Syndrome d'alcoolisation foetale chez les peuples autochtones du ...

Chapitre 9
Au Canada, on a amorcé un débat important sur le fait de savoir s’il y a lieu d’obliger une femme
enceinte ayant un problème de consommation abusive de substances psychoactives à suivre un programme
de traitement de la dépendance à l’alcool dans des « circonstances exceptionnelles » pour protéger
l’enfant à naître. En 1997, cette question a été soumise à la Cour suprême du Canada en s’inspirant du
cas d’une future mère de 32 ans, une Autochtone résidant à Winnipeg, connue sous le nom de cas
« G ». Dans ce cas particulier, le centre de services sociaux avait découvert de longs antécédents de
dépendance à l’alcool, notamment des événements entourant le retrait permanent de trois enfants sous
la garde de « G » à différents moments, en raison de son problème de dépendance. La Cour suprême du
Canada a statué contre le traitement prescrit à l’intention d’une femme enceinte, du fait que le foetus
n’est pas considéré comme une personne et, par conséquent, une femme enceinte n’a pas « l’obligation
juridique de prudence et de vigilance » à l’égard de son enfant à naître. 45
Au Canada, les causes judiciaires concernant le traitement obligatoire de la dépendance destiné à la
femme enceinte qui ont été intentées par les services d’aide à l’enfance ont montré que l’ethnicité, de
même que le statut socio-économique, sont d’importants facteurs. Les femmes les plus susceptibles
d’être sujettes à une intervention judiciaire sont, de manière disproportionnée, pauvres ou défavorisées,
Autochtones ou appartenant à une minorité ethnique visible (Royal Commission on New Reproductive
Technologies [Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction], 1993). Les raisons
invoquées dans la majorité des poursuites ou affaires judiciaires au Canada impliquant des femmes
ayant des origines socio-économiques et ethniques semblables sont complexes.
Ces motifs semblent indiquer qu’il pourrait y avoir une discrimination raciale et que les conditions de
vie de ces femmes font en sorte que leur comportement pendant la grossesse risque fort de relever de la
surveillance d’instances légales (Royal Commission on New Reproductive Technologies [Commission
royale sur les nouvelles techniques de reproduction], 1993; Women’s Legal Education and Action Fund
[Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes], 1997). Ces deux facteurs sont
particulièrement vrais dans le cas des femmes autochtones les plus pauvres qui sont susceptibles d’avoir
de longs antécédents avec les organismes gouvernementaux et les institutions (Swift, 1991; 1995; Gurstein,
1977; Williams, 1997; Whiteford et Vitucci, 1997). Qui plus est, dans un milieu urbain, ces femmes
sont souvent isolées de leur réseau de soutien social notamment du Conseil de Bande qui pourrait faire
des revendications en leur nom (Gill, 1995; Williams, 1997). Ironiquement, c’est cette vulnérabilité
qui a contribué à restreindre le nombre de causes judiciaires portant sur un traitement imposé par la
Cour, 46 qui aboutissent forcément devant les tribunaux. En effet, n’étant pas en mesure de résister, les
femmes susceptibles de se trouver dans ce type de situations consentent donc, et se plient à la volonté
des médecins ou des travailleurs sociaux (Royal Commission on New Reproductive Technologies
[Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction], 1993).
45 Pour obtenir plus de détails, se reporter à Tait, 2003.
46 Bien que la Cour suprême du Canada ait statué contre le traitement forcé, les femmes faisant usage de drogues
illicites peuvent tout de même se voir obligées de suivre un traitement, par suite de leur inculpation pour drogues et
conditions rattachées à la sentence.
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