BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57576 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
Section 2. — Révision
Art. 44. Au cas où les conditions générales et financières, définies à l’article 12, au chapitre V ou au chapitre VI,
sont modifiées, l’étudiant peut demander au service de réviser son dossier jusqu’à six mois après prise de connaissance
des nouveaux faits.
Si des modifications sont apportées au chapitre IV, l’étudiant peut demander au service de réviser son dossier
jusqu’au 30 juin de l’année académique concernée.
Art. 45. Dans les cas suivants, c’est le service qui peut prendre l’initiative de réviser l’aide financière aux études :
1˚ si une faute de calcul est découverte, due ou non à des informations mensongères ou des déclarations
incomplètes, voire fausses que l’étudiant a sciemment transmises;
2˚ si l’aide financière aux études était calculée sur la base d’un revenu qui n’était pas encore vérifié par
l’Administration des Contributions directes et pour lequel une feuille d’imposition n’est pas encore disponible et s’il
apparaît ensuite que le revenu probable ne correspond pas au revenu réel;
3˚ après prise de connaissance des nouveaux faits dont il apparaît qu’une des conditions d’admission à l’aide
financière aux études n’était pas remplie.
Art. 46. Si la révision donne lieu à un montant supérieur à l’aide financière aux études, le solde positif au profit
de l’étudiant est versé au compte de l’étudiant.
Section 3. — Récupération
Art. 47. Dans les cas fixés aux articles 44 et 45, l’aide financière aux études attribuée etdéjà versée à laquelle
l’étudiant n’avait pas droit est récupérée.
Art. 48. Au cas où l’étudiant se désinscrit, la récupération est réglée comme suit par dérogation à l’article 47 :
1˚ si l’étudiant se désinscrit d’une formation qui servirait de base pour sa demande d’aide financière aux études,
l’aide financière aux études est récupérée proportionnellement au moment dans l’année académique auquel l’étudiant
se désinscrit;
2˚ par dérogation au 1˚, l’aide financière aux études de l’année académique concernée n’est pas récupérée des
étudiants qui s’inscrivent pour la première fois dans l’enseignement supérieur. Les unités d’études qui correspondent
à la formation sur la base de laquelle la demande d’aide financière aux études a été traitée, sont considérées comme
engagées, à moins que l’étudiant ne rembourse entièrement l’aide financière aux études.
Le premier alinéa, 1˚ n’est pas applicable à l’étudiant qui, conformément à son contrat de diplôme, s’inscrit pour
une période inférieure à un semestre.
Art. 49. Des sommes versées indûment sont définitivement obtenues par ceux qui les ont reçues lorsque le
remboursement de celles-ci n’est pas demandé dans un délai de cinq ans à compter du 1 er janvier de l’année budgétaire
à laquelle la dépense est imputée, à moins qu’ils ne les ont obtenues par des actions trompeuses ou des déclarations
incomplètes, voire fausses qu’ils ont sciemment transmises.
Art. 50. Le Gouvernement flamand fixe les modalités concernant les sommes à récupérer, la procédure de
récupération et la récupération proportionnelle, fixée à l’article 48, ainsi que la valorisation des unités d’études.
Art. 51. Les institutions d’enseignement supérieur communiquent au service les données relatives aux
désinscriptions des étudiants.
Le Gouvernement flamand fixe les modalités selon lesquelles ces données doivent être communiquées.
Section 4. — Procédure de recours
Art. 52. Un recours organisé doit être introduit auprès du service par :
1˚ l’étudiant qui n’est pas d’accord avec une décision négative sur sa demande d’aide financière aux études;
2˚ l’étudiant qui considère que le montant de l’aide financière aux études est calculé incorrectement;
3˚ l’étudiant qui n’est pas d’accord avec une récupération en vertu des articles 47 et 48.
Le recours est introduit par lettre recommandée dans un délai de soixante jours calendaires qui commence le
lendemain du jour auquel la notification du montant définitif ou du refus de l’aide financière aux études est faite, et
doit mentionner les arguments juridiques et de fait que l’étudiant apporte pour motiver son recours.
Il est répondu aux recours dans les soixante jours calendaires après réception de ceux-ci par le service.
CHAPITRE IX. — Dispositions transitoires
Art. 53. Chaque accord d’adhésion visé àl’article II.3 du décret du 19 mars 2004 relatif au statut de l’étudiant, à
la participation dans l’enseignement supérieur, l’intégration de certaines sections de l’enseignement supérieur de
promotion sociale dans les instituts supérieurs et l’accompagnement de la restructuration de l’enseignement supérieur
en Flandre est considéré comme contrat de diplôme.
Art. 54. Le parcours qui a déjà été suivi avant l’entrée en vigueur du présent décret, avec l’octroi ou non d’une
aide financière aux études, est pris en compte dans le calcul des crédits visés à l’article 16, § 1 er . Les dispositions
suivantes sont prises en considération :
1˚ les crédits visés à l’article 16, § 1 er , sont réduits de :
— un crédit bachelor lorsque l’étudiant a achevé une formation sanctionnée d’un diplôme de l’enseignement
supérieur d’un cycle, d’un diplôme du premier cycle de l’enseignement supérieur de deux cycles ou d’un
diplôme du premier cycle de l’enseignement académique;
— un crédit master lorsque l’étudiant a achevé une formation sanctionnée d’un diplôme du deuxième cycle de
l’enseignement supérieur de deux cycles ou d’un diplôme du deuxième cycle de l’enseignement académique;
— un crédit pour suivre une formation des enseignants comme formation ultérieure si l’étudiant a achevé une
formation des enseignants comme formation ultérieure ayant obtenu un diplôme d’agrégé de l’enseignement
secondaire groupe 2 ou groupe 3;
— le crédit joker si l’étudiant a épuisé la bourse joker visée audécret du 16 février 2001;