Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être

annexe a
« Année financière » s’entend de l’année financière de la Fondation telle que définie
conformément à ses règlements.
« Communautaire » signifie répondre aux besoins des collectivités autochtones en matière de
guérison, y compris les communautés d’intérêts.
« Communauté d’intérêts » s’entend d’un groupe, d’un collectif, d’une association, d’une
personne morale, d’un rassemblement ou d’un autre groupement d’Autochtones.
« Conseil » s’entend du conseil d’administration de la Fondation tel qu’il est formé à
l’occasion.
« Coût admissible » s’entend des coûts de fonctionnement, de gestion et d’administration d’un
projet admissible en vertu des dispositions des paragraphes 6.05 et 6.06.
« Fondation » s’entend de la Fondation autochtone de guérison, organisme sans but lucratif
constitué en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes dans le but de répondre aux besoins
en matière de guérison des Autochtones affectés par les abus sexuels et physiques subis dans
les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre.
« Jour ouvrable » s’entend de tout jour du année autre qu’un samedi, un dimanche ou tout
jour où les banques sont obligées de fermer, ou autorisées à le faire, à Ottawa, en Ontario.
« LGFP » s’entend de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. de 1985, chap. F-11.
« Loi » s’entend de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. de 1970, chap. 32.
« Loi sur l’arbitrage » s’entend de la Loi sur l’arbitrage commercial, 222 L.R.C. de 1985,
chap. 34.6.
« Membre » s’entend d’un membre de la Fondation élu ou nommé à l’occasion conformément
à la loi et aux lettres patentes et règlements de la Fondation, aussi longtemps que la personne
demeure membre de la Fondation.
« Ministre » s’entend du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
« Montant » s’entend de la subvention de 350 000 000 $ de Sa Majesté à la Fondation et
de tout produit généré par l’investissement de la subvention moins la partie nécessaire au
financement des coûts et débours raisonnables assumés à l’occasion par la Fondation dans le
cours normal de ses affaires.
« Organisme de réglementation » s’entend de tout gouvernement ou entité gouvernementale,
administrative ou de réglementation, ministère, autorité, commission, fonctionnaire de tribunal
ou agence ayant compétence.
volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être
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