BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57580 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
4˚ d’un représentant du Vlaamse Interuniversitaire Raad;
5˚ d’un représentant du Vlaamse Hogescholenraad;
6˚ de deux représentants des associations coordinatrices d’étudiants;
7˚ d’un représentant par collège des commissaires du Gouvernement flamand.
Art. 76. Le service organise le fonctionnement d’une plate-forme de concertation. Le service organise au moins
deux fois par an une réunion de la plate-forme de concertation. Chaque membre de la plate-forme de concertation peut
demander au service de convoquer la plate-forme de concertation.
Art. 77. Les tâches de la plate-forme de concertation comprennent :
1˚ le suivi de l’exécution du présent décret au niveau des effets envisagés;
2˚ la coordination;
3˚ le dépistage des besoins de la recherche scientifique, l’ajustement de la politique et l’indication d’éventuelles
initiatives de gestion;
4˚ la coordination de la politique internationale.
TITRE V. — Mobilité des étudiants
CHAPITRE I er . — Conditions
Art. 78. L’étudiant qui fait des études à l’étranger peut être admissible à une allocation de mobilité de la
Communauté flamande si :
1˚ l’étudiant est inscrit dans une institution enregistrée d’office qui dispose d’une Erasmus University Charter;
2˚ l’étudiant est sélectionné par cette institution pour faire des études à l’étranger via le programme Erasmus;
3˚ la période des études à l’étranger s’élève à au moins trois mois et au plus une année académique entière.
CHAPITRE II. — Calcul de l’allocation de mobilité
Art. 79. § 1 er .Afin de calculer l’allocation de mobilité, les étudiants sont divisés en quatre catégories. Ces
catégories se composent comme suit :
1˚ la catégorie 1 se compose d’étudiants qui sont admissibles à l’aide financière aux études en vertu du titre II et
les quasi-boursiers qui sont admissibles en vertu du décret-restructuration;
2˚ la catégorie 2 se compose d’étudiants qui n’appartiennent pas à la catégorie 1 dont le revenu de référence est
inférieur à : le revenu maximum défini à l’article 32, majoré d’un montant fixé annuellement;
3˚ la catégorie 3 se compose d’étudiants qui n’appartiennent pas aux catégories 1 et 2 et dont le revenu de référence
est inférieur à : le revenu maximum défini à l’article 32, majoré d’un montant fixé annuellement;
4˚ la catégorie 4 se compose d’étudiants qui ne relèvent pas d’une des trois catégories précitées.
§ 2. L’administration définit annuellement l’allocation de mobilité par catégorie sur la base de l’avis de la
commission consultative visée à l’article 80.
Art. 80. Une commission consultative est créée.
La commission consultative est composée de:
CHAPITRE III. — Procédure
1˚ représentants du service responsable de l’aide financière aux études et des services aux étudiants;
2˚ représentants du service responsable de l’enseignement supérieur;
3˚ représentants des institutions enregistrées d’office;
4˚ représentants des services aux étudiants des institutions enregistrées d’office.
Art. 81. Les tâches de la commission consultative comprennent :
1˚ la consultation relative aux montants de l’allocation de mobilité et la formulation de propositions relatives à ces
demandes;
2˚ la consultation relative aux montants visés à l’article 79, § 1 er ,2˚ et 3˚;
3˚ la détermination de la façon dont l’allocation de mobilité est octroyée et des facteurs avec lesquels il faut tenir
compte;
4˚ la formation d’acteurs dans le domaine de la mobilité des étudiants;
5˚ les actions communes dans le domaine de la communication et de l’information des étudiants;
6˚ l’adéquation de l’aide financière aux études avec la mobilité des étudiants;
7˚ le suivi de tendances et d’évolutions dans le domaine de la mobilité internationale des étudiants afin de pouvoir
formuler des propositions de gestion.