Les Loteries des pays de l'est et leurs jeux - European Lotteries

classiques, alors le droit de la concurrence
doit s’appliquer. La ligne est claire,
au moins d’un point de vue juridique,
mais pas toujours aisée dans la pratique.
Mais la situation n’est cependant pas
résolue avec cette opinion; la Cour doit
se prononcer. Aucune date n’a encore
été fixée pour la décision, mais elle sera
probablement prise avant l’été. Ce que la
Cour fera ensuite n’est pas clair non plus.
Il existe un nombre important de cas où
des observations écrites ont été présentées
et où au moins certaines parties ont
demandé une audience.
B. La Commission Européenne
En 2008, les Etats Membres de la Communauté
ont compris qu’ils devaient s’unir
pour aborder ces questions et bientôt le
monde aura compris qu’une réflexion élargie
est nécessaire si nous souhaitons parvenir
à un accord en termes de problèmes
liés au jeu en ligne. Etonnamment, la
Commission n’a pas retenu la proposition
et a refusé de participer activement au
dialogue. Le Conseil et le Parlement Européen
ont tous deux demandé à la Commission
de faire d’autres investigations et
propositions comme pourraient le demander
ou le “souhaiter” les Etats Membres.
Ces formulations sont en accord avec ce
qui est mentionné dans l’article 208 CE et
obligent la Commission, dans le cadre du
principe de loyauté, à donner suite. Les
Services de la Commission ont au fil des
ans acquis une bonne connaissance des
problèmes et en comprennent les subtilités.
La participation de la Commission
à un dialogue institutionnel est effectivement
la seule manière d’arriver à un accord
dans ce domaine complexe.
Pour le moment, le Commissaire du
Marché Intérieur refuse d’entrer dans le
dialogue. Il considère qu’il n’y a pas un
champ d’action d’une ampleur suffisante
pour avoir une réglementation propre et
préfère dès lors continuer à appliquer
le Traité aux services de jeux d’argent.
Au contraire, il croit fermement que la
pression exercée par la Commission par
le biais des différents cas d’infraction
aura des effets plus efficaces. Selon lui,
le fait que certains Etats Membres, dont
la France, proposent des amendements à
leur loi est uniquement la conséquence
des actions juridiques.
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C. Le Conseil des Ministres
A la suite d’une réunion des Agents du
Gouvernement auprès de la Cour européenne
le 10 juillet 2007 à Bruxelles,
les Etats Membres ont décidé d’ouvrir le
dialogue sur ce sujet. Il a fallu attendre
jusqu’à la Présidence française, dans la
deuxième moitié de 2008, pour que l’idée
soit mise sur pied par le «Groupe de Travail
Services et Institutions» du Conseil.
De manière surprenante, lors de la première
réunion en juillet, le Commissaire
en charge du Marché Intérieur est allé
jusqu’à refuser de participer au dialogue
avec les Etats Membres, instauré par la
Présidence française. Bien qu’essentiellement
consacrée aux problèmes du marché
du jeu en ligne, la discussion couvrira
tous les aspects du jeu de hasard.
En décembre 2008, le Conseil des Ministres
a décidé, lors du Conseil Concurrence,
de poursuivre le travail de ce
Groupe de Travail. La plupart d’entre
eux insistent sur la nécessité d’aborder
les questions en tenant dûment compte
du principe de subsidiarité, soulignant
par là que seuls les problèmes ne pouvant
être résolus adéquatement à niveau
national/étatique/régional doivent être
pris en compte au niveau communautaire
ou international. Les propositions
de plusieurs gouvernements d’amender
leur loi vont dans ce sens. Toutefois, un
“chapeautage” communautaire sera nécessaire
pour trouver une sécurité juridique
et des réponses aux problèmes
fondamentaux transnationaux tels que la
mise en vigueur, le crime organisé,…
D. Le Parlement Européen
Le Parlement Européen souhaite aussi
parvenir à une meilleure solution. En effet,
bien que le Parlement ait initialement
rejeté les solutions proposées par la Commission
(Directive sur les Services), il est
conscient que le Traité en soi n’apporte
pas de solution. Lors du débat sur le Livre
Blanc relatif au Sport, il est apparu que le
Parlement Européen reconnaît l’importance
du rôle et de la contribution des Loteries
au modèle du sport européen, basé
sur le sport amateur et populaire.
Entre temps, le Parlement Européen a
abordé la question du jeu d’argent dans un
rapport de sa propre initiative, le rapport
“Schaldemose”, qui a été approuvé par
P AN RAMA
Juridique
l’écrasante majorité de 544 députés contre
36 et 66 abstentions. Avant le vote, une
autre motion, présentée par les députés
conservateurs britanniques Heaton-Harris
et Harbour avait été clairement rejetée.
Bien qu’initialement le Parlement Européen
ait songé à n’aborder que les questions
du marché du jeu en ligne, il a pris
en compte tous les aspects concernant
les consommateurs ainsi que les éléments
d’ordre public de prévention de
la criminalité. Le rapport préparé par la
députée Schaldemose fournit la première
image sérieuse et conforme de la situation
au niveau du Parlement Européen.
En tant que tel, le rapport prévoit comme
second signal politique à la Commission
de trouver des solutions réglementaires
appropriées dans le respect du principe
de subsidiarité. Le rapport rejette clairement
les codes d’autorégulation comme
fondement pour réguler le secteur du jeu
d’argent en ligne, tel que promu par les
opérateurs de jeu à distance en ligne.
II. Conclusions
Nous ne pouvons que nous féliciter des
initiatives du Conseil Européen et du Parlement
Européen, qui démontrent combien
les deux instituions assument leur responsabilité
politique dans la recherche d’une solution
politique et de réponses réglementaires
appropriées, éventuellement sur la base du
droit communautaire secondaire, ce que la
Cour Européenne ne peut pas faire.
Actuellement, il est clair que les Etats
Membres ne peuvent fournir toutes les
réponses pour une régulation appropriée
du secteur des jeux de hasard.
Nous avons maintenant plusieurs modèles,
allant de l’interdiction généralisée
au système de licences, mais les
monopoles sont également renforcés.
Chaque modèle a ses mérites mais ne
peut aborder tous les problèmes transnationaux
relatifs à l’OC et à la mise en
vigueur. Le principe de subsidiarité, tel
que défini dans le protocole du Traité
d’Amsterdam, exige que l’Union Européenne
s’intéresse aux aspects transfrontaliers
principaux du problème. Tel
sera le défi des mois à venir.