Les Loteries des pays de l'est et leurs jeux - European Lotteries

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Juridique L’évolution du paysage juridique européen Philippe Vlaemminck, Vlaemminck & Partners I. L’évolution de la réglementation européenne dans le secteur des jeux d’argent A. La Cour Européenne de Justice Au cours des douze derniers mois, les tribunaux de plusieurs Etats Membres ont posé à la Cour Européenne de Justice des questions préjudicielles en matière de jeux d’argent. Alors que la plupart des questions abordent la cohérence interne de la législation, de nouveaux problèmes sont apparus. Il y a ainsi la question de savoir si, dans le cas néerlandais de Betfair, des licences de jeu doivent être accordées conformément à des normes et procédures transparentes et non discriminatoires, un point que l’Avocat Général BOT discute dans son avis sur l’affaire de la Ligua Portuguesa de Futebol, mais il y a aussi la question des effets complexes potentiels du jeu à distance en ce qui concerne les droits des joueurs de football et des clubs dans le cas belge du Real Madrid. Ceci démontre clairement que les conflits juridiques liés aux jeux de hasard au sein de l’UE requièrent des solutions réglementaires claires. Dans son avis sur l’affaire Placanica, l’Avocat Général mentionne que les Etats Membres ont déjà manqué plusieurs occasions de réglementer les services de jeux de hasard au niveau communautaire. Bien que le commentaire soit étonnant et injuste, au vu de l’inadéquation des solutions proposées par la Commission, cela prouve que la Cour n’est pas disposée à devenir l’arbitre ultime de ce qui devient un problème politique de plus en plus délicat. Le nombre de cas d’infractions, qui sont déjà très controversés, prouvent encore davantage qu’il ne s’agit plus là d’un litige purement juridique mais bien plutôt un problème politique. Néanmoins, il convient d’admettre que, dans ce domaine, la Cour Européenne a agi en tenant le plus grand compte des sensibilités et problèmes en jeu. La Cour, comme d’habitude et dans toute la mesure du possible, a assumé ses responsabilités et a largement contribué à créer les conditions permettant aux Etats Membres de comprendre ce qui est possible dans le contexte même du Traité. De Schindler à Placanica, la Cour a fixé le cadre juridique des services de jeux de hasard dans le cadre du Traité, ainsi que ses limites. 19 P AN RAMA En résumé, la Cour Européenne accepte que les services de jeux d’argent soient une activité économique “d’une nature particulière” pour laquelle il est parfaitement acceptable que les Etats maintiennent et introduisent des (nouvelles) restrictions pour des raisons d’ordre public et afin de prévenir les risques liés à l’addiction. Les Etats sont autorisés à canaliser le désir de jouer vers des opérateurs sélectionnés et contrôlés qui n’offrent que des jeux considérés par l’Etat concerné comme étant moralement, politiquement et juridiquement acceptables. Cette offre de jeux peut s’étendre à de nouveaux domaines, utiliser de nouveaux formats si cela s’avère nécessaire à la mise en œuvre d’une politique effective et efficace et utiliser différentes approches marketing. Les Etats ont un grand pouvoir discrétionnaire dans le choix de leur propre modèle, indépendamment des autres Etats, qu’il s’agisse d’un monopole ou d’un modèle de licence. Le Traité en soi ne fournit en effet pas de réponses complètes à la complexité des questions relatives aux jeux de hasard et la Cour en est consciente. Le cas portugais du jeu de hasard sur Internet a démontré l’ampleur des difficultés. Aucun des Etats Membres présents, et nombreux étaient les intervenants, ni la Commission, ne souhaitent que le marché du jeu de hasard soit gouverné par les forces du marché. L’avis rendu par l’avocat général BOT à la Cour européenne dans le cas portugais est utile pour comprendre exactement où est la limite entre ce que les États peuvent ou ne peuvent pas faire. Il soutient qu’il n’est pas obligatoire d’appliquer les normes du marché et du droit de la concurrence aux services de jeu d’argent car le consommateur n’a aucun avantage à tirer d’un environnement concurrentiel. En cela, il rejoint l’Avocat Général Gulmann dans l’affaire Schindler. Toutefois, il indique clairement que l’attitude des Etats est fondamentale à cet égard. Si les Etats n’exploitent pas leurs loteries comme des entreprises commerciales classiques et ne cherchent pas à maximiser leurs profits, ils peuvent échapper aux principes du marché. Si les Etats exploitent leurs loteries comme si elles étaient des activités économiques
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