Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être

0
« Organisme sans but lucratif » s’entend d’une corporation, d’une société, d’une association,
d’un organisme ou d’un groupe qui n’est pas exploité dans un but lucratif et dont aucune partie
des revenus n’est versée à ses propriétaires, à ses membres ou à ses actionnaires ni autrement
mis à leur disposition.
« Partie » s’entend de la Fondation ou de Sa Majesté représentée par le ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien, selon le contexte, et « parties » s’entend des deux.
« Pensionnat » s’entend du réseau de pensionnats fréquentés par les élèves autochtones et, sans
restreindre le caractère général de ce qui précède, comprend notamment les écoles industrielles,
les pensionnats, les résidences d’élèves, les résidences d’élèves ayant une prépondérance d’élèves
de jour ou une combinaison de ce qui précède, sous réserve qu’aucun des établissements qui
précèdent ne soit exclu parce que certains des élèves qui le fréquentaient n’étaient pas des
Autochtones.
« Personne » s’entend de tout particulier, partenariat, société en commandite, entreprise en
participation, syndicat, entreprise individuelle, compagnie ou corporation avec ou sans capitalactions,
fiducie, fiduciaire, exécuteur, administrateur ou autre mandataire, association non
constituée en corporation, institut, institution ou organisme de réglementation ainsi désigné
ou constitué et les pronoms ont une signification aussi générale.
« Population autochtone » s’entend des personnes appartenant aux peuples autochtones en
vertu du art. 35 de la Loi constitutionnelle de1982 et il est entendu qu’elle comprend les Inuits,
les Métis et les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et en dehors des
réserves, qu’ils soient ou non inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.
« Président » s’entend du président du conseil.
« Projet admissible » s’entend d’un projet qui est ou doit être réalisé pour répondre aux besoins
en matière de guérison des Autochtones affectés par les abus sexuels et physiques subis dans
les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre.
« Requérant admissible » s’entend d’un organisme situé au Canada ou un particulier résidant
au Canada qui réalise ou qui, du avis du conseil, est capable de réaliser des projets visant à
répondre aux besoins en matière de guérison des Autochtones affectés par les abus sexuels et
physiques subis dans les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération
à l’autre.
« Résolution extraordinaire des membres » s’entend d’une résolution adoptée aux deux tiers au
moins des voix exprimées par les membres qui ont voté sur la résolution lors d’une assemblée
des membres ou signée de tous les membres habiles à voter sur la résolution.
volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être
annexe a