BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
Pour le calcul du nombre d’ouvriers portuaires, le nombre de tâches prestées pendant la période de référence est
divisé par le nombre moyen de tâches prestées pendant cette période.
CHAPITRE II. — Champ d’application
Art. 5. § 1 er . Des entreprises entrent en ligne de compte pour une aide qui est octroyée sous la forme d’une
subvention en cas d’achat de chèques-formation afin de suivre une formation générale et/ou spécifique auprès d’un
opérateur de formations agréé, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 9, §§ 2et3.
§ 2. Une aide est octroyée pour suivre une formation pour travailleurs dans l’entreprise auprès d’un opérateur de
formations agréé.
§ 3. Pour les heures qu’un travailleur dans l’entreprise suit une formation, il doit recevoir un traitement. La
formation peut avoir lieu pendant et en dehors des heures de travail.
Art. 6. § 1 er . Seules les entreprises relevant des secteurs mentionnés en annexe du présent arrêté entrent en ligne
de compte pour un subventionnement.
§ 2. Pour l’application de l’article 79 du décret du 19 décembre 2003 contenant diverses mesures d’accompagnement
du budget 2004, l’aide est octroyée aux entreprises des secteurs pour lesquels les Ministres respectifs du
Gouvernement flamand sont compétents et dont chacun en ce qui le concerne a introduit une proposition ensemble
avec le Ministre flamand compétent pour la reconversion et le recyclage professionnels, et le Ministre flamand
compétent pour la Politique économique.
§ 3. Les Ministres peuvent adapter l’annexe visée au§ 1 er en fonction des priorités politiques et la réglementation
européenne.
§ 4. Les opérateurs de formations entrent en ligne de compte pour une aide sur la base du présent arrêté, à
condition qu’ils répondent à la définition d’entreprise, et à condition qu’ils utilisent les chèques-formation pour une
formation suivie chez un opérateur de formations tiers agréé.
CHAPITRE III. — Agrément opérateur de formations
Art. 7. § 1 er . Les Ministres agréent un établissement ou une organisation en tant qu’opérateur de formations pour
le système de chèques-formation flamands.
§ 2. Les Ministres déterminent la procédure en matière d’agrément, de suspension et de retrait de l’agrément des
opérateurs de formations.
§ 3. Pour la formation, l’entreprise peut choisir parmi une liste d’opérateurs de formations agréés.
§ 4. L’opérateur de formations agréé doit délivrer une attestation de formation personnalisée au participant à une
formation.
CHAPITRE IV. — Aide
Art. 8. Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet, une entreprise peut acheter auprès del’émetteur,
au maximum 200 chèques par année calendaire, avec une valeur à vue de 30 euros par chèque-formation, ou pour un
volume maximal de 6.000 euros de chèques-formation.
Art. 9. § 1 er .LaRégion flamande apporte une contribution de 50 % du montant total du chèque-formation, les
50 % restants étant payés par l’entreprise au moment de l’achat du chèque-formation.
§ 2. En appliquant les pourcentages mentionnés au§ 1 er , les entreprises actives dans le secteur des transports ou
dans la production, la transformation et la négociation des produits repris en annexe Ire du Traité CE peuvent entrer
en ligne de compte pour des chèques-formation en vue du financement de formations générales.
§ 3. Pour des chèques-formation relatifs à une formation générale, l’aide pour des petites et moyennes entreprises
peut être augmentée de 20 % au maximum par cofinancement des fonds sectoriels, sous les conditions fixées dans un
accord conclu entre les Ministres et les fonds sectoriels.
§ 4. En application de l’article 6, § 2, chaque Ministre du Gouvernement flamand examine dans quelle mesure les
secteurs pour lesquels il est respectivement compétent, entrent en ligne du compte pour la mesure des
chèques-formation conformément à la législation applicable.
CHAPITRE V. — Procédure
Art. 10. § 1 er . Les chèques sont achetés avant que la formation commence.
§ 2. L’entreprise s’identifie à l’aide d’un nombre de critères àfixer par les Ministres.
§ 3. Après vérification des conditions, l’entreprise est informée si elle entre en ligne de compte ou non pour
commander des chèques-formation.
Art. 11. § 1 er .Sil’entreprise a procédé àla commande de chèques-formation, elle doit verser la somme totale due
au compte de l’émetteur dans les 14 jours calendaires, sinon sa réservation totale est supprimée de plein droit.
§ 2. Dans les quatorze jours calendaires après le paiement par l’entreprise, l’émetteur créé un portefeuille
électronique au nom de l’entreprise, dans lequel le nombre de chèques-formation achetés est mis à disposition de
l’entreprise.
Art. 12. § 1 er . Dans le chef de l’entreprise, le chèque-formation a une durée de validité de 12 mois à dater de
l’émission, et il doit être utilisé pour une formation qui a commencé avant l’expiration de la date de validité du
chèque-formation.
§ 2. L’entreprise ne peut procéder au paiement de la formation à l’opérateur de formations agréé qu’après que la
formation a commencé.
§ 3. La valeur totale des chèques-formation offerts ne peut être supérieure au montant total de la facture hors T.V.A.
Art. 13. § 1 er .Lechèque-formation n’est pas payé àl’opérateur de formations agréé :
1° si le chèque est utilisé ou accepté pour le paiement d’une formation qui n’a pas commencé pendant la durée de
validité du chèque-formation;
2° si le chèque-formation est offert par une entreprise comme moyen de paiement en dehors de la période de
14 mois à dater de la date d’émission;
3° pour une formation organisée par un opérateur de formations non agréé;
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