Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être
Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être
0 « Organisme sans but lucratif » s’entend d’une corporation, d’une société, d’une association, d’un organisme ou d’un groupe qui n’est pas exploité dans un but lucratif et dont aucune partie des revenus n’est versée à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires ni autrement mis à leur disposition. « Partie » s’entend de la Fondation ou de Sa Majesté représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, selon le contexte, et « parties » s’entend des deux. « Pensionnat » s’entend du réseau de pensionnats fréquentés par les élèves autochtones et, sans restreindre le caractère général de ce qui précède, comprend notamment les écoles industrielles, les pensionnats, les résidences d’élèves, les résidences d’élèves ayant une prépondérance d’élèves de jour ou une combinaison de ce qui précède, sous réserve qu’aucun des établissements qui précèdent ne soit exclu parce que certains des élèves qui le fréquentaient n’étaient pas des Autochtones. « Personne » s’entend de tout particulier, partenariat, société en commandite, entreprise en participation, syndicat, entreprise individuelle, compagnie ou corporation avec ou sans capitalactions, fiducie, fiduciaire, exécuteur, administrateur ou autre mandataire, association non constituée en corporation, institut, institution ou organisme de réglementation ainsi désigné ou constitué et les pronoms ont une signification aussi générale. « Population autochtone » s’entend des personnes appartenant aux peuples autochtones en vertu du art. 35 de la Loi constitutionnelle de1982 et il est entendu qu’elle comprend les Inuits, les Métis et les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et en dehors des réserves, qu’ils soient ou non inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. « Président » s’entend du président du conseil. « Projet admissible » s’entend d’un projet qui est ou doit être réalisé pour répondre aux besoins en matière de guérison des Autochtones affectés par les abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre. « Requérant admissible » s’entend d’un organisme situé au Canada ou un particulier résidant au Canada qui réalise ou qui, du avis du conseil, est capable de réaliser des projets visant à répondre aux besoins en matière de guérison des Autochtones affectés par les abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre. « Résolution extraordinaire des membres » s’entend d’une résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées par les membres qui ont voté sur la résolution lors d’une assemblée des membres ou signée de tous les membres habiles à voter sur la résolution. volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être annexe a
annexe a « Effets des abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats » s’entend des effets négatifs directs et indirects des abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre, sur les particuliers, les familles et les collectivités, dont les communautés d’intérêts, qui peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, la violence familiale, l’alcoolisme et les toxicomanies, les abus sexuels et physiques imposés aux autres, la perte de compétences parentales et les comportements autodestructeurs. « Valeurs mobilières admissibles » s’entend des valeurs mobilières appartenant aux catégories de valeurs mobilières dans lesquelles la Fondation peut investir la somme conformément à l’annexe 4.02 du accord de financement. « Vérificateur » s’entend du vérificateur de la Fondation nommé en vertu du paragraphe 10.02 (1). ARTICLE II ENGAGEMENTS ET GARANTIES 2.01 Engagements de la Fondation. La Fondation fait valoir à Sa Majesté, lui garantit ce qui suit et s’y engage : (a) elle est en règle en vertu des lois du Canada et de chaque province et territoire dans lequel elle doit être enregistrée; (b) elle dispose des pouvoirs requis (corporatifs et autres) pour posséder ses actifs et s’adonner à ses activités prévues dans le présent accord de financement; (c) la signature et la mise en œuvre du présent accord de financement par la Fondation et l’exécution par la Fondation de toutes les activités prévues aux présentes ont été dûment autorisées par toutes les mesures requises de la corporation; (d) elle a pleins pouvoirs de signer et de mettre en œuvre le présent accord de financement et de s’acquitter de ses obligations ci-après; (e) elle a et continuera d’avoir un conseil formé de personnes qui représentent les intérêts de la population autochtone et qui possèdent la compétence, les aptitudes et les qualités nécessaires pour assumer les obligations de la Fondation en vertu du présent accord de financement, ce qui peut comprendre notamment : (i) de l’expertise dans le domaine de la guérison et des finances; (ii) la représentativité régionale; (iii) la fréquentation des pensionnats; (iv) des compétences et du mérite personnels; volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être
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« Organisme sans but lucratif » s’entend d’une corporation, d’une société, d’une association,<br />
d’un organisme ou d’un groupe qui n’est pas exploité dans un but lucratif et dont aucune partie<br />
<strong>de</strong>s revenus n’est versée à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires ni autrement<br />
mis à leur disposition.<br />
« Partie » s’entend <strong>de</strong> la Fondation ou <strong>de</strong> Sa Majesté représentée par le ministre <strong>de</strong>s Affaires<br />
indiennes et <strong>du</strong> Nord canadien, selon le contexte, et « parties » s’entend <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux.<br />
« Pensionnat » s’entend <strong>du</strong> réseau <strong>de</strong> pensionnats fréquentés par les élèves autochtones et, sans<br />
restreindre le caractère général <strong>de</strong> ce qui précè<strong>de</strong>, comprend notamment les écoles in<strong>du</strong>strielles,<br />
les pensionnats, les rési<strong>de</strong>nces d’élèves, les rési<strong>de</strong>nces d’élèves ayant une prépondérance d’élèves<br />
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Autochtones.<br />
« Personne » s’entend <strong>de</strong> tout particulier, partenariat, société en commandite, entreprise en<br />
participation, syndicat, entreprise indivi<strong>du</strong>elle, compagnie ou corporation avec ou sans capitalactions,<br />
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constituée en corporation, institut, institution ou organisme <strong>de</strong> réglementation ainsi désigné<br />
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« Population autochtone » s’entend <strong>de</strong>s personnes appartenant aux peuples autochtones en<br />
vertu <strong>du</strong> art. 35 <strong>de</strong> la Loi constitutionnelle <strong>de</strong>1982 et il est enten<strong>du</strong> qu’elle comprend les Inuits,<br />
les Métis et les membres <strong>de</strong>s Premières Nations vivant dans les réserves et en <strong>de</strong>hors <strong>de</strong>s<br />
réserves, qu’ils soient ou non inscrits en vertu <strong>de</strong> la Loi sur les Indiens.<br />
« Prési<strong>de</strong>nt » s’entend <strong>du</strong> prési<strong>de</strong>nt <strong>du</strong> conseil.<br />
« Projet admissible » s’entend d’un projet qui est ou doit <strong>être</strong> réalisé pour répondre aux besoins<br />
en matière <strong>de</strong> <strong>guérison</strong> <strong>de</strong>s Autochtones affectés par les abus sexuels et physiques subis dans<br />
les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre.<br />
« Requérant admissible » s’entend d’un organisme situé au Canada ou un particulier résidant<br />
au Canada qui réalise ou qui, <strong>du</strong> avis <strong>du</strong> conseil, est capable <strong>de</strong> réaliser <strong>de</strong>s projets visant à<br />
répondre aux besoins en matière <strong>de</strong> <strong>guérison</strong> <strong>de</strong>s Autochtones affectés par les abus sexuels et<br />
physiques subis dans les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération<br />
à l’autre.<br />
« Résolution extraordinaire <strong>de</strong>s membres » s’entend d’une résolution adoptée aux <strong>de</strong>ux tiers au<br />
moins <strong>de</strong>s voix exprimées par les membres qui ont voté sur la résolution lors d’une assemblée<br />
<strong>de</strong>s membres ou signée <strong>de</strong> tous les membres habiles à voter sur la résolution.<br />
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