BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57574 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
§ 3. Lorsque le revenu de référence à prendre en considération fixé àl’article 25 est supérieur au revenu minimum
viséàl’article 32, mais inférieur au revenu maximum viséàl’article 32, une aide financière aux études est octroyée dont
le montant est égal au montant d’une aide financière totale fixé àl’article 34, § 2, multiplié par le coefficient de la
formule (revenu maximum moins revenu de référence)( revenu maximum moins revenu minimum).
§ 4. L’étudiant perçoit une aide financière aux études exceptionnelle si son revenu de référence à prendre en
considération, visé àl’article 25, est égal ou inférieur à 1/10 du revenu maximum fixé àl’article 32 et s’il satisfait à une
des conditions suivantes :
1˚ l’étudiant relève du champ d’application de l’article 23, § 1 er ,3˚, 4˚, 5˚;
2˚ le revenu de référence à prendre en considération pour l’étudiant se compose pour au moins 70 % de revenus
de remplacement;
3˚ le revenu de référence à prendre en considération pour l’étudiant se compose pour au moins 70 % de pensions
alimentaires;
4˚ le revenu de référence à prendre en considération pour l’étudiant se compose pour au moins 70 % du revenu
d’intégration attribué en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale, ou du minimum de
moyens d’existence attribué en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d’existence;
5˚ le revenu de référence à prendre en considération pour l’étudiant se compose pour au moins 70 % d’une
allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux
handicapés;
§ 5. Un étudiant est admissible à l’aide financière minimale si le revenu de référence fixé àl’article 25 est égal au
revenu maximum fixé àl’article 32.
Art. 30. § 1 er . Lors de la fixation des revenus minimum et maximum, il est tenu compte des facteurs suivants :
1˚ le nombre de personnes à charge dans l’unité de vie;
2˚ le nombre d’autres étudiants appartenant à l’unité de vie qui suivent un enseignement supérieur dans l’année
académique concernée;
3˚ le nombre de personnes appartenant à l’unité de vie qui sont considérées comme handicapées du point de vue
fiscal.
§ 2. La valeur de chaque facteur est exprimée en points.
Art. 31. Sont assimilés à un point dans le calcul des revenus maximums et revenus minimums :
1˚ toute personne fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu de référence est pris en
compte dans le calcul de l’aide financière aux études;
2˚ tout étudiant qui n’est plus fiscalement à charge de la personne ou des personnes dont le revenu de référence
est pris en compte dans le calcul de l’aide financière aux études parce qu’il a perçu des moyens d’existence à condition
qu’il n’entre pas en ligne de compte pour le statut d’étudiant marié, d’étudiant autonome ou d’étudiant isolé;
3˚ tout élève qui n’est plus fiscalement à charge d’un parent mais ne satisfait pas aux conditions des articles 4 et
5del’arrêté royal du 23 août 1972 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études;
4˚ toute personne soumise aux points 1˚ et 2˚ et qui, outre le candidat, suit également un enseignement supérieur
pendant l’année académique concernée;
5˚ toute personne dont le revenu de référence est pris en compte dans le calcul de l’aide financière aux études qui,
au 31 décembre de l’année académique concernée, est considérée comme handicapée du point de vue fiscal;
6˚ l’étudiant qui relève du champ d’application de l’article 23, § 1 er ,1˚, 2˚, 3˚.
Par dérogation au premier alinéa, toute personne qui relève du premier alinéa, 1˚,2˚et 3˚, et qui, au 31 décembre de
l’année académique concernée, est considérée handicapée sur le plan fiscal, est assimilée à deux points.
Art. 32. § 1 er . Les revenus minimums et les revenus maximums sont fixés sur la base d’un système de points,
compris entre zéro et vingt points :
— le revenu minimum pour une unité de vie avec zéro points correspond à 6.200,56 EUR et pour une unité de
vie avec vingt points à 29.408,72 EUR;
— le revenu plafond pour une unité de vie avec zéro points correspond à 13.667,62 EUR et pour une unité de vie
avec vingt points à 71.086,03 EUR.
§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les modalités ultérieures des revenus minimums et maximums.
Art. 33. Il est fait distinction entre les étudiants ″koteurs″ et ″navetteurs″.
Est réputéêtre un étudiant koteur l’étudiant qui, aux fins de suivre une formation de l’enseignement supérieur, est
inscrit conformément à son contrat de diplôme respectivement à une année académique entière ou à un semestre, et a
conclu un contrat de location d’une durée respective d’au moins huit ou quatre mois pour une chambre, un
appartement ou une maison situé àune adresse autre que celle de sa résidence principale.
Par dérogation au deuxième alinéa, certaines catégories d’étudiants sont toujours réputées être des koteurs ou des
navetteurs.
L’étudiant qui suit une formation dans un autre pays à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Espace européen de
l’Enseignement supérieur est toujours réputé être un étudiant koteur.
L’étudiant qui est considéré comme étudiant marié, autonome ou isolé conformément au présent décret est
toujours réputé être un étudiant koteur.
L’étudiant qui est inscrit conformément à son contrat de diplôme pour une durée qui est inférieure à un semestre
est réputé être un étudiant navetteur.
Art. 34. § 1 er .Auxfins de la fixation du montant d’une aide financière totale, on vise à obtenir une assimilation
avec les frais d’études directs tels qu’ils ressortent d’un examen.
§ 2. Pour les étudiants ayant droit à une aide financière aux études pour soixante unités d’études, le montant de
l’aide financière totale est égal à :
1˚ 2˚ 3.069,00 EUR pour les étudiants koteurs;
2˚ 2˚ 1.842,00 EUR pour les étudiants navetteurs;