relations gagnants - European Lotteries

apport sur la
réuNioN Juridique de l’ue
bruXelles, 17 novembre 2010
Une réunion juridique de l’UE a eu lieu le 17 novembre
2010, pour permettre aux membres de se
tenir informés sur les questions juridiques européennes.
étant donné les développements actuels
au niveau de l’UE, de nombreux avocats de loteries
s’étaient réunis à Bruxelles afin d’avoir une vue d’ensemble
de l’état actuel du jeu et de discuter de la voie
à suivre dans le contexte européen.
Après un accueil chaleureux du Président du Groupe
de travail juridique et statutaire et du Groupe de travail
de régulation, Tjeerd Veenstra, Annick Hubert
(Conseillère juridique EL) a été la première à prendre
la parole en expliquant la nécessité de cette séance
d’information sur le droit communautaire dans le
contexte actuel. Elle a présenté dans le détail les arrêts
récents rendus par la Cour de Justice de l’UE et
a également fait allusion aux affaires en cours qui
auront des conséquences pour EL et ses membres.
Elle a particulièrement mis l’accent sur les récentes
décisions allemandes, sources d’un grand émoi dans
le secteur récemment. Annick a expliqué comment
ces décisions devraient être interprétées et a indiqué
que, bien qu’elles signifient la fin des monopoles
allemands sur les loteries et les partis sportifs dans
leur état actuel, elles donnent aussi une marche à
suivre claire pour les Etats membres sur la direction à
prendre concernant leur politique de jeu restrictive.
L’autre partie du séminaire, animée par Philippe
Vlaemminck, portait sur les développements atten-
ateliers
dus concernant le jeu en ligne au Danemark et en Espagne.
Tout d’abord, Pernille Sonne de Danske Spil a
exposé, de manière très claire et exhaustive, les nouvelles
mesures juridiques danoises. Ces mesures relatives
au jeu n’entreront cependant pas en vigueur
avant que la Commission n’ait donné son avis sur les
différents taux des taxes entre le jeu en ligne (20%) et
les machines à sous réelles (41%). La loi danoise sur
les jeux libéralise certaines formes de jeu – surtout
les paris et les jeux de casinos, tous deux aussi bien
en ligne qu’en dur – mais laisse en place le monopole
de Danske Spil en ce qui concerne les jeux de loterie.
Un nombre illimité de licences sera délivré pour les
opérateurs privés souhaitant accéder au marché du
jeu danois.
En ce qui concerne les développements en Espagne,
Angel Jiménez de LAE a fait une présentation intéressante
sur le nouveau projet de loi sur le jeu en Espagne.
Il a expliqué comment les différents niveaux
administratifs ont un impact sur les régulations,
mais a indiqué que la nouvelle loi viserait en tous les
cas à respecter les régulations existantes ainsi que la
jurisprudence de la CJE. Les loteries resteront de la
compétence exclusive de la LAE et de la ONCE, alors
que d’autres types de jeux de hasard pourraient être
fournis par d’autres opérateurs, à condition qu’ils
aient obtenu une licence en Espagne et que le jeu en
question ne soit pas interdit. Néanmoins, le nombre
33 news 35 déceMbre 2010