BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
CHAPITRE IV. — Financement
Art. 69. Dans le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, les mots
″chaque trimestre″ sont supprimés et il est inséré un article 209bis, rédigé ainsi qu’il suit :
« Article 209bis. § 1 er . Le Gouvernement flamand examine à la fin de chaque année si le service aux étudiants
satisfait aux dispositions du contrat de gestion conclu avec la Communauté flamande. Cet examen se fait sur la base
des constatations sur les lieux, d’un rapport annuel et d’un rapport financier. Au plus tard le 31 mai de l’année suivant
l’année sur laquelle il doit être fait rapport, ces documents doivent être introduits par le service aux étudiants auprès
du commissaire compétent du Gouvernement flamand qui les contrôlera.
§ 2. Si le service aux étudiants satisfait à toutes les conditions, 25 pour cent du montant de la subvention à verser
pour l’année en question est payé par trimestre.
§ 3. S’il est constaté par le commissaire qu’il n’a pas été satisfait aux dispositions du contrat de gestion ou que
l’affectation des moyens ne s’inscrit pas dans le cadre décrétal, il communique ses constatations par écrit au service aux
étudiants. Dans sa lettre, il invite le service aux étudiants à formuler ses éventuelles objections. Après réception de ces
objections, le commissaire décide de sa position et en informe le service aux étudiants.
§ 4. En cas de décisions négatives, le service aux étudiants doit introduire, après réception du rapport du
commissaire, un rapport auprès de ce commissaire dans lequel il prouve que l’exécution de sa politique fait face aux
déficiences constatées par le commissaire.
§ 5. Si le commissaire donne une évaluation négative au rapport visé au § 4, le Gouvernement flamand peut réduire
les subventions de la période de gestion en cours. Cette réduction est appliquée dans le troisième trimestre de l’année
suivante. » .
Art. 70. Au décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, il est ajouté un article
140 rédigé comme suit :
« Article 104quater. § 1 er . Le Gouvernement flamand examine à la fin de chaque année si le service aux étudiants
satisfait aux dispositions du contrat de gestion conclu avec la Communauté flamande. Cet examen se fait sur la base
des constatations sur les lieux, d’un rapport annuel et d’un rapport financier. Au plus tard le 31 mai de l’année suivant
l’année sur laquelle il doit être fait rapport, ces documents doivent être introduits par le service aux étudiants auprès
du commissaire compétent du Gouvernement flamand qui les contrôlera.
§ 2. Si le service aux étudiants satisfait à toutes les conditions, 25 pour cent du montant de la subvention à verser
pour l’année en question est payé par trimestre.
§ 3. S’il est constaté par le commissaire qu’il n’a pas été satisfait aux dispositions du contrat de gestion ou que
l’affectation des moyens ne s’inscrit pas dans le cadre décrétal, il communique ses constatations par écrit au service aux
étudiants. Dans la lettre, il invite le service aux étudiants à formuler ses éventuelles objections. Après réception de ces
objections, le commissaire concerné décide de sa position et en informe le service aux étudiants.
§ 4. En cas de décisions négatives, le service aux étudiants doit introduire, après réception du rapport du
commissaire, un rapport auprès de ce commissaire dans lequel il prouve que l’exécution de sa politique fait face aux
déficiences constatées par le commissaire.
§ 5. Si le commissaire donne une évaluation négative au rapport visé au §4, le Gouvernement flamand peut réduire
les subventions de la période de gestion en cours. Cette réduction est appliquée dans le troisième trimestre de l’année
suivante. » .
Art. 71. Chaque service aux étudiants qui reçoit un financement, s’engage à :
1˚ collaborer à des enquêtes ouvertes par ou au nom du Gouvernement flamand qui visent à évaluer le
fonctionnement général ou les activités du service aux étudiants;
2˚ tenir une comptabilité et l’organiser de telle façon que l’affectation des subventions pourra être soumise à tout
moment à un contrôle financier;
3˚ permettre le contrôle, le cas échéant, sur les lieux, du fonctionnement et de la comptabilité par le commissaire
et la Cour des Comptes.
CHAPITRE V. — Disposition abrogatoire
Art. 72. Pour ce qui est des services aux étudiants, l’article 211 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts
supérieurs en Communauté flamande est abrogé.
TITRE IV. — Rapport entre les aides financières aux études et les services aux étudiants
Art. 73. Le service et les différents services aux étudiants collaborent au niveau :
1˚ de la formation d’acteurs dans le domaine de l’aide financière aux étudiants et aux services aux étudiants;
2˚ des actions communes dans le domaine de la communication et de l’information des étudiants;
3˚ de l’adéquation de l’aide financière aux études avec les services aux étudiants;
4˚ de l’échange d’informations en vue de compléter ou de référer le dossier d’un étudiant;
5˚ des actions communes concernant la transition de l’enseignement secondaire à l’enseignement supérieur;
6˚ des actions communes concernant la transition de l’enseignement à la vie professionnelle;
7˚ du décompte des avances payées au titre de l’aide financière aux études par les services aux étudiants;
8˚ de la recherche scientifique dans les domaines susvisés.
Le Gouvernement flamand peut étendre les champs de coopération énumérés au premier alinéa.
Art. 74. La division des tâches entre le service et les différents services aux étudiants est basée sur le principe de
subsidiarité.
Art. 75. Il est créé une plate-forme de concertation composée :
1˚ des représentants du service;
2˚ d’un représentant du service responsable de l’enseignement supérieur;
3˚ d’un représentant de chaque service aux étudiants;
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