Métrologie et transaction commerciale - economie.gouv
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DGCCRF/A1<br />
Fiche pratique de la concurrence <strong>et</strong> de la consommation<br />
<strong>Métrologie</strong> <strong>et</strong> <strong>transaction</strong> <strong>commerciale</strong><br />
La métrologie est l’ensemble des méthodes employées pour faire des mesures précises.<br />
La quantité pesée doit correspondre à la quantité affichée sur la machine de pesée.<br />
Contenu<br />
1. Règle générale : la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée (article L<br />
213-1 du Code de la Consommation sur la tromperie)<br />
2. Exception pour les lots de préemballages vendus à quantité nominale constante exprimée en<br />
unités de masse ou de volume, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml<br />
Les préemballages doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l’étiqu<strong>et</strong>te. Une<br />
quantité minimale doit être garantie (Décr<strong>et</strong> 78-166 <strong>et</strong> arrêté du 20 octobre 1978 relatifs au<br />
contrôle métrologique des préemballages).<br />
Préemballage : unité de vente constituée par un produit <strong>et</strong> de l’emballage dans lequel il a été<br />
conditionné avant sa présentation à la vente<br />
Lot de préemballages à quantité nominale constante : ensemble de préemballages<br />
identiques, présentant tous la même quantité de produit.<br />
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DGCCRF/A1<br />
Quelle règle appliquer ? Exemples de produits<br />
1. La règle générale s’applique 2. Exception, pour les<br />
préemballages à quantité nominale<br />
constante, de masse supérieure à 5<br />
g ou de volume<br />
Fruits <strong>et</strong> légumes pesés par l’ach<strong>et</strong>eur<br />
ou par le vendeur au moment de<br />
l’achat<br />
Viande découpée sur place,<br />
barqu<strong>et</strong>tes de viande dont la masse<br />
varie en fonction du morceau<br />
supérieur à 5 ml<br />
Haricots verts, ananas en boîte…<br />
Sacs de viande hachée surgelée,<br />
tous de même masse<br />
Boîtes de safran de 3 grammes Boîte de poivre de 20 grammes<br />
Rouleaux de papiers toil<strong>et</strong>te (une Boîte de peinture, colle vendues<br />
longueur est éventuellement donnée) en volume<br />
Boîte de 120 clous Boîte de 250 grammes de clous<br />
De façon générale, tous les produits :<br />
- qui ne sont pas préemballés<br />
- dont la quantité est exprimée<br />
en longueur, surface, unités<br />
- dont la quantité est inférieure à<br />
5 g ou 5 ml<br />
- dont la quantité varie d’un<br />
emballage à l’autre<br />
Préemballages conditionnés par lots, quantité moyenne <strong>et</strong> quantité minimale :<br />
conséquences pratiques pour les préemballages destinés à la vente par quantité nominale<br />
constante exprimée en unités de masse ou de volume, supérieures à 5g ou à 5 ml.<br />
QUANTITE MOYENNE<br />
Il est possible de recevoir un peu moins que la quantité affichée<br />
Prenons un exemple :<br />
J’achète un paqu<strong>et</strong> de farine sur lequel il est inscrit « 1 kg ». Comme il s’agit d’une moyenne, il<br />
est possible que j’aie parfois un peu plus d’un kg, <strong>et</strong> parfois un peu moins d’un kg. Mais en<br />
moyenne, le consommateur recevra 1 kg de farine.<br />
Exemple<br />
Pour un kg de farine, on peut avoir<br />
1,005 kg<br />
0,995 kg<br />
1,010 kg<br />
0,990 kg<br />
1,015 kg<br />
0,985 kg<br />
1,001 kg<br />
0,999 kg<br />
1 kg<br />
En moyenne, le consommateur aura bien reçu 1 kg de farine<br />
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DGCCRF/A1<br />
QUANTITE MINIMALE<br />
Il n’est pas possible de recevoir beaucoup moins que la quantité affichée<br />
Par exemple : j’achète un paqu<strong>et</strong> de farine de 1 kg, <strong>et</strong> je reçois une fois 0,5 kg <strong>et</strong> une autre fois<br />
1,5 kg. Dans ce cas, j’aurai bien reçu en moyenne 1 kg, mais il y aura eu une fois où j’aurai reçu<br />
une quantité de produit très inférieure à ce qui était annoncé. C<strong>et</strong>te situation est rendue<br />
impossible par l’établissement d’une limite :<br />
le manquant maximal ou Erreur en Moins Tolérée, est donné dans le tableau suivant :<br />
QUANTITE<br />
NOMINALE<br />
en g ou en ml<br />
ERREURS EN MOINS « E » en g ou en ml<br />
En pourcentage de<br />
QN<br />
Constante sur<br />
l’intervalle en g ou en<br />
ml<br />
5 à 50 9<br />
50 à 100 4,5<br />
100 à 200 4,5<br />
200 à 300 9<br />
300 à 500 3<br />
500 à 1000 15<br />
1000 à 10 000 1,5<br />
10 000 à 15 000 150<br />
Supérieur à 15 000 1<br />
Quantité nominale : quantité de produit que le préemballage est censé contenir (masse ou poids<br />
nominal ; volume nominal).<br />
En fonction de la quantité vendue, la marge d’erreur est plus ou moins importante. Pour les<br />
p<strong>et</strong>ites quantités, l’Erreur en Moins Tolérée est proportionnellement plus importante que pour les<br />
grandes quantités, de façon à prendre en compte les difficultés de remplissage des produits en<br />
p<strong>et</strong>ites quantités.<br />
Reprenons l’exemple du paqu<strong>et</strong> de farine de 1 kg. Le tableau donne pour 1 kg :<br />
- soit 1,5 % de 1 kg, ce qui fait 15 g<br />
- soit 15 g.<br />
Le manquant en moins maximal est de 15g sur 1kg. Ceci signifie que la plupart des paqu<strong>et</strong>s de<br />
farine devront contenir au moins 985 grammes de farine.<br />
La plupart <strong>et</strong> pas tous ?<br />
En eff<strong>et</strong>, la réglementation prévoit qu’il est possible, de façon rare, de trouver des manquants<br />
supérieurs au manquant autorisé dans le tableau, sans pour autant être hors la loi. Cependant,<br />
quand les produits sont conformes à la réglementation métrologique, il n’est pas possible, en<br />
termes statistiques, de trouver des manquants véritablement importants (c’est à dire bien<br />
supérieurs à l’Erreur en Moins Tolérée).<br />
Ainsi, trouver un paqu<strong>et</strong> de farine avec 0,5 kg de farine à la place de 1 kg n’est pas forcément<br />
hors la loi ! Mais les processus de conditionnement rendent une telle éventualité impossible d’un<br />
point de vue statistique.<br />
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DGCCRF/A1<br />
Pourquoi le tableau exprime-t-il l’Erreur Maximale Tolérée parfois en constante, parfois en % de<br />
la quantité vendue ?<br />
L’Erreur en Moins Tolérée varie en fonction de la quantité vendue. Quand ce tableau a été<br />
conçu, il s’agissait :<br />
- de disposer d’un tableau facile à utiliser pour les professionnels (<strong>et</strong> pas de formules<br />
mathématiques compliquées)<br />
- d’avoir une Erreur en Moins Tolérée qui diminue progressivement quand la quantité<br />
nominale augmentait. Il ne fallait pas que pour une quantité donnée on puisse avoir le<br />
choix entre deux Erreurs en Moins Tolérée (on peut penser au calcul des impôts qui peut<br />
avoir l’air complexe en fonction des tranches, mais qui en réalité perm<strong>et</strong> de payer<br />
exactement le même impôt quand on est à cheval entre deux tranches d’imposition).<br />
Le signe « e » : une garantie sur la quantité délivrée<br />
C’est un signe que l’emballeur peut apposer. Il garantit alors que :<br />
- les préemballages contiennent en moyenne la quantité annoncée<br />
- très peu de préemballages contiennent moins que le contenu minimal autorisé<br />
- aucun préemballage n’a un manquant supérieur à deux fois l’Erreur en Moins Tolérée<br />
- il a mis en place des autocontrôles pertinents pour garantir la quantité délivrée.<br />
Le signe « e » présente un intérêt essentiellement commercial : il constitue un passeport pour<br />
les produits destinés à circuler en Europe, puisque tous les préemballages munis du signe « e »<br />
doivent respecter les mêmes règles métrologiques en Europe (selon les pays, les règles<br />
peuvent être plus ou moins tolérantes quand les préemballages ne portent pas le signe « e »).<br />
Le signe « e » a une forme bien spécifique :<br />
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Instrument de pesage<br />
De bonnes pratiques<br />
Une mesure juste avec un instrument de mesure juste<br />
Toute balance utilisée à des fins <strong>commerciale</strong>s doit présenter une vign<strong>et</strong>te verte en cours de<br />
validité.<br />
Il est interdit d’utiliser une balance munie :<br />
- d’une vign<strong>et</strong>te verte avec une date antérieure à la date en cours<br />
- d’une vign<strong>et</strong>te rouge<br />
La vign<strong>et</strong>te doit être visible du consommateur<br />
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L’instrument doit être correctement positionné, le niveau doit être fait en positionnant la bulle<br />
dans le cercle.<br />
Il ne doit pas y avoir d’éléments de nature à perturber la mesure (courant d’air, cales<br />
mal placées…).<br />
Une mesure juste avec de bonnes pratiques<br />
Masse n<strong>et</strong>te <strong>et</strong> masse brute :<br />
La masse brute est l’ensemble de la masse de produit (masse n<strong>et</strong>te) <strong>et</strong> de la masse de<br />
l’emballage (tare). Ce qu’on achète, c’est la masse n<strong>et</strong>te :<br />
masse brute = masse n<strong>et</strong>te + masse de<br />
l’emballage<br />
La tare est le poids d’un emballage ou d’un récipient que l’on doit déduire de la masse brute<br />
pour obtenir la masse n<strong>et</strong>te.<br />
Faire la tare de la balance<br />
c’est m<strong>et</strong>tre à zéro la balance quand l’emballage vide est posé sur la<br />
balance.<br />
1) poser l’emballage vide sur la balance<br />
10 g<br />
2) faire la tare : la balance indique « 0 g »<br />
0 g<br />
3) peser la marchandise<br />
100 g<br />
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Le poids de la barqu<strong>et</strong>te vide apparaît<br />
VISUALISATION<br />
Pour rem<strong>et</strong>tre la balance à<br />
zéro<br />
On appuie sur le bouton « tare »<br />
Le poids de la barqu<strong>et</strong>te<br />
apparaît alors en négatif :<br />
- 14,16g<br />
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DGCCRF/A1<br />
BON A SAVOIR<br />
Faire la tare de la balance perm<strong>et</strong> de ne pas inclure la masse de l’emballage dans la masse de<br />
produit délivré au consommateur. Ceci est valable aussi bien dans la vente au détail que pour<br />
les emplissages sur les chaînes de production.<br />
Glazurage : les produits congelés sont souvent entourés d’une pellicule d’eau glacée plus ou<br />
moins épaisse. C<strong>et</strong>te pratique, appelée glazurage, contribue à la conservation du produit.<br />
La quantité affichée de produit congelé ne doit pas tenir compte du glazurage, considéré comme<br />
faisant partie de la tare.<br />
Une mesure juste portée à la connaissance du consommateur<br />
Préemballages : la quantité n<strong>et</strong>te est marquée sur le paqu<strong>et</strong> en caractères de taille supérieure à<br />
une taille minimale définie réglementairement.<br />
Produits conditionnés en présence du consommateur : le consommateur doit pouvoir avoir<br />
connaissance de la quantité qu’il achète. Ainsi, lorsqu’il ne réalise pas la pesée lui-même, la<br />
balance doit être tournée de façon à ce qu’il puisse lire la quantité délivrée.<br />
Unité de mesure<br />
Unité de mesure des instruments de mesure<br />
Les instruments de mesure qui comportent des inscriptions ou des graduations autres que les<br />
unités légales sont interdits.<br />
Exemple : une balance affichant simultanément la masse en kilogrammes (kg) <strong>et</strong> en livres<br />
(pounds = Pd).<br />
Unité de mesure des préemballages<br />
Il est interdit d’employer pour la mesure des quantités des unités de mesure autres que les<br />
unités légales. Ce sont par exemple :<br />
- pour les masses : la tonne, le kilogramme, le gramme<br />
- pour les volumes : le litre, centilitre ou le millilitre<br />
- pour les longueurs : le mètre, millimètre, centimètre, décimètre<br />
- pour les surfaces : le mètre carré.<br />
Toutefois, les indications exprimées en d’autres unités peuvent être ajoutées à l’indication en<br />
unité de mesure légale, à condition qu’elles soient exprimées en caractères de dimensions au<br />
plus égales à l’indication exprimée dans l’unité de mesure légale.<br />
Quelle unité utiliser ?<br />
Pour les denrées alimentaires vendues en préemballages, l’indication de la quantité n<strong>et</strong>te est<br />
exprimée en unité de volume pour les produits liquides <strong>et</strong> en unité de masse pour les autres<br />
denrées. A partir du moment où on se pose la question de savoir si le produit est liquide (par<br />
exemple visqueux ou pâteux), la quantité doit être donnée en masse.<br />
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DGCCRF/A1<br />
Textes applicables<br />
- Code de la consommation sur la tromperie – article L.213-1<br />
- Décr<strong>et</strong> n°78-166 <strong>et</strong> arrêté du 20 octobre 1978 relatifs au contrôle métrologique des<br />
préemballages<br />
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément<br />
exhaustifs <strong>et</strong> ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.<br />
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou<br />
rapprochez-vous de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou<br />
de la direction départementale de la cohésion sociale <strong>et</strong> de la protection des populations<br />
(DDCSPP).<br />
Actulisée en juill<strong>et</strong> 2011<br />
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