Les Loteries des pays de l'est et leurs jeux - European Lotteries
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classiques, alors le droit de la concurrence doit s’appliquer. La ligne est claire, au moins d’un point de vue juridique, mais pas toujours aisée dans la pratique. Mais la situation n’est cependant pas résolue avec cette opinion; la Cour doit se prononcer. Aucune date n’a encore été fixée pour la décision, mais elle sera probablement prise avant l’été. Ce que la Cour fera ensuite n’est pas clair non plus. Il existe un nombre important de cas où des observations écrites ont été présentées et où au moins certaines parties ont demandé une audience. B. La Commission Européenne En 2008, les Etats Membres de la Communauté ont compris qu’ils devaient s’unir pour aborder ces questions et bientôt le monde aura compris qu’une réflexion élargie est nécessaire si nous souhaitons parvenir à un accord en termes de problèmes liés au jeu en ligne. Etonnamment, la Commission n’a pas retenu la proposition et a refusé de participer activement au dialogue. Le Conseil et le Parlement Européen ont tous deux demandé à la Commission de faire d’autres investigations et propositions comme pourraient le demander ou le “souhaiter” les Etats Membres. Ces formulations sont en accord avec ce qui est mentionné dans l’article 208 CE et obligent la Commission, dans le cadre du principe de loyauté, à donner suite. Les Services de la Commission ont au fil des ans acquis une bonne connaissance des problèmes et en comprennent les subtilités. La participation de la Commission à un dialogue institutionnel est effectivement la seule manière d’arriver à un accord dans ce domaine complexe. Pour le moment, le Commissaire du Marché Intérieur refuse d’entrer dans le dialogue. Il considère qu’il n’y a pas un champ d’action d’une ampleur suffisante pour avoir une réglementation propre et préfère dès lors continuer à appliquer le Traité aux services de jeux d’argent. Au contraire, il croit fermement que la pression exercée par la Commission par le biais des différents cas d’infraction aura des effets plus efficaces. Selon lui, le fait que certains Etats Membres, dont la France, proposent des amendements à leur loi est uniquement la conséquence des actions juridiques. 20 C. Le Conseil des Ministres A la suite d’une réunion des Agents du Gouvernement auprès de la Cour européenne le 10 juillet 2007 à Bruxelles, les Etats Membres ont décidé d’ouvrir le dialogue sur ce sujet. Il a fallu attendre jusqu’à la Présidence française, dans la deuxième moitié de 2008, pour que l’idée soit mise sur pied par le «Groupe de Travail Services et Institutions» du Conseil. De manière surprenante, lors de la première réunion en juillet, le Commissaire en charge du Marché Intérieur est allé jusqu’à refuser de participer au dialogue avec les Etats Membres, instauré par la Présidence française. Bien qu’essentiellement consacrée aux problèmes du marché du jeu en ligne, la discussion couvrira tous les aspects du jeu de hasard. En décembre 2008, le Conseil des Ministres a décidé, lors du Conseil Concurrence, de poursuivre le travail de ce Groupe de Travail. La plupart d’entre eux insistent sur la nécessité d’aborder les questions en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, soulignant par là que seuls les problèmes ne pouvant être résolus adéquatement à niveau national/étatique/régional doivent être pris en compte au niveau communautaire ou international. Les propositions de plusieurs gouvernements d’amender leur loi vont dans ce sens. Toutefois, un “chapeautage” communautaire sera nécessaire pour trouver une sécurité juridique et des réponses aux problèmes fondamentaux transnationaux tels que la mise en vigueur, le crime organisé,… D. Le Parlement Européen Le Parlement Européen souhaite aussi parvenir à une meilleure solution. En effet, bien que le Parlement ait initialement rejeté les solutions proposées par la Commission (Directive sur les Services), il est conscient que le Traité en soi n’apporte pas de solution. Lors du débat sur le Livre Blanc relatif au Sport, il est apparu que le Parlement Européen reconnaît l’importance du rôle et de la contribution des Loteries au modèle du sport européen, basé sur le sport amateur et populaire. Entre temps, le Parlement Européen a abordé la question du jeu d’argent dans un rapport de sa propre initiative, le rapport “Schaldemose”, qui a été approuvé par P AN RAMA Juridique l’écrasante majorité de 544 députés contre 36 et 66 abstentions. Avant le vote, une autre motion, présentée par les députés conservateurs britanniques Heaton-Harris et Harbour avait été clairement rejetée. Bien qu’initialement le Parlement Européen ait songé à n’aborder que les questions du marché du jeu en ligne, il a pris en compte tous les aspects concernant les consommateurs ainsi que les éléments d’ordre public de prévention de la criminalité. Le rapport préparé par la députée Schaldemose fournit la première image sérieuse et conforme de la situation au niveau du Parlement Européen. En tant que tel, le rapport prévoit comme second signal politique à la Commission de trouver des solutions réglementaires appropriées dans le respect du principe de subsidiarité. Le rapport rejette clairement les codes d’autorégulation comme fondement pour réguler le secteur du jeu d’argent en ligne, tel que promu par les opérateurs de jeu à distance en ligne. II. Conclusions Nous ne pouvons que nous féliciter des initiatives du Conseil Européen et du Parlement Européen, qui démontrent combien les deux instituions assument leur responsabilité politique dans la recherche d’une solution politique et de réponses réglementaires appropriées, éventuellement sur la base du droit communautaire secondaire, ce que la Cour Européenne ne peut pas faire. Actuellement, il est clair que les Etats Membres ne peuvent fournir toutes les réponses pour une régulation appropriée du secteur des jeux de hasard. Nous avons maintenant plusieurs modèles, allant de l’interdiction généralisée au système de licences, mais les monopoles sont également renforcés. Chaque modèle a ses mérites mais ne peut aborder tous les problèmes transnationaux relatifs à l’OC et à la mise en vigueur. Le principe de subsidiarité, tel que défini dans le protocole du Traité d’Amsterdam, exige que l’Union Européenne s’intéresse aux aspects transfrontaliers principaux du problème. Tel sera le défi des mois à venir.
Camelot i Dans la redistribution aux Bonnes Causes n’apparaissent pas les retours sur investissement de la Loterie Nationale – ces derniers sont reportés en Mai, suite à la clôture de l’Exercice Financier. en adoptant un nouvel outil de conception des jeux Camelot Group plc, l’opérateur de la Loterie Nationale, a publié ce jour son « Corporate Responsibility Review (rapport de Responsabilité Sociale de l’Entreprise) pour l’exercice 2007/08, une année qui a vu la société atteindre et dépasser des normes de performance exigeantes, comme : seurs se déclarant globalement satisfaits de leurs relations avec Camelot, de Camelot unique en son genre, destiné à promouvoir la vigilance du distributeur contre le jeu des mineurs, a permis à 93% des revendeurs de refuser de vendre un billet de loterie à un acheteur test lors d’une première visite, 36% ainsi qu’une augmentation de la proportion de déchets recyclés, en hausse de 72%. Cette année, Camelot a de nouveau été distinguée en satisfaisant aux normes les plus élevées de responsabilité sociale, avec des récompenses à la fois de la WLA (World Lottery Association) (prix du meilleur rapport) et de Business in the Community (très recommandé pour son marketing responsable). Dianne Thompson, CEO de Camelot Group plc, a déclaré: “Je suis très fière de nos réalisations en matière de responsabilité sociale au cours de ce qui fut une année particulièrement chargée. Elles consacrent une période couronnée de succès durant laquelle nous avons obtenu l’autorisation d’opérer la Loterie Nationale pour 10 ans encore, une augmentation des ventes totales de 4,996.3 millions de livres sterling ainsi qu’une répartition de 1,351.8 millions de livres i aux Bonnes Causes – ce qui porte désormais le total à plus de 22 milliards de livres. Nous avons par ailleurs travaillé en étroite collaboration avec l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise sur le processus de transition afin de nous assurer que la loterie soit dans les meilleures conditions pour le début de la nouvelle licence en février 2009. “Nous avons une expérience éprouvée de la responsabilité sociale – mais nous n’allons pas nous reposer sur nos lauriers. Nous allons chercher à améliorer encore 21 P AN RAMA notre travail dans tous les domaines de la responsabilité sociale de l’entreprise, afin que les ventes de la Loterie Nationale continuent à croître de manière socialement responsable – et que davantage d’argent soit assigné aux Bonnes Causes.” Soulignant le fort engagement de l’entreprise en termes de responsabilité sociale et de jeu responsable, Camelot et “The International Gaming Research Unit” (unité internationale de recherche sur le jeu) de l’Université de Nottingham Trent ont lancé un outil pionnier d’évaluation du jeu, visant à assurer, avant leur lancement, que tous les jeux de loterie satisfont à des normes très exigeantes de responsabilité sociale. Camelot est la première loterie au monde à adopter GAM-GaRD (Gambling Assessment Measure – Guidance about Responsible Design) qui évalue les caractéristiques de tous les jeux de la Loterie Nationale. Ce nouvel instrument est la toute dernière innovation en matière de protection du joueur à être introduite par l’opérateur de la Loterie du Royaume Uni, internationalement reconnu comme chef de file en matière de jeu responsable. Camelot a missionné les experts en jeu les plus en vue de l’Université de Nottingham Trent ainsi qu’un groupe international de chercheurs et de cliniciens, afin de développer le nouvel outil GAM-GaRD. Utilisé pendant le processus d’élaboration du jeu, GAM- GaRD est conçu pour protéger les joueurs en examinant le design de base et les caractéristiques du jeu, ainsi que d’autres facteurs pouvant inciter les gens à jouer. Un score est alors généré en utilisant un système de “feux de signalisation” tricolores signifiant risque élevé, moyen ou faible. Il permet à l’équipe de développement des produits de Camelot d’identifier les éventuelles modifications à apporter à la conception du jeu avant que le développement ne commence et de s’assurer que le jeu atteigne l’excellence en termes de standards de responsabilité sociale. Promouvoir le jeu responsable et les bénéfices tant pour les joueurs que pour l’entreprise reste, en terme de respon
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Camelot<br />
i Dans la redistribution aux Bonnes Causes n’apparaissent<br />
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la Loterie Nationale – ces <strong>de</strong>rniers sont reportés<br />
en Mai, suite à la clôture <strong>de</strong> l’Exercice Financier.<br />
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en adoptant un nouvel outil <strong>de</strong> conception <strong><strong>de</strong>s</strong> <strong>jeux</strong><br />
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Camelot Group plc, l’opérateur <strong>de</strong> la Loterie<br />
Nationale, a publié ce jour son « Corporate<br />
Responsibility Review (rapport <strong>de</strong><br />
Responsabilité Sociale <strong>de</strong> l’Entreprise)<br />
pour l’exercice 2007/08, une année qui a vu<br />
la société atteindre <strong>et</strong> dépasser <strong><strong>de</strong>s</strong> normes<br />
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se déclarant globalement satisfaits<br />
<strong>de</strong> <strong>leurs</strong> relations avec Camelot,<br />
<br />
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contre le jeu <strong><strong>de</strong>s</strong> mineurs, a permis à 93%<br />
<strong><strong>de</strong>s</strong> reven<strong>de</strong>urs <strong>de</strong> refuser <strong>de</strong> vendre un<br />
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d’une première visite,<br />
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36% ainsi qu’une augmentation <strong>de</strong> la proportion<br />
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C<strong>et</strong>te année, Camelot a <strong>de</strong> nouveau été<br />
distinguée en satisfaisant aux normes<br />
les plus élevées <strong>de</strong> responsabilité sociale,<br />
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Dianne Thompson, CEO <strong>de</strong> Camelot<br />
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succès durant laquelle nous avons obtenu<br />
l’autorisation d’opérer la Loterie Nationale<br />
pour 10 ans encore, une augmentation <strong><strong>de</strong>s</strong><br />
ventes totales <strong>de</strong> 4,996.3 millions <strong>de</strong> livres<br />
sterling ainsi qu’une répartition <strong>de</strong> 1,351.8<br />
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qui porte désormais le total à plus <strong>de</strong> 22<br />
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travaillé en étroite collaboration avec l’ensemble<br />
<strong><strong>de</strong>s</strong> parties prenantes <strong>de</strong> l’entreprise<br />
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nous assurer que la loterie soit dans les<br />
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“Nous avons une expérience éprouvée<br />
<strong>de</strong> la responsabilité sociale – mais nous<br />
n’allons pas nous reposer sur nos lauriers.<br />
Nous allons chercher à améliorer encore<br />
21<br />
P AN RAMA<br />
notre travail dans tous les domaines <strong>de</strong><br />
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afin que les ventes <strong>de</strong> la Loterie Nationale<br />
continuent à croître <strong>de</strong> manière socialement<br />
responsable – <strong>et</strong> que davantage<br />
d’argent soit assigné aux Bonnes Causes.”<br />
Soulignant le fort engagement <strong>de</strong> l’entreprise<br />
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Gaming Research Unit” (unité<br />
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l’Université <strong>de</strong> Nottingham Trent ont lancé<br />
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GaRD est conçu pour protéger les joueurs en<br />
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du jeu, ainsi que d’autres facteurs<br />
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Un score est alors généré en utilisant un<br />
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signifiant risque élevé, moyen ou<br />
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Promouvoir le jeu responsable <strong>et</strong> les bénéfices<br />
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