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l’opiNioN de la Cour européeNNe sur la puBliCité des gaiNs iMportaNts Récemment, même la Cour de Justice de l’Union Européenne en est venue à mentionner les gains importants dans sa jurisprudence. De fait, dans la décision qu’elle a récemment rendue lors de l’arrêt Markus Stoss, la Cour a explicitement abordé le problème de la publicité des gains importants, prise comme un élément permettant d’estimer si une politique des jeux restrictive peut être considérée comme étant en accord avec les principes du Traité Européen. Depuis l’arrêt rendu dans l’affaire Placanica en mars 2007, la publicité s’est retrouvée au centre de plusieurs affaires, tant au niveau européen que national. Cependant, les gains importants sont pour la première fois expressément placés dans ce contexte. Dans l’affaire Placanica, la Cour a énoncé le grand principe qui veut qu’un opérateur monopolistique doit représenter une alternative attrayante à l’offre non autorisée, compte tenu de son devoir de canalisation du jeu. A ce titre, une certaine quantité de publicité peut être requise. Dans sa jurisprudence ultérieure, la Cour acceptait cette théorie d’expansion contrôlée, également en raison de l’objectif d’intérêt public de protection du consommateur et de prévention de l’addiction au jeu. Dans la presse généraliste, les décisions les plus récentes dans les affaires allemandes Markus Stoss et Carmen Media ont été perçues comme très controversées. Malgré tout, elles semblent parfaitement en accord avec la jurisprudence précédente. Cela vaut également pour les conclusions rendues par la Cour dans les cas récents, qui disent que les mesures publicitaires d’un opérateur monopolistique doivent être limitées et ne peuvent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à la canalisation du jeu. En effet, la publicité agressive n’est en aucun cas acceptable dans le domaine très spécifique des jeux de hasard (en ligne), en raison des dangers significatifs que ces derniers peuvent représenter pour les consommateurs. Dans son arrêt, la Cour exposait à nouveau ces caractéristiques spécifiques de manière détaillée, avant de conclure qu’une réglementation très restrictive est nécessaire pour la fourniture de jeux de hasard en ligne. LaCourdonneunemeilleureexplication dans ces arrêts récents, en déclarant qu’il n’est pas acceptable qu’un opérateur monopolistique encourage la propension du consommateur à jouer en stimulant sa participation active aux jeux de hasard. Si un gouvernement en venait à tolérer une politique publicitaire aussi agressive, la politique des jeux restrictive ne pourrait être considérée comme cohérente et ne serait donc plus en accord avec les principes du Traité européen. Juridique Philippe Vlaemminck 16 news 35 déceMbre 2010
Le teMps est-iL Venu pour une soLution paneuropéenne? Annick Hubert Sur cette base, la Cour prend en compte deux éléments spécifiques, fondés sur les circonstances factuelles en cause dans les affaires allemandes, tel que déterminées par les juges de renvoi. Premièrement, la Cour mentionne que le fait de faire allusion aux bonnes causes financées par les recettes des jeux de hasard dans le but d’encourager la propension du consommateur à jouer, va au-delà de ce qui est nécessaire à la canalisation du jeu de l’opérateur. Deuxièmement, la Cour juge que le fait de faire miroiter des gains importants dans un message publicitaire dans le but d’encourager activement les consommateurs à jouer est également disproportionné à cet égard. Néanmoins, cela ne signifie pas que, en tant que tel, il ne puisse plus être fait allusion aux bonnes causes financées par les loteries ainsi qu’aux gains importants. Cela serait simplement considéré comme disproportionné si c’est dans le seul but d’encourager la propension des consommateurs à jouer, en stimulant leur participation active à de tels jeux. Il est évident que la Cour a engendré davantage de confusion que de clarté avec ces déclarations sur les mesures publicitaires. En lisant les récents arrêts entre les lignes, il apparaît que la Cour désire indiquer qu’il n’est plus possible de traiter les affaires liées au jeu dans l’état actuel du droit européen, c’est-à-dire en appliquant simplement les principes du Traité. La Cour fait peser la responsabilité sur les Etats Membres de l’UE ainsi que sur la Commission, afin qu’ils trouvent une solution durable pour les services relatifs aux jeux de hasard au sein de l’UE. Juridique 17 news 35 déceMbre 2010 C’est également ce qui a motivé les déclarations faites par le Commissaire au Marché Intérieur Barnier durant la conférence organisée par la Commission belge des jeux d’argent et la Présidence belge le 12 octobre, en coopération avec la Commission. M. Barnier a mentionné son intention de lancer une très large consultation des parties prenantes avec le Livre vert sur les jeux en ligne, qui déterminera si une initiative européenne sur les services de jeux en ligne est requise ou non. Selon M. Barnier, il revient désormais aux Etats Membres de montrer qu’ils sont capables de réglementer et de contrôler les jeux en ligne de façon stricte et cohérente, tout comme de garantir un environnement durable. Si cela s’avère impossible, une solution au niveau européenestnécessaireselonleprincipe de subsidiarité. En fait, l’application du principe de subsidiarité n’a pas changé avec le temps, mais le jeu en ligne, en pleine croissance et non autorisé, a lui évolué, engendrant des problèmes transfrontaliers fondamentaux. Après plus de 15 ans de poursuites judiciaires et de débat politique dans ce domaine, à plusieurs niveaux, il est peut-être temps pour les Etats Membres de chercher des solutions durables en accord avec les institutions européennes. Dans tous les cas, l’actuel travail de la Présidence belge, qui tente d’obtenir des conclusions de la part Conseil, ce qui requiert l’unanimité, pourrait représenter un énorme pas dans la bonne direction. Par Philippe VLAEMMINCK et Annick HUBERT
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