BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
§ 3. Pour les étudiants ayant droit à une aide financière aux études pour soixante unités d’études, le montant de
l’aide financière aux études exceptionnelle s’élève à 4.132,00 EUR pour les étudiants koteurs et à 2.673,00 EUR pour les
étudiants navetteurs.
§ 4. L’aide financière minimale s’élève à au moins 198,31 EUR.
§ 5. Le montant final de l’aide financière aux études est arrondi à deux chiffres après la virgule.
Art. 35. § 1. Si l’étudiant a droit à une aide financière aux études n’atteignant pas soixante unités d’études, le
montant de l’aide financière est calculé comme suit :
1˚ un étudiant koteur reçoit trente pour cent de l’aide financière aux études qu’il percevrait s’il était admissible à
une aide financière pour soixante unités d’études, majoré des soixante-dix pour cent restants, divisés par soixante et
multipliés par le nombre d’unités d’études pour lesquelles il est admissible à l’aide financière aux études;
2˚ un étudiant navetteur reçoit vingt pour cent de l’aide financière aux études qu’il percevrait s’il était admissible
à une aide financière pour soixante unités d’études, majoré des quatre-vingts pour cent restants, divisés par soixante
et multipliés par le nombre d’unités d’études pour lesquelles il est admissible à l’aide financière aux études;
§ 2. Par dérogation au § 1 er , dans le cas de l’étudiant qui est admissible à une aide financière aux études pour moins
de trente unités d’études, le montant qu’il percevrait s’il était admissible à une aide financière pour soixante unités
d’études est divisé par soixante et multiplié par le nombre d’unités d’études pour lesquelles il est admissible à l’aide
financière aux études.
§ 3. Un étudiant qui s’inscrit deux fois dans l’année académique concernée pour un parcours de formation à
mi-temps, est réputé être un étudiant suivant un parcours de formation à temps plein aux fins du calcul du montant
de l’aide financière aux études.
Art. 36. Chaque année avant la rentrée académique, les montants des articles 32 et 34 sont ajustés à l’évolution de
l’indice des prix à la consommation, visé au chapitre II de l’arrêté royal du 24 décembre 1993 pris en exécution de la
loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
Le Gouvernement flamand détermine la façon dont cette indexation est appliquée.
Art. 37. Tous les montants relatifs aux plafonds de revenu et à l’aide financière aux études sont applicables
pendant l’année académique entière, sans préjudice de la date à laquelle l’étudiant dépose sa demande.
Art. 38. Au cours de la troisième année à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, le service en évaluera
les effets sur la gestion. Sur la base de cette évaluation, le Gouvernement flamand décide le 1 er janvier 2007 au plus tard
sur la composition du revenu de référence, fixé àl’article 25.
Le Gouvernement flamand examine au moins tous les cinq ans si les coûts réels de l’entretien de l’étudiant et de
l’enseignement suivi par lui correspondent aux montants octroyés del’aide financière aux études.
Art. 39. Aux fins de l’établissement des comptes, le Gouvernement flamand publie annuellement les statistiques
relatives à l’évolution des paramètres pertinents quant à l’aide financière aux études dans l’enseignement supérieur.
CHAPITRE VIII. — Procédure
Section 1 re . — Demande
Art. 40. L’étudiant dépose sa demande d’une aide financière aux études au service au plus tard le 30 juin de
l’année académique concernée.
La demande introduite après le 30 juin de l’année académique concernée n’est plus traitée.
Le Gouvernement flamand définit la façon dont la demande d’une aide financière aux études doit être déposée.
Art. 41. Si un dossier de demande d’une aide financière aux études a été introduit sans être accompagné de toutes
les pièces requises, les documents demandés doivent être expédiés au service au plus tard le 31 décembre de l’année
calendaire suivant la fin del’année académique concernée, à moins que :
1˚ la feuille d’imposition des revenus à prendre en considération ne soit pas encore disponible;
2˚ une réclamation ou une requête d’exonération d’office d’impôt ait été introduite conformément aux articles 366
à 376 inclus du Code des impôts sur les revenus, ou le tribunal ait été saisi.
Dans le cas des exceptions définies au premier alinéa, 1˚ et 2˚, la nouvelle feuille d’imposition ou la nouvelle
attestation doit être expédiée au service au plus tard six mois après réception de la pièce en question.
Art. 42. § 1. L’étudiant qui s’inscrit à une année académique entière conformément aux stipulations de son contrat
de diplôme et introduit son dossier de demande d’aide financière aux études muni de toutes les pièces requises avant
le 1 er novembre, est notifié de la décision sur sa demande dans les deux mois après dépôt du dossier, et reçoit, le cas
échéant, une aide financière aux études.
§ 2. L’étudiant qui ne s’inscrit qu’au premier semestre conformément aux stipulations de son contrat de diplôme
et introduit son dossier de demande d’aide financière aux études muni de toutes les pièces requises avant le 1 er
novembre, est notifié de la décision sur la demande dans les deux mois après dépôt du dossier, et reçoit, le cas échéant,
une aide financière aux études.
L’étudiant qui ne s’inscrit qu’au deuxième semestre conformément aux stipulations de son contrat de diplôme et
introduit son dossier de demande d’aide financière aux études muni de toutes les pièces requises avant le 1 er mars, est
notifié de la décision sur la demande dans les deux mois après dépôt du dossier, et reçoit, le cas échéant, une aide
financière aux études.
§ 3. L’aide financière aux études est payée au plus tôt à compter du 1 er septembre de l’année académique
concernée.
Art. 43. Si une avance sur l’aide financière aux études est payée à l’étudiant par un service aux étudiants, ce
montant est remboursé par le service au service aux étudiants, pour autant que l’étudiant soit admissible à une aide
financière aux études.
Ce montant ne peut jamais dépasser, nonobstant l’avance, l’aide financière aux études à laquelle l’étudiant est
admissible.
Le solde positif éventuel au profit del’étudiant est payé directement à l’étudiant.
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