Les Loteries des pays de l'est et leurs jeux - European Lotteries

Juridique
L’évolution du paysage juridique européen
Philippe Vlaemminck, Vlaemminck & Partners
I. L’évolution de la réglementation européenne
dans le secteur des jeux d’argent
A. La Cour Européenne de Justice
Au cours des douze derniers mois, les tribunaux
de plusieurs Etats Membres ont
posé à la Cour Européenne de Justice
des questions préjudicielles en matière
de jeux d’argent. Alors que la plupart des
questions abordent la cohérence interne
de la législation, de nouveaux problèmes
sont apparus. Il y a ainsi la question de
savoir si, dans le cas néerlandais de Betfair,
des licences de jeu doivent être accordées
conformément à des normes et
procédures transparentes et non discriminatoires,
un point que l’Avocat Général
BOT discute dans son avis sur l’affaire de
la Ligua Portuguesa de Futebol, mais il y
a aussi la question des effets complexes
potentiels du jeu à distance en ce qui
concerne les droits des joueurs de football
et des clubs dans le cas belge du Real
Madrid. Ceci démontre clairement que
les conflits juridiques liés aux jeux de hasard
au sein de l’UE requièrent des solutions
réglementaires claires.
Dans son avis sur l’affaire Placanica,
l’Avocat Général mentionne que les Etats
Membres ont déjà manqué plusieurs occasions
de réglementer les services de
jeux de hasard au niveau communautaire.
Bien que le commentaire soit étonnant et
injuste, au vu de l’inadéquation des solutions
proposées par la Commission, cela
prouve que la Cour n’est pas disposée à
devenir l’arbitre ultime de ce qui devient
un problème politique de plus en plus
délicat. Le nombre de cas d’infractions,
qui sont déjà très controversés, prouvent
encore davantage qu’il ne s’agit plus là
d’un litige purement juridique mais bien
plutôt un problème politique.
Néanmoins, il convient d’admettre que,
dans ce domaine, la Cour Européenne a
agi en tenant le plus grand compte des
sensibilités et problèmes en jeu. La Cour,
comme d’habitude et dans toute la mesure
du possible, a assumé ses responsabilités
et a largement contribué à créer les conditions
permettant aux Etats Membres de
comprendre ce qui est possible dans le
contexte même du Traité. De Schindler à
Placanica, la Cour a fixé le cadre juridique
des services de jeux de hasard dans le
cadre du Traité, ainsi que ses limites.
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P AN RAMA
En résumé, la Cour Européenne accepte
que les services de jeux d’argent soient une
activité économique “d’une nature particulière”
pour laquelle il est parfaitement
acceptable que les Etats maintiennent et
introduisent des (nouvelles) restrictions
pour des raisons d’ordre public et afin de
prévenir les risques liés à l’addiction. Les
Etats sont autorisés à canaliser le désir de
jouer vers des opérateurs sélectionnés et
contrôlés qui n’offrent que des jeux considérés
par l’Etat concerné comme étant
moralement, politiquement et juridiquement
acceptables. Cette offre de jeux peut
s’étendre à de nouveaux domaines, utiliser
de nouveaux formats si cela s’avère nécessaire
à la mise en œuvre d’une politique effective
et efficace et utiliser différentes approches
marketing. Les Etats ont un grand
pouvoir discrétionnaire dans le choix de
leur propre modèle, indépendamment des
autres Etats, qu’il s’agisse d’un monopole
ou d’un modèle de licence.
Le Traité en soi ne fournit en effet pas de
réponses complètes à la complexité des
questions relatives aux jeux de hasard et
la Cour en est consciente. Le cas portugais
du jeu de hasard sur Internet a démontré
l’ampleur des difficultés. Aucun des Etats
Membres présents, et nombreux étaient
les intervenants, ni la Commission, ne
souhaitent que le marché du jeu de hasard
soit gouverné par les forces du marché.
L’avis rendu par l’avocat général BOT à
la Cour européenne dans le cas portugais
est utile pour comprendre exactement
où est la limite entre ce que les États
peuvent ou ne peuvent pas faire.
Il soutient qu’il n’est pas obligatoire
d’appliquer les normes du marché et du
droit de la concurrence aux services de
jeu d’argent car le consommateur n’a aucun
avantage à tirer d’un environnement
concurrentiel. En cela, il rejoint l’Avocat
Général Gulmann dans l’affaire Schindler.
Toutefois, il indique clairement que l’attitude
des Etats est fondamentale à cet
égard. Si les Etats n’exploitent pas leurs
loteries comme des entreprises commerciales
classiques et ne cherchent pas
à maximiser leurs profits, ils peuvent
échapper aux principes du marché. Si les
Etats exploitent leurs loteries comme si
elles étaient des activités économiques