BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
2˚ chaque année d’études déjà suivie, même si la formation n’a pas été sanctionnée par un diplôme, est considérée
comme 60 unités d’études engagées.
Art. 55. Pour l’étudiant qui suit une formation qui fait l’objet d’une transformation vers la structure
bachelor-master, il est ouvert un crédit bachelor et/ou master en fonction de la formation suivie dont sont déduites des
unités d’études conformément à l’article 54, 2˚.
Art. 56. L’étudiant qui, conformément à l’article 4 du décret du 16 février 2001, a déjà obtenu dans le passé un
diplôme d’une formation de l’enseignement supérieur de deux cycles et a suivi pendant l’année académique précédant
l’entrée en vigueur du présent décret une formation qui résulte pour la personne intéressée en un diplôme académique
qui correspond à un diplôme de master, entre en ligne de compte pour une aide financière aux études jusqu’à
l’obtention de ce diplôme.
CHAPITRE X. — Disposition abrogatoire
Art. 57. Sont abrogés :
1˚ le décret du 16 février 2001 réglant les allocations d’études supérieures en Communauté flamande;
2˚ l’arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2001 relatif aux allocations d’études supérieures.
TITRE III. — Services aux étudiants
CHAPITRE I er . — Dispositions générales
Art. 58. Les services comprennent les services sélectifs et universels.
Art. 59. § 1 er . Les différents services aux étudiants ne sont pas compétents pour les matières relatives aux études
qui font partie de la mission d’enseignement primaire des institutions d’enseignement supérieur.
§ 2. Les services aux étudiants sont actifs dans un ou plusieurs champs d’action suivants :
1˚ les restaurants, cafétérias et cuisines étudiants;
2˚ les chambres pour étudiants en propre gestion des services aux étudiants qui sont mises à la disposition des
étudiants;
3˚ les services-conseil qui aident les étudiants dans la recherche d’un logement et facilitent la mobilité des
étudiants;
4˚ les services médicaux curatifs et préventifs;
5˚ les services psychothérapeutiques;
6˚ les services sociaux s’axant sur l’aide financière aux étudiants, le statut étudiant et l’accompagnement
psychosocial;
7˚ les services emplois;
8˚ les services juridiques;
9˚ les services d’accompagnement social des étudiants étrangers;
10˚ les initiatives dans les domaines sportif et culturel, de préférence, avec l’appui des organisations étudiantes;
11˚ le support des organisations étudiantes sur le plan académique, social, sportif et culturel;
12˚ l’accueil des enfants des étudiants;
13˚ les services logistiques et l’infrastructure qui supportent les champs d’action de 1˚ à12˚.
Art. 60. Les services universels des services aux étudiants sont accessibles :
1˚ aux étudiants inscrits à une institution enregistrée d’office, telle que fixée à l’article 7 du décret-restructuration;
2˚ aux étudiants étrangers bénéficiant d’une bourse attribuée dans le cadre des programmes d’enseignement
supérieur de l’Union européenne.
Art. 61. § 1. Les services aux étudiants sont autorisés à prendre des mesures sélectives pour des étudiants des
groupes cibles spécifiques suivants :
1˚ les étudiants peu aisés qui ont droit ou non à une aide financière aux études;
2˚ les étudiants dont un parent est né dans un pays en développement défini selon les critèresdel’Organisation
de Coopération et de Développement économique;
3˚ les étudiants étrangers qui, dans le cadre du Directorat Général de la Coopération au Développement (DGCD),
suivent des programmes d’enseignement supérieur à une institution d’enseignement supérieur qui est financée,
subventionnée ouagréée d’office par le Département de l’Enseignement du Ministère de la Communauté flamande;
4˚ les étudiants handicapés ou souffrant d’une maladie chronique;
5˚ les étudiants des unités de vie recomposées;
6˚ les étudiants titulaires d’un certificat d’études de l’enseignement secondaire professionnel;
7˚ les étudiants isolés ayant des enfants à charge.
§ 2. Des services sélectifs ne sont pas accessibles aux étudiants étrangers, à l’exception des étudiants étrangers qui
relèvent de la catégorie fixée au§ 1 er ,3˚.
§ 3. Tous les étudiants peuvent bénéficier d’une aide non structurelle dans des cas d’urgence.
CHAPITRE II. — Contrat de gestion
Art. 62. Tous les services aux étudiants concluent un contrat de gestion avec le Gouvernement flamand.
Les différents services aux étudiants qui font partie d’un même comité régional de consultation peuvent conclure
un contrat de gestion commun avec le Gouvernement flamand.
Art. 63. § 1 er . Le contrat de gestion s’étend sur cinq années calendaires. A défaut d’un nouveau contrat, l’ancien
contrat reste d’application.
Le premier contrat de gestion est conclu au plus tard le 1 er juillet 2005.
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