Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être
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(vii) les niveaux décisionnels des dirigeants qui peuvent engager la Fondation dans divers types de transactions; vis-à-vis de tous les facteurs qui peuvent influencer le financement de la Fondation et sa capacité de faire face à ses obligations financières et à ses obligations prévues; (b) obtenir les services d’un conseiller financier ou d’un gestionnaire de portefeuille professionnel pour conseiller la Fondation sur sa manière d’investir le montant; (c) s’assurer que le montant fait l’objet de dispositions de fiducie externe convenables; (d) investir ou faire investir le montant dans des valeurs mobilières admissibles; (e) prendre ses décisions d’investissement en faisant abstraction du financement des projets admissibles distincts, sauf la stipulation de l’alinéa 4.02(b). 4.02 Administration du montant. En investissant et réinvestissant le montant, la Fondation doit : (a) s’assurer que la partie du montant qui n’a pas été distribuée est investie conformément à l’annexe 4.02 de manière à garantir la conservation de cette partie du montant; (b) administrer le montant de manière à respecter le plus possible son profil des débours prévus pour les paiements de financement aux requérants admissibles; (c) conserver toutes les encaisses à court terme dans une institution de dépôt dont les billets de trésorerie ou les titres à court terme possèdent au moins la cote de crédit « AA, » conformément à l’annexe 4.02, en attendant l’investissement, les débours ou le paiement des dépenses à même ces encaisses; (d) aux fins de l’alinéa 4.02(c), si une institution de dépôt est une filiale d’un organisme mère et ne possède pas sa propre cote de crédit, on peut se servir de la cote de la corporation mère à condition que cette dernière corporation avalise les obligations de sa filiale; (e) revoir au moins une fois par année les politiques, normes et marches à suivre sur les investissements établies à l’alinéa 4.01(a). La Fondation doit veiller à ce que son conseil soit informé régulièrement de tout risque financier important auquel elle est confrontée, y compris des conséquences de pertes d’investissements possibles d’une partie ou du total du montant. 4.03 Activités restreintes. La Fondation ne doit pas emprunter de l’argent, émettre des titres de créance ou d’emprunt, accorder une caution quelconque pour garantir une créance ou autre obligation d’une autre personne, ou hypothéquer, engager ou grever autrement la propriété de la Fondation. Sous réserve du paragraphe 6.06, le montant ne doit pas servir à acheter, volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être annexe a
annexe a directement ou indirectement, ou à réparer ou entretenir des biens immobiliers dont la Fondation est propriétaire, directement ou indirectement. Sous réserve du paragraphe 6.06, la Fondation ne doit pas utiliser le montant pour réaliser des activités reliées à l’action sociale (autre que faire connaître les objectifs de la Fondation), à la recherche (sauf la recherche reliée à l’établissement de la base de connaissances nécessaire à la conception ou à la restructuration, à la mise en œuvre et à l’évaluation efficaces du programme) ou au service de renseignements. La Fondation ne doit pas utiliser le montant pour payer les coûts relatifs à l’indemnisation de particuliers ou à toute forme de procédure reliée aux pensionnats. 4.04 Frais généraux et d’administration. La Fondation doit réduire au minimum les frais généraux et d’administration nécessaires à la conduite de ses affaires et de ses activités. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la Fondation peut utiliser la somme versée par Sa Majesté prévue au paragraphe 3.01 ou les produits de l’investissement de cette somme ou les deux dans la mesure nécessaire au paiement des coûts et des dépenses qu’elle assume dans le cours normal de ses activités, sous réserve du présent accord de financement. 4.05 Rémunération. La rémunération des administrateurs, des membres des comités et des membres du bureau de la Fondation doit être raisonnable et ne doit être versée que dans la mesure où la loi le permet. ARTICLE V REQUÉRANTS ADMISSIBLES 5.01 Requérants admissibles. La Fondation ne doit fournir des fonds qu’aux requérants admissibles dont les projets admissibles sont conformes aux articles VI et VIII. 5.02 Requérants exclus – Niveau fédéral. La Fondation ne doit fournir des fonds à aucun ministère fédéral (tel que défini à l’annexe I de la LGFP), établissement public fédéral (tel que défini à l’article 2 de la LGFP), société d’État mère fédérale ou filiale en propriété exclusive d’une société d’État mère fédérale (telles que définies à l’alinéa 83(1) de la LGFP), corporation ou fiducie sans but lucratif créée par un ministère fédéral, un établissement public fédéral, une société d’État mère fédérale ou une filiale en propriété exclusive d’une société d’État mère fédérale. Cela n’empêche pas les paiements dans le cadre d’échanges d’employés, le cas échéant. 5.03 Requérants exclus – Niveau provincial et territorial. La Fondation ne doit fournir des fonds à aucun ministère ou organisme provincial ou territorial ou société d’État provinciale ou territoriale. Cela n’empêche pas les paiements dans le cadre d’échanges d’employés, le cas échéant. volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être
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et à ses obligations prévues;<br />
(b) obtenir les services d’un conseiller financier ou d’un gestionnaire <strong>de</strong> portefeuille<br />
professionnel pour conseiller la Fondation sur sa manière d’investir le montant;<br />
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(d) investir ou faire investir le montant dans <strong>de</strong>s valeurs mobilières admissibles;<br />
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(a) s’assurer que la partie <strong>du</strong> montant qui n’a pas été distribuée est investie conformément à<br />
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prévus pour les paiements <strong>de</strong> financement aux requérants admissibles;<br />
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conformément à l’annexe 4.02, en attendant l’investissement, les débours ou le paiement<br />
<strong>de</strong>s dépenses à même ces encaisses;<br />
(d) aux fins <strong>de</strong> l’alinéa 4.02(c), si une institution <strong>de</strong> dépôt est une filiale d’un organisme mère<br />
et ne possè<strong>de</strong> pas sa propre cote <strong>de</strong> crédit, on peut se servir <strong>de</strong> la cote <strong>de</strong> la corporation<br />
mère à condition que cette <strong>de</strong>rnière corporation avalise les obligations <strong>de</strong> sa filiale;<br />
(e) revoir au moins une fois par année les politiques, normes et marches à suivre sur les<br />
investissements établies à l’alinéa 4.01(a).<br />
La Fondation doit veiller à ce que son conseil soit informé régulièrement <strong>de</strong> tout risque financier<br />
important auquel elle est confrontée, y compris <strong>de</strong>s conséquences <strong>de</strong> pertes d’investissements<br />
possibles d’une partie ou <strong>du</strong> total <strong>du</strong> montant.<br />
4.03 Activités restreintes. La Fondation ne doit pas emprunter <strong>de</strong> l’argent, émettre <strong>de</strong>s titres <strong>de</strong><br />
créance ou d’emprunt, accor<strong>de</strong>r une caution quelconque pour garantir une créance ou autre<br />
obligation d’une autre personne, ou hypothéquer, engager ou grever autrement la propriété<br />
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