Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être
Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être Un cheminement de guérison : Le rétablissement du mieux-être
6 (b) attention particulière à la détection précoce et à la prévention des répercussions des abus sexuels et physiques transmises d’une génération à l’autre; (c) reconnaissance des besoins particuliers, notamment ceux des aînés, des jeunes et des femmes; (d) promotion du acquisition par les collectivités d’une capacité de satisfaire leurs besoins à long terme en matière de guérison; ATTENDU QUE la Fondation a été établie dans le but de financer des requérants admissibles pour des projets admissibles afin de répondre aux besoins en matière de guérison de la population autochtone affectée par les abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre; ATTENDU QUE la Fondation et Sa Majesté désirent que le présent accord fasse ressortir leur harmonie quant aux conditions sous lesquelles la Fondation administrera et investira les fonds qu’elle aura reçus et sous lesquelles la Fondation déterminera à qui elle distribuera ces fonds d’une manière juste et équitable en tenant compte de la réalité géographique et démographique et de la répartition à travers le Canada de ceux et celles qui ont fréquenté les pensionnats et de ceux et celles qui sont touchés par les effets des abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre, et en les respectant; ET ATTENDU QUE la Fondation et Sa Majesté désirent que les fonds ne servent pas à dupliquer les programmes, les activités ou les services fournis par ou grâce au financement accordé par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux; POUR CES MOTIFS, en contrepartie des prémisses, des engagements réciproques contenus dans les présentes et de la réception d’autre contrepartie de valeur dont les parties prennent acte, le présent accord prévoit ce qui suit. ARTICLE I DÉFINITIONS 1.01 Définitions. À moins d’indication contraire dans les présentes, les termes suivants prennent les significations indiquées ci-après : « Accord de financement » s’entend du présent accord qui prévoit une relation continue entre les parties aux présentes et qui comprend notamment toutes les annexes et pièces à l’appui ainsi que toutes les modifications aux présentes ou à leur égard. « Administrateur » s’entend d’une personne qui fait partie du conseil, y compris le président. volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être annexe a
annexe a « Année financière » s’entend de l’année financière de la Fondation telle que définie conformément à ses règlements. « Communautaire » signifie répondre aux besoins des collectivités autochtones en matière de guérison, y compris les communautés d’intérêts. « Communauté d’intérêts » s’entend d’un groupe, d’un collectif, d’une association, d’une personne morale, d’un rassemblement ou d’un autre groupement d’Autochtones. « Conseil » s’entend du conseil d’administration de la Fondation tel qu’il est formé à l’occasion. « Coût admissible » s’entend des coûts de fonctionnement, de gestion et d’administration d’un projet admissible en vertu des dispositions des paragraphes 6.05 et 6.06. « Fondation » s’entend de la Fondation autochtone de guérison, organisme sans but lucratif constitué en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes dans le but de répondre aux besoins en matière de guérison des Autochtones affectés par les abus sexuels et physiques subis dans les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre. « Jour ouvrable » s’entend de tout jour du année autre qu’un samedi, un dimanche ou tout jour où les banques sont obligées de fermer, ou autorisées à le faire, à Ottawa, en Ontario. « LGFP » s’entend de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. de 1985, chap. F-11. « Loi » s’entend de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. de 1970, chap. 32. « Loi sur l’arbitrage » s’entend de la Loi sur l’arbitrage commercial, 222 L.R.C. de 1985, chap. 34.6. « Membre » s’entend d’un membre de la Fondation élu ou nommé à l’occasion conformément à la loi et aux lettres patentes et règlements de la Fondation, aussi longtemps que la personne demeure membre de la Fondation. « Ministre » s’entend du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. « Montant » s’entend de la subvention de 350 000 000 $ de Sa Majesté à la Fondation et de tout produit généré par l’investissement de la subvention moins la partie nécessaire au financement des coûts et débours raisonnables assumés à l’occasion par la Fondation dans le cours normal de ses affaires. « Organisme de réglementation » s’entend de tout gouvernement ou entité gouvernementale, administrative ou de réglementation, ministère, autorité, commission, fonctionnaire de tribunal ou agence ayant compétence. volume i : un cheminement de guérison : le rétablissement du mieux-être 6
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annexe a<br />
« Année financière » s’entend <strong>de</strong> l’année financière <strong>de</strong> la Fondation telle que définie<br />
conformément à ses règlements.<br />
« Communautaire » signifie répondre aux besoins <strong>de</strong>s collectivités autochtones en matière <strong>de</strong><br />
<strong>guérison</strong>, y compris les communautés d’intérêts.<br />
« Communauté d’intérêts » s’entend d’un groupe, d’un collectif, d’une association, d’une<br />
personne morale, d’un rassemblement ou d’un autre groupement d’Autochtones.<br />
« Conseil » s’entend <strong>du</strong> conseil d’administration <strong>de</strong> la Fondation tel qu’il est formé à<br />
l’occasion.<br />
« Coût admissible » s’entend <strong>de</strong>s coûts <strong>de</strong> fonctionnement, <strong>de</strong> gestion et d’administration d’un<br />
projet admissible en vertu <strong>de</strong>s dispositions <strong>de</strong>s paragraphes 6.05 et 6.06.<br />
« Fondation » s’entend <strong>de</strong> la Fondation autochtone <strong>de</strong> <strong>guérison</strong>, organisme sans but lucratif<br />
constitué en vertu <strong>de</strong> la Loi sur les corporations canadiennes dans le but <strong>de</strong> répondre aux besoins<br />
en matière <strong>de</strong> <strong>guérison</strong> <strong>de</strong>s Autochtones affectés par les abus sexuels et physiques subis dans<br />
les pensionnats, y compris les répercussions transmises d’une génération à l’autre.<br />
« Jour ouvrable » s’entend <strong>de</strong> tout jour <strong>du</strong> année autre qu’un samedi, un dimanche ou tout<br />
jour où les banques sont obligées <strong>de</strong> fermer, ou autorisées à le faire, à Ottawa, en Ontario.<br />
« LGFP » s’entend <strong>de</strong> la Loi sur la gestion <strong>de</strong>s finances publiques, L.R.C. <strong>de</strong> 1985, chap. F-11.<br />
« Loi » s’entend <strong>de</strong> la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. <strong>de</strong> 1970, chap. 32.<br />
« Loi sur l’arbitrage » s’entend <strong>de</strong> la Loi sur l’arbitrage commercial, 222 L.R.C. <strong>de</strong> 1985,<br />
chap. 34.6.<br />
« Membre » s’entend d’un membre <strong>de</strong> la Fondation élu ou nommé à l’occasion conformément<br />
à la loi et aux lettres patentes et règlements <strong>de</strong> la Fondation, aussi longtemps que la personne<br />
<strong>de</strong>meure membre <strong>de</strong> la Fondation.<br />
« Ministre » s’entend <strong>du</strong> ministre <strong>de</strong>s Affaires indiennes et <strong>du</strong> Nord canadien.<br />
« Montant » s’entend <strong>de</strong> la subvention <strong>de</strong> 350 000 000 $ <strong>de</strong> Sa Majesté à la Fondation et<br />
<strong>de</strong> tout pro<strong>du</strong>it généré par l’investissement <strong>de</strong> la subvention moins la partie nécessaire au<br />
financement <strong>de</strong>s coûts et débours raisonnables assumés à l’occasion par la Fondation dans le<br />
cours normal <strong>de</strong> ses affaires.<br />
« Organisme <strong>de</strong> réglementation » s’entend <strong>de</strong> tout gouvernement ou entité gouvernementale,<br />
administrative ou <strong>de</strong> réglementation, ministère, autorité, commission, fonctionnaire <strong>de</strong> tribunal<br />
ou agence ayant compétence.<br />
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