BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
Il envoie l’arrêté d’annulation à l’organe compétent du centre au plus tard le dernier jour de ce délai. Il envoie le
même jour, à titre d’information, une copie de son arrêté au gouverneur. »
Art. 4. L’article 56, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 août 1992, est remplacé par la disposition suivante :
«§2. Pour des missions temporaires et en cas de calamité, le conseil de l’aide sociale peut, au besoin, recruter du
personnel hors cadre. En cas de calamité, il peut également être dérogé aux conditions de recrutement prescrites dans
la mesure où cela est nécessaire pour accomplir des tâches urgentes et imprévues. »
Art. 5. L’article 93ter de la même loi, remplacé par le décret du 14 juillet 1998, est remplacé par la disposition
suivante :
« Article 93ter. Les décisions visant un réaménagement des charges financières des emprunts contractés par le biais
d’un échelonnement de ces charges sur une période plus longue, sont prises par le conseil de l’aide sociale. »
Art. 6. Dans l’article 111 de la même loi, remplacé par le décret du 14 juillet 1998 et modifié par le décret du
18 mai 1999, le § 2, est remplacé par la disposition suivante :
«§2. Sans préjudice des dispositions du § 1 er , une copie certifiée conforme des décisions suivantes doit être
transmise au gouverneur et au collège des bourgmestre et échevins dans un délai de vingt jours prenant cours le jour
suivant leur adoption :
1° les décisions concernant les conditions de recrutement et de promotion, les échelles des traitements, le statut
pécuniaire et les indemnités et allocations du personnel;
2° les décisions portant réaménagement des charges financières des emprunts contractés;
3° les décisions fixant ou modifiant le cadre du personnel.
Dans le même délai de vingt jours, une copie des décisions, visées aux 1° et 3° est également transmise au
Gouvernement flamand. »
Art. 7. Al’article 112bis de la même loi, inséré par le décret du 14 juillet 1998 et modifié par le décret du
18 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l’alinéa deux du § 1 er , est remplacé par la disposition suivante :
« Ce délai est suspendu par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste par laquelle l’autorité de tutelle se fait
communiquer le dossier relatif à une décision déterminée de l’organe compétent du centre ou recueille des
renseignements complémentaires. La réception du dossier ou des renseignements complémentaires ou l’envoi de la
plainte présentée sous pli recommandé àl’autorité de tutelle, tient lieu d’interruption. »;
2° dans les paragraphes 2, 3 et 4, les mots « gouvernement provincial » sont à chaque fois remplacés par les mots
« gouverneur de province ».
Art. 8. Il est inséré dans la même loi un article 112ter, rédigé comme suit :
« Article 112ter. En cas de plainte contre une décision du centre public d’aide sociale, l’autorité de tutelle ayant reçu
la plainte tient le plaignant régulièrement au courant du traitement de celle-ci.
L’autorité de tutelle communique au plaignant par lettre ordinaire :
1° la réception de la plainte dans les dix jours après saréception;
2° la demande de l’autorité de tutelle à l’organe compétent du centre de transmettre la décision ou les
renseignements, visés à l’article 112bis, § 1 er , dans les dix jours suivant cette demande;
3° les motifs de l’autorité de tutelle de ne pas suspendre ou annuler la décision du centre faisant l’objet de la
plainte, dans les dix jours après l’adoption de la décision ou l’expiration du délai de décision, visé àl’article 112bis;
4° l’arrêté motivé de l’autorité de tutelle portant suspension ou annulation de la décision attaquée du centre, dans
les dix jours après l’adoption de l’arrêté;
5° l’état d’avancement du dossier si son traitement dure plusieurs semaines ou mois; dans ce cas, l’autorité de
tutelle informe le plaignant au moins tous les trois mois de l’état d’avancement. Dès que l’autorité de tutelle a finalisé
l’examen, elle envoie sa réponse définitive au plaignant et en informe également le centre intéressé.
Les dispositions du présent article s’appliquent tant aux décisions dont aucune copie ne doit être adressée au
gouverneur de province, en application de l’article 111, § 2, de la présente loi, qu’aux décisions dont une copie doit être
envoyée au gouverneur de province. »
Art. 9. Dans l’article 126, § 1 er , alinéa deux de la même loi, inséré par l’arrêté royal n° 430 du 5 août 1986 et modifié
par le décret du 14 juillet 1998, les mots ″des articles 111, 112, 112bis et 113″ sont remplacés par les mots « des articles 111,
§ 1 er , 111, § 2, 1°, 111, § 3, et 112 à 113 inclus ».
Art. 10. Les décisions prises par les centres publics d’aide sociale avant l’entrée en vigueur du présent décret,
restent soumises aux règles de tutelle en vigueur à cette date.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique,
P. VAN GREMBERGEN
Note
(1) Session 2003-2004.
Documents. — Proposition de décret : 2075 - N° 1. — Amendements : 2075 - N os 2et3.— Rapport : 2075 - N° 4. —
Amendements : 2075 - N° 5 — Texte adopté en séance plénière:2075-N° 6.
Annales. — Discussion et adoption. Séance d’après-midi du 28 avril 2004 et séance du 29 avril 2004.
57585