2 Prop. 10.31 EXAMEN DES PROPOSITIONS D ... - Cites

INTRODUCTION
EXAMEN DES PROPOSITIONS D'AMENDEMENT DES ANNEXES I ET II
Autres propositions
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Prop. 10.31
La neuvième session de la Conférence des Parties à la CITES (Fort Lauderdale, Floride, Etats-Unis d'Amérique)
a autorisé le Pérou à transférer de l'Annexe I à l'Annexe II toutes les populations de vigognes à seule fin de
permettre le commerce international de la laine obtenue par la tonte de vigognes vivantes des populations
inscrites à l'Annexe II et du stock de 3249 kg de laine existant au Pérou, et de tissus et articles qui en
dérivent. L'envers des tissus doit porter le logo adopté par les Etats de l'aire de répartition de l'espèce,
signataires du Convenio para la Conservación y Manejo de la Vicuña (Convention sur la conservation et la
gestion de la vigogne), et les lisières les expressions "VICUÑANDES-CHILE" ou "VICUÑANDES-PERU", en
fonction du pays d'origine.
A.Proposition
Autoriser les pays signataires du Convenio para la Conservación y Manejo de la Vicuña à exercer un
commerce international de produits artisanaux de luxe et de tricots en laine de vigogne obtenue par la
tonte d'animaux vivants et provenant de populations inscrites à l'Annexe II, en utilisant la marque
déposée "VICUÑA-PAYS D'ORIGINE-ARTESANIA" et le logo adopté à la sixième session de la
Conférence des Parties à la CITES.
B.Auteur de la proposition
La République du Pérou, au nom des pays signataires de la Convention sur la conservation et la gestion de
la vigogne.
C.Justificatif
1.Taxonomie
1.1Classe Mammalia
1.2Ordre Artiodactyla
1.3FamilleCamelidae
1.4Genre et espèceVicugna vicugna
1.5Noms communsEspagnol: Vicuña
Quechua: Vicuña
Aymara: Huari
Anglais: Vicuna
Français: Vigogne
Allemand: Vikugna
Italien: Vigogna
1.6Numéros de code5301419004002002001 (ISIS)
1.19.031.001 (FAO)
2.Paramètres biologiques
La laine de vigogne a une valeur économique dont il convient de tirer parti pour la conservation de l'espèce
et dans l'intérêt des communautés rurales des hautes Andes, en adoptant les meilleures méthodes de
transformation actuelles.

Dans les pays signataires de la Convention sur la vigogne, le développement artisanal est optimal; il
permettrait la production d'articles de luxe destinés à un marché exclusif et rapporterait autant, voire
davantage, que les produits industriels.
La commercialisation de produits artisanaux de luxe en laine de vigogne serait profitable aux pays d'origine
et, principalement, au secteur rural. Il importe donc, dans le cadre de la Convention sur la vigogne et de
la CITES, de prévoir pour ces produits une destination et un usage aussi appropriés que possible et ne
compromettant pas la survie de l'espèce.
De plus, il est important de diversifier la gamme de produits proposée, comme c'est le cas avec les tricots,
afin d'améliorer et de développer la mise en valeur de la laine de vigogne obtenue par la tonte d'animaux
vivants, d'autant plus que l'on s'adresse à un marché réduit et exclusif.
Le Pérou a déjà tenté avec succès de diversifier la gamme des produits artisanaux et des tricots en laine de
vigogne, ce qui démontre la viabilité de ces produits.
Il convient de mentionner à cet égard les résolutions de la XIV e session ordinaire de la Comisión
Tecnico-Administradora (Commission technico-administrative de la Convention sur la vigogne) tenue à
Quito, Equateur, du 14 au 17 mars 1994, et de la III e session extraordinaire technique qui a eu lieu à Lima,
Pérou, les 30 et 31 mai de la même année, ainsi que de XV e session ordinaire de la Commission
technico-administrative tenue à San Salvador de Jujuy, République argentine, du 1 er au 3 novembre
1995, adoptées par consensus par les pays signataires suite à la proposition du Pérou demandant que
soit autorisé le commerce international de produits artisanaux de luxe et de tricots en laine de vigogne
obtenue par la tonte d'animaux vivants, en utilisant la marque VICUÑA-PAYS D'ORIGINE-ARTESANIA
et le logo adopté à la sixième session de la Conférence des Parties à la CITES.
XIV e session ordinaire de la Commission technico-administrative de la Convention sur la vigogne
(Quito-Equateur, mars 1994)
RESOLUTION N o 147-94
Recommande aux républiques du Pérou et de l'Argentine de formuler une proposition de développement
artisanal fondé sur la laine de vigogne et les procédés et modalités qu'elles devraient adopter dans le
cadre d'un processus de commercialisation de produits artisanaux.
Cette proposition sera présentée par les républiques du Pérou et de l'Argentine aux autres pays signataires
de la Convention sur la vigogne avant le 30 avril 1994, afin que ces pays puissent évaluer
soigneusement ladite proposition et formuler leurs commentaires et observations à la prochaine session
extraordinaire technique, qui aura lieu en mai 1994 à Lima, Pérou.
Sur la base des commentaires et observations reçus, la Commission pourra décider de l'opportunité de
présenter cette proposition à la CITES, au nom d'un pays signataire de la Convention sur la vigogne, afin
d'obtenir une autorisation pour la production de produits artisanaux et leur commercialisation.
III e session extraordinaire technique de la Commission technico-administrative de la Convention sur la
vigogne (Lima, Pérou, mai 1994)
RESOLUTION N o 17-E/94
Prend acte de l'intention du gouvernement péruvien de présenter à la neuvième session de la Conférence des
Parties à la CITES une demande d'autorisation pour la transformation artisanale de la laine de vigogne
obtenue par la tonte d'animaux morts, laquelle sera préalablement enregistrée conformément à sa
législation interne et à la réglementation de la Convention sur la vigogne et de la CITES.
Recommande aux républiques du Pérou et de l'Argentine de soumettre aux pays signataires de la Convention
sur la vigogne, avant le 1 er août 1994, une proposition relative au développement artisanal de l'utilisation
de la laine obtenue par la tonte d'animaux morts, laquelle devra préciser les critères techniques et
biologiques prévus pour cette méthode de gestion. Cette proposition technique sera analysée par les
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pays signataires de la Convention, qui détermineront la faisabilité de cette forme d'utilisation et
communiqueront leurs vues au secrétariat provisoire avant le 1 er octobre 1994.
Demande que le processus de transformation et de commercialisation des produits artisanaux soit
communiqué à la CITES et respecte les dispositions prises par les pays signataires de la Convention sur
la vigogne.
XV e session ordinaire technique de la Commission technico-administrative de la Convention sur la vigogne
(San Salvador de Jujuy, Argentine, novembre 1995)
RESOLUTION N o 158/95
Recommande aux républiques du Pérou et de l'Argentine de conclure, avant le 30 mars 1995, la proposition
relative au développement artisanal de l'utilisation de la laine de vigogne, conformément à la résolution
17-E/94 de la III e session extraordinaire technique de la Commission technico-administrative de la
Convention sur la vigogne de mai 1994, ainsi qu'à la résolution 147-94 de la XIV e session ordinaire tenue
à Quito, Equateur, en mars 1994, et d'en informer les autres pays signataires de la Convention.
La proposition inclura les requêtes suivantes:
a)Utilisation de la laine de vigogne obtenue par la tonte d'animaux vivants et/ou morts (confiscation,
abattage sélectif autorisé, accident dans le cadre de la gestion, mort naturelle).
b)Enregistrement unique des artisans autorisés à fabriquer des produits en laine de vigogne.
c)Systèmes de sécurité permettant de reconnaître les manufactures autorisées.
d)Utilisation de la marque VICUÑA-PAYS D'ORIGINE-ARTESANIA et du logo adopté à la sixième session de
la Conférence des Parties à la CITES.
Recommande aux républiques du Pérou et de l'Argentine, au nom des pays signataires de la Convention sur
la vigogne, de présenter au Secrétariat de la CITES une proposition d'autorisation du commerce
international des produits artisanaux en laine de vigogne, conformément à la procédure établie à l'Article
XV, paragraphe 2, de la CITES concernant les amendements apportés aux Annexes I et II ou, à défaut,
à la dixième session de la Conférence des Parties.
RESOLUTION N o 159/95
Avalise la proposition soumise à la Conférence des Parties à la CITES par les pays signataires de la
Convention sur la vigogne, en vue de l'autorisation du commerce international de tricot en laine de
vigogne obtenue par la tonte d'animaux vivants.
Pour ces produits, les pays signataires adopteront la marque, le logo et les mécanismes de sécurité
nécessaires, sur la base de l'Article 3 de la Convention sur la vigogne, de façon à garantir la qualité, le
prix et le marché desdits produits et à ne pas compromettre la survie de l'espèce.
2.1 Répartition géographique
Le Pérou a la plus grande population de l'espèce, répartie sur tout son territoire des hautes Andes jusqu'aux
frontières avec la Bolivie et le Chili, sur une superficie effective de 6,6 millions d'hectares, et
potentielle de 15 millions d'hectares dans les départements andins suivants: Ancash, Apurimac,
Arequipa, Ayacucho, Cajamarca, Cuzco, Huancavelica, Huánuco, La Liberdad, Junin, Lima,
Moquegua, Pasco, Puno et Tacna. Les principales populations se trouvent dans les départements
d'Ayacucho et de Lima.
2.2Habitat disponible
L'habitat de la vigogne est constitué par les hauts plateaux andins situés entre 3200 m et 4600 m d'altitude
et coïncide avec la province biogéographique de la Puna.
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2.3Etat de la population
Une estimation de la population totale de vigognes du Pérou effectuée en 1994 a permis d'établir la présence
de 66 559 animaux sur un territoire de 6 598 137 hectares.
Toutes les populations de vigognes du Pérou sont inscrites à l'Annexe II de la CITES en vertu d'un accord
officialisé à la neuvième session de la Conférence des Parties à la CITES (Fort Lauderdale,
Etats-Unis d'Amérique, 1994) à seule fin de permettre le commerce international de laine obtenue
par la tonte d'animaux vivants et de tissus faits de laine de vigogne, portant le logo et la marque
déposée VICUÑANDES-PERU.
2.4Tendances de la population
L'Etat péruvien mène depuis 1994, par le biais du ministère de l'Agriculture et avec la participation des
communautés rurales, un programme promotionnel intensif en faveur de la conservation, la gestion
et l'utilisation de la vigogne, prévoyant un équipement et une assistance technique; cet effort a
abouti à l'augmentation des effectifs par le contrôle du braconnage qui sévissait depuis quatre ans,
ce qui permet d'estimer la population actuelle à plus de 75 000 animaux.
2.5Menaces
Parmi les menaces pesant sur l'espèce figure le braconnage, actuellement sous contrôle; toutefois, afin de
combattre la menace d'extinction à laquelle l'espèce peut être exposée, le Pérou a entrepris de
consolider sa politique relative à la vigogne, notamment en engageant les communautés rurales
propriétaires des troupeaux de vigognes à mener des actions concrètes pour combattre le
braconnage et le trafic illicite de laine, notamment en capturant et en tondant des animaux vivants
afin de rendre le braconnage sans objet, et en créant un marché licite de produits en laine de
vigogne obtenue par la tonte d'animaux vivants.
3.Utilisation et commerce
3.1Utilisation au plan national
Le décret législatif n o 653 et son règlement approuvé par le décret suprême n o 048-91-AG ont lancé le
processus de commercialisation de la laine et des produits en laine obtenue par la tonte d'animaux
vivants et issus d'un abattage sélectif dûment autorisé - activité que peut mener toute organisation
rurale possédant des populations de vigognes, sous la supervision de l'Etat.
Le décret-loi n o 26496, du 23 juin 1995, sur le régime de propriété, commercialisation et sanction de la
chasse, applicable à la vigogne et au guanaco, ainsi qu'à leurs hybrides, autorise à l'article 4 les
activités de stockage, transformation et commercialisation de la laine et produits dérivés par les
communautés rurales propriétaires des troupeaux de vigognes, guanacos et leurs hybrides, soit
directement, soit en concluant des accords avec des tiers, nationaux ou étrangers, dans le strict
respect des conventions internationales et sous la supervision de l'Etat.
Le décret suprême n o 007-96-AG du 7 juin 1996 approuve le règlement de la loi n o 26496 sur le régime de
propriété, commercialisation et sanction de la chasse, applicable à la vigogne et au guanaco et à
leurs hybrides.
Les organisations rurales du Pérou bénéficiaires des programmes de gestion et d'utilisation de la vigogne ont
conclu des accords spéciaux avec des entreprises internationales, sous la supervision de l'Etat,
pour la transformation de la laine de vigogne en tissus et la commercialisation internationale de ces
derniers, en recourant à une technologie de pointe et à un système d'association en participation
qui permet aux producteurs de laine de contrôler le processus de production et de retirer
directement un pourcentage maximum de la valeur ajoutée du produit final.
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3.2Commerce international licite
En 1987, le Pérou et le Chili ont été autorisés par la sixième session de la Conférence des Parties à la CITES
à commercialiser les tissus et les vêtements en laine obtenue par la tonte d'animaux vivants inscrits
à l'Annexe II de la CITES, portant la marque "VICUÑANDES", et à commercialiser les tissus et les
vêtements en laine de vigogne provenant d'animaux soumis à un abattage sélectif et portant la
marque "CITES PRE-OTTAWA 1987".
3.3Commerce illicite
L'on arrive aujourd'hui à combattre et à maîtriser le braconnage qui, ces quatre dernières années, a décimé
les populations de vigognes et par là même, à lutter contre le commerce illicite, grâce à la
promulgation de la loi n o 26496 qui accorde aux organisations rurales des hautes Andes un droit
de propriété et d'usufruit sur les troupeaux de vigognes et de guanacos se trouvant sur leurs terres,
et impose de lourdes sanctions aux braconniers, allant de deux à 25 ans d'emprisonnement.
3.4Effets réels ou potentiels du commerce
Le commerce illicite de tissus et de vêtements pourrait encourager le braconnage mais il a été démontré que
ce risque peut être évité par de stricts contrôles policiers, judiciaires et douaniers mais surtout, en
faisant participer activement les organisations rurales à la protection et à l'utilisation de la vigogne.
Autres moyens d'éviter ce risque: un contrôle rigoureux de l'ensemble du processus de production
et la reconnaissance internationale des marques et trames des tissus, ainsi que l'élaboration et la
diffusion d'une législation pertinente.
4.Conservation et gestion
4.1Statut légal
4.1.1Au plan national
Décret législatif n o 653, loi sur la promotion des investissements dans le secteur agraire: encourage la mise
en valeur et la protection de la vigogne et du guanaco, en encourageant leur utilisation et
en confiant la garde et l'usufruit des troupeaux aux communautés rurales andines.
Décret suprême n o 0048-91-AG, règlement du décret législatif n o 653: précise la portée et le fonctionnement
du décret législatif susmentionné concernant la vigogne.
Décret suprême n o 0040-91-AG: remplace et redéfinit les objectifs et fonctions du Conseil national de la
vigogne vis-à-vis de l'espèce.
Code de l'environnement et des ressources naturelles (décret législatif n o 613): établit des dispositions
importantes concernant la protection des ressources naturelles renouvelables et non
renouvelables disponibles pour la vigogne.
Code pénal (décret législatif n o 635): établit que la vigogne étant considérée au Pérou comme une espèce
sauvage protégée par l'Etat, elle est couverte par le nouveau code pénal qui prévoit des
sanctions sévères pour "crimes écologiques" à savoir, les dégâts causés dans les
ressources naturelles du pays.
Décret suprême n o 026-92-AG: déclare d'intérêt national la promotion, la conservation, la mise en valeur, la
reconstitution des populations et l'utilisation des camélidés sud-américains, y compris la
vigogne, et établit le Consejo Nacional de Camélidos Sudamericanos (CONACS).
Décret-loi n o 25902: établit l'Instituto Nacional de Recursos Naturales (INRENA) pour assurer la gestion et
l'utilisation rationnelle et intégrale des ressources naturelles renouvelables et de
l'environnement naturel, y compris la faune sauvage, pour parvenir au développement
durable; désigne l'INRENA comme autorité scientifique CITES du Pérou et ratifie
l'établissement du CONACS.
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Décret suprême n o 12-95-AG, du 20 mai 1995: stipule que les personnes détenant des produits et/ou objets
à base de laine de vigogne sont tenus de les enregistrer.
Loi n o 26496 du 11 juillet 1995: approuve le régime de propriété, commercialisation et sanction de la chasse,
applicable à la vigogne et au guanaco et à leurs hybrides, et attribue la propriété des
troupeaux de ces espèces aux communautés rurales andines.
Décret suprême n o 007-96-AG, du 7 juin 1996: approuve le règlement de la loi n o 26496 sur le régime de
propriété, commercialisation et sanction de la chasse, applicable à la vigogne et au guanaco
et à leurs hybrides, et établit le Registro Unico de Camélidos Sudamericanos Silvestres del
Perú (registre des camélidés sud-américains sauvages du Pérou).
4.1.2Au plan international
Décret-loi n o 21080 de 1975: approuve la Convention sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction.
Décret-loi n o 22984, du 15 avril 1980: ratifie la Convention sur la vigogne.
4.2Gestion de l'espèce
4.2.1 Surveillance continue de la population
La protection directe de la vigogne par l'Etat incombe au ministère de l'Agriculture, qui exerce le contrôle, la
supervision et autres activités techniques de terrain dans les principaux noyaux de
population de l'aire de répartition de la vigogne, par l'intermédiaire du CONACS et de
l'INRENA, et de leurs bureaux régionaux. Les modalités de contrôle et de supervision
s'appliquent aux aires naturelles protégées (parcs et réserves nationales) et aux terrains
privés appartenant à des communautés rurales; dans ce dernier cas, la protection s'exerce
avec la participation directe des organisations regroupées localement en Comités
Comunales de la Vicuña et, au niveau national, au sein de la Sociedad Nacional de Criadores
de Vicuñas y Guanacos del Perú.
4.2.2 Conservation de l'habitat
Le ministère de l'Agriculture, par l'intermédiaire de l'INRENA et du CONACS et par le biais d'accords
spécifiques, a prévu et planifié le renforcement logistique et en personnel des aires
protégées (parc national de Huascarán, réserve nationale de Pampas Galeras et réserve
nationale de Salinas et Aguada Blanca).
En outre, la Sociedad Nacional de Criadores de Vicuñas del Perú a prévu de renforcer la protection des
terrains communaux abritant des vigognes, avec la participation des organisations
communales, par le biais des Comités Comunales de Vicuña.
Les aires protégées officielles existant actuellement au Pérou ne couvrent pas l'intégralité de l'habitat de la
vigogne dans ce pays.
4.2.3Mesures de gestion
Conformément aux dispositions du plan national sur la vigogne, des évaluations sont effectuées pour
déterminer et établir un réseau d'aires protégées couvrant toute l'aire de répartition de
l'espèce au Pérou, pour assurer la protection intégrale des populations concernées tout en
en préservant la diversité génétique.
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4.3Mesures de contrôle
4.3.1Commerce international
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction, à la neuvième session de sa Conférence des Parties, tenue en Floride en
novembre 1994, a autorisé le transfert de l'Annexe I à l'Annexe II de toutes les populations
de vigognes du Pérou, à des fins d'utilisation.
La Convention sur la conservation et la gestion de la vigogne, entré en vigueur en 1979 et dont l'application
a été prolongée en 1989, offre un instrument juridique et technique pour la prise de
décisions relatives à l'utilisation durable de la vigogne, utilisable par tous les pays de l'aire
de répartition, et assurant par conséquent la conservation de l'ensemble des populations
de vigognes du continent sud-américain.
4.3.2 Mesures internes
Les démarches du ministère de l'Agriculture, du pouvoir législatif, et du secteur privé représenté par la
Sociedad Nacional de Criadores de Vicuña del Perú ont abouti à la promulgation de la loi n o
26496 sur le régime de propriété, commercialisation et sanction de la chasse, applicable
à la vigogne et au guanaco et à leurs hybrides, et de son règlement, approuvé par le décret
suprême n o 007-96-AG, qui prévoient des sanctions sévères pour les braconniers de
vigognes, allant de deux à 25 ans d'emprisonnement. En outre, le décret suprême n o
12-96-AG exige la déclaration et l'enregistrement de tout produit et/ou objet à base de laine
de vigogne, détenu par des personnes physiques ou morales. Autre résultat concret: le
soutien organisé de la police nationale spécialisée (Policía Ecológica), avec les Comités
Comunales de la Vicuña, consistant à incorporer dans les communautés rurales ayant des
populations de vigognes, des "brigades écologiques" soutenues par la police nationale, qui
luttent contre le trafic illicite des produits de vigogne et combattent le braconnage de cette
espèce. En outre, le ministère de l'Agriculture, par l'intermédiaire de l'INRENA et du
CONACS, et la Sociedad Nacional de la Vicuña, par le biais de ses propres organisations,
exercent un contrôle sur les principaux territoires et populations de vigognes dans toute
l'aire de répartition de l'espèce, en collaboration avec les gardes des parcs d'Etat et
communaux. Enfin, dans le cadre des activités de promotion de l'espèce, des ateliers
internationaux ont été organisés sur le contrôle, la gestion et l'utilisation durable de la
vigogne.
6.Autres commentaires
La viabilité juridique de la détention et de l'usufruit des vigognes au Pérou constitue un facteur déterminant
pour la protection de l'espèce car la majorité des populations de vigognes vivent sur des terrains
appartenant à des communautés rurales.
7.Références
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