Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être

annexe a
2.03 Survie. Tous les engagements et les garanties survivront à la signature du présent accord
de financement jusqu’au dixième (10 e ) anniversaire de cette signature ou jusqu’à une date
antérieure fixée par entente mutuelle entre les parties.
2.04 Extinction. Le présent accorde de financement s’éteindra au moment où :
(a) la Fondation n’aura plus d’argent du montant;
(b) les requérants admissibles auront dépensé tous les fonds reçus de la Fondation d’une
manière que la Fondation jugera satisfaisante;
(c) la Fondation aura rempli toutes ses obligations en vertu du présent accord de
financement.
ARTICLE III
SUBVENTION
3.01 Subvention. Sa Majesté doit verser à la Fondation un montant de 350 000 000 $ au cours de
l’année financière 1998-1999 du gouvernement fédéral. Les paiements doivent comprendre une
subvention initiale de 5 000 000 $ le plus près possible de la date de constitution en personne
morale de la Fondation, après le 1 er avril 1998, sous réserve de l’approbation du Conseil du
Trésor, d’une autre tranche de 5 000 000 $ au besoin, sous réserve de l’approbation du Conseil
du Trésor, et le reste sous forme de crédit, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor.
Sa Majesté convient de verser le reste du montant dès que les circonstances le permettront
après l’approbation du crédit. La Fondation convient de garder, d’investir, d’administrer et de
verser le montant conformément au présent accord de financement.
ARTICLE IV
INVESTISSEMENT ET ADMINISTRATION DU MONTANT
4.01 Investissement du montant. La Fondation doit investir, garder investi et réinvestir le montant.
À cet égard, la Fondation doit :
(a) établir des politiques, des normes et des marches à suivre relatives à l’investissement qu’une
personne d’une prudence normale appliquerait dans la gestion de biens d’autrui, ce qui
doit comprendre :
(i) les catégories des investissements;
(ii) les transactions permises;
(iii) la diversification du portefeuille de placement;
(iv) la composition de l’actif et les attentes relatives aux taux de rendement;
(v) la liquidité des investissements;
(vi) les politiques sur la gestion des risques financiers;
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