Les Loteries des pays de l'est et leurs jeux - European Lotteries

Ateliers
avancer les procédures. L’avancement de
l’instruction par la Commission de la plainte
déposée par l’Association des jeux à distance
(Remote Gambling Association) conformément
au Règlement sur les Obstacles au
Commerce (Trade Barriers Regulations) et
les prochaines étapes pour EL relatives à
cette affaire ont été ensuite examinées.
Le séminaire s’est poursuivi avec une table
ronde, présidée par Tjeerd Veenstra, relative
au débat politique sur les jeux d’argent engagé
au sein du Conseil européen par la Présidence
Française, qui se poursuivra sous la
prochaine Présidence Suédoise. Après que
Philippe Vlaemminck ait insisté sur certains
des éléments institutionnels importants du
processus politique en matière de régulation,
Dimitris Panageas et Ana Paula Barros
ont commenté leur participation aux rencontres
du groupe de travail du Conseil, tandis
que Bengt Palmgren a fait part des intentions
de la prochaine Présidence Suédoise.
Rupert Hornig, Délégué Général EL, a mis
l’accent sur l’importance des contacts que
les membres EL entretiennent avec leurs
gouvernements respectifs à cet égard.
Après une pause café bien méritée, nous
avons repris avec la traditionnelle mise
à jour sur les avancées nationales et leur
impact transfrontalier. A cette occasion,
Hubert Sicking nous a donné une présentation
complète des récents développements
juridiques et des récents jugements en Allemagne.
Ensuite, Bengt Palmgren a présenté
l’évolution de la situation en Suède,
à la suite de l’étude récemment publiée et
a mentionné que le pays est actuellement
à un véritable tournant en matière de régulation
des jeux. Cette séance s’est terminée
par une vue d’ensemble des avancées
réalisées dans les autres pays présentée par
plusieurs conseils juridiques des loteries.
Les grands sujets abordés après le déjeuner
ont été les principes juridiques généraux défendus
dans le secteur de la loterie, présentés
par Philippe Vlaemminck et le projet de la
Commission d’une directive sur les droits des
consommateurs. Jutta Buyse nous a apporté
une vue d’ensemble de la portée et de l’impact
du projet de la Commission et l’apport fourni
par EL ainsi que ECA et EPMA à la consultation
du Parlement européen à ce sujet.
Ana Paula Barros a poursuivi sur ce thème
en énonçant les risques résultant du faible niveau
de normalisation du projet de l’actuelle
Commission et a expliqué son projet d’effectuer
un sondage parmi les membres EL pour
comparer cette norme avec celles de la protection
des consommateurs adoptées dans
les différents Etats Membres de l’UE.
Le premier jour du séminaire s’est terminé
par une visite très intéressante et instructive
du Palais de la Paix (Peace Palace),
siège de nombreuses institutions juridiques
internationales. Ensuite nous avons pu profiter
d’un excellent dîner à Scheveningen.
Le thème du deuxième jour du séminaire
était « les paris sur internet » et a été ouvert
directement par une présentation très intéressante
de Dimos Adamos, sur les poursuites
engagées en Grèce contre les services de paris
illégaux sur internet. Une attention spécifique
a été portée sur celle engagée contre
Stanley Bet, qui a ouvert l’année dernière
deux points de ventes en Grèce, contrairement
à la législation grecque sur les paris.
Ensuite, le Président a clos la table ronde
avec les rapports des pays restants, avant
de prendre le temps d’écouter Michel Janot,
qui a présenté le très récent projet de
loi français concernant un système de réglementation
pour les services de paris en
ligne. Michel nous a donné un aperçu très
clair de tous les éléments importants de ce
projet de loi, qui va changer sensiblement
le secteur des paris en France, tout en
étant parfaitement conforme avec les principes
du droit européen. Michel a passé la
parole à Claudia Ricchetti, qui a expliqué
brillamment le modèle de réglementation
italien. Ce modèle repose sur une ouverture
contrôlée, encadrée par le décret Bersani et
les changements proposés par le nouveau
droit italien en 2009. Elle a aussi expliqué
très clairement la différence importante qui
existe entre un contrat de service public et
une concession et quelles règles doivent
être appliquées en conséquence.
Le point suivant concernait la résolution du
Parlement Européen sur les paris en ligne
présentée par Rupert Hornig. Il a d’abord
donné un aperçu des lignes principales
de la résolution et a mis l’accent sur les
prochaines étapes recommandées par le
Parlement Européen. Bien que le but des
opérateurs commerciaux, lorsqu’ils ont fait
pression pour cette initiative, ait été de
faire avancer les procédures d’infraction,
la résolution ne mentionne rien de tel et
ne fait pas non plus mention de l’établissement
d’une directive sur les paris en ligne.
La résolution a été adoptée à une majorité
écrasante le 12 mars 2009.
La dernière présentation de ce séminaire
juridique a été effectuée par Philippe Vlaemminck,
qui nous a exposé les points principaux
et les sujets auxquels il convient de porter
attention en ce qui concerne le droit de
la concurrence en matière de paris en ligne.
Après deux jours de débats très intéres-
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P AN RAMA
sants, le Président, Tjeerd Veenstra, a
confirmé dans son discours de clôture que
les présentations effectuées durant le séminaire
montrent que les deux derniers
mois ont été importants pour EL et assure
que les prochains mois le seront encore
plus. Avant de remercier tous les participants
de ce séminaire, le Président a attiré
l’attention des membres sur l’importance
d’échanger encore plus d’informations
concernant les avancées politiques et juridiques
dans les différents Etats Membres.
M. Tjeerd Veenstra a terminé en remerciant
chaleureusement toutes les personnes qui
ont participé à la bonne organisation de ce
séminaire juridique très réussi.
Annick Hubert
Conseiller Juridique EL