2010/AVR/46. Convention d'occupation du domaine public et

VILLE DE
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés : 32
Nombre de votants : 32
Numéro
2010/AVR/46
Point de l'ordre du jour
14
OBJET
CONVENTION
D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ET DE
GESTION ULTÉRIEURE DES
OUVRAGES –
CONVENTION ENTRE
TISSÉO-SMTC, LA VILLE DE
RAMONVILLE SAINT-AGNE
ET LE SICOVAL
RAPPORTEUR
M. DERAMOND
E XTR A I T
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance publique du Jeudi 29 Avril 2010
Date de l'annonce publique : Vendredi 23 Avril 2010
Date de la convocation des conseillers : Vendredi 23 Avril 2010
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme M-
P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme P. MATON, M. A. ACHINE, Mme A.
VENDE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, M. H. AREVALO, Mme J.
COSTES, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO, M. S. ROSTAN, Mme Fr.
LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
Mme C-M. CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à M. H. AREVALO
M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. Ch. LUBAC
M. E. THOUMELOU, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme V. LETARD
M. A. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. J. DERAMOND
M. E. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme L. MAHEC
M. O. ZENNARO, Conseiller Municipal à donné procuration à M. B. BOUISSOU
Mme A-M FERTÉ, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Fr. LABRUX
Mme Cl. RAMEIL, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Y. DAUBEZE
Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, Conseillère Municipale a donné procuration à M. J. COHEN
Membre absente :
Mme A. CARLIER- BOATO
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Armel DEBOUTE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation du transport en commun
en site propre - TCSPRD813, Tisséo-SMTC intervient sur le domaine public de la
Ville de Ramonville Saint-Agne ainsi que sur le domaine privé du Sicoval, en
qualité de gestionnaire des réseaux d'assainissement mis à sa disposition au titre
de ses compétences.
Monsieur DERAMOND propose au Conseil Municipal une convention mise au
point par Tisséo-SMTC, la Ville de Ramonville Saint-Agne et le Sicoval afin de
définir les règles applicables pour la réalisation et l'exploitation de la ligne de
transport en commun en site propre.
Cette convention définit d'une part les conditions dans lesquelles la Ville de
Ramonville Saint-Agne et le Sicoval autorisent Tisséo-SMTC à occuper les
emprises foncières de leur domaine public ou privé, nécessaires à la réalisation
et à l'exploitation de la ligne de TCSP et d'autre part les modalités juridiques de
réalisation et de gestion des ouvrages.
La présente convention constitue une convention d'occupation temporaire
du domaine public et ne confirme pas de droits réels à Tisséo-SMTC.
L'assiette de l'emprise foncière nécessaire à la réalisation des ouvrages est
définie à l'annexe 2 de la présente convention : elle fait apparaître le domaine
public de la Ville de Ramonville Saint-Agne concerné par l'opération.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 29 Avril 2010 Page 1 sur 2

Aucune redevance ne sera due par Tisséo-SMTC au titre de cette opération.
La durée de l'autorisation d'occupation est conclue pour la durée
d'exploitation du TCSP 813.
Elle prend effet à compter de la date de signature par les parties. La
répartition de la propriété des différentes catégories d'installations réalisées est
définie dans la convention, ainsi que la condition de réalisation d'entretien et
de responsabilité.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur DERAMOND, et après en avoir
délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la convention d'occupation du domaine public et de gestion
ultérieure des ouvrages. Convention entre Tisséo-SMTC et la Ville de
Ramonville Saint-Agne et le Sicoval.
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
correspondante ainsi que tous les actes découlant de la présente
convention et de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Date de la signature : 6 Mai 2010
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Le Maire
Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 29 Avril 2010 Page 2 sur 2

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
« Convention de gestion ultérieure des ouvrages » entre Tisséo-SMTC, la
Ville de Ramonville St Agne et le SICOVAL.
Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Toulousaine
Ville de Ramonville St Agne
Sicoval
Réalisation de l’infrastructure de TCSP RD 813
Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des
ouvrages n° 2008-905
Entre
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Toulousaine représenté par
Monsieur Le Président, agissant en vertu de la délibération D 2009.03.16.0.1 du Comité Syndical en
date du 16 mars 2009
Et désigné dans ce qui suit par le terme « le SMTC »
Et
La Ville de Ramonville St Agne représentée par Monsieur Le Maire,
Et désignée dans ce qui suit par le terme « La Ville de Ramonville St Agne »
Et
Le SICOVAL représenté par Monsieur Le Président,
Et désignée dans ce qui suit par le terme « Le SICOVAL »
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
1/14 1/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
EXPOSE
Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Toulousaine (SMTC) est l’autorité
organisatrice en matière de transports en commun pour l’Agglomération Toulousaine et l’exploitant du
réseau de transports collectifs en vertu de la loi d’orientation sur les transports intérieurs du
30 décembre 1982.
La présente convention a pour objet de régler l’ensemble des questions liées à l’occupation du
domaine des collectivités traversées, la réalisation des travaux, la remise et la gestion des ouvrages
concernant la réalisation du TCSP RD 813.
La Ville de Ramonville St Agne intervient en qualité de personne publique propriétaire/gestionnaire de
parcelles du domaine public nécessaires pour la réalisation du projet de TCSP.
Le SICOVAL intervient en qualité de personne publique propriétaire de parcelles de son domaine
privé nécessaires pour la réalisation du projet de TCSP, ainsi qu’en qualité de gestionnaire de
réseaux d’assainissement mis à sa disposition dans le cadre de l’exercice de ses compétences.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 er Maîtrise d’ouvrage mandatée
La maitrise d’ouvrage relative à la réalisation et l’exploitation du TCSP incombe au SMTC.
Il est ici précisé que par mandat en date du 27 mai 2002, le SMTC a confié à la SMAT la maîtrise
d’ouvrage de cette opération.
Dans le cadre de la présente convention, les collectivités autorisent le SMTC ou son mandataire à
intervenir sur leur domaine dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.
Article 2 Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de définir les règles applicables entre le SMTC, la Ville de
Ramonville St Agne et le SICOVAL pour la réalisation et l’exploitation de la ligne de Transport en
Commun en Site Propre du TCSP RD 813. Le tracé de la ligne de TCSP concernée par la présente
convention est précisé en annexe 1.
Cette convention définit d’une part les conditions dans lesquelles la Ville de Ramonville St Agne et le
SICOVAL autorisent le SMTC à occuper les emprises foncières de leur domaine public ou privé,
nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de la ligne de TCSP et d’autre part les modalités
juridiques de réalisation et de gestion des ouvrages.
2/14 2/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
Titre I – Autorisation d’occupation du domaine public
Article 3 Occupation du domaine public
Afin de permettre la réalisation et l’exploitation des infrastructures de transport ainsi que des
équipements complémentaires nécessaires au service public des transports en commun, la Ville de
Ramonville St Agne et le SICOVAL autorisent le SMTC à occuper le domaine public nécessaire à la
réalisation et à l’exploitation de l’ouvrage public constitué par la ligne de TCSP.
La présente autorisation constitue une convention d’occupation temporaire du domaine public. Elle ne
confère pas de droits réels au SMTC.
Article 4 Définition de l’emprise occupée
L’emprise concernée par le projet de réalisation du TCSP RD 813 s’étend depuis la station Ramonville
Buchens, le long de la RD 813 à Ramonville St Agne et Auzeville jusqu’au carrefour des Peupliers à
Castanet, traverse le quartier des Fontanelles et rejoint le parc relais La Maladie le long de la RD 813
à la sortie de Castanet.
L’assiette de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation du projet est définie par l’annexe 2 à la
présente convention. Elle fait apparaître le domaine public de la Ville de Ramonville St Agne concerné
par l’opération.
L’emprise foncière de la convention d’occupation du domaine public comprend l’ensemble des
surfaces nécessaires à la réalisation de l’infrastructure et de ses équipements, tels que défini par
l’annexe 2 à la présente convention dans le cadre du rapport de synthèse de l’avant projet.
L’annexe 2 est constituée de l’ensemble des plans et états parcellaires qui précisent le domaine
public concerné et les parcelles acquises dans le cadre de la réalisation de l’opération par le SMTC
et devant être remises à la Ville de Ramonville St Agne.
Il est ici précisé que la Ville de Ramonville St Agne et le SICOVAL mettront à disposition du SMTC, à
titre gratuit, dès qu’il leur demandera, les parcelles de leur domaine privé qui sont nécessaires à la
réalisation de la ligne (y compris pour les travaux préalables et les travaux de réaménagement du
futur domaine public). La liste des parcelles concernées figure en annexe 4 à la présente convention.
Avant la mise à disposition effective desdites parcelles au SMTC, ce dernier établira des constats
préalables. Les constats avant et après travaux sont à la charge du SMTC.
Par la suite, la Ville de Ramonville St Agne fera son affaire des modalités d’intégration de ces
parcelles dans le domaine public.
Article 5 Redevance
La présente convention portant occupation du domaine public ayant pour objet la réalisation
d’ouvrages ayant un caractère d’utilité publique et destinés au service public des transports, aucune
redevance ne sera due par le SMTC ou ses ayants droit au titre de cette occupation.
3/14 3/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
Article 6 Durée de l’autorisation d’occupation
Elle est conclue pour la durée d’exploitation du TCSP RD 813. Elle prend effet à compter de sa date
de signature par les parties.
Elle sera caduque de plein droit si l’affectation au service public des transports urbains venait à
disparaître ou en cas de non réalisation des travaux dans le délai légal imparti par la décision de DUP.
Dans le cas où diverses portions du Domaine public de la Ville de Ramonville St Agne concernées
seraient transférées à une autre collectivité territoriale, les obligations découlant pour la Ville de
Ramonville St Agne de la présente convention d’occupation du domaine public seront transférées à
ladite collectivité territoriale.
De même dans le cas où la gestion des ouvrages concernés par l’autorisation d’occupation et relevant
de la compétence du SICOVAL ou de la Ville de Ramonville St Agne seraient transférées à une autre
collectivité territoriale, les obligations découlant pour la Ville de Ramonville St Agne et le SICOVAL de
la présente convention d’occupation du domaine public seront transférées à ladite collectivité
territoriale.
Titre II - Propriété et affectation des emprises foncières et des ouvrages réalisés
Article 7 Propriété et affectation des emprises foncières.
Les emprises foncières acquises par le SMTC dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique
relative au projet du TCSP RD 813 et nécessaires au projet et ne relevant pas du domaine public de
la Commune de Ramonville St Agne ou du SICOVAL mais ayant vocation à l’intégrer, seront cédées
gratuitement à la Commune de Ramonville St Agne ou respectivement du SICOVAL et intégrées dans
leur domaine au fur et à mesure de leur réalisation sur la base des procès-verbaux de remise puis
feront l’objet d’une réitération par acte authentique.
La Ville de Ramonville St Agne effectuera le cas échéant les procédures nécessaires de classement
dans son domaine public.
Les ouvrages réalisés dans les emprises du domaine public de la Ville de Ramonville St Agne sont
intégrés de fait à ce domaine, sur la base des procès verbaux de remise.
Il est ici précisé que ce transfert de propriété ne concernera pas les terrains clos affectés à l’usage de
parkings relais avec contrôle d’accès.
Le SMTC proposera de céder les emprises foncières acquises par le SMTC et qui ne seront pas
nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de l’infrastructure de bus en site propre à la Ville de
Ramonville St Agne ou au SICOVAL, le cas échéant, au prix d'acquisition par le SMTC ramené au m²,
sous réserve des droits des anciens propriétaires.
Article 8 Propriété des ouvrages réalisés
4/14 4/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
La répartition de la propriété des différentes catégories d’installations réalisées est définie suivant le
tableau suivant :
Catégorie d’ouvrages Propriétaire futur Gestionnaire opérationnel
Plateforme BSP y compris à l’intérieur du Conseil Général de la Conseil Général de la
passage inférieure Latécoère
Haute-Garonne
Haute-Garonne
Couloirs d’approche BSP Conseil Général de la Conseil Général de la
Haute-Garonne
Haute-Garonne
Rétablissement des chaussées VL Conseil Général de la Conseil Général de la
Haute-Garonne
Haute-Garonne
Trottoirs et dépendances
CG Haute-Garonne /
Commune
de la voirie
Commune suivant
propriétaire foncier
Cadre passage inférieur Latécoère Etat Etat
Murs de soutènement Conseil Général de la Conseil Général de la
Haute-Garonne
Haute-Garonne
Plantations arbustives et plantations Propriétaire du foncier Communes ou
d’alignement – Espaces verts
Sicoval si propriétaire du
foncier
Cheminement d’accès ascenseur Commune Commune
Pistes cyclables Conseil Général de la
Haute-Garonne
Communes
Eclairage public Communes Communes - SDEHG
Assainissement Eaux usées : Sicoval Eaux usées : Sicoval
Eaux pluviales : Communes Eaux pluviales : Communes
Abribus Tisséo-SMTC ou Tisséo-SMTC ou
Société privée si abribus Société privée si abribus
publicitaires
publicitaires
Mobilier urbain Communes Communes
Fourreaux et chambre de tirage Communes ou Sicoval
(réseau haut débit)
Réseaux de communication Tisséo (Fibres
optiques)
Réseau SLT 1 + alimentation (Fibres
optiques)
Communes avec délégation
Ville de Toulouse ou
SICOVAL(réseau haut
débit)
Tisséo-SMTC Tisséo-SMTC
Communes Communes – Ville de
Toulouse
Equipements réseaux Telecom Tisséo-SMTC Tisséo-SMTC
Equipements liés aux carrefours Communes Communes – Ville de
Toulouse
Parcs relais avec contrôle d’accès Tisséo-SMTC Tisséo-SMTC
Equipements nécessaires à l’exploitation
des TC Vidéo surveillance, Info voyageur,
billettique, …)
1 Signalisation Lumineuse Tricolore
Tisséo-SMTC Tisséo-SMTC
5/14 5/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
Ascenseur Tisséo-SMTC Tisséo-SMTC
Poches de stationnement publiques (sans
contrôle d’accès)
Article 9 Conditions préalables
Titre III – Etudes et travaux
Communes Communes
Le SMTC prendra toutes les mesures nécessaires de manière à perturber le moins possible les
activités se déroulant habituellement sur le domaine public routier communal touché par les travaux
de réalisation de l’infrastructure de bus en site propre.
Le SMTC s’engage notamment à conserver la continuité des itinéraires pendant toute la durée des
travaux par la mise en place de réseaux de déviation adaptées au trafic du secteur, dans les
meilleures conditions de circulation et de sécurité pour les usagers.
Article 10 Maîtrise d’ouvrage des études et travaux
Le SMTC assure la maîtrise d’ouvrage des études et de la réalisation du TCSP RD 813 dans le cadre
des principes d’organisation et de financement fixés par la délibération approuvée en date du 09 juillet
2004 (annexe 5).
Au titre de sa maîtrise d’ouvrage, le SMTC passera tous les marchés qui concernent les domaines de
l’infrastructure de transport proprement dite, et du rétablissement des fonctionnalités existantes en
matière d’espaces verts, de circulation routière, cycliste ou piétonne.
Article 11 Conditions de réalisation des ouvrages sur le domaine public routier
Les dossiers techniques et le cahier des emprises de chantier seront soumis aux services techniques
de la Ville de Ramonville St Agne et aux services gestionnaires concernés du SICOVAL, au fur et à
mesure de l’avancement des études et des travaux, pour validation.
Article 11.1 : Réalisation des travaux
Conformément aux règles en vigueur, le SMTC, préalablement à l’ouverture du chantier, sollicitera les
autorisations administratives nécessaires, notamment en ce qui concerne la signalisation de chantier
qui reste à sa charge. Les travaux devront être conduits de manière à ne pas porter préjudice à la
stabilité des ouvrages ou équipements existants.
Concernant les aménagements réalisés sur le domaine de la Ville de Ramonville St Agne, le SMTC
ou son mandataire préviendra la Ville de Ramonville St Agne 15 (quinze) jours au moins avant le
démarrage des travaux pour qu’elle puisse suivre leur réalisation.
Ce dernier aura, à tout moment, accès au chantier, mais ne pourra présenter d’observations qu’au
maître d’ouvrage et non aux entrepreneurs directement.
Le SMTC est tenu à l’obligation de remise en état, dans les règles de l’art, des zones avoisinant le
chantier et dont la configuration est, à ce titre, ponctuellement modifiée ou perturbée. A cet effet, au
démarrage des travaux, le représentant du SMTC et le représentant du SICOVAL ou de la Ville de
Ramonville St Agne procèderont à un état des lieux contradictoire et effectueront ensemble le
repérage de l’implantation des ouvrages.
6/14 6/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
Article 11.2 : Réception des travaux
La réception des travaux est effectuée par le SMTC ou son mandataire. En particulier, le SMTC ou
son mandataire devra suivre les préconisations de la commune pour les tests de réception des
ouvrages pluviaux créés à l’occasion du projet. La collectivité concernée est appelée à y assister.
Préalablement à la réception des ouvrages, le SMTC ou son mandataire invitera la Ville de
Ramonville St Agne et le SICOVAL à une visite des ouvrages. Après réponse aux observations de la
Ville de Ramonville St Agne ou du SICOVAL, la réception peut être prononcée par le SMTC ou son
mandataire, si les prestations sont conformes au marché considéré.
Article 12 Remise des ouvrages
La remise des ouvrages à la collectivité pourra intervenir par tronçon fonctionnel.
Lors de l’achèvement des ouvrages, le SMTC notifiera à la collectivité leur remise.
Le transfert de propriété s’opère, pour chaque ouvrage, à la date de remise des ouvrages
Dans les trois mois suivants la remise des ouvrages, les dossiers des ouvrages exécutés seront remis
à la collectivité, notamment les plans, les fiches matériaux et les procès-verbaux des tests effectués.
- Remise des ouvrages à la collectivité
Lors de l’achèvement des ouvrages, le SMTC notifiera à la collectivité propriétaire leur remise.
Le transfert de propriété s’opère, pour chaque ouvrage, à la date de remise des ouvrages.
- Cas particulier des espaces verts :
En ce qui concerne les espaces verts, la prise de possession par la Commune de Ramonville St Agne
interviendra au 30 avril 2009. En ce qui concerne les espaces verts, la prise de possession pourra
intervenir, par espace vert lorsqu’ils présentent un caractère fonctionnel et une délimitation définitive.
La maintenance et l’arrosage sont à la charge des communes. La garantie de reprise des marchés est
de 2 ans dans le cadre d’une maintenance adaptée.
Article 13 Réalisation des équipements de signalisation lumineuse tricolore
Les travaux consistent en la réalisation de carrefours à feux tricolores, la construction du réseau de
transmission associé en vue de leur raccordement au PC Capitoul, ainsi que le réseau de détection
nécessaire à la prise en compte des bus et de la circulation générale. Les feux concernés sur le
TCSP RD 813 sont les suivants :
1. Carrefour de Marnac
2. Bretelle du 8 mai 1945
3. Carrefour de Ramonville Sud
7/14 7/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
4. Passage piéton-cycle station Ramonville Sud
Sur les carrefours à feux déjà existants, dans le cadre de sa maîtrise d’ouvrage, Tisséo-S.M.T.C.
s’engage à financer la signalisation lumineuse tricolore sur les carrefours.
Le descriptif des matériels mis en œuvre est joint dans l’annexe 6.
En vue d’une connexion des contrôleurs de carrefours au PC Capitoul situé à Campus Trafic, les
prestations de génie civil, les fournitures et tirages des câbles de transmission et de fibres
optiques et les matériels nécessaires à cette interconnexion sont à fournir par la maîtrise
d’ouvrage. Tisséo-S.M.T.C. prendra en charge l’installation ultérieure des équipements actifs à
connecter aux contrôleurs dans le cadre de l’exploitation du TCSP.
Article 14 Déviation des réseaux
Avant le début des travaux, le SMTC ou son mandataire s’informera de la présence des réseaux
auprès des permissionnaires de voirie, et fera son affaire des déplacements éventuellement
nécessaires en accord avec ces derniers.
14.1 Réseaux appartenant à la Ville de Ramonville St Agne ou au SICOVAL
La Ville de Ramonville St Agne ou le SICOVAL ou encore leurs concessionnaires assurera la maîtrise
d’ouvrage des études et des travaux de déviation des réseaux lui appartenant, occasionnés par la
réalisation de la ligne de TCSP.
Le SMTC prendra en charge les frais induits de manière directe ou indirecte par les travaux de
déplacement de ces réseaux, suivant des modalités à définir dans le cadre de conventions
spécifiques.
La Ville de Ramonville St Agne ou le SICOVAL ou encore leurs concessionnaires fournira au SMTC
les plans de recollements consécutifs à ces travaux.
Dans l’hypothèse de travaux décidés et entrepris par la Ville de Ramonville St Agne ou le SICOVAL
après la réception des ouvrages liés au TCSP entraînant un déplacement temporaire ou définitif de
tout ou partie des ouvrages construits pour l’exploitation de la ligne de TCSP, la Ville de Ramonville
St Agne ou le SICOVAL s’engage à prendre en charge les conséquences financières de ces
déplacements.
14.2 Réseaux appartenant à des tiers
La Ville de Ramonville St Agne ou le SICOVAL autorise le SMTC et son mandataire à effectuer toutes
les démarches nécessaires y compris contentieuses pour faire procéder au déplacement des réseaux
appartenant à des tiers et occupant son domaine public dans le cadre notamment d’autorisations
précaires d’occupation du domaine.
La Ville de Ramonville St Agne sera tenue régulièrement informée des démarches entreprises afin de
procéder aux modifications éventuelles des titres d’occupation de son domaine.
8/14 8/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
La prise en charge des coûts liés au déplacement de ces réseaux s’effectuera dans le cadre des
règles de droit applicables en la matière.
Le SMTC s’engage à gérer les relations, y compris contentieuses, nées du déplacement des réseaux
appartenant à d’autres personnes morales que la Ville de Ramonville St Agne ou le SICOVAL. Le
SMTC fera son affaire des indemnités qui pourront être réclamées par ces permissionnaires de voirie
et prendra à sa charge les dépenses qui en découleront.
Titre IV - Gestion ultérieure des ouvrages réalisés
Article 15 Entretien et dépenses liées aux ouvrages réalisés
Par convention n° 2006-911 (annexe 7) entre le Conseil Général et le SMTC, il a été établi que le
Conseil Général prendra en charge financièrement :
- l’entretien de la voirie départementale affectée à la circulation automobile ;
- l’entretien courant de la plate forme du TCSP qui comprend la surveillance, le balayage,
l’enlèvement d’objets et l’entretien en cas de neige ou de verglas.
Une convention est en cours d’élaboration entre l’Etat et le Conseil Général concernant l’entretien du
passage inférieur Latécoère. L’entretien du cadre est à la charge de l’Etat. Le Conseil Général a en
charge l’entretien des murs de soutènement, de la couche de roulement et des trottoirs, ainsi que des
ouvrages hydrauliques de la RD 813 situé au fond du passage inférieur.
Le SMTC prendra en charge financièrement l’entretien :
les grosses réparations d’entretien de la plateforme du TCSP (y compris séparateurs)
lorsqu’elle est séparée de la circulation générale, à l’exclusion des carrefours, et qui
nécessitent une programmation au budget du Conseil Général. Les sommes engagées par le
Conseil Général pour ces interventions importantes (réalisation de la couche de roulement,
réfection de la structure de chaussée, …) seront remboursées par le SMTC.
l’entretien du parking relais avec contrôle d’accès et gare bus (Castanet -Tolosan);
l’entretien des équipements des systèmes d’exploitation des TC (SAEIV: équipements et
armoires techniques) ;
l’entretien des réseaux de communication Tisséo (fibre optique), si Tisséo en est
propriétaire ;
l’entretien des réseaux SLT et alimentation (fibres optiques + équipements actifs). La
maintenance préventive et curative des réseaux SLT sera assurée par la Ville de Ramonville
St Agne dans le cadre de sa convention avec Campus Trafic et remboursée par Tisséo-
SMTC.
L'entretien de l'ascenseur 8 mai 1945
Le SMTC participera à l’entretien des trottoirs et mobilier urbain des stations situées en îlot central.
Pour les équipements liés aux carrefours, Tisséo-S.M.T.C procède à la réalisation des infrastructures
liées au site propre et à la mise en place des équipements dynamiques associés tels les feux
tricolores. Les équipements et les réseaux SLT et alimentation seront remis à la Ville de Ramonville
St Agne qui en confiera la gestion au service circulation de la Ville de Toulouse par convention.
Le SMTC participera aux dépenses de fonctionnement selon les modalités fixées à l’article 15.
9/14 9/1

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
La Ville de Ramonville St Agne prendra en charge l’entretien :
de la voirie VL communale et îlots,
de la signalisation,
du mobilier urbain,
des trottoirs, refuges et cheminements piétons,
de l’éclairage public y compris abribus, dans le cadre de la gestion déléguée au SDEHG
des plantations arbustives et plantations d’alignement, espaces verts, à compter du
30 avril 2009
des pistes cyclables,
des poches de stationnement,
des ouvrages de gestion des eaux pluviales,
des fourreaux et chambre de tirage hors ceux appartenant au SICOVAL
Le SICOVAL prendra en charge l’entretien :
Au titre de sa compétence assainissement et eau potable :
des réseaux d’eaux usées
des réseaux d’eau potable
Par ailleurs :
des réseaux de communication SICOVAL (fourreaux, chambre et fibres), si le SICOVAL
en est propriétaire ;
Le niveau qualitatif des prestations sera défini dans un cahier des charges établi conjointement par
les parties.
Les collectivités concernées pourront réaliser l’entretien dont elles ont la charge par des prestataires
extérieurs.
Par ailleurs, pour toute intervention sur la plate forme TCSP durant la circulation des bus, la
collectivité concernée devra prévenir l’exploitant suffisamment à l’avance (au minimum 24 h avant),
sauf intervention d’urgence.
Pendant la période de parfait achèvement des ouvrages, les collectivités signaleront au SMTC les
désordres. Le SMTC fera reprendre les désordres couverts par la garantie.
Article 16 Exploitation et maintenance des carrefours à feux
Les feux concernés sont les suivants :
1. Carrefour de Marnac
2. Bretelle du 8 mai 1945
3. Carrefour de Ramonville Sud
4. Passage piéton-cycle station Ramonville Sud
Le Maire exerce ses compétences, non transférables, en matière de police de la circulation. A ce titre,
il définit et est responsable de la stratégie mise en œuvre sur la commune, dans le cadre des
orientations en matière de priorité des bus définies par Tisséo-SMTC.
10/14 10/

Convention d’occupation du domaine public et de gestion ultérieure des ouvrages
n°2008-905
Sur les routes à grande circulation, le préfet donne un avis sur les plans de feux et prend l’arrêté
après avis du maire et du gestionnaire de la voirie
Régulation des carrefours
Le fonctionnement des contrôleurs de carrefours vise à fournir aux bus équipés de dispositifs
d’identification une priorité maximale sur le franchissement des carrefours.
Le fonctionnement des contrôleurs sera décrit dans un dossier carrefour, initialement produit par
Tisséo-SMTC, qui sera obligatoirement validé par le représentant de la Mairie de Ramonville St Agne
ou le Préfet, si nécessaire.
Conformément à la réglementation, la priorité aux véhicules de TC ne pourra réduire les temps de
dégagements décrits par la matrice des temps de dégagements du dossier carrefour.
Exploitation des carrefours
La Mairie de Ramonville St Agne est responsable des opérations de maintenance « traficielle » sur les
carrefours concernés. Pour cela, elle prendra en compte les remarques de l’exploitant des bus. Ces
remarques seront transmises par écrit ou lors des réunions périodiques avec la Mairie de Ramonville
St Agne.
Toute modification du diagramme fera l’objet de l’édition d’un nouveau dossier à transmettre à Tisséo-
SMTC pour accord après mise en œuvre.
Maintenance des carrefours.
Cette prestation, qui s’appuie sur la norme NF P 99.050 : principe de maintenance, comprend :
- Maintenance préventive
o Les opérations de maintenance préventive consistent à vérifier
périodiquement :
Le fonctionnement des capteurs
Le fonctionnement du contrôleur
Le relevé de défauts mineurs éventuels
L’état général des supports et des matériels de balisage
Nettoyage des matériels de balisage, des poteaux et de l’enveloppe du
contrôleur sur la base d’une intervention annuelle.
Etat des marquages et contrôle de la présence des panneaux de
police
Les opérations de vérification de l’allumage des sources lumineuses
(intervention mensuelle)
- Maintenance curative
o La maintenance curative s’applique aux contrôleurs de carrefours, aux enveloppes,
aux lanternes et supports, au réseau de transmission SLT
(y compris le génie civil)
Délais d’intervention :
o Délais d’intervention : pour des conditions normales d’exploitation les délais
d’intervention seront de 4 h maximum hors période d’orage important,
catastrophe naturelle ou industrielle
o Délais de réparation si le stock de maintenance est disponible 4h hors travaux
de génie civil éventuels
o Cas particulier
Armoire ruinée : l’intervention consistera à une mise au clignotant de
sécurité dans les plus brefs délais si l’état du câblage le permet.
Stock de maintenance
Le stock de maintenance comprendra :
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n°2008-905
o Composants électriques et électroniques
o Matériel de balisage
o Supports
o Câbles de feux et boucles
o Armoires de feux (enveloppes)
Le stock de maintenance des cartes électroniques sera rénové tous les 5 ans.
Le maintien du niveau stock sera assuré au fur et à mesure des consommations liées aux opérations
de maintenance par la Mairie de Ramonville St Agne.
Les obligations de la Ville de Ramonville St Agne seront les suivantes :
- Fourniture de l’énergie
- Validation des dossiers de réalisation
- Réalisation des marquages et pose des panneaux de police et la maintenance associée
- Règlement des opérations suite à un sinistre nécessitant l’intervention des entreprises
de génie civil
- Respect du principe de la priorité maximale accordée aux bus
La commune pourra déléguer les obligations suivantes :
- Etablissement en fin d’année du récapitulatif chiffré des frais engagés et des
interventions effectuées pour recouvrement.
- Etablissement et validation des dossiers de programmation des carrefours
- Opération de maintenance préventive et curative
- Etablissement d’un compte rendu mensuel d’activité
o Description des dépannages
o Exploitation
Analyse des priorités
Traces des inhibitions potentielles des priorités
- Rédaction du bilan annuel
- Organisation des réunions de bilan 1 fois par semestre
- Gestion du stock des matériels de maintenance
- Gestion du réseau SLT et alimentation (fourreau, chambre et fibres optiques), avec
possibilité pour le SMTC d’utiliser ultérieurement le réseau alimentation
Les obligations de TISSEO SMTC seront les suivantes :
S’agissant de carrefours dont les équipements en signalisation tricolore sont rendus nécessaires par
la création du T.C.S.P. (carrefours Marnac, 8 mai 1945, Ramonville Sud et passage piéton Ramonville
Sud), les coûts afférents leur maintenance préventive et curative sont à la charge de Tisséo-SMTC.
- les interventions des agents de maintenance.
- Les prestations de maintenance de génie civil effectuées par les entreprises.
- Le financement du stock de maintenance. .
Pour les carrefours équipés en signalisation tricolore avant la réalisation du TCSP, les coûts afférents
à leur maintenance préventive et curative sont à la charge de Tisséo-SMTC et de la Ville de
Ramonville St Agne. Pour chacun de ces carrefours, le SMTC prend en charge ses coûts au prorata
du nombre de feux nouveaux mis en place pour le TCSP.
Titre V – Modalités de règlement
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Article 17 Modalités de règlement
Règlement de frais de gestion des feux
Le SMTC procèdera au cours du 1 er trimestre de l’année n+1 au règlement des frais d’entretien,
indiqués dans le document, établi en fin d’année par la Ville de Ramonville St Agne. Ce document,
qui devra être validé par les services du SMTC, récapitulera les frais engagés et les interventions
effectuées en vue de leur recouvrement.
Règlement de l’entretien courant de la plate-forme
Le SMTC procèdera au cours du premier trimestre de l’année n+1, sur présentation d’un titre de
recette par la Ville de Ramonville St Agne, au règlement des prestations d’entretien aux coûts réels
des dépenses de la Ville de Ramonville St Agne dans un délai maximum de 45 jours. Ce titre sera
complété par tous les justificatifs nécessaires. Une forfaitisation par kilomètre de cet entretien sera
recherchée.
Le règlement des frais d’entretien de l’année d’ouverture pour le tronçon 1 sera réalisé lors du
règlement de l’entretien réalisé durant l’année suivant l’ouverture, soit au 1 er trimestre 2007.
Les prestations concernées par cet article sont détaillées à l’article 15.
Article 18 Responsabilité
Titre VI - Responsabilité et assurances
Le SMTC sera responsable, pendant les travaux, de tous les dommages sur les voies comprises
dans l’autorisation d’occupation et leurs dépendances du fait des travaux, vis-à-vis de la Ville de
Ramonville St Agne, des tiers riverains et des usagers.
Le SMTC ou ses ayants droit ne sauraient se prévaloir de la présente convention pour s’exonérer de
leur responsabilité à l’égard des tiers.
Le SMTC sera responsable uniquement des dommages liés aux équipements en fonctionnement dont
il est propriétaire.
Article 19 Assurances
Une assurance « tout risque chantier » pourra être souscrite par le SMTC. Elle devra, le cas échéant,
couvrir l’intégralité des travaux liés à la réalisation de la ligne de bus en site propre.
Une extension de cette assurance à la charge de la Ville de Ramonville St Agne pourra être
envisagée pour les travaux connexes s’ils sont réalisés par cette dernière de façon simultanée.
Article 20 Indemnités aux tiers
Si des indemnités doivent être versées à des tiers (commerçants notamment) dans le cadre d’une
diminution d’activité pendant la durée des travaux, elles seront prises en charge par le SMTC selon
des modalités à définir et après décision du Conseil Syndical du SMTC.
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Titre VII - Dispositions diverses
Article 21 Litiges
Les parties s’engagent à régler leurs litiges de façon amiable. En cas de non règlement par accord
amiable, le Tribunal Administratif de Toulouse sera compétent.
Fait à Toulouse, le
En quatre exemplaires originaux
Pour la Ville de Ramonville St Agne Pour le SICOVAL Pour le SMTC
Le Maire Le Président Le Président
Liste des annexes :
Annexe 1 Tracé du TCSP concerné par la présente convention
Annexe 2 Plans parcellaires du projet avec délimitation du domaine public
Annexe 3 Rapport de synthèse de l’avant projet du TCSP
Annexe 4 Liste des parcelles du domaine privé de Ramonville St Agne mises à disposition du
SMTC pour la réalisation du TCSP
Annexe 5 Délibération du SMTC approuvée par le CS du 09 juillet 2004
Annexe 6 Descriptif des matériels mis en œuvre pour la réalisation de la signalisation
lumineuse tricolore
Annexe 7 Convention de gestion ultérieure des ouvrages du TCSP RD 813 n° 2006-911 entre
le Conseil Général et le SMTC.
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