de quelque chose de valeur, avec l‟intention d‟influencer un acte ou une décision d‟un
représentant du Gouvernement ou d‟un employé d‟une société aux fins d‟assister l‟autre Partie pour obtenir, conserver, octroyer un contrat.
2. Dans le cadre de l‟exécution du contrat, les Parties reconnaissent et garantissent que ni elles ni leur personnel ne feront, offrirons ou
promettrons de payer ou fournir un bien de valeur, directement ou indirectement à (i) un représentant du gouvernement ou à un employé (en
ce inclus les employés des sociétés détenues et contrôlées par l‟Etat et les organisations internationales (ii) à un parti politique, représentant
d‟un parti politique ou candidat (iii) à un intermédiaire pour le paiement à une des personnes visées aux présentes ou (iv) toute personne ou
entité si un tel paiement ou transfert enfreint la législation du pays dans lequel il est.
3. Vous acceptez de :
a) Maintenir à jour pendant toute la durée de votre relation avec Dell vos politiques et procédures de lutte contre la corruption, incluant de
manière non limitative des procédures adéquates destinées à s‟assurer que vous et vos Personnes Associées (tel que définies au
paragraphe F4) respectiez les lois relatives à la lutte contre la corruption ;
b) Fournir, sur demande de Dell, une copie de ces politiques et procédures ;
c) Suivre et assurer le respect de ces politiques et procédures.
4. Dans l‟hypothèse où vous sous traiteriez l‟exécution d‟une partie de ce contrat à un tiers ou si vous bénéficiez de services en relation avec
ce contrat de la part d‟un tiers (« Personne Associée »), vous devrez imposer à cette Personne Associée des obligations de lute contre la
corruption lesquelles ne pourront être moins rigoureuses que celles que nous vous imposons au titre de ce.
5. Vous garantissez et certifiez que ni vous ni vos représentants, employés ou personnes Associées n‟ont été inculpées de corruption, fraude,,
malhonnêteté ou, au mieux de votre connaissance, a été ou est le sujet d‟une investigation, enquête, ou procédure d'exécution par n'importe
quel organisme de régulation ou gouvernemental ou administratif pour une infraction, des allégations d‟infraction aux lois Anti-corruption.
6. Vous informerez immédiatement Dell si vous découvrez que vous ou n'importe lequel de vos représentants, salariés ou Personnes
Associées, ont un comportement qui peut être en contradiction avec les Lois anti-corruption. Les parties se réuniront promptement, comme
approprié, en cas de découverte d‟une potentielle infraction aux Lois anti-corruption.
G. CONFORMITÉ DEEE
Dell se conforme aux prescriptions de tous les lois et règlements en matière environnementale, notamment de la directive DEEE, de la Directive
2006/66/CE sur les batteries et les accumulateurs et les déchets de batteries et d‟accumulateurs, telle que modifiée par la Directive 2008/12/CE, la
Directive 2008/103/CE (« Directive Batterie ») et la Directive 94/62/CE sur l‟Emballage et les Déchets d‟Emballages, telle que modifiée par le
Directive 2004/12/CE (« Directive Emballages ») telle que mise en œuvre et le cas échéant dans chaque Etat membre. Le Revendeur ou le Partenaire
se conformera aux prescriptions de ces lois, règles, règlementations et prescriptions environnementales de tout organisme gouvernemental, ainsi que
tout code de conduite et tous autres principes similaires établis par tout organisme représentatif de l‟industrie, que cela soit sur la base du volontariat
ou obligatoire. Ceci inclura les Directives susmentionnées telles que transposées et mises en œuvre dans chaque Etat Membre et toute autre loi en
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matière environnementale applicable à l‟élimination et au recyclage des produits, batteries et emballages et le Revendeur ou le Partenaire fournira des
preuves de conformité à Dell sur simple demande. Les Parties conviennent en particulier que :
1. Lorsque Dell importe et livre les Produits au Revendeur/Partenaire ou à ses représentants dans un pays dans lequel les Directives susmentionnées
s‟appliquent et qui est un pays direct Dell*, Dell prendra en charge la conformité aux Directive susmentionnées telles que modifiées ou
remplacées de manière périodique, y-compris notamment en matière de: reporting relatif à l‟environnement, Batteries et Emballages mis sur le
marché, affichage de l‟Eco-Contribution et paiement des contributions aux autorités appropriées et la récupération du produit aux établissements
de collecte fournis par Dell, conformément à la Directive DEEE telle que transposée dans les législations nationales. Les Produits déposés dans
les établissements de collecte de Dell seront recyclés par Dell conformément à la Directive DEEE.
2. Lorsque Dell livre des Produits au Revendeur ou Partenaire ou leurs représentants dans des circonstances dans lesquelles le Revendeur ou le
Partenaire importera les Produits dans un pays dans lequel les Directives susmentionnées s‟appliquent, le Revendeur ou le Partenaire prendra la
responsabilité de la conformité à la Directive DEEE, aux Directives Batteries et Emballages, y-compris notamment : le reporting de
l‟équipement, les batteries et les emballages placés sur le marché, le paiement de l‟éco-contribution aux autorités appropriées le cas échéant et la
récupération des produits conformément à la Directive DEEE telle que transposée dans le droit national.
3. Lorsque le Revendeur ou le Partenaire expédie ensuite le produit, dans le cadre de la revente, dans un autre pays, il sera responsable de toute
conformité applicable aux Directives susmentionnées ou à toute législation, tout code de conduite ou tous principes applicables dans ce pays ; et
4. Dell classifie tous les achats d‟équipements professionnels effectués par des revendeurs dans les pays directs Dell* comme des ventes
commerciales d‟Equipements Electriques et Electroniques non ménagers et en fera état auprès de l‟autorité concernée dans les Etats Membres
concernés. Dans tous les autres états membres, la vente sera déclarée comme un produit à double-usage, selon le cas.
4.1 Lorsque le Revendeur/Partenaire vend du matériel professionnel à un utilisateur consommateur/privé et le cas échéant dans chaque Etat
membre, le Revendeur/Partenaire (ou son client) sera responsable de la conformité à toute législation en matière environnementale, ycompris
notamment ; l‟appartenance au programme conformité, le signalement des EEE, Batteries/Substances et Emballages placés sur le
marché, l‟affichage, la collecte et le paiement de l‟éco-participation aux autorités concernées, et la reprise et le traitement des produits
conformément à la réglementation.
* liste des pays „ventes directes‟ de Dell (tous les autres pays sont des pays „ventes indirectes‟) : Royaume-Uni, Allemagne, France, Autriche,
Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Espagne, Suède, République Tchèque, Pologne, Slovaquie, Pays-Bas,
Norvège et Suisse.
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ANNEXE 2 : GARANTIE UTILISATEUR FINAL ET ASSISTANCE
A. GARANTIE ET ASSISTANCE - TOUS UTILISATEURS FINAUX
1. Le matériel informatique de la marque Dell se conformera aux spécifications Dell alors en vigueur au moment de l„expédition du Produit et
bénéficiera, au minimum, de la garantie Dell „Assistance de Base Matériel Informatique‟ pour tout Produit spécifique et pendant la Période de
Garantie énoncée aux articles B2 et C2 ci-après, selon la nature de l‟utilisateur final du Produit. Les détails de la garantie „Assistance de Base
Matériel Informatique‟ peuvent être fournis sur demande ou sont disponibles à l‟adresse suivante : http://support.euro.dell.com/support/, selon
le pays vers lequel le Produit a été envoyé (et le lieu où est situé l‟utilisateur final si différent).
2. La Garantie du Produit ne couvre pas les dommages dus à des raisons externes, y compris mais pas seulement un accident, une mauvaise
utilisation, une utilisation abusive, la chaleur, l‟humidité ou d‟autres conditions climatiques, des problèmes de courant électrique, un service (y
compris au moment de l‟installation ou de la désinstallation) non réalisé ou autorisé par Dell, un usage non-conforme aux instructions du
Produit, une usure normale et des problèmes provoqués par l‟utilisation de pièces et de composants non fournis par Dell.
3. La Garantie ne couvre pas les accessoires ou les pièces rajoutés à un système Dell après expédition du système des locaux de Dell ou les
accessoires ou pièces ne portant pas la marque Dell rajoutés à un système Dell par l‟intermédiaire de Services d‟Intégration en Usine (CFI).
4. La Garantie ne couvre pas les consommables tels que les cartouches d‟encre.
5. Nous ne fournirons pas de garantie lorsque l‟utilisateur final ou le Revendeur ou le Partenaire a procédé à des modifications ou réparations
non autorisées ou non approuvées sur le(s) Produit(s) que nous avons fourni(s) – notamment mais pas seulement en utilisant des composants
et/ou logiciels de remplacement ou de réparation que nous ne considérons pas, de manière raisonnable, comme surs et/ou adaptés à un usage
sur ou avec le Produit que nous vous avons fourni. Si vous ouvrez, modifiez ou réparer le Produit que nous avons fourni, nous déclinerons
toute responsabilité envers vous ou l‟utilisateur final pour les problèmes de sécurité ou de conformité en résultant, sauf si vous ou l‟utilisateur
final agissiez uniquement dans le respect d‟instructions données par nous, verbalement ou par écrit, (via l‟Assistance Technique Dell ou toute
autre méthode d‟assistance Dell) pour procéder à l‟ouverture, la modification ou la réparation.
6. Le terme « de marque Dell » désigne le matériel informatique qui porte la marque « Dell » y compris tous les composants standards y
afférents mais à l‟exclusion des éléments suivants : (i) les logiciels, cartes sons, haut-parleurs, dispositifs externes, accessoires ou pièces
rajoutés au matériel informatique de marque Dell après expédition des locaux de Dell ; (ii) les accessoires ou pièces rajoutés au matériel
informatique de marque Dell par l‟intermédiaire des Services d‟Intégration en Usine (CFI) de Dell à la demande du Revendeur ou du
Partenaire ; (iii) les accessoires ou pièces qui ne sont pas installés dans l‟usine Dell ; (iv) les logiciels et produits périphériques de tiers ; ou (v)
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les moniteurs, claviers et souris, dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans la liste des prix standard de Dell.
7. Sauf si les Parties parviennent à un accord distinct par écrit, les batteries d‟ordinateurs portables qui sont fournies avec les Produits de marque
Dell seront assorties d‟une garantie limitée d‟un (1) an.
8. Nous ne garantissons pas les logiciels ou Produits que nous vous fournissons mais qui sont sous licence de tiers ou fabriqués par des tiers. Il
vous appartient de vous assurer que les garanties et licences accordées par ces tiers sont adaptées à vos besoins et à ceux de vos clients. Nous
pourrons demander aux cocontractants tiers et/ou concédants de licences logiciels tiers de se conformer aux obligations légales de Dell et/ou
de tout concédant de licence logiciel envers vous et/ou l‟utilisateur final que nous avons en lien avec la fourniture des Produits et/ou des
logiciels du concédant de licence.
9. Dell n‟a pas testé ni certifié ses Produits pour une utilisation dans des applications à haut risque, y compris mais pas seulement des utilisations
dans les domaines de l‟assistance médicale, de l‟énergie nucléaire, du contrôle du transport de masse et aérien ou toutes autres utilisations
pouvant faire courir un risque à la vie d‟autrui. Le Revendeur/Partenaire convient que Dell ne formule aucune garantie sur l‟adéquation des
Produits à des utilisations à haut risque.
10. Dell se réserve le droit de fournir des pièces reconditionnées à titre de pièces de rechange ou de pièces de réparation.
11. Les pièces ou composants de rechange utilisés dans le cadre de la réparation ou du service sur des Produits sont garantis pendant la période la
plus longue entre les deux périodes suivantes : 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de livraison, ou, la période de garantie du
Produit concerné restant à courir.
12. Sauf accord contraire des parties, Dell devient propriétaire de tous Produits ou composants récupérés ou remplacés. Si des Produits qui ont été
remplacés et qui doivent être retournés à Dell, ne sont pas retournés dans un délai raisonnable après une demande de Dell en ce sens, Dell se
réserve le droit de facturer au Revendeur/Partenaire (ou directement à l‟utilisateur final le cas échéant) ces Produits.
13. Dell exclut toute responsabilité pour la sécurité et/ou la confidentialité des données stockées sur un Produit avant ou pendant la fourniture des
services au titre de la Garantie.
14. Si des Produits achetés au titre du présent Contrat sont revendus par vous hors du pays vers lequel Dell a envoyé les Produits, le
Revendeur/Partenaire reconnaît que la Garantie Produit pourra, si Dell le décide de manière discrétionnaire, ne plus être valable ou que le
niveau d‟assistance pouvant être proposé par Dell pourra changer, selon le pays dans lequel est situé l‟utilisateur final demandant à bénéficier
de l‟assistance.
15. La durée et la portée de la garantie Dell peuvent varier en fonction du pays vers lequel le Produit a été envoyé et le pays où est situé
l‟utilisateur final, si différent.
16. L‟assistance et le service Produit Dell seront fournis par Dell ou par ses partenaires. La réparation ou le remplacement des Produits au titre de
la Garantie sera effectué par Dell ou ses partenaires dans un délai raisonnable.
B. GARANTIE ET ASSISTANCE POUR UN UTILISATEUR FINAL PROFESSIONNEL
1. Chaque Produit vendu par le Revendeur/Partenaire à un utilisateur final professionnel (ou un autre revendeur) bénéficiera de :
a) toute législation nationale afférente aux obligations du fabricant (par opposition aux obligations du vendeur) pour les Produits vendus à
des utilisateurs finaux professionnels dans le pays vers lequel les Produits sont envoyés par Dell. Pour éviter toute ambiguïté, il est
indiqué que toutes obligations de garantie légale dues soit aux Revendeurs/Partenaires soit aux utilisateurs finaux par les fabricants
dans le pays vers lequel les Produits sont envoyés, et que la loi du pays permet aux fabricants d‟exclure, sont exclues par Dell aux fins
du présent Contrat; et
b) sous réserve des dispositions de la présente Annexe 2, la Garantie standard Dell (telle que plus amplement décrite dans ce paragraphe
B)) avec la « Période de Garantie » débutant à la date d‟achat par l‟utilisateur final professionnel, pour la période énoncée à l‟article
B2 ci-dessous.
2. La Période de Garantie pour chaque Produit vendu à un utilisateur final professionnel, est celle mentionnée sur la confirmation de
commande du Produit concerné, sur une base par Produit distinct (SKU), étant précisé que, si cette Période de Garantie n‟est pas
mentionnée dans la confirmation de commande, la Période de Garantie pour tous les Produits est de 12 (douze) mois à compter de la date
d‟achat par l‟utilisateur final professionnel, y compris pour les Produits de démonstration.
3. Toute garantie ou engagement supplémentaires offert(e) ou souscrit par le Revendeur/Partenaire ou par votre client à un utilisateur final
professionnel en lien avec les Produits constituera un engagement contractuel entre vous/votre client et l‟utilisateur final uniquement. Dell
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n‟est pas partie à ce contrat, qui ne liera donc pas Dell juridiquement.
4. Sauf s‟il est convenu qu‟il en ira autrement par le biais de la confirmation de commande et sur une base par Produit distinct (SKU), les
Produits bénéficieront de la Garantie contractuelle standard de Dell (également conforme aux dispositions légales d‟ordre public relatives à
la vente de Produits (y compris les services) aux clients professionnels) conformément à la description des services inclus dans la garantie
standard de Dell, consultable à l‟adresse suivante : http://support.euro.dell.com/support/, en fonction du pays vers lequel le Produit a été
envoyé et du lieu où se situe l‟utilisateur final professionnel. La garantie Dell limite et remplace, dans toute la mesure autorisée par la loi,
toutes les autres garanties, qu‟elles soient ou non prévues par la loi. Au titre de la Garantie :
a) En cas de défaut dudit Produit dans la Période de Garantie, l‟utilisateur final pourra contacter Dell directement (via le service «
Assistance Technique » de Dell, dont les coordonnées seront indiquées à l‟utilisateur final) et Dell réalisera un diagnostic
téléphonique et, lorsqu‟il décidera que cela est nécessaire, Dell réparera ou remplacera ledit Produit, à condition que :
i. les utilisateurs finaux professionnels devront réussir les vérifications de conformité en matière d‟exportation et enregistrer le numéro
d‟identification du (des) Produit(s) (asset tag) afin que Dell puisse les faire bénéficier de ces droits contractuels ; et
ii. que Dell ait été dûment notifiée du défaut du Produit via l‟Assistance Technique pendant la Période de Garantie.
b) Si, suite à la notification du défaut du Produit via l‟Assistance Technique, il s‟avère que le numéro d‟identification du Produit n‟a pas
été enregistré et que le Produit en question est encore sous Garantie, alors, après avoir vérifié la conformité aux règles en matière
d‟exportation, Dell s‟engage à enregistrer le numéro d‟identification du Produit et à traiter en conséquence le rapport de défaut sous
Garantie. Au moment de l‟enregistrement du numéro d‟identification auprès de l‟équipe d‟Assistance Technique Dell, il sera demandé
à l‟utilisateur final d‟accepter les Conditions Générales Standard Dell des Services d‟Assistance qui peuvent être consultées à l‟adresse
http://www1.euro.dell.com/content/topics/topic.aspx/emea/topics/services/services_sow?c=uk&cs=ukbsdt1&l=en&s=bsd, selon le
pays vers lequel le Produit a été envoyé et l‟endroit où est situé l‟utilisateur final professionnel.
c) Sauf disposition spécifique contenue dans un accord écrit intervenu entre vous et Dell relatif au service de réparation ou d‟assistance
des Produits par vous ou la ou les personnes désignées par vous, si vous faites des travaux, des réparations ou apportez des
modifications aux Produits ou de quelque manière que ce soit les altérez ou les démontez, ladite intervention rendra nulle la Garantie
Produit concernée. Dell fournira l‟Assistance Technique conformément aux Descriptions de Service standard de Dell, uniquement
lorsque le numéro d‟identification dudit Produit a bien été enregistré auprès de Dell au moyen du service d‟enregistrement du numéro
d‟identification du Produit en ligne de Dell ou par l‟intermédiaire de l‟Assistance.
d) Le service d‟Assistance Technique Dell fournira l‟assistance technique standard de Dell pour le Produit (proposée par Dell à ses clients
professionnels directs situées dans le même pays que celui vers lequel les Produits sont envoyés). Les heures d‟ouverture de
l‟Assistance Technique peuvent varier selon les pays mais seront généralement les heures de bureau avec les horaires en vigueur du
lundi au vendredi (à l‟exclusion des jours fériés légaux applicables). Toutes les demandes d‟assistance concernant des questions
relatives aux Produits sont acheminées vers un agent de l‟Assistance Technique de Dell, qui s‟efforcera de résoudre le problème en
suivant les pratiques standard de Dell. Les options d‟assistance en vigueur, les heures d‟ouverture et les personnes à contacter sont
référencées à l‟adresse http://support.euro.dell.com/support/. Dell s‟efforcera également, dans les limites du raisonnable, d‟assurer en
permanence une aide en ligne d‟auto-assistance sur le Web et accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 à l‟adresse
http://support.euro.dell.com/support/.
C. GARANTIE ET ASSISTANCE POUR UN UTILISATEUR FINAL CONSOMMATEUR
1. Chaque Produit vendu par le Revendeur/Partenaire à un utilisateur final consommateur bénéficiera de :
a) toute législation nationale afférente aux obligations du fabricant (par opposition aux obligations du vendeur) pour les Produits vendus à
des utilisateurs finaux consommateurs dans le pays vers lequel les Produits sont envoyés par Dell. Pour éviter toute ambiguïté, il est
indiqué que toutes obligations de garantie légale dues soit aux Revendeurs/Partenaires soit aux utilisateurs finaux par les fabricants
dans le pays vers lequel les Produits sont envoyés, et que la loi du pays permet aux fabricants d‟exclure, sont exclues par Dell aux fins
du présent Contrat et notamment la garantie contre les vices cachés. A ce titre, Dell et le Revendeur/Partenaire reconnaissent être des
professionnels de même spécialité et excluent expressément entre eux la garantie des vices cachés ;
b) sous réserve des dispositions de la présente Annexe 2, la Garantie standard Dell (telle que plus amplement décrite dans ce paragraphe
C) avec la « Période de Garantie » débutant à la date d‟achat par l‟utilisateur final consommateur, pour la période énoncée à l‟article
C2 ci-dessous, qui n‟affecte pas les droits du consommateur.
2. La Période de Garantie pour chaque Produit vendu à un utilisateur final consommateur, est celle mentionnée sur la confirmation de
commande du Produit concerné, sur une base par Produit distinct (SKU), étant précisé que, si cette Période de Garantie n‟est pas
mentionnée dans la confirmation de commande, la Période de Garantie pour tous les Produits, y compris les Produits de démonstration, est
de 12 (douze) mois.
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3. Le Revendeur/Partenaire doit communiquer et indiquer la Période de Garantie sur tous les Produits vendus aux utilisateurs finaux
consommateurs, et que cette Période de Garantie courra à compter de la date d‟achat par l‟utilisateur final. Le Revendeur/Partenaire ne
devra commercialiser ou faire de la publicité d‟aucune autre garantie en lien avec les Produits sans que Dell en ait eu connaissance au
préalable. Toute garantie ou engagement supplémentaires offert(e) ou souscrit par le Revendeur/Partenaire ou par votre client à un
utilisateur final consommateur en lien avec les Produits constituera un engagement contractuel entre vous/votre client (en tant que vendeur
du Produit) et l‟utilisateur final consommateur uniquement. Dell n‟est pas partie à ce contrat, qui ne liera donc pas Dell juridiquement.
4. Sauf s‟il est convenu qu‟il en ira autrement par le biais de la confirmation de commande et sur une base par Produit distinct (SKU), les
Produits bénéficieront de la Garantie „consommateur‟ standard de Dell (proposée par Dell à ses consommateurs clients directs basés dans le
même pays que celui vers lequel les Produits sont envoyés). Aux termes de la Garantie :
a) en cas de défaut dudit Produit dans la Période de Garantie, l‟utilisateur final pourra contacter Dell directement (via le service «
Assistance Technique » de Dell, dont les coordonnées seront indiquées à l‟utilisateur final) et Dell réalisera un diagnostic
téléphonique et, lorsqu‟il décidera que cela est nécessaire, Dell réparera ou remplacera ledit Produit, à condition que :
i le numéro d‟identification du Produit ait été enregistré avec succès chez Dell en utilisant le service d‟enregistrement en ligne
des numéros d‟identification des Produits de Dell ou par le biais de l‟Assistance technique ;
ii. Dell ait été dûment notifiée du défaut du Produit via l‟Assistance technique pendant la Période de Garantie.
b) Si, suite à la notification du défaut du Produit via l‟Assistance technique, il s‟avère que le numéro d‟identification du Produit n‟a pas
été enregistré et que le Produit en question est encore sous Garantie, Dell s‟engage à enregistrer le numéro d‟identification du Produit
et à traiter en conséquence le rapport de défaut sous Garantie. Au moment de l‟enregistrement du numéro d‟identification auprès de
l‟équipe d‟Assistance Technique Dell, il sera demandé à l‟utilisateur final d‟accepter les Conditions Générales Standard Dell des
Services d‟Assistance, qui peuvent être consultées à l‟adresse http://support.euro.dell.com/support/, selon le pays vers lequel le Produit
a été envoyé et l‟endroit où est situé le consommateur utilisateur final.
c) Sauf disposition spécifique contenue dans un accord écrit intervenu entre vous et Dell relatif au service de réparation des Produits par
vous ou la ou les personnes désignées par vous, si vous faites des travaux, des réparations ou apportez des modifications aux Produits
ou de quelque manière que ce soit les altérez ou les démontez, ladite intervention rendra nulle la Garantie Produit concernée.
d) Dell fournira l‟Assistance Technique par téléphone, courriel et en ligne en fonction du Produit concerné et conformément aux offres
d‟assistance standards de Dell (proposée par Dell à ses consommateurs clients directs situés dans le même pays que celui vers lequel
les Produits sont envoyés), uniquement lorsque le numéro d‟identification dudit Produit a bien été enregistré auprès de Dell au moyen
du service d‟enregistrement du numéro d‟identification du Produit en ligne de Dell ou par l‟intermédiaire de l‟Assistance Technique.
e) Le service d‟Assistance Technique Dell fournira l‟assistance technique standard de Dell pour le Produit (proposée par Dell à ses
consommateurs clients directs situés dans le même pays que celui vers lequel les Produits sont envoyés). Les heures d‟ouverture de
l‟Assistance Technique peuvent varier selon les pays mais seront généralement les heures de bureau avec les horaires en vigueur du
lundi au vendredi (à l‟exclusion des jours fériés légaux applicables). Toutes les demandes d‟assistance concernant des questions
relatives aux Produits sont acheminées vers un agent de l‟Assistance Technique de Dell, qui s‟efforcera de résoudre le problème en
suivant les pratiques standard de Dell. Les options d‟assistance en vigueur, les heures d‟ouverture et les personnes à contacter sont
référencées à l‟adresse http://support.euro.dell.com/support. Dell s‟efforcera également, dans les limites du raisonnable, d‟assurer en
permanence une aide en ligne d‟auto-assistance sur le Web et accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 à l‟adresse
http://support.euro.dell.com/support/.
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ANNEXE 3 – SERVICES DE MAINTENANCE DE MATERIEL
Conditions générales pour la revente des Services de Maintenance de Matériel que vous consentez à inclure dans vos accords avec les utilisateurs
finaux et à procurer à vos revendeurs afin qu‟ils les incluent dans leurs accords avec leurs utilisateurs finaux.
Ces termes s'appliqueront à l'entité achetant les Services de Maintenance de Matériel (le « Client ») auprès de vous (« Vendeur »). Le Client et le
Vendeur acceptent les conditions générales suivantes :
1. Tous les Services de Maintenance de Matériel fournis seront décrits en détails dans une description de service pour le Service pertinent. Les
descriptions de service pour Services de Maintenance de Matériel sont disponibles sur www.dell.com/servicecontracts. Le client consent
que le Vendeur, et non pas Dell, soit l'entité contractante en ce qui concerne l'achat des Services du Client après du Vendeur.
2. Les Services de Maintenance de Matériel seront les services de réparation nécessaires pour réparer un défaut sur les matériels ou la
construction de tous Produits de marque Dell. L'entretien préventif n'est pas inclus et le Vendeur ne sera pas tenu responsable des
réparations de Produits de marque Dell dues à des problèmes avec des logiciels ou des produits tiers fournis par le Client. Sauf
expressément stipulé dans une description de service, les Services n'incluent pas la réparation de Produits quelconques ou de composants de
Produits endommagés à la suite de (1) travaux exécutés par quiconque autre que Dell ou ses représentants au nom du Vendeur ; (2)
accident, usage impropre ou abus du Produit ou du composant du Produit (comme, sans limitation, l'usage de tensions de secteur ou de
fusibles incorrects, l'usage d'appareils ou d'accessoires incompatibles, une ventilation impropre ou insuffisante ou un manquement à suivre
le mode d'emploi) par quiconque autre que Dell ou ses représentants au nom du Vendeur ; (3) déplacement du Produit d'un emplacement ou
d'une entité géographique à une autre ; ou (4) catastrophes naturelle, y compris et sans limitation, éclair, inondation, tornade, tremblement
de terre ou ouragan. Les pièces détachées utilisées pour réparer ou entretenir les Produits peuvent être neuves, équivalentes à du neuf,
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econditionnées ou remises à neuf.
3. Les « Produits tiers » désignent tous matériels, services ou logiciels de tiers. Les garanties ou conditions générales de contrat de service de
certains fabricants pour des Produits tiers peuvent devenir nulles si le Vendeur ou n'importe qui d'autre, autre que le fabricant ou son
représentant autorisé, fournit des services pour ou travaille sur le matériel ou le logiciel (comme la fourniture d'entretien et de services de
réparation). Dans la mesure autorisée par la loi applicable en vigueur, LE VENDEUR N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE POUR
LES GARANTIES DE PRODUITS DE TIERS OU POUR TOUT EFFET QUE LES SERVICES DE MARQUE DELL ONT SUR CES
GARANTIES.
4. Le Client autorise par la présente le Vendeur et / ou le fournisseur de services du Vendeur le cas échéant (« Fournisseur de services ») à
utiliser ou à accéder n'importe quels Produits tiers fournis par le Client au besoin ou comme demandé par le Client dans l'exécution des
Services, y compris et sans limitation, la copie, le stockage et la réinstallation d'un système ou de données de sauvegarde. Le Client
défendra, indemnisera et ne tiendra pas le Vendeur et le Fournisseur de services responsables de toute réclamation ou action de tiers
résultant de l'échec du Client à fournir cette autorisation (y compris et sans limitation, à obtenir les licences appropriées, les Droits de
Propriété Intellectuelle ou toute autre autorisation, certification règlementaire ou approbation associée à la technologie, au logiciel ou aux
autres composants).
5. Licence logicielle fournie par Dell. L'usage client du Logiciel dans le cadre des Services se fait conformément aux termes qui accompagnent
le Logiciel. Le « Logiciel » inclut un logiciel installé localement sur les systèmes du client final et un logiciel à accès distant par le client
final via Internet ou d'autres moyens (y compris, mais sans limitation, les sites Web et portails Internet). En l'absence de tels termes, l'usage
Client du Logiciel se fait conformément à l'Accord de licence et à la Politique d'utilisation (« PU ») des Services Dell disponible sur
www.Dell.com/AUP. En accédant, téléchargeant, installant, activant ou utilisant autrement ce Logiciel, le Client consent à être lié par les
termes de la PU.
6. Protection des données ; Traitement des données personnelles. Les termes utilisés dans cette Section 6 auront les mêmes significations
que ceux définis dans l'Article 2 de la Directive européenne de protection des données 95/46/CE et les termes suivants auront une
signification plus spécifique :
La « Loi de protection des données » désigne la Directive 95/46/CE et tous amendements, révisions, reconstitutions ou consolidations de
celle-ci ou toute autre législation de protection des données applicables.
Le « Personnel Dell » désigne tout employé, représentant, agent ou consultant ou sous-traitant de Dell engagé pour fournir les Services.
Le Client fournira des données personnelles au Vendeur et au Fournisseur de services et au Personnel Dell avec d'autres informations qui
pourraient être raisonnablement requises pour fournir les Services.
Dell peut, dans le cours normal de ses affaires, faire des transferts internationaux de Données personnelles sur ses systèmes d'entreprise, aux
autres entités, agents ou sous-traitants dans le même groupe d'entreprises, ou aux autres partenaires commerciaux pertinents qui peuvent
avoir un accès secondaire aux Données personnelles. En faisant de tels transferts, Dell s'assurera que la protection appropriée soit en place
afin de protéger les Données personnelles transférées en vertu de cet Accord, et a conclu un accord avec chacun de ces tiers quant à la
conformité continue avec les lois de protection des données personnelles applicables.
Le Client reconnaît que le Vendeur et le Fournisseur de services et Dell dépendent du Client pour la direction dans la mesure où Dell est
autorisé à utiliser et à traiter les données personnelles. En conséquence, le Vendeur, le Fournisseur de services et Dell ne seront pas
responsables d'une réclamation effectuée par le Client ou un sujet de données résultant d'une action ou omission quelconque par le Vendeur,
le Fournisseur de services ou le Personnel de Dell, dans la mesure où une telle action ou omission résulterait des instructions du Client ou
du client final.
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ANNEXE 4 – SERVICES AUTONOMES
Les conditions générales pour la revente des Services Autonomes que vous consentez à inclure dans vos accords avec les utilisateurs finaux («
Accord de client final ») et à convenir avec vos revendeurs qui acceptent de les inclure dans leurs accords avec leurs utilisateurs finaux. Ainsi, les
termes s'appliqueront entre l'entité qui vous achète les Services Autonomes et vous.
Veuillez noter que la section A doit s'appliquer à tous vos contrats avec les utilisateurs finaux et les sous-sections pertinentes de la section B sont
mises en application par service pertinent (comme stipulé).
A. Termes génériques à inclure pour tous les Services Autonomes
Dans ce qui suit, « Dell » représentera Dell Corporation Limited, « Partenaire » représentera [insérer l'entité Partenaire] et le « Client final
» représentera [insérer l'entité cliente] situé à [insérer l'adresse du client final].
1. Le partenaire a vendu les Services Autonomes Dell suivants [insérer le service Dell] (les « Services ») au Client final. Dell fournit
certains des Services Autonomes au Client final au nom du Partenaire. Les parties consentent à observer et à se conformer aux dispositions
ci-dessous relatives aux Services.
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2. Responsabilités du client final
2.1 Le Client final apportera au Partenaire, à Dell ou à quiconque agissant en leur nom, y compris les sous-traitants et consultants, une
coopération, un accès et des informations détaillées raisonnablement nécessaires pour que Dell exécute et délivre les Services, y compris (i)
le temps de test sur les systèmes informatiques et les réseaux du Client final suffisant pour que le Partenaire et / ou Dell fournisse les
Services et (ii) un employé qui ait une expérience de gestion des systèmes informatiques, des réseaux et de gestion de projet substantielle
raisonnablement satisfaisante selon Dell pour agir en tant que chef de projet et comme liaison entre le Client final et Dell. Le Partenaire et
Dell seront excusés de leur manquement à exécuter les Services dans la mesure où ce manquement est causé par le retard du Client final ou
son manquement à exécuter ses responsabilités en vertu de cet Accord de Client final.
2.2 Si et dans la mesure où Dell fournit les Services ci-dessous au nom du Partenaire, les obligations de Dell de se conformer à la spécification
des services pertinente applicable aux Services dépendent de la capacité de Dell (ou quiconque agissant au nom de Dell) à se connecter
directement aux dispositifs du Client final sur le réseau du Client final via un serveur authentifié dans le centre opérationnel sécurisé de Dell
ou, là où le service stipulé est physiquement sur site. Si et dans la mesure où Dell doit se connecter aux dispositifs du Client final via le
VPN du Client final ou d'autres moyens indirects ou non standards, alors dans la mesure où Dell doit faire des ajouts, des déplacements ou
des changements à ou autrement accéder à ces dispositifs en rapport avec une quelconque réponse d'incident ou demande du bureau
d'assistance, Dell (i) ne peut pas faire de garantie ou donner d'assurances de conformité quelconques avec la spécification de service relative
aux présentes et (ii) n'aura pas de responsabilité pour un quelconque manquement à exécuter ou un retard dans l'exécution de ses obligations
ou dans la réponse aux spécifications de service exactes et tout engagement de niveau de service relatif à cela.
2.3 Dell prendra toutes les précautions raisonnables pour minimiser l'impact négatif sur les systèmes informatiques et le réseau du Client final ;
toutefois, le Client final reconnaît que l'exécution de tels services peut dégrader temporairement le fonctionnement des systèmes
informatiques et du réseau du Client final. Par la présente, le Client final décharge Dell quant à tous dommages, pertes, dépenses ou actions
que le Client final peut subir à propos des Services.
3. Droits de propriété intellectuelle
3.1 Le Client final représente et garantit qu'il dispose des droits, du pouvoir et de l'autorité nécessaire pour transmettre les Données du Client
final (comme défini ci-dessous) à Dell et à n'importe quel entrepreneur, agent ou sous-traitant qui exécute tout ou partie des Services en
vertu de cet Accord. Pendant le Terme, le Client final accorde à Dell une licence limitée et non-exclusive pour utiliser les Données du Client
final seulement pour toutes fins raisonnables et nécessaires considérées par cet Accord de Client final et pour que Dell et le Partenaire
exécutent les Services comme considéré ci-après. Cet Accord de Client final ne transfère ni ne transmet pas à Dell ou à tout tiers un droit,
titre ou intérêt quelconque dans ou aux Données du Client final ou tous droits de propriété intellectuels associés, mais seulement un droit
d'usage limité et révocable conformément à cet Accord de Client final.
3.2 Comme le Client final et Dell, Dell ou ses concédants tiers posséderont tout droit, titre et intérêt dans et au logiciel pertinent, aux Services,
au Service relatif aux produits et aux documents. Cet Accord de Client final ne transfère ni ne transmet pas au Client final ou à tout tiers un
droit, titre ou intérêt quelconque dans ou à n'importe quels droits de propriété intellectuelle associés, mais seulement un droit d'usage limité
et révocable conformément à cet Accord de Client final. Dell conservera la propriété de toutes les copies des documents de Service
pertinents. Par ailleurs, le Client final consent que Dell est le propriétaire de tout droit, titre et intérêt dans tous les droits de propriété
intellectuelle, de même que toutes les idées, inventions, méthodes, tous les processus, programmes informatiques (y compris tout code
source, code objet, améliorations et modifications), ensemble avec tous les dossiers (y compris les documents de données et de production),
tous documents relatifs à ce qui précède, tous les médias sur lesquels n'importe lequel des éléments qui précèdent sont placés (y compris les
bandes, disques et autres supports de stockage), et les autres documents ou exemples de n'importe lequel des éléments qui précèdent, dans
chaque cas, développés par Dell à propos de l'exécution de tous Services fournis par Dell avant ou après la date de l'Accord de Client final
et le Client final assigne par la présente à Dell tout droit, titre et intérêt dans de tels droits d'auteur et autres droits de propriété ; à condition
toutefois qu'un tel document n'inclue pas d'informations ni des données qui appartiennent ou se rapportent au Client final, comme décrit
dans la Section 3.1.
3.3 A la résiliation de cet Accord de Client final, chaque partie, sur demande de l'autre partie et dans la mesure du possible, renverra, ou sur
demande de l'autre partie, détruira, toutes les copies de la propriété intellectuelle de l'autre partie sous possession, garde ou contrôle de cette
partie. Pour tout équipement n'ayant pas été acheté par le Client final mais utilisé par le client final et fourni par Dell comme partie des
Services conformément à l'Ordre de service, le Client final effacera, détruira et cessera l'usage de tout logiciel fourni par Dell localisé sur
cet équipement à l'expiration ou à la conclusion de l'Accord de Client final.
4. Tierce partie bénéficiaire. Dell sera considéré comme tiers bénéficiaire du présent Accord de Client final.
5. Garantie limitée. LE PARTENAIRE GARANTIT QUE PENDANT LA DUREE DE CET ACCORD DE CLIENT FINAL, LE
SERVICE SE CONFORMERA SUBSTANTIELLEMENT A LA DESCRIPTION DE SERVICE PERTINENTE DE DELL COMME ELLE
PEUT ETRE MODIFIEE A TOUT MOMENT PAR DELL A SA SEULE DISCRETION. LE SEUL RECOURS DU CLIENT FINAL POUR
LE NON-RESPECT DE CES SLAs SERA LES CREDITS DE SERVICE, S'ILS Y SONT ENONCES. LE PARTENAIRE NE FERA PAS
DE DECLARATIONS OU DE GARANTIES PAR RAPPORT A L'EQUIPEMENT ADDITIONNEL FOURNI AU CLIENT FINAL POUR
L'USAGE PENDANT LES SERVICES SEULEMENT, MAIS PASSERA PAR LES GARANTIES APPLICABLES DU FOURNISSEUR
TIERS, LE CAS ECHEANT. SAUF POUR LA GARANTIE LIMITEE QUI PRECEDE, TOUTES LES DECLARATIONS ET
GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS LIMITATION, TOUTES GARANTIES DE PROPRIETE, EVICTION,
APTITUDE POUR UN BUT PARTICULIER OU VALEUR MARCHANDE, SONT EXCLUES PAR LA PRESENTE. SAUF COMME
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EXPRESSEMENT STIPULE PLUS LOIN DANS LA PREMIERE PHRASE DE CETTE SECTION 5.1, LE PARTENAIRE NE
GARANTIT PAS QUE L'USAGE OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR OU
QUE LES DEFAUTS DANS LE LOGICIEL OU L'EQUIPEMENT SERONT CORRIGES.
6. Recours en matière de limitation de responsabilité. LE SEUL RECOURS DU CLIENT FINAL EN CAS DE NON-RESPECT A
LA GARANTIE LIMITEE QUI PRECEDE SERA, AU CHOIX DU PARTENAIRE : REMBOURSER LES FRAIS AU PROPRATA POUR
LE SERVICE PAYE AU PARTENAIRE ; OU (II) REPARER OU REMPLACER L'EQUIPEMENT NON CONFORME ET / OU
EXECUTER A NOUVEAU LE SERVICE DE NON-CONFORMITE. DELL / LE PARTENAIRE / LE REVENDEUR OU SES
CONCEDANTS OU FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DEPASSANT LES FRAIS
PAYES POUR N'IMPORTE QUEL EQUIPEMENT ET SERVICE DANS LA PERIODE DE SIX (6) MOIS PRECEDANT
IMMEDIATEMENT LA DATE DE L'EVENEMENT QUI A ENGENDRE LA RECLAMATION.
7. Exclusion des dommages.
SOUS RESERVE DE TOUTE FRAUDE OU PREJUDICE PERSONNEL, DELL, LE PARTENAIRE OU SES CONCEDANTS OU
FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE N'IMPORTE QUELS DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX,
ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSECUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE GAINS OU D'OPPURTUNITES
D'AFFAIRES) RESULTANT DU SUJET TRAITE DANS CET ACCORD DE CLIENT FINAL OU POUR LA PERTE OU LA
CORRUPTION DES DONNEES, SANS TENIR COMPTE DE SAVOIR SI LE PARTENAIRE OU DELL ONT ETE AVISES DE LA
POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION, DANS L'ENSEMBLE, S'APPLIQUE A TOUS LES MOYENS
D'ACTION, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LE MANQUEMENT AU CONTRAT, LE NON-RESPECT DE LA GARANTIE, LA
NEGLIGENCE, LA RESPONSABILITE STRICTE, LES FAUSSES DECLARATIONS ET LES AUTRES ACTES DOMMAGEABLES.
LES FRAIS SONT FIXES D’APRES LA LIMITATION DES DOMMAGES STIPULES PLUS LOIN DANS CET ACCORD DE CLIENT
FINAL.
8. Protection des données.
7.1 Dans cette Section 8, les termes « contrôleur de données », « sous-traitant », « données personnelles » et « traitement » seront
comme définis dans la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des individus en ce qui concerne le traitement des données
personnelles et sur la libre circulation de ces données (« Directive ») comme modifiée ou supplantée à tout moment.
7.2 Dans la mesure où le Client final et le Partenaire sont des contrôleurs de données aux fins de n'importe quelles données personnelles
traitées ou à propos de l'Accord de Client final, chaque partie se conformera aux dispositions et aux obligations imposées par la
Directive.
7.3 En tant que contrôleur des données, le Client final confirme qu'il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour le traitement légal,
avant de transmettre les données personnelles au Partenaire et / ou à Dell. Dans la mesure où le Partenaire et / ou Dell traite des
données personnelles comme un sous-traitant pour le Client final sous ou à propos de l'Accord de Client final, le Partenaire et / ou Dell
s'assurera que la protection appropriée soit en place afin de protéger ces données personnelles.
7.4 Le Client autorise le Partenaire et / ou Dell à recueillir, utiliser, stocker et transférer les données personnelles que le Client final fournit
au Partenaire et / ou à Dell aux fins d'exécution des Services sous l'Accord de Client final.
7.5 Dell peut, dans le cours normal de ses affaires, effectuer des transferts internationaux de données personnelles sur ses systèmes
d'entreprise, aux autres entités, agents ou sous-traitants dans le même groupe d'entreprises, ou aux autres partenaires commerciaux
pertinents qui peuvent avoir un accès secondaire aux données personnelles. En faisant ces transferts, Dell s'assurera que la protection
appropriée soit en place afin de protéger les données personnelles transférées sous ou à propos de la livraison des Services.
7.6 Ni le Partenaire ni Dell ne seront responsables d'une réclamation effectuée par le Client final ou un sujet de données résultant d'une
action ou omission quelconque par le Partenaire ou Dell, dans la mesure où une telle action ou omission résulterait de la conformité
aux instructions du Client final.
9. Emploi
Le Client final reconnaît et confirme qu'aucun individu (tel que les employés du Client final ou d‟un précedent fournisseur de services)
n'était totalement ou d'une manière prédominante dédié à l‟exécution d‟une service équivalent au profit du Client final avant la fourniture
des Services par Dell pour le compte du Partenaire. Le Client final garantira qu'aucun individu ne sera transféré chez Dell et aucun individu
ne sera supposé être employé de Dell conformément à la législation applicable, selon le cas. Le Client final indemnisera entièrement Dell et
dégagera Dell de toute responsabilité relative à une quelconque réclamation introduite contre Dell, y compris mais sans limitation, les
réclamations des employés du Client final et d'un tiers transférés, arrivant ou partant, de même que le coût ou la dépense, les frais d'avocat
raisonnables ou toute autre responsabilité financière de Dell qui résulte de ou en rapport avec de tels transferts d'employés chez Dell ou
chez des sous-traitants de Dell à la suite de la fourniture des services par Dell au nom du Partenaire.
B. Termes minima supplémentaires et spécifiques à inclure pour les Services autonomes spécifiques
B (1) Services modulaires
Aucun terme minimum supplémentaire à inclure dans votre Accord de Client final par rapport aux Services modulaires, vous acceptez plutôt les
points suivants :
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Les dispositions des Services modulaires de l'annexe A ci-dessous s'appliquent entre Dell et vous par rapport à la revente et à la fourniture
des Services modulaires sur une base d'abonnement pour les Clients finaux également mentionnés en annexe A à l'annexe 4 B (1) comme
les « Utilisateurs MSR finaux » ; et
s'assurer que chaque Client final accepte la PU contenue dans l'annexe B ci-dessous et renvoie chaque PU signée à Dell ou, si
disponible, clique sur accepte la PU en ligne – la provision de service par Dell dépend de l'acceptation de la PU par le Client final
Annexe A à l'annexe 4 – B (1) – Stipulations relatives aux Services modulaires
En achetant ces Services modulaires chez Dell ou en s'engageant dans un programme de démonstration, de période d'essai ou d'évaluation,
y compris ces Services modulaires, vous acceptez d‟être lié par toutes les conditions générales stipulées dans cette annexe A, y compris ses
Pièces jointes en plus du reste de cet Accord. Le nombre d'utilisateurs finaux des systèmes et MSR pour lesquels vous avez acheté un ou
des services modulaires quelconques à votre disposition pour revente à tout moment (les « Services modulaires »), le tarif ou le prix
d'abonnement, et la durée d‟application des Services modulaires pertinents (comme définis dans le paragraphe 3 ci-dessous) pour chacun
d'eux sont indiqués sur votre facture, confirmation de commande ou bon de commande de Dell. Vous consentez qu'en cas de
renouvellement, modification, extension ou poursuite de la revente des Services Modulaires au-delà du terme initial (voir les Termes de
service d‟abonnement du paragraphe 3 ci-dessous) ces clauses soient applicables (conformément à la mise à jour à tout moment).
Accord de licence de Services de Dell et Politique d'utilisation
L'utilisation par les Utilisateurs finaux de MSR des Services Modulaires de souscription revendus par Vous est limitée à la durée (voir le
paragraphe 3 ci-dessous) et est soumise à la signature / l'acceptation électronique, comme mise à disposition par Dell à tout moment, par
l'Utilisateur final de MSR de l'Accord de licence de revendeur modulaire et la Politique d'utilisation de Dell (voir annexe B à cette annexe 4
B1). Il est de votre responsabilité de vous assurer que l'Utilisateur final de MSR a dûment exécuté / électroniquement accepté l'Accord de
licence de revendeur modulaire et la Politique d'utilisation de Dell. Si l'acceptation électronique par les Consommateurs finaux de MSR
n'est pas possible via le Portail, vous devez renvoyer l'Accord de licence de revendeur modulaire et la Politique d'utilisation à Dell avant le
début de la livraison par Dell des Services modulaires.
Annexes
Seuls les Services modulaires spécifiques identifiés sur votre facture, confirmation de commande ou bon de commande sont inclus dans
votre achat des Services modulaires.
Services optionnels
Les services supplémentaires (y compris les services optionnels ou les services de consultation, de gestion, professionnels, de soutien ou de
formation) peuvent être disponibles pour un achat séparé (définis dans une déclaration de travail séparée ou un autre accord signé entre les
parties).
Priorité des documents
En cas de conflit quelconque entre les divers documents mentionnés ci-dessus, ces documents seront analysés dans l'ordre suivant de
priorité en ce qui concerne le sujet de ces Services modulaires :
1. Les dispositions de ces Services modulaires
2. L'Accord de licence de revendeur modulaire Dell et la Politique d'utilisation
3. L'Accord
Dans ce qui suit, le « Client » est désigné par « vous »
1. Acceptation des Conditions générales. Si nécessaire, le Client permettra à Dell de fournir, distribuer et déployer les Services modulaires
et le logiciel lié (le « Logiciel d'activation de service ») aux appareils soutenus dans l'infrastructure informatique des Consommateurs
finaux de MSR (chacun un « Système ») et à chaque Consommateur final de MSR. Dell n'aura pas d'obligation envers un MSR
conformément à cette Annexe ou à toute commande de Services modulaires tant qu‟elle se réfère au Consommateur final de MSR, à
moins et jusqu'à ce qu'un tel Consommateur final de MSR reconnaisse et confirme à Dell dans une forme acceptable pour Dell (la
« Reconnaissance ») que son usage et l'accès aux Services modulaires est assujetti à son acceptation de l'Accord de licence de revendeur
modulaire et de la Politique d'utilisation, lesquelles reconnaissance et acceptation dûment signées doivent être procurées par le Client de
l'Utilisateur final de MSR en ligne avec le processus décrit dans le paragraphe 3 ci-dessous. Pour éviter tout doute, l'exercice par Dell de
n'importe lequel de ses droits conformément à l'Accord de licence de revendeur modulaire et à la Politique d'utilisation ne constituera pas
une violation de cet Accord par Dell. Dell essayera de donner au Client une notification préalable de l'exercice de ces droits.
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2. Données personnelles sensibles. Vous et n'importe quel Utilisateur final de MSR n'utiliseront pas ces Services modulaires si le
traitement de données personnelles sensibles est requis, y compris mais sans limitation les détails de race ou d'origine ethnique de
l'individu, ses données médicales ou son orientation sexuelle. Si Vous ou l'Utilisateur final de MSR exige que Dell recueille et traite des
données personnelles sensibles ou fasse une requête hors de l'étendue des Services modulaires, veuillez nous contacter et nous
discuterons des solutions alternatives possibles. Les parties consentent que si une partie est tenue responsable d'une violation de cette
clause engagée par l'autre partie, la dernière indemnisera, dans la mesure de sa responsabilité, la première partie pour tout coût, frais,
dommages, dépenses ou perte que cela aura engendré.
3. Date d'activation et Durée du service de souscription. Après réception et acceptation d'une commande et réception par Dell d'un
Accord de licence de revendeur modulaire et d'une Politique d'utilisation dûment signés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, Dell
enverra par e-mail au Client et / ou à l'Utilisateur final de MSR des instructions pour activer la provision du(des) Service(s) modulaire(s)
applicable(s). La date à laquelle Dell finalise la fourniture du(des) Service(s) modulaire(s) et la feuille de « Préparation d'acceptation
opérationnelle »› est reconnue par l'Utilisateur final de MSR comme la « Date d'activation de l'utilisateur final » des Services
modulaires achetés, à moins qu'une Date d'activation de l'utilisateur final différente n'ait été précédemment acceptée par écrit par les
parties. La « Durée du service de souscription » applicable (par ex. 12 mois) est indiquée sur la facture du Client, la confirmation de
commande ou le bon de commande. A la date d'Activation de l'utilisateur final, l'Utilisateur final de MSP peut commencer à utiliser les
Services modulaires conformément à cet Accord.
4. Période d'essai et Programmes d'évaluation. Sauf autrement stipulé dans les termes de la période d'essai ou du programme
d'évaluation, les Clients qui ne fournissent pas de notification de leur intention d'annuler le Service modulaire avant l'expiration d'une
période d'essai ou d'un programme d'évaluation seront, à l'expiration de leur période d'essai ou d'évaluation, automatiquement inscrits
dans une durée de 12 mois de Service de souscription, comme applicable au programme d'essai ou d'évaluation auquel vous participez.
5. Résiliation. Sous réserve des dispositions de conclusion de cet Accord et sauf comme stipulé par la loi applicable qui ne pourrait pas être
modifiée par l'Accord, le Client ne peut pas annuler un Service modulaire avant l'expiration de son Terme de service de souscription. Dell
peut annuler un Service modulaire à tout moment pendant le Terme de service de souscription pour n'importe laquelle des raisons :
Le client ne paie pas le prix total de ce(s) Service(s) modulaire(s) conformément aux termes de la facture ;
Le Client et / ou l'Utilisateur final de MSR refuse de coopérer avec l'analyste d'assistance ou le technicien sur site ;
Le client ne se conforme pas à toutes les conditions générales exposées dans cet Accord.
L'Utilisateur final de MSR viole les termes de l'Accord de licence de revendeur modulaire et la Politique d'utilisation.
Si Dell annule un Service modulaire, Dell enverra au Client et à l'Utilisateur final de MSR une notification écrite d'annulation à
l'adresse indiquée sur la facture du Client. La notification inclura la raison de l'annulation et la date d'entrée en vigueur de l'annulation,
qui ne sera pas inférieure à dix (10) jours à compter de la date à laquelle Dell envoie la notification d'annulation au Client et Utilisateur
final de MSR, à moins que la loi applicable n'exige d'autres dispositions d'annulation qui ne pourraient pas être modifiées par l'accord.
SI DELL ANNULE CE SERVICE MODULAIRE CONFORMEMENT A CE PARAGRAPHE 5, LE CLIENT OU L'UTILISATEUR
FINAL DE MSR NE SERA PAS HABILITE A RECEVOIR UN REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYES OU DUS A DELL.
6. Transfert de service. Le client peut revendre le(s) Service(s) modulaire(s) à un Utilisateur final de MSR mais ne peut pas transférer
autrement ce(s) Service(s) modulaire(s) ou tous droits conférés à MSR par cette Annexe à un tiers. Les transferts en libre-service d'un
Service modulaire fourni par MSR parmi les Utilisateurs finaux de MSR (dans le même pays) et de systèmes dans une infrastructure
informatique d'Utilisateur final qui ne nécessite pas d'assistance supplémentaire de Dell sont autorisés. Toutefois, n'importe quels transferts,
importations ou migrations du Service modulaire qui nécessitent une assistance supplémentaire par Dell au-delà de la portée standard du
déploiement initial sont seulement disponibles pour un achat séparé (défini dans une déclaration de travaux séparée ou un autre accord
signé entre les parties).
7. Partenaires de Dell. Dell peut utiliser des filiales et des sous-traitants pour exécuter les Services modulaires. De manière périodique, Dell
peut changer la partie qui exécute les Services modulaires ; sous réserve toutefois que Dell reste responsable envers le Client de la livraison
des Services modulaires.
8. Produits supportés. Les appareils et systèmes d'exploitation supportés sont identifiés sur www.Dell.com/ModularServices. En dépit de
l'inclusion sur la liste publiée des appareils et des systèmes d'exploitation supportés, les produits ou les versions des produits qui ne sont
plus pris en charge par le fabricant d'appareil ou l'éditeur de logiciel ne sont pas pris en charge.
9. Données de configuration système recueillies par Dell. Pendant, puis au terme de la Durée du Service de souscription, tout Logiciel
installé d‟activation de service recueillera et compilera les données de configuration système obtenues du Client et des Utilisateurs finaux
de MSR et transmettra ces données à Dell. Dell aura le droit d'utiliser ces données seulement pour fournir des services au Client, informer le
Client de nos produits et services et remplir les demandes de commande et de service du Client. A tout moment, le Client ou ses Utilisateurs
finaux de MSR peuvent désinstaller le Logiciel d‟activation de service pour désactiver la collecte de données de configuration système par
Dell. Toutefois, la désinstallation du Logiciel d‟activation de service d'un Système pendant le Terme du service de souscription aura pour
résultat une interruption du Service modulaire jusqu'à ce que le Logiciel d‟activation de service soit restauré. A l'expiration et / ou la
conclusion du Terme du service de souscription, tout Logiciel d‟activation de service que le Client ou les Utilisateurs finaux de MSR ne
désinstallent pas continuera à recueillir, compiler et transmettre les données de configuration système à Dell.
10. Facturation du compte d'appareil. Le nombre de systèmes, unités (par ex., les boîtes à lettres, destinataires, comptes-rendus, etc.) et les
utilisateurs finaux pour lesquels le Client a acheté des Services modulaires en ce qui concerne chaque Utilisateur final de MSR et le Terme
applicable de service de souscription pour chaque Service modulaire sont indiqués sur la facture du Client, la confirmation de commande ou
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le bon de commande. Un usage dépassant ce nombre ou pour une durée supérieure au Terme applicable du service de souscription résultera
en des frais supplémentaires pour le Client. Les frais supplémentaires par période de facturation seront déterminés en multipliant l'usage en
excès par les frais contractés par le Système, l'unité ou les frais d'Utilisateur final sur la facture Client originale, le cas échéant.
11. RESPONSABILITE ENVERS LES UTILISATEURS FINAUX DE MSR. LES PARTIES RECONNAISSENT ET CONSENTENT
QUE, EN DEPIT DE TOUTE DISPOSITION DE CET ACCORD ET SANS PREJUDICE DES GENERALITES DE CE QUI PRECEDE,
L'ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR FINAL DE MSR DE L'ACCORD DE LICENCE DE REVENDEUR DE SERVICES
MODULAIRES ET LA POLITIQUE D'UTILISATION TELS QUE STIPULES DANS CET ACCORD, DELL FOURNIT LES
SERVICES MODULAIRES AU CLIENT AU SEUL BENEFICE DU CLIENT ET POUR LA REVENTE PAR LE CLIENT ET CELA,
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI ET SAUF COMME EXPRESSEMENT STIPULE DANS L'ACCORD
DE LICENCE DE REVENDEUR DE SERVICES MODULAIRES ET LA POLITIQUE D'UTILISATION, DELL NE CONTRACTERA
PAS DE RESPONSABILITE ENVERS UN QUELCONQUE TIERS, Y COMPRIS MAIS SANS LIMITATION, ENVERS N'IMPORTE
QUEL UTILISATEUR FINAL DE MSR.
12. Indemnisation de Dell. Dans la plus large mesure autorisée par la loi, vous indemniserez, défendrez et ne tiendrez pas Dell pour
responsable, y compris les représentants de Dell, ses directeurs, agents, employés, filiales, affiliés, parents, successeurs et cessionnaires,
contre toute réclamation, demande, cause d'action, dette ou responsabilité (y compris les frais et dépenses raisonnables d'avocats ou
juridiques, et les coûts de tribunal) relatifs à : (1) votre modification ou ajout aux Services modulaires ou celui des Utilisateurs finaux de
MSR ; (2) votre violation de cette annexe ; (3) votre omission, fausse déclaration ou négligence ; (4) sans préjudice à n'importe quels droits
que vous pourriez avoir contre Dell conformément à cet Accord et aux obligations de Dell en vertu de l'Accord de licence de revendeur
modulaire et la Politique d'utilisation, toute réclamation relative aux Services modulaires faite à l'encontre de Dell par n'importe quel
Consommateur final de MSR ; et (5) les dommages à un tiers par les Services modulaires que vous utilisez dans la mesure où cette
réclamation est fondée sur (i) votre modification ou ajout aux Services modulaires, un usage impropre ou un abus des Services modulaires
ou une violation de n'importe quelle disposition de cet Accord ; (ii) votre manquement à vous conformer à toutes les lois, règles, règlements
et ordonnances applicables qui affectent les Services modulaires ; (iii) votre omission, fausse déclaration ou négligence, y compris mais
sans limitation, votre manquement à informer dûment et correctement les Utilisateurs finaux de MSR au sujet des spécifications du(des)
Service(s) modulaire(s) qu'ils achètent chez Vous, les limitations à ce(s) Service(s) modulaire(s) et les obligations des Utilisateurs finaux de
MSR par rapport à l'obtention de ce(s) Service(s) modulaire(s), en fournissant aux Utilisateurs finaux de MSR (des informations
équivalentes à) toute description de service pertinente disponible sur www.dell.com/Servicecontracts, en précisant que Vous, et non pas
Dell, êtes la partie contractante à tout accord de revente du(des) Service(s) modulaire(s) de Dell aux Utilisateurs finaux de MSR en vertu de
cet Accord ; ou (iv) un tort intentionnel envers quiconque ou n'importe quelle propriété causé par vous.
13. Déclarations. MSR ne fera aucune déclaration ni garantie en ce qui concerne la fourniture des Services modulaires (ou toute partie de ceuxci)
envers tout Utilisateur final de MSR par Dell.
Vos responsabilités
Vous devez :
Dûment et correctement informer les Utilisateurs finaux de MSR au sujet des spécifications des Services modulaires qu'ils achètent chez
Vous, les limitations à ce(s) Service(s) modulaire(s) et les obligations des utilisateurs finaux de MSR quant à l'obtention de ce(s) Service(s)
Modulaire(s), en fournissant aux Utilisateurs finaux de MSR (les informations équivalentes à) la description de service pertinente
disponible sur www.dell.com/Servicecontracts, en précisant que Vous, et non pas Dell, êtes la partie contractante de tout accord de revente
du(des) Service(s) modulaire(s) de Dell aux Utilisateurs finaux de MSR en vertu de cet Accord. Fournir à Dell l'accès au personnel
approprié de l'Utilisateur final de MSR nécessaire pour le soutien du déploiement des Services modulaires par Dell et fournir un point seul
de contact qui servira d'équivalent à l'Utilisateur final de MSR primaire pour les services de coordination.
Vous assurer que les Systèmes de l'Utilisateur final de MSR répondent aux conditions matérielles minimales définies dans les manuels
produit qui les accompagnent, sont convenablement configurés pour les Services modulaires et disposent d'un accès suffisant à Internet.
Vous assurer que l'Utilisateur final de MSR dispose de souscriptions ou de licences actives pour le logiciel tiers utilisé ou géré par le
Service modulaire.
Installer ou, si possible, faciliter la distribution distante ou la propre installation des Utilisateurs finaux de MSR du Logiciel d‟activation de
service à ses Utilisateurs finaux de MSR et aux Systèmes, de même que faciliter la désinstallation du Logiciel d‟activation de service à
l'expiration du Terme des services de souscription.
Fournir une Reconnaissance de l'Utilisateur final de MSR de même que l'acceptation par tout Utilisateur final de MSR individuel de
l'Accord de licence de revendeur modulaire et de la Politique d'utilisation de Dell comme une condition nécessaire à cet usage de
l'Utilisateur final de MSR et l'accès aux Services modulaires.
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Annexe B à l’Annexe B(1) – Services Modulaires
Contrat de Licence Modulaire de Revente et Règles de Bon Usage
CONTRAT DE LICENCE ET POLITIQUE D’UTILISATION
Services Dell : Contrat de licence et règles de bon usage
Le présent Contrat de licence et politique d‟utilisation (ci-après désigné le «Contrat ») établit les conditions générales d'utilisation des Logiciels en
ce qui concerne les Services Dell. Il doit être lu
conjointement aves les conditions générales de vente des produits, Services ou Logiciels acquis auprès de Dell, ainsi que de tout contrat de service
applicable, disponibles en ligne sur www.Dell.com/ServiceContracts. Le Logiciel peut vous être fourni ou être mis à votre disposition afin de faciliter
la réalisation des Services par Dell, en tant qu'élément de Service, pour vous permettre d'accéder à des Services hébergés, en ligne ou associés au
logiciel à distance (p. ex. les offres « Saas » (software-as-a-service) et « Cloud Computing »), ou pour améliorer votre utilisation des produits Dell
(termes en majuscules définis ci-après).
1. Votre relation avec Dell.
a. Introduction. Le présent document est un accord juridique conclu entre vous, utilisateur des Logiciels (tel que défini aux présentes), société,
partenariat, entreprise individuelle ou autre entité commerciale (ci-après dénommé « vous » ou le « Client ») et Dell Products L.P. ou Dell Global
B.V. ou, le cas échéant, l'entité Dell identifée sur la facture du Client (ci-après dénommée « Dell ») auprès de laquelle une commande de Logiciels ou
de Services est passée. En passant commande d'un Logiciel ou d'un Service ou en téléchargeant, installant, activant ou utilisant les Logiciels de toute
autre manière, vous acceptez être lié par les termes du présent Contrat. Si vous concluez le présent Contrat au nom d'une société ou de toute autre
entité juridique, vous déclarez posséder l'autorité nécessaire pour lier ladite entité aux présentes conditions générales, auquel cas les termes « vous »,
« votre/vos » ou « Client » désignent ladite entité. Si vous ne possédez pas l'autorité nécessaire ou si vous n'acceptez pas les présentes conditions
générales, vous ne devez pas accepter le présent Contrat et ne
devez pas utiliser les Logiciels. Dans le cas où le Client effectue son achat par l'intermédiaire d'un revendeur ou d'un distributeur, le prix final
et les conditions générales de vente seront ceux conclus entre le Client et le tiers auprès duquel le Client effectue ledit achat ; néanmoins, les
termes établis aux présentes s'appliquent à votre utilisation des Logiciels et à la réalisation des Services par Dell.
b. Définitions. « Services » : tout service fourni par Dell, tel que décrit dans un ou plusieurs Contrats de service. « Logiciel » : tout logiciel,
bibliothèque, utilitaire, outil ou autre code informatique ou de programmation, sous forme de code source ou de code objet (binaire), ainsi que toute
documentation associée, qui vous est fourni par Dell. Le terme Logiciel inclut les logiciels installés en local sur vos systèmes et les logiciels auxquels
vous accédez par Internet ou par tout autre moyen à distance (tels que les sites Web et les applications « Cloud Computing »). « Livrables » :
supports tangibles et intangibles, notamment rapports, études, scénarii de base, dessins, résultats, manuels, procédures et recommandations, préparés
par Dell ou par ses fournisseurs, concédants ou sous-traitants, dans le cadre de la réalisation des Services. « Matériel » : tout contenu et autre élément
inclus dans les Produits, Services, Logiciels ou Livrables, ou en faisant partie, à savoir le texte, les graphiques, les logos, les icônes de bouton, les
images, les clips audio, les informations, les données, les photographies, les graphes, les vidéos, les polices de caractères la musique, les sons et les
logiciels.
« Produits tiers » : tout produit, logiciel ou service ne portant pas la marque Dell.
c. Contrats supplémentaires. Le présent Contrat, ainsi que les Contrats de service (tels que définis ci-après), forment un contrat juridiquement
contraignant entre vous et Dell, en ce qui concerne vos achats, votre utilisation des Logiciels et la réalisation des Services par Dell. En cas de conflit
entre lesdits Contrats, les termes desdits documents seront interprétés dans l'ordre de priorité suivant : (1) le Contrat de service ; et (2) le présent
Contrat.
2. Contrats de service. Dell vous fournit ses Services, Logiciels ou Livrables conformément à un ou plusieurs « Contrats de service ». Les «
« Contrats de service » sont des conventions régissant
les services et incluent les « Descriptions des services », disponibles sur
www.Dell.com/ServiceContracts, les « Énoncés des travaux » et tout autre document mutuellement convenu. Chaque Contrat de service sera
interprété comme un contrat unique, indépendant de tout autre Contrat de service, afin que toutes les dispositions s'appliquent pleinement.
3. Durée ; renouvellement tacite ; résiliation.
a. Durée et renouvellement tacite. Le présent Contrat commence à la date de votre commande et se poursuit jusqu'à ce que tous les Services et
Licences logicielles aient expiré ou soient résiliés. Les Services et Licences logicielles restent en vigueur pendant toute la durée indiquée dans le
Contrat de service, sous réserve de leur résiliation.
b. Résiliation des Services et Licences logicielles. Sous réserve de renouvellement conformément au présent Contrat, le présent Contrat est
automatiquement résilié à l'expiration de la durée convenue des Services et de la Licence logicielle. Dell peut résilier immédiatement le présent
Contrat, y compris avant l'expiration de la durée des Services ou de la Licence logicielle, si (1) vous ne procédez pas aux paiements en temps voulu,
(2) vous déclarez être
en faillite ou êtes jugé en faillite, ou (3) un curateur ou un administrateur est nommé pour vous ou pour une part substantielle de vos avoirs. En cas de
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ésiliation du présent Contrat, tous les droits et obligations des parties au présent Contrat sont automatiquement résiliés, à l'exception des droits
d'action en justice nés préalablement à ladite résiliation, des obligations de paiement et de toute obligation expressément ou implicitement destinées à
survivre à ladite
résiliation.
4. Droits de propriété. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle (y compris tous les droits d'auteur, brevets, marques
déposées, secrets de fabrication et signes commerciaux distinctifs) associée au Matériel, y compris les méthodes par lesquelles les Services sont
réalisés et les processus qui constituent les Services, appartiennent uniquement et exclusivement à Dell ou ses concédants et vous ne disposez
d'aucun droit, quel qu'il soit, en la matière, sous réserve des dispositions expresses du présent Contrat. Le Matériel est protégé par les lois et traités
internationaux sur les droits d'auteur, ainsi que par les autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de modifier,
supprimer, effacer, compléter, ajouter, publier, transmettre, adapter, traduire, participer au transfert ou à la vente, créer des produits dérivés ou
exploiter de quelque façon tout ou partie du Matériel.
5. Livrables. Dell et ses fournisseurs ou concédants concernés conservent la propriété exclusive de tous les Livrables et restent détenteurs de tous les
droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts relatifs à toute idée, tout concept, tout savoir-faire, toute documentation et toute technique associés
auxdits Livrables. Sous réserve du paiement intégral des Services concernés, Dell vous accorde le droit non exclusif, non cessible et libre de
redevances d'utiliser les Livrables uniquement dans les pays dans lesquels vous menez des activités commerciales, pour votre usage interne et dans la
limite de ce qui est nécessaire pour que vous puissiez bénéficier des Services, tels qu'établis dans les Documents de service applicables.
6. Suspension ou modification des Logiciels ou des Services. Dell est en droit de suspendre, résilier, retirer ou interrompre tout ou partie des
Services, de votre accès ou de l'accès d'un ou plusieurs utilisateurs aux Logiciels, à réception d'une injonction ou d'une décision de justice ou si Dell
estime, à son entière discrétion, que vous (ou vos utilisateurs) avez enfreint l'un des
termes du présent Contrat ou d'un Contrat de service applicable ou que vous êtes impliqué dans des activités frauduleuses, mensongères ou illégales.
Dell est en droit de modifier les Logiciels ou les Services à tout moment, avec ou sans avis préalable. Vous acceptez que Dell ne soit pas responsable
envers vous ou tout autre tiers en cas de modification des Logiciels ou des Services.
Il peut s'avérer nécessaire pour Dell d'effectuer des réparations ou des opérations d'entretien prévues ou non, de corriger ou de mettre à niveau à
distance les logiciels installés sur ses systèmes informatiques ou les vôtres, ce qui peut temporairement dégrader la qualité des Services ou entraîner
une indisponibilité partielle ou totale des Logiciels. Dell ne garantit pas que vous recevrez un avis préalable auxdites activités, ni que les Logiciels ou
les Services seront ininterrompus ou dépourvus d'erreur. Sauf accord du contraire conclu par écrit entre vous et Dell, nulle dégradation
ou interruption des Logiciels ou des Services ne saurait donner lieu à remboursement ou avoir correspondant aux sommes payées par vous.
VOUS ACCEPTEZ QUE LE FONCTIONNEMENT ET LA DISPONIBILITÉ DES SYSTÈMES UTILISÉS POUR ACCÉDER AUX LOGICIELS
ET INTERAGIR AVEC EUX, Y COMPRIS LES
COMMUNICATIONS PAR LE BIAIS DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PUBLICS, RÉSEAUX INFORMATIQUES
PRIVÉS ET AUTRES RÉSEAUX DE FOURNISSEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PUBLICS, AINSI QUE LA
TRANSMISSION D'INFORMATIONS, FOURNIES OU NON PAR DELL, PEUVENT ÊTRE IMPRÉVISIBLES ET PONCTUELLEMEN T
INTERFÉRER AVEC LES LOGICIELS, EMPÊCHER LES LOGICIELS DE FONCTIONNER OU VOUS EMPÊCHER D'Y ACCÉDER. DELL
DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUXDITES INTERFÉRENCES OU IMPOSSIBILITÉS D'ACCÈS OU
D'UTILISATION DES LOGICIELS.
7. Licence du logiciel Dell.
a. Licence. Les Logiciels font l'objet de contrats de licence du logiciel distincts, qui accompagnent les supports des logiciels et tout guide de produit,
manuel d'utilisation ou autre documentation remis au Client lors de l'installation ou de l'utilisation des Logiciels. En
l'absence desdites dispositions, Dell accorde par les présentes au Client une licence personnelle et non exclusive d'accès aux Logiciels et d'utilisation
des Logiciels fournis par Dell. Les Logiciels fournis au Client ou autrement mis à sa disposition par Dell peuvent être utilisés uniquement pendant la
durée des Services et dans la limite nécessaire au Client pour bénéficier des Services, comme indiqué dans les Contrats de service applicables.
b. Restrictions. Le Client n'est pas autorisé à copier, modifier ou créer des produits dérivés, composites ou des compilations de Logiciels. Il n'est pas
non plus autorisé à réaliser de la rétro-ingénierie, à décompiler ou à tenter d'extraire le code des Logiciels, en totalité ou en partie. Le Client n'est pas
autorisé à concéder, vendre, attribuer, concéder en sous-licence, transmettre ou grever les Logiciels de quelque manière que ce soit. Il n'est pas non
plus
autorisé à utiliser les Logiciels dans le cadre d'un contrat de services gérés. Il ne peut utiliser les Logiciels que pour le nombre autorisé de postes sous
licence d'utilisateurs simultanés, de sites ou d'autres critères spécifiés dans les Documents de service applicables. En outre, tout accès aux Logiciels
dans l'intention de contrôler leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ou pour tout autre objectif d'évaluation ou de concurrence
est interdit au Client.
Il est également interdit au Client (1) de tenter d'accéder sans autorisation aux réseaux ou équipements de Dell ou de tout autre tiers ou de les utiliser ;
(2) de permettre à d'autres individus ou entités d'utiliser les Logiciels ou de copier les Logiciels ou les Services ; (3) de tenter d'inspecter, de balayer
ou de tester la vulnérabilité des Logiciels ou d'un système, compte ou réseau de Dell ou de ses clients ou fournisseurs ; (4) d'interférer ou de tenter
d'interférer avec les services de tout utilisateur, hôte ou réseau ; (5) de s'engager dans des activités frauduleuses de quelque nature que ce soit ; (6) de
transmettre des messages commerciaux ou en masse non sollicités ; (7) de restreindre, empêcher ou interférer avec la capacité de toute autre personne,
quels qu'en soient l'intention, l'objectif ou la raison, d'utiliser les Logiciels ou d'en bénéficier (à l'exception des outils avec fonctions de protection et
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de
sécurité) ; ou (8) de restreindre, empêcher, interférer avec ou de toute autre manière interrompre ou dégrader les performances de toute installation de
Dell (ou des fournisseurs de services Dell) utilisée pour fournir les Services.
c. Audit. Par les présentes, vous accordez à Dell, ou à un agent désigné par Dell, le droit de réaliser un audit de votre utilisation des Logiciels pendant
les heures de bureau ; vous acceptez de coopérer avec Dell dans le cadre dudit audit et vous acceptez de fournir à Dell
toutes les informations raisonnablement associées à votre utilisation des Logiciels. L'audit sera limité à la vérification de votre respect des termes du
présent Contrat.
d. Logiciels Open Source. Une partie des Logiciels peut contenir ou être constituée de logiciel Open Source, que vous pouvez utiliser conformément
aux conditions générales de la licence spécifique dans le cadre de laquelle le logiciel Open Source est distribué.
LEDIT LOGICIEL OPEN SOURCE EST DISTRIBUÉ DANS L'ESPOIR QU'IL SOIT UTILE, MAIS IL EST FOURNI « EN L'ÉTAT », SANS
AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE
QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, OU QUELQUE GARANTIE CONCERNANT LES TITRES OU
CONTREFAÇONS DE BREVETS. EN AUCUN CAS DELL, LES DÉTENTEURS DES DROITS D'AUTEUR OU LES INTERVENANTS NE
POURRONT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE QUELQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, FORTUIT OU
CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA FOURNITURE DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, LA PERTE DE
JOUISSANCE, DE DONNÉES OU DE PROFIT OU L'INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES) QUELLE QU'EN SOIT LA
RAISON ET QUELLE QUE SOIT LA RESPONSABILITÉ MISE EN CAUSE, QUE CE SOIT DANS UN CADRE CONTRACTUEL, POUR UNE
RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU À TITRE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) RÉSULTANT DE QUELQUE
MANIÈRE DE L'UTILISATION DUDIT LOGICIEL OPEN SOURCE, MÊME S'ILS ÉTAIENT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DESDITS
DOMMAGES.
8. Confidentialité. Pour plus d'informations sur les pratiques Dell relatives à la confidentialité, consultez les politiques de confidentialité de Dell
mondiales et spécifiques à chaque pays à
l'adresse www.Dell.com/Privacy. Lesdites politiques expliquent comment Dell traite vos informations personnelles et protège votre vie privée.
9. Données client. Dans le cadre de la réalisation des Services par Dell ou de votre utilisation des
Logiciels, il peut être nécessaire pour Dell d'obtenir, de recevoir ou de recueillir des données ou des informations, y compris des données spécifiques
à un système (ci-après collectivement désignées les « Données »). Le cas échéant, vous accordez à Dell une licence non exclusive, mondiale, libre de
redevances, perpétuelle et irrévocable d'utilisation, de compilation, de distribution, d'affichage, de stockage, de traitement, de reproduction ou de
création de produits dérivés des Données, uniquement dans le but de faciliter la réalisation des Services par Dell ou votre utilisation des Logiciels. En
outre, vous accordez à Dell une licence de regroupement des Données afin qu'elles soient utilisées de manière anonyme dans le cadre des activités
commerciales et marketing Dell. Vous accordez également à Dell le droit de copier et de gérer lesdits matériels et contenus sur des serveurs Dell (ou
les serveurs de ses fournisseurs) pendant la durée du présent Contrat. Vous déclarez posséder tous les droits, autorisations et consentements
nécessaires pour utiliser et transférer les Données dans le pays dans lequel vous vous situez et à l'étranger, dans le cadre de la réalisation des Services
par Dell ou de votre utilisation des Logiciels (y compris pour fournir les informations appropriées et obtenir le consentement légal de vos employés,
agents et fournisseurs).
10. Activités à haut risque. Les Produits, Logiciels et Services ne sont pas exempts de défauts et ne sont pas destinés ou conçus pour être utilisés
dans des environnements dangereux exigeant des performances à toute épreuve, y compris, mais sans s'y limiter, pour les installations nucléaires, la
navigation aérienne ou les systèmes de communication, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d'armement, les équipements de maintien des
fonctions vitales ou toute autre application dans le cadre de laquelle la défaillance des Produits, Logiciels ou Services pourrait directement entraîner
la mort, des blessures corporelles ou de graves dommages aux personnes ou aux biens (ci-après collectivement désignés des « Activités à haut
risque »). Dell décline explicitement toute garantie expresse ou implicite d'adéquation aux Activités à haut risque.
11. Autres informations importantes.
NUL ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTE SECTION N'EXCLUT NI NE LIMITE LA GARANTIE OU LA RESPONSABILITÉ DE DELL POUR LES
PERTES QUI NE SERAIENT PAS LÉGALEMENT EXCLUES OU LIMITÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR. CERTAINES
JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, NI LA LIMITATION OU
L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION D'UN
CONTRAT OU DE TERMES IMPLICITES OU LES DOMMAGES FORTUITS OU CONSÉCUTIFS. CERTAINES JURIDICTIONS
N'AUTORISENT PAS TOUJOURS LES RENONCIATIONS AU JURY OU AUX ACTIONS COLLECTIVES ET PEUVENT LIMITER LES
CLAUSES DE CHOIX DE DROIT APPLICABLE ET DE PRESCRIPTION. DE CE FAIT, SEULES LES LIMITATIONS LÉGALEMENT
APPLICABLES DANS VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT À VOUS ET LA RESPONSABILITÉ DE DELL EST LIMITÉE DANS TOUTE
LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
a. Garantie limitée.
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LES GARANTIES LIMITÉES DES PRODUITS DE MARQUE DELL SONT DISPONIBLES À L'ADRESSE www.Dell.com/Warranty OU DANS
LA DOCUMENTATION FOURNIE PAR DELL AVEC LESDITS PRODUITS. DELL GARANTIT QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS
POUR L'ESSENTIEL CONFORMÉMENT AUX CONTRATS DE SERVICE. EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE SERVICE, LES SERVICES
SERONT FOURNIS DE FAÇON CONVENABLE ET COMPÉTENTE. DELL EST EN DROIT D'OCTROYER LES LICENCES DES LOGICIELS
CONCÉDÉS SOUS LICENCE DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET LESDITS LOGICIELS SERONT SUBSTANTIELLEMENT
CONFORMES AUX SPÉCIFICATIONS FONCTIONNELLES ET À LA DOCUMENTATION APPLICABLE FOURNIE PAR DELL. SOUS
RÉSERVE DES PHRASES PRÉCÉDENTES DU PRÉSENT PARAGRAPHE, DELL (Y COMPRIS SES AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS ET
AGENTS, AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS ET RESPONSABLES RESPECTIFS, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM
DE SES FOURNISSEURS (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LES « PARTIES DELL ») N'OFFRE AUCUNE GARANTIE
EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES LOGICIELS OU LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE
GARANTIE (1) DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCES, D'ADÉQUATION OU
DE NON-CONTREFACON; (2) RELATIVE AUX PRODUITS, LOGICIELS OU SERVICES TIERS ; (3) RELATIVE AUX PERFORMANCES
DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL OU DE RÉALISATION DES SERVICES PAR DELL ; OU (4) RELATIVE AUX RÉSULTATS
OBTENUS GRÂCE AUX LOGICIELS ET SERVICES OU SUITE À DES RECOMMANDATIONS DE DELL.
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ABUS, LA MAUVAISE UTILISATION, LES PROBLÈMES D'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE, LES SERVICES NON RÉALISÉS OU
AUTORISÉS PAR DELL (Y COMPRIS L'INSTALLATION OU LA DÉSINSTALLATION), L'USAGE DES PRODUITS OU DES LOGICIELS
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DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS AVEC LES PRODUITS, LOGICIELS OU SERVICES. LES PRÉSENTES GARANTIES NE S'APPLIQUENT
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EXPRESSE OU IMPLICITE QUE LES LOGICIELS QUI VOUS ONT ÉTÉ FOURNIS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT SONT OU
SERONT SÉCURISÉS, PRÉCIS, COMPLETS, ININTERROMPUS, SANS ERREUR OU EXEMPTS DE VIRUS, DE DEFAUTS , D'AUTRES
ÉLÉMENTS NUISIBLES OU D'AUTRES LIMITATIONS DE PROGRAMME ; NI QUE TOUTES LES ERREURS LOGICIELLES SERONT
CORRIGÉES ; (2) VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DU COÛT DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION DE PROBLÈMES
NÉCESSAIRE, CAUSÉS PAR DES VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES, EXCEPTÉ SI LESDITES ERREURS OU LESDITS
VIRUS RÉSULTENT DIRECTEMENT D'UNE GRAVE NÉGLIGENCE OU D'UNE FAUTE DÉLIBÉRÉE DE DELL ; (3) DELL ET LES
PARTIES DELL, CONJOINTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET N'OFFRENT AUCUNE
GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, L'ADÉQUATION, L'EXHAUSTIVITÉ, LA VÉRACITÉ, L'UTILITÉ
OU L'EFFICACITÉ DE TOUS LES RAPPORTS, DONNÉES, RÉSULTATS OU AUTRES INFORMATIONS, OBTENUS OU GÉNÉRÉS PAR
VOUS, EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DES LOGICIELS ; ET (4) L'UTILISATION DES LOGICIELS SE FAIT SOUS VOTRE
ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET NI DELL NI LES PARTIES DELL NE SAURAIENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE LADITE
UTILISATION.
b. Limitation de responsabilité
DELL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES FORTUITS, INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU
CONSÉCUTIFS, RELATIFS AUX LOGICIELS OU AUX SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES OU EN RÉSULTANT.
QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE (1) DE
LA PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE REVENU, DE PROFIT OU D'ÉCONOMIES ; (2) DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE
DONNÉES OU DE LOGICIELS, DE LA PERTE DE JOUISSANCE D'UN SYSTÈME OU D'UN RÉSEAU OU LEUR RÉCUPÉRATION ; (3) DE
LA PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES ; (4) DE L'INTERRUPTION OU DE L'INACTIVITÉ COMMERCIALE ; OU (5) DE
L'INDISPONIBILITÉ DES SERVICES, DES PRODUITS DELL OU DES PRODUITS TIERS.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DELL EN CAS DE RÉCLAMATION RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS TOUT
PRODUIT, LOGICIEL OU SERVICE FOURNI CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES) SUR TOUTE PÉRIODE DE 12 MOIS NE SAURAIT
EXCÉDER LE TOTAL DES SOMMES PAYÉES PAR LE CLIENT AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS AU TITRE DU PRÉSENT
CONTRAT POUR LES LOGICIELS OU SERVICES SPÉCIFIQUES AYANT DONNÉ LIEU À LADITE RÉCLAMATION.
LESDITES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ S'APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS
RELATIVES À DES DOMMAGES, QU'ELLES SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITÉ POUR
FAUTE, UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT OU AUTRE. LES PARTIES ACCEPTENT QUE LESDITES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
SOIENT UNE RÉPARTITION DES RISQUES CONVENUE, ENVISAGÉE LORS DE LA VENTE PAR DELL DES LOGICIELS OU SERVICES
AU CLIENT ET QUE LESDITES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUTE
VOIE DE RECOURS LIMITÉE ET MÊME SI UNE PARTIE A ÉTÉ PRÉVENUE DE LA POSSIBILITÉ DESDITES RESPONSABILITÉS.
c. Confidentialité. Dans le cadre du présent Contrat, chaque partie peut avoir accès aux informations de l'autre partie ou y être exposée, lesdites
informations n'étant généralement pas d'ordre public, telles que les informations relatives aux logiciels, aux planifications de produits, au marketing
ou aux ventes, les listes de clients, les « savoir-faire » ou les secrets commerciaux, et qui peuvent être désignées comme confidentielles ou qui, dans
les circonstances entourant leur divulgation, doivent être traitées comme confidentielles (ci-après collectivement désignées comme les «
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Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles ne doivent pas être partagées avec des tiers, sauf dans le cas où ladite divulgation
se fait au profit du personnel de la partie réceptrice, y compris ses employés, agents et sous-traitants, et si elles doivent être nécessairement connues
dans le cadre du présent Contrat, sous réserve que ledit personnel ait accepté par écrit de traiter lesdites Informations confidentielles selon des termes
au moins aussi restrictifs que ceux des présentes. Chacune des parties accepte de prendre les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité
des Informations confidentielles de l'autre partie, en usant au moins du même degré de soin qu'elle emploie en relation avec ses propres Informations
confidentielles de nature similaire et, en aucun cas, moins que les normes de soin commercialement raisonnables pour maintenir la confidentialité.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux informations (1) qui étaient connues de l'autre partie avant leur divu lgation par la partie
divulgatrice ou qui sont ou deviennent d'ordre public sans faute de la part de la partie réceptrice ; ou (2) qui sont légitimement reçues par la partie
réceptrice sans devoir de confidentialité. Si une partie réceptrice doit divulguer des Informations confidentielles à la demande d'un tribunal ou d'une
autorité publique, ladite partie réceptrice s'engage, sous réserve des restrictions légales applicables, à le notifier par avance à l'autre partie, avant de
procéder à ladite divulgation. Les obligations concernant les Informations confidentielles perdureront deux années après la date de la divulgation.
d. Indemnisation. Dell s'engage à vous défendre et à vous indemniser en cas de réclamation ou de plainte de tout tiers relative au fait que les
Produits, Logiciels ou Services (à l'exclusion des Produits tiers et des logiciels libres) préparés ou produits par Dell et fournis conformément au
présent Contrat, violent ou détournent les droits de brevet, les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou les droits de propriété intellectuelle dudit
tiers, applicables dans le pays dans lequel lesdits Logiciels ou Services vous sont vendus par Dell (ci-après désignées les « Réclamations
indemnisées »). En outre, dans le cas où Dell reçoit sans délai la notification d'une réclamation qui, selon l'opinion raisonnable de Dell, est
susceptible de faire l'objet d'un jugement défavorable, Dell est en droit, à son entière discrétion, (1) d'obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser
lesdits Produits ou Logiciels ou de permettre à Dell de continuer à réaliser les Services ; (2) de modifier lesdits Logiciels ou Services de façon à
mettre fin à toute infraction ; (3) de remplacer lesdits Logiciels ou Services par un équivalent qui ne fait pas l'objet d'une infraction ; ou (4) de
rembourser tous les frais prépayés pour les Services présumés en infraction et qui n'ont pas été réalisés ou de fournir un remboursement au prorata ou
raisonnablement déprécié pour les Logiciels présumés en infraction. Nonobstant ce qui précède, Dell ne saurait assumer aucune obligation, aux
termes de la présente Section, pour toute réclamation résultant ou dérivant (1) de modifications des Logiciels ou des Services qui n'ont pas été
réalisées par ou pour le compte de Dell ; (2) de la combinaison, du fonctionnement ou de l'utilisation des Logiciels ou des Services en relation avec un
produit, logiciel ou service tiers (dont la combinaison cause l'infraction faisant l'objet de ladite réclamation) ; ou (3) de la conformité de Dell avec vos
spécifications ou instructions écrites, y compris l'incorporation de tout logiciel ou de tout autre matériel ou processus fourni par ou demandé par vous.
La présente Section énonce les recours exclusifs du Client en cas de réclamation ou de plainte d'un tiers relative à la propriété intellectuelle et aucun
élément du présent Contrat ou de tout autre document n'oblige Dell à fournir au Client une indemnité supérieure. Vous vous engagez à défendre et
indemniser Dell en cas de réclamation ou de plainte résultant (1) de votre incapacité à obtenir toute licence, autorisation, certification réglementaire
ou approbation ou tous droits de propriété intellectuelle appropriés, associés à la technologie fournie par vous ou associée à un logiciel ou à d'autres
composants dont vous avez demandé ou souhaité l'installation ou l'intégration dans le cadre des Services ; (2) de votre violation des droits de
propriété de Dell, telles qu'énoncées au présent Contrat ; ou (3) de toute déclaration inexacte relative à l'existence d'une licence d'exportation ou de
toute allégation à l'encontre de Dell, en raison de votre infraction ou infraction présumée aux lois, réglementations et décrets applicables, relatifs à
l'exportation.
Chacune des parties s'engage à défendre et indemniser l'autre partie en cas de réclamation ou de plainte d'un tiers pour blessure, y compris les
blessures ayant entraîné la mort, dans la mesure directement causée par une grave négligence ou une faute délibérée de la partie indemnisatrice, dans
le cadre de la réalisation de ses obligations relatives au présent Contrat.
e. Relations avec les entrepreneurs indépendants ; cession ; sous-traitance. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties
n'a de droit, de pouvoir ou d'autorité sur l'autre partie lui permettant d'agir ou de créer des obligations, expresses ou implicites, au nom de l'autre
partie, sous réserve des dispositions du présent Contrat. Dell est en droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie du présent Contrat, ainsi que tous
droits, devoirs, obligations ou responsabilités dans le cadre du présent Contrat, tel que requis par la loi ou autre, sous réserve que Dell reste
responsable de la réalisation des Services conformément au présent Contrat. Dans les autres cas, aucune des parties n'est en droit de céder le présent
Contrat sans la permission de l'autre partie.
f. Cas de force majeure. Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie en ce qui concerne tout manquement à
respecter ses obligations (sauf obligations de paiement) dans le cadre du présent Contrat pour toute période au cours de laquelle ledit respect de ses
obligations est retardé par des circonstances dépassant son contrôle raisonnable, telles que les incendies, inondations, guerres, embargos, grèves,
émeutes ou interventions de toute autorité gouvernementale (ci-après désignées « Cas de force majeure »). Toutefois, dans lesdites circonstances, la
partie retardée doit notifier à l'autre partie, sans délai et par écrit, ledit Cas de force majeure. La partie concernée par le retard d'exécution sera
excusée pour la durée du Cas de force majeure, mais, si ces circonstances durent plus de trente (30) jours, l'autre partie sera en droit de résilier
immédiatement tout ou partie du présent Contrat ou du Contrat de service applicable, après notification écrite à la partie retardée.
g. Conformité en matière d'exportation. Vous reconnaissez que les Logiciels et Services fournis dans le cadre du présent Contrat, y compris la
technologie et le cryptage, sont soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations et des douanes des États-Unis d'Amérique (ci-après
désignés les « États-Unis »), qu'ils peuvent être exécutés ou réalisés aux États-Unis ou hors des États-Unis, ou hors des frontières du pays dans lequel
est situé votre système et peuvent également être soumis aux lois et réglementations de contrôle des exportations et des douanes du pays dans lequel
les Logiciels ou les Services sont fournis ou reçus. Vous acceptez de vous conformer auxdites lois et réglementations. Vous déclarez en outre que tout
logiciel fourni par vous et utilisé en tant que partie des Logiciels ou des Services ne contient aucun cryptage ou, dans la mesure où il contient un
cryptage, que ledit logiciel est approuvé pour l'exportation sans licence. Si vous n'êtes pas en mesure de faire les déclarations qui précèdent, vous
acceptez de fournir à Dell toutes les informations nécessaires pour que Dell obtienne les licences d'exportation auprès du gouvernement américain
et/ou de tout autre gouvernement national concerné et de fournir à Dell toute assistance complémentaire dont Dell pourrait avoir besoin pour obtenir
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lesdites licences. Nonobstant ce qui précède, c'est à vous seul qu'incombe la responsabilité d'obtenir toutes les licences nécessaires relatives à
l'exportation des logiciels. Dell peut également avoir besoin de certificats d'exportation de votre part pour les Logiciels. L'acceptation par Dell de
toute commande de Logiciels ou de Services est soumise à la délivrance de toute licence d'exportation applicable requise par le gouvernement des
États-Unis ou tout autre gouvernement national concerné ; Dell ne saurait être tenu pour responsable des retards ou du manquement à fournir les
Logiciels ou les Services résultant de votre manquement à obtenir ladite licence ou à fournir ladite certification. Chaque partie accepte d'indemniser,
de défendre et de mettre l'autre partie hors de cause en cas de réclamation, demande ou action en justice d'un tiers contre l'autre partie du fait de
l'infraction ou de l'infraction présumée par la partie indemnisatrice aux lois, réglementations ou décrets en vigueur relatifs à l'exportation.
h. Exigences réglementaires. Dell décline toute responsabilité quant à savoir si un produit tiers utilisé dans les Produits, les Logiciels ou la
réalisation des Services est conforme aux exigences réglementaires locales du pays auquel lesdits Produits, Logiciels ou Services sont destinés et Dell
ne saurait être dans l'obligation de fournir quelque Produit, Logiciel ou Service si les Produits, Logiciels ou Services en résultant ne sont pas
conformes aux exigences réglementaires locales.
i. Totalité du contrat ; caractère indivisible. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Dell en ce qui concerne l'objet
des présentes. Il annule et remplace toute communication, tout accord ou contrat antérieur, écrit ou oral conclu entre vous et Dell. Aucun amendement
ou modification au présent Contrat, en totalité ou en partie, ne saurait être valable ou contraignant, à moins d'être réalisé par écrit et signé par les
représentants autorisés des deux parties. Dans le cas où l'une des dispositions du présent Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, ladite disposition
est annulée ou modifiée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi et le reste du présent Contrat reste pleinement en
vigueur et ne saurait être résilié.
j. Mises à jour. Dell se réserve le droit de mettre à jour le présent Contrat à tout moment, en publiant une version mise à jour à l'adresse
www.Dell.com/Terms. Cependant, vos droits et obligations restent ceux établis dans la version du présent Contrat que vous avez signée ou qui a été
mise à votre disposition au moment de votre achat des Logiciels ou des Services ou, le cas échéant, lors du renouvellement des Logiciels ou des
Services.
k. Droits limités du gouvernement des États-Unis. Les logiciels et la documentation fournis avec les Logiciels et les Services sont des « produits
commerciaux », tels que définis par l'article 48 C.F.R. 2.101, et sont constitués de « logiciels informatiques commerciaux » et de « documentation de
logiciels informatiques commerciaux », tels que définis par l'article 48 C.F.R. 12.212. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R.
227.7202-1 à 227.7202-4, tous les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis acquièrent les logiciels et la documentation sans disposer
d'autres droits que ceux établis aux présentes. Le fournisseur/fabricant est Dell Products L.P., One Dell Way, Round Rock, TX 78682, États-
Unis.
l. DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CLIENTS
DONT L'ACTIVITÉ COMMERCIALE SE SITUE DANS L'ESPACE
ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
i. Protection et traitement des données personnelles. Les termes utilisés dans la présente Section ont le même sens que celui défini à l'article 2
de la Directive européenne sur la protection des données 95/46/CE et les termes suivants ont un sens plus spécifique :
« Loi sur la protection des données » désigne la Directive 95/46/CE et tous ses amendements, révisions, nouvelles adoptions ou consolidations,
ainsi que toute législation en vigueur sur la protection des données.
« Personnel Dell » désigne tout employé, directeur, agent ou consultant de Dell engagé pour fournir les Services.
Vous vous engagez à fournir vos données personnelles au Personnel Dell, ainsi que toutes les informations raisonnablement nécessaires pour
fournir les Services.
Dell s'engage (A) à s'assurer que seul le Personnel Dell pouvant être amené à aider Dell à s'acquitter de ses obligations dans le cadre du présent
Contrat a accès aux données personnelles ; (B) à traiter les données personnelles uniquement en conformité avec la Loi sur la protection des données
et les termes du présent Contrat ; et (C) s'il s'avère nécessaire de transférer les données personnelles d'un endroit à un autre dans la même organisation
ou vers des tiers engagés pour fournir les Services, à faire en sorte que ledit transfert soit effectué en prenant les mesures de sécurité appropriées, en
conformité avec la Loi sur la protection des données.
Dell maintiendra les processus et procédures organisationnels et techniques appropriés pour protéger les données personnelles contre tout accès non
autorisé, toute perte accidentelle, toute destruction, tout vol, toute utilisation ou toute divulgation.
Vous reconnaissez que Dell est lié par vos instructions concernant les limites dans lesquelles Dell est autorisé à utiliser et traiter les données
personnelles. Par conséquent, Dell ne saurait être tenu pour responsable de quelque réclamation que ce soit portée par vous ou de quelque question
relative aux données concernant toute action ou omission par le Personnel Dell, dans la mesure ou ladite action ou omission résulte de vos
instructions.
ii. Indemnité sociale. Vous vous engagez à indemniser entièrement Dell ou ses sous-traitants pour toute réclamation, dépense, demande, récompense,
compensation ou autre responsabilité, quelle que soit sa nature, résultant de la fin de la relation de travail (par voie de licenciement ou autre) ou du
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possible transfert de tous les droits du travail de l'un de vos employés ou du fournisseur précédent vous ayant fourni les Services, suite à la conclusion
ou à la résiliation d'un Contrat de service (en totalité ou en partie), pour quelque raison que ce soit.
En cas de réclamation déposée contre Dell par un membre du Personnel Dell (employé ou engagé par Dell ou l'un de ses sous-traitants ou agents) du
fait d'une action ou d'une omission de votre part ou de l'un de vos employés, sous-traitants, agents ou consultants (y compris les réclamations résultant
d'une demande de votre part impliquant que l'individu soit écarté et ne fournisse plus les Services), vous vous engagez à coopérer avec Dell dans la
défense contre lesdites poursuites et à indemniser et mettre Dell hors de cause, en ce qui concerne les indemnisations ou autres paiements décidés par
un tribunal, ou toutes les sommes payées dans le cadre de toute transaction, ainsi que tous les frais juridiques et tous débours encouru par Dell en
relation avec ladite réclamation.
m. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CLIENTS DE DELL MENANT LEURS
ACTIVITÉS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS.
i. Droit applicable, compétence matérielle et géographique et langue. Le droit applicable et les tribunaux compétents pour juger de tout litige
résultant du présent Contrat ou qui lui serait associé, dépend du domicile du Client. Chacune des parties accepte le droit applicable ci-après,
nonobstant les règles de choix ou de confits de loi ou la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et la juridiction
exclusive des tribunaux ci-après.
Si le Client est domicilié
dans le pays suivant :
Amérique latine et Amérique
du Sud
Le droit applicable
est :
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Les tribunaux compétents sont :
État du Texas Compétence exclusive du comté de
Williamson ou de Travis, Texas
Canada Ontario Compétence exclusive de Toronto,
Ontario
Europe, Moyen-Orient ou
Afrique
Chine Lois de la République
populaire de Chine
Anglais Compétence exclusive des tribunaux
anglais
Compétence exclusive du tribunal
populaire de Xiamen
Japon Lois du Japon Compétence exclusive du tribunal
d'instance de Tokyo au Japon
Hong Kong Lois de Hong Kong Compétence non exclusive des
tribunaux de Hong Kong
Taïwan Lois de la République
populaire de Chine
Compétence non exclusive du tribunal
d'instance de Taipei, Taïwan
Corée Lois de la Corée Compétence non exclusive du tribunal
du district central de Séoul
Malaisie Lois de la Malaisie Compétence non exclusive des
tribunaux de Malaisie
Singapour Lois de Singapour Compétence non exclusive des
tribunaux de Singapour
Thaïlande Lois de la Thaïlande Compétence non exclusive des
tribunaux de Thaïlande
Inde Lois de l'Inde
Australie Lois de la Nouvelle-
Galles-du-Sud
Compétence non exclusive des
tribunaux de Bangalore
Compétence non exclusive des
tribunaux de Nouvelle-Galles-du-Sud
Nouvelle-Zélande Lois de Nouvelle- Compétence non exclusive des
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Tout autre pays de la région
Asie pacifique et Japon
Zélande
tribunaux de Nouvelle-Zélande
Lois de Singapour Compétence non exclusive des
tribunaux de Singapour
Le présent Contrat sera interprété et régi conformément à la langue anglaise. Les parties ont demandé que le présent Contrat, ainsi que tous les
documents qui s'y rattachent soient rédigés en langue anglaise. La phrase précédente traduite en français (France) est applicable uniquement aux
clients canadiens. Les parties ont demandé que cette convention, ainsi que tous les documents qui
s'y rattachent soient rédigés en langue anglaise.
ii. Avis et notifications. Dans le cadre du présent Contrat ou de tout Contrat de service afférent, toute notification à Dell doit être adressée par
écrit, par courrier affranchi prioritaire ou par coursier avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur la facture du Client correspondant à
l'achat des Logiciels ou des Services ou à toute autre adresse (y compris par fax ou courrier électronique) spécifiée par écrit, et sera réputée
effective à réception.
iii. Délai de prescription. Aucune partie n'intentera d'action en justice résultant du présent Contrat au-delà de deux (2) ans après la survenance de
l‟événement ayant pu constituer un fondement à l‟action.
B (2) Services de Sécurité
Les stipulations ci-dessous s‟appliqueront à tous les Services de Gestion de Sécurité («Services de Sécurité ») de marque Dell ou Dell SecureWorks
vendus par le Partenaire au Client Final.
1 Sous-licence, Restrictions applicables à la sous-licence
1.1. Hormis en ce qui concerne les équipements achetés par le Client Final, le Client Final devra et le Partenaire devra demander le retour à Dell de
tout équipement ou matériel fourni par le Partenaire ou Dell (l‟ « Equipement ») à l‟expiration de la durée ou à la résiliation tel qu‟exposé dans
les Document de Commande de Service applicables. Le Client Final est responsable de l‟Equipement et le risque de perte de l‟Equipement pèse
sur lui à compter de la date de livraison de l‟Equipement dans les locaux du Client Final et ce jusqu‟à ce que l‟Equipement ait été retourné sans
dommage à Dell. Dell reste propriétaire de l‟Equipement. Le Client Final accepte la responsabilité de contracter une assurance pour
l‟Equipement contre tous les risques, y-compris ceux découlant du transport et du stockage, ainsi qu‟une assurance relative aux réclamations
émanant des tiers. De plus, le Client Final accepte de maintenir et de retourner l‟Equipement en bon état. Le Client Final ne devra pas altérer ou
modifier l‟Equipement de quelque manière que ce soit. Dans l‟hypothèse où l‟Equipement ne serait pas retourné par le Client Final, ce dernier
sera responsable du paiement du coût de remplacement, alors en vigueur, de cet Equipement.
1.2. Le Partenaire permettra au Client Final d‟accéder et d‟utiliser les logiciels nécessaires à la réalisation des Services de Sécurité (les « Logiciels
de Sécurité »), et ce uniquement sous le format du code objet, ainsi que les modes d‟emploi et/ou politiques relatives aux Services de Sécurité,
qui pourront être sous format papier ou électronique, comme demandé par le Client Final pour recevoir les Services de Sécurité. Le Partenaire
concède au Client Final une licence limitée, incessible et non-exclusive d‟accès et d‟utilisation des Services de Sécurité et Logiciels de Sécurité,
ainsi que la documentation relative aux Services de Sécurité fournis au Client Final, ce pendant la durée exposée dans le bon de service
applicable et sous réserve des restrictions suivantes :
a) Le Client Final utilisera les Logiciels de Sécurité, Services de Sécurité et documentation pertinente uniquement à des fins de sécurité
interne,
b) Le Client Final ne devra pas, que ce soit pour lui-même, ses sociétés affiliées ou tout tiers (i) vendre, louer, concéder sous licence, céder,
distribuer ou transférer les Logiciels de Sécurité, Services de Sécurité, Equipements (tels que définis ci-dessous) ou toute documentation
relative ; (ii) déchiffrer, décompiler, désassembler, reconstituer, traduire ou découvrir tout code source d‟idées, algorithmes, formats de
dossiers, programmes ou interfaces d‟interopérabilité de tout Service de Sécurité ; (iii) copier ou virtualiser tout élément des Services de
Sécurité ; cependant, le Client Final pourra effectuer un nombre raisonnable de copies de la documentation pertinente à des fins de
sauvegarde (sous réserve que le Client Final reproduise sur ces copies tous les signes de propriété de Dell ou de ses fournisseurs) ; ou (iv)
effacer toute mention ou référence indiquant la nature confidentielle de cette documentation ou les droits de propriété de Dell ou de ses
fournisseurs.
Sans que cela ne vienne limiter ce qui précède, si et dans la limite où de l‟Equipement est fourni ou acheté par le Client Final, (a) le Client
Final ne devra pas, et n‟aura aucune prérogative ni aucun droit lui permettant de virtualiser l‟Equipement et/ou les Logiciels de Sécurité
installés sur cet Equipement ; et (b) toute violation de ce qui précède sera réputée être une violation grave aux termes des présentes et
invalidera tous les Services de Sécurité fournis par et par le biais de cet Equipement ainsi que les Logiciels de Sécurité. De plus, le Client
Final ne devra, ni ne devra permettre aux tiers de : (I) utiliser tout Service de Sécurité afin d‟opérer dans le cadre de ou en tant que bureau
multipropriétaire, délocalisé, bureau de service, hébergement ou environnement de fournisseur de services de gestion ; (II) altérer ou
dupliquer tout élément de tout Service de Sécurité, sauf dans la limite expressément autorisée par le présent Contrat de Client Final ; ou
(III) céder, transférer, distribuer, ou fournir un accès à tout Services de Sécurité à tout tiers ou utiliser tout Service de Sécurité avec ou au
bénéfice d‟un tiers. En achetant les Services de Sécurité, vous acceptez de recevoir des mises à jour de programmes critiques et
professionnelles par e-mail. Celles-ci font partie du Service. Ceci n‟affecte pas votre droit de refuser de recevoir des courriers électroniques
promotionnels ou envoyés à des fins commerciales.
Cette licence limitée prendra fin automatiquement à l‟expiration ou à la résiliation de ce contrat de Client Final pour tout motif.
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2. Sujets de sécurité nationale
A moins de se conformer pleinement à toutes les lois et règlementations applicables (y-compris toutes les lois et règlementation américaines ayant
trait à l‟exportation ou la ré-exportation des technologies de cryptage, ainsi que toutes les lois applicables du pays destinataire à cet égard), le Client
Final ne devra pas exporter les Services de Sécurité, Logiciels ou Equipements. Le Client Final déclare et garantit que ni lu i, ni ses filiales ou
mandataires recevant les Services de Sécurité ne sont (ni ne seront à aucun moment pendant la Durée du Contrat) des personnes, sociétés ou entités
identifiées aux paragraphes (c) (i) à (iv) ci-dessous.
Si et dans la mesure où les Services de Sécurité, Logiciels et Equipements sont fournis au Client Final ou à ses filiales situés en-dehors des Etats-
Unis, le Client Final accepte par ailleurs que ; (a) le Client Final supportera tous les coûts et frais (y-compris notamment ceux relatifs à l‟expédition,
aux formalités douanières, aux licences ainsi que les autres frais et dépenses professionnels encourus par Dell ou toute filiale de Dell) en rapport avec
cette livraison en-dehors des Etats-Unis, conformément aux lois et règlementations des Etats-Unis et du pays de destination relatives à l‟exportation
ou l‟importation de données et de produits techniques fabriqués à partir de ces données ; (b) dans le cadre de la fourniture de Services de Sécurité par
Dell, les Données du Client Final sont susceptibles d‟être transférées en-dehors du pays où le Client Final est situé et sont donc susceptibles d‟être
soumises aux lois des Etats-Unis (par exemple, le Patriot Act) ou de tout autre pays. Ces lois peuvent imposer la divulgation de ces données en vertu
du droit applicable ; (c) certains Services de Sécurité, Logiciels et/ou Equipements destinés à être fournis aux termes des présentes, ainsi que certaines
transactions prévues aux termes des présentes peuvent être soumis aux lois des Etats-Unis relatives à la lutte contre le boycott, au contrôle des
exportations, au droit pénal ainsi qu‟à toute loi ou règlementation étrangère applicable relative à l‟exportation et à l‟importation qui serait cohérente
avec le droit américain, y-compris notamment les lois qui pénaliseraient ou interdiraient (i) les transactions impliquant des personnes, sociétés ou
entités impliquées dans des activités relatives à la prolifération des armes nucléaires, missiles, armes chimiques/biologiques ou missiles permettant de
livrer de telles armes ; (ii) les transactions impliquant toute personne, société ou entité apparaissant sur toute liste applicable identifiant les parties
interdites établie par le Gouvernement des Etats-Unis ; (iii) les transactions impliquant des pays à l‟encontre desquels les Etats-Unis maintiennent des
sanctions économiques ou embargos sur la base de la loi, d‟un Ordre Exécutif ou des règlementations émises par le Bureau de Contrôle des Avoirs
Etrangers (« OFAC »), 31 C.F.R. Sous-titre B, Chapitre V, telles que modifiées de manière périodique ; et (iv) les transactions impliquant toute
personne, société ou entité agissant ou prétendant agir, directement ou indirectement, pour le compte de, ou une entité possédée ou contrôlée par,
toute Partie identifiée dans les sections (i) à (iii) ci-dessus ; et (d) le Client Final respectera toutes les lois et règlementations décrites plus haut et
demandera à chaque filiale et mandataire du Client Final de se conformer à ce qui précède. Si une violation ou violation alléguée des conditions
exposées aux clauses (c) ou (d) est portée à la connaissance de Dell, Dell aura le droit de mettre fin au droit du Client Final de recevoir les Services de
Sécurité sous réserve d‟en justifier, et ce sans avoir à permettre au Client Final de remédier à cette violation.
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ANNEXE 5 : PRODUITS D’ASSURANCE (Dommages accidentels)
1.1 Désignation en tant que mandataire : par les présentes, Dell désigne le Partenaire en tant que bénéficiaire d‟un mandat de facturation sur le
Territoire aux fins de vendre et de promouvoir la vente des Produits d‟Assurance aux clients/clients finaux du Partenaire avec une date
d‟effet telle qu‟exposée aux conditions générales de la présente Annexe, laquelle est sous réserve des conditions exposées au Contrat de
Partenaire Channel conclu entre les parties et le Partenaire accepte cette désignation et d‟agir en cette capacité.
1.2 Le Partenaire reconnaît sa désignation par Dell, dans le rôle de Dell en tant que mandataire de la société d‟assurance London General
Insurance Company Limited, numéro d‟enregistrement 1865673, dont le siège social est Integra House, Vicarage Road, Egham, Surrey
TW20 9JZ (“LGI” ou “l‟Assureur”), d‟agir en tant que sous-mandataire de l‟Assureur afin d‟effectuer les ventes de Produits d‟Assurance
dans le respect strict des termes exposés dans la présente Annexe.
1.3 Pouvoir d‟engagement : Dell confirme que l‟Assureur lui a délégué le pouvoir de lier l‟Assureur à une police d‟assurance avec un client
éligible. Dell délègue par les présentes ce pouvoir d‟engagement au Partenaire, mais le Partenaire n‟aura aucun pouvoir, express ou tacite :
a) De lier l‟Assureur à un Produit d‟Assurance dont les conditions générales ne sont pas strictement identiques à celles convenues entre
Dell et l‟Assureur ;
b) D‟accepter ou de prétendre accepter d‟amender, de modifier ou de renoncer aux conditions d‟éligibilité relatives à un Produit
d‟Assurance, à la portée de la couverture d‟assurance, aux exclusions, ou toute autre condition générale relative à cette assurance ;
c) De déclarer à un client ou à un client potentiel que les conditions générales d‟un produit d‟assurance sont différentes de celles
convenues entre Dell et l‟Assureur ;
d) De déléguer ce pouvoir d‟engagement à toute autre partie.
1.4 Supports de vente et de marketing : tous les supports de vente et/ou de marketing devront inclure une notice déclarant que le Produit
d‟Assurance est souscrit par LGI et que le client devra conclure un contrat direct avec LGI dans l‟hypothèse où il déciderait d‟acquérir le
Produit d‟Assurance.
a) Avant qu‟ils ne soient lancés pour impression, les supports de vente et/ou de marketing promouvant ou décrivant le Produit
d‟Assurance devront être approuvés par l‟Assureur.
b) Le Produit d‟Assurance est uniquement disponible en ce qui concerne les Produits de Marque Dell pour lesquels un Service de
Maintenance de Matériel valable et associé est mis en place.
1.5 Révocation du pouvoir du Partenaire : Dell pourra, sur la base d‟une demande de l‟Assureur à la discrétion de celui-ci, révoquer ou
suspendre le pouvoir d‟engagement accordé dans le cadre de l‟article 1.3 ci-dessus. Dell devra mettre en œuvre cette révocation ou
suspension immédiatement.
1.6 La Prime Brute (incluant les taxes sur les primes d‟assurance locales pertinentes) relative à chaque Produit d‟Assurance sera affichée dans
chaque documentation relative à la police d‟assurance du Client. Le prix de vente du Produit d‟Assurance par le Partenaire est soumis à un
maximum de 5% (ou de tout autre pourcentage tel que déterminé par Dell et l‟Assureur de manière périodique) qui viendra s‟ajouter au prix
mentionné sur la facture de Dell au Partenaire relative au Produit d‟Assurance (« le prix de vente maximum »). Le prix de vente maximum
ne devra pas varier ni être ajusté par l‟une ou l‟autre des parties sans l‟accord de l‟Assureur et plus particulièrement :
a) Le Partenaire est libre de vendre à un prix moindre ou sans frais additionnels s‟il le souhaite mais il ne devra pas vendre à un prix
supérieur au prix de vente maximum. Ceci est dû à la nécessité de refléter la prime brute et les taxes qui y sont relatives et dont
l‟Assureur devra rendre compte et qui apparaissant sur la documentation d‟assurance du Client. La prime brute ne devra pas être
réputée variable par rapport à toute commission, réduction ou tout ajustement du prix consolidé dû par le Partenaire à Dell pour
l‟ensemble combiné du Produit Dell et du Produit d‟Assurance.
b) Cependant, le Partenaire est autorisé à ajuster le montant consolidé dû par ses clients pour l‟ensemble du Produit Dell et du Produit
d‟Assurance, sous réserve que le Partenaire affiche toujours la prime d‟assurance brute (taxes incluses) à chaque client assuré, quel que
soit le mode de financement de cette prime.
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c) Nonobstant ce qui précède, les arrangements comptables resteront identiques à ceux prévus au Contrat entre Dell et le Partenaire.
1.7 Conformité : Les parties s‟engagent à ce qui suit :
Si les règlementations d‟assurance en vigueur ou leur interprétation sont modifiées de telle sorte que Dell ou le Partenaire doive demander
une autorisation aux fins de vendre toute Police d‟Assurance, alors :
a) Les parties devront s‟assurer de recueillir tous les accords et licences nécessaires aux fins d‟exercer leurs obligations respectives
prévues à la présente Annexe. Pendant la durée nécessaire à la collecte de ces accords et licences, l‟Assureur ou Dell pourra suspendre
le pouvoir du Partenaire d‟agir en tant que sous-mandataire de l‟Assureur ;
b) Les parties devront conclure tout avenant au présent Contrat ou prendre toute autre action telle que proposée par l‟Assureur de manière
à se conformer aux règlementations en vigueur.
c) Les Parties acceptent de s‟assurer que leur personnel est formé de manière appropriée et compétent aux fins d‟exécuter les tâches et
fonctions dans lesquelles il est impliqué au regard des Produits d‟Assurance, et notamment, qu‟il est formé aux fins de délivrer un
service de haut niveau au téléphone ainsi qu‟aux travers des communications écrites.
d) Les parties acceptent de porter à l‟attention de toutes les autres parties à la présente Annexe ainsi qu‟à celle de l‟assureur tout
manquement potentiel à leurs obligations règlementaires, et ce immédiatement, afin de s‟assurer de l‟application d‟actions appropriées
visant à y remédier, de manière à limiter ce manquement potentiel ainsi que les risques associés.
e) Les parties acceptent d‟adhérer aux règlementations et principes en vigueur en matière d‟assurance tels qu‟énoncés par les régulateurs
d‟assurance pertinents de manière périodique, dans la mesure où ceux-ci sont pertinents dans le cadre de l‟exercice de leurs obligations
et de la vente de Produits d‟Assurance conformément à la présente Annexe. Elles s‟assureront, en particulier, de porter une attention
particulière aux intérêts des clients du Partenaires et de les traiter de manière juste.
Tout manquement aux stipulations de cet article 1.7 constituera un manquement significatif à la présente Annexe qui ne sera pas susceptible d‟action
corrective. Celui-ci permettra à Dell et pourra le conduire à mettre fin à la présente Annexe ainsi qu‟au Contrat de Partenaire Dell, conformément à
l‟article 15.2 du Contrat de Partenaire.
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