relations gagnants - European Lotteries

l’opiNioN de la Cour
européeNNe sur la puBliCité
des gaiNs iMportaNts
Récemment, même la Cour de Justice
de l’Union Européenne en est venue
à mentionner les gains importants
dans sa jurisprudence. De fait, dans la
décision qu’elle a récemment rendue
lors de l’arrêt Markus Stoss, la Cour
a explicitement abordé le problème
de la publicité des gains importants,
prise comme un élément permettant
d’estimer si une politique des jeux
restrictive peut être considérée comme
étant en accord avec les principes du
Traité Européen. Depuis l’arrêt rendu
dans l’affaire Placanica en mars 2007,
la publicité s’est retrouvée au centre
de plusieurs affaires, tant au niveau
européen que national. Cependant, les
gains importants sont pour la première
fois expressément placés dans ce
contexte.
Dans l’affaire Placanica, la Cour a
énoncé le grand principe qui veut
qu’un opérateur monopolistique doit
représenter une alternative attrayante
à l’offre non autorisée, compte tenu
de son devoir de canalisation du
jeu. A ce titre, une certaine quantité
de publicité peut être requise. Dans
sa jurisprudence ultérieure, la Cour
acceptait cette théorie d’expansion
contrôlée, également en raison de
l’objectif d’intérêt public de protection
du consommateur et de prévention de
l’addiction au jeu.
Dans la presse généraliste, les décisions
les plus récentes dans les affaires
allemandes Markus Stoss et Carmen
Media ont été perçues comme très
controversées. Malgré tout, elles
semblent parfaitement en accord avec
la jurisprudence précédente. Cela
vaut également pour les conclusions
rendues par la Cour dans les cas récents,
qui disent que les mesures publicitaires
d’un opérateur monopolistique doivent
être limitées et ne peuvent pas aller
au-delà de ce qui est nécessaire à la
canalisation du jeu. En effet, la publicité
agressive n’est en aucun cas acceptable
dans le domaine très spécifique des
jeux de hasard (en ligne), en raison
des dangers significatifs que ces
derniers peuvent représenter pour les
consommateurs. Dans son arrêt, la Cour
exposait à nouveau ces caractéristiques
spécifiques de manière détaillée, avant
de conclure qu’une réglementation
très restrictive est nécessaire pour la
fourniture de jeux de hasard en ligne.
LaCourdonneunemeilleureexplication
dans ces arrêts récents, en déclarant
qu’il n’est pas acceptable qu’un
opérateur monopolistique encourage
la propension du consommateur à
jouer en stimulant sa participation
active aux jeux de hasard. Si un
gouvernement en venait à tolérer une
politique publicitaire aussi agressive, la
politique des jeux restrictive ne pourrait
être considérée comme cohérente et
ne serait donc plus en accord avec les
principes du Traité européen.
Juridique
Philippe Vlaemminck
16 news 35 déceMbre 2010