Rapport Annuel 2004

RAPPORT DE GESTION
• Nestlé SA : 5 %, 10 % et 20 % du capital et des droits de vote, la société déclarant détenir 178 381 021 actions représentant 26,39 % du
capital et 27,45 % des droits de vote (à la date de la déclaration),
• le concert formé par la famille Bettencourt et Nestlé SA : 5 %, 10 %, 20 %, 33 % et 50 % du capital et des droits de vote, ledit concert déclarant
détenir 364 042 900 actions, représentant 53,85 % du capital et 56,03 % des droits de vote (à la date de la déclaration).
Par ailleurs, les franchissements de seuils statutaires suivants lui ont été déclarés :
Date de la déclaration Date du franchissement Auteur Seuil déclaré Sens Détention à la suite
de seuil de la déclaration franchi du franchissement du franchissement
26 avril 2004 31 mars 2004 Ecureuil Gestion FCP
pour le compte de ses OPCVM
1 % du capital Non précisé 1,61 % du capital
26 mai 2004 17 mai 2004 Caisse des dépôts 1 % du capital A la hausse 1,49 % du capital
et consignations et 1,55 % des droits
de vote
Accords d’actionnaires portant sur les titres composant le capital de la société
La société n’a pas connaissance d’autres accords ou accords d’actionnaires portant sur les titres composant son capital que celui décrit
ci-dessous.
Un protocole d’accord a été signé le 3 février 2004 entre d’une part, Madame Liliane Bettencourt et sa famille et d’autre part, Nestlé, prévoyant
la fusion absorption de Gesparal par L’Oréal et contenant en outre les clauses suivantes :
Clauses relatives à la gestion des actions détenues dans le capital de L’Oréal
Clause de plafonnement
Les parties se sont engagées à ne pas augmenter directement ou indirectement leurs participations en capital ou en droits de vote dans
L’Oréal, par quelque moyen que ce soit, pendant une durée minimum de trois ans à compter du 29 avril 2004, et en tout état de cause pas
avant six mois après le décès de Madame Bettencourt.
Clause d’incessibilité
Les parties se sont engagées à ne pas céder leurs actions L’Oréal en totalité ou en partie directement ou indirectement, pendant une durée
de cinq ans à compter du 29 avril 2004.
Exceptions aux engagements de plafonnement et d’incessibilité
a - L’engagement de plafonnement ne s’applique pas si l’augmentation de la participation résulte d’une réduction du nombre d’actions ou
de droits de vote de L’Oréal, de l’acquisition par la société de ses propres actions ou de la suspension ou suppression des droits de vote
d’un actionnaire.
b - Les engagements de plafonnement et d’incessibilité cessent d’être applicables dans le cas d’une offre publique sur les actions L’Oréal,
à compter de la publication de l’avis de recevabilité et jusqu’au lendemain de la publication de l’avis de résultat.
c - En cas d’augmentation du capital social de L’Oréal, les parties peuvent, à condition que l’autre partie ait voté en faveur de l’augmentation
de capital, acquérir des actions ou souscrire de nouvelles actions, afin de maintenir leur participation au quantum existant avant ladite
opération.
d - Les parties sont libres de procéder à des transferts d’actions L’Oréal en faveur, pour les personnes physiques, d’un ascendant, descendant
ou conjoint sous forme de donation et pour les personnes physiques ou morales en faveur de toute société dont la personne procédant
au transfert détiendrait plus de 90 % du capital ou des droits de vote.
Clause de préemption
Les parties se sont consenties réciproquement un droit de préemption sur les actions L’Oréal qu’elles détiennent depuis la fusion et
qu’elles détiendront ultérieurement.
Ce droit de préemption entrera en vigueur à l’expiration de la clause d’incessibilité pour une durée de cinq années ; par exception, il entrera
en vigueur avant l’expiration de la période d’incessibilité en cas d’offre publique sur les actions L’Oréal pour une durée débutant le jour de
l’avis de recevabilité et se terminant le lendemain de la publication de l’avis de résultat.
RAPPORT ANNUEL L’ORÉAL 2004 . 27