BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57578 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
§ 2. Le contrat de gestion donne un aperçu des activités proposées conformément à l’article 59, § 2, des objectifs
stratégiques et opérationnels et les indicateurs de résultat y afférents et de l’affectation par subdivision de
fonctionnement des moyens qui leur sont attribués.
§ 3. En vue des modes de gestion à suivre, le contrat de gestion est supporté par les documents suivants :
1˚ un plan de gestion pour trois ans, à ajuster annuellement;
2˚ les conventions-cadre avec les partenaires de la région;
3˚ un budget et un budget pluriannuel qui donnent un aperçu des moyens financiers qui seront affectés au
fonctionnement, aux personnels et à l’infrastructure du service aux étudiants.
§ 4. Le plan de gestion fixé au § 3, 1˚, contient les aspects suivants :
1˚ les objectifs stratégiques qui sont formulés en termes d’effets à moyen terme;
2˚ les objectifs opérationnels qui sont formulés en termes d’effets à court terme;
3˚ la spécificité du groupe cible et la façon dont le service aux étudiants répond à celle-ci;
4˚ la communication avec le groupe cible;
5˚ la coopération avec et le propre apport du service aux étudiants dans le comité régional de concertation.
Le plan de gestion est établi selon la directive mise à la disposition par le service.
Art. 64. Le Gouvernement flamand utilise la méthode de coordination ouverte vis-à-vis des services aux étudiants
et des comités régionaux de concertation.
CHAPITRE III. — Comité régional de concertation
Art. 65. § 1 er . Le Gouvernement flamand définit, après avis du Vlaamse Interuniversitaire Raad (Conseil
interuniversitaire flamand), du Vlaamse Hogescholenraad (Conseil des Instituts supérieurs flamands) et des
associations coordinatrices d’étudiants, les différentes régions dans lesquelles la concertation entre les services aux
étudiants est organisée par moyen d’un comité régional de concertation.
Un comité régional de concertation est établi par les services aux étudiants.
§ 2. Le comité régional de concertation peut décider d’accepter la personnalité juridique conformément à la loi du
2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.
§ 3. Le comité régional de concertation est composé de façon paritaire :
1˚ d’une fraction composée des représentants des représentants désignés par les institutions d’enseignement
supérieur dans les organes de gestion des services aux étudiants dans la région;
2˚ d’une fraction composée des représentants des représentants d’étudiants élus démocratiquement dans les
organes de gestion des services aux étudiants dans la région;
3˚ d’une fraction à coopter par les fractions fixées aux 1˚ et 2˚, composée d’experts qui ne siègent pas dans les
organes de décision des institutions d’enseignement supérieur.
Les fractions fixées au § 2, 1˚ et 2˚ sont composées d’au moins un représentant par institution d’enseignement
supérieur. Chaque fraction compte un maximum de dix représentants.
§ 4. Chaque fraction, fixée au§2, détient un tiers des votes.
§ 5. Le comité régional de concertation choisit un président parmi ses membres pour un mandat de deux ans. Un
président peut être élu au maximum trois fois.
§ 6. Des observateurs sans droit de vote peuvent être invités à la réunion du comité régional de concertation sur
la base de leur expertise.
§ 7. Les fractions fixées au §2, 1˚ et 3˚ ont un mandat de deux ans. La fraction fixée au§ 2, 2˚ a un mandat d’un
an.
Art. 66. Les services aux étudiants dans la région peuvent conclure des conventions-cadre relatives aux services
universels. Par champ d’action, il ne peut être conclu qu’une seule convention-cadre.
Art. 67. § 1 er . Le comité régional de concertation doit :
1˚ délibérer sur la coordination ou la collaboration au développement des services universels;
2˚ rédiger un règlement d’ordre intérieur.
§ 2. Le comité régional de concertation peut :
1˚ rendre avis sur les contrats de gestion entre la Communauté flamande et les différentes services aux étudiants
dans la région;
2˚ rédiger un plan de gestion;
3˚ délibérer sur les conventions-cadre.
§ 3. Le règlement d’ordre intérieur contient des dispositions relatives au fonctionnement intérieur, à la désignation
d’un secrétaire qui assiste aux réunions du comité régional de concertation en qualité d’observateur, à la procédure
décisionnelle et à la délégation et la représentation dans d’autres organes.
§ 4. Le comité régional de concertation peut délibérer sur toutes les affaires qui se rapportent aux matières qui
relèvent des compétences des services aux étudiants, y compris l’aide financière aux études.
Art. 68. Au moins deux fois par an, le service organise la concertation entre les comités régionaux de concertation
au niveau flamand. Les comités régionaux de concertation délèguent à cet effet leurs représentants respectifs,
conformément à leur règlement d’ordre intérieur.
Chaque comité régional de concertation peut demander au service de réunir les comitésrégionaux de concertation.