BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
§ 2. Conformément à l’article IV.2 du décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l’enseignement supérieur
en Flandre, ces institutions qui n’ont pas encore appliqué les dispositions du décret précité aux formations offertes par
elles, communiquent au service toutes les données relatives à l’inscription et au résultat obtenu.
§ 3. Pour des formations suivies dans une autre communauté de Belgique ou dans un autre pays à l’intérieur ou
à l’extérieur de l’Espace européen de l’Enseignement supérieur, l’étudiant communique au service toutes les données
relatives aux formations suivies dans une autre communauté ou à l’étranger et les résultats obtenus sur la base des
attestations d’inscription, diplômes et attestations, délivrés par l’autorité compétente dans la communauté concerné ou
le pays concerné.
§ 4. Le Gouvernement flamand fixe les modalités selon lesquelles les données aux §§ 1 er et 2 doivent être
communiquées.
CHAPITRE V. — Catégories d’unités devie
Art. 23. § 1 er . Il est tenu compte des catégories suivantes d’unités de vie :
1˚ l’unité de vie au sein de laquelle l’étudiant a sa résidence principale, c.-à-d. chez un des deux ou les deux parents
dont la filiation est établie;
2˚ l’unité de vie au sein de laquelle l’étudiant, par suite à un arrêt judiciaire ou à une intervention d’un comité
d’aide spéciale à la jeunesse ou d’une autre autorité ou institution de droit public, est fiscalement à charge d’une
personne physique autre que les parents dont la filiation est établie, ou l’unité de vie dans laquelle l’étudiant a sa
résidence principale pendant au moins trois ans ou est fiscalement à charge d’une personne naturelle autre qu’un des
deux ou les deux parents dont la filiation est établie;
3˚ les étudiants mariés;
4˚ les étudiants autonomes;
5˚ les étudiants isolés.
§ 2. Si un étudiant est considéré comme appartenant à une certaine unité de vie lors du calcul de son aide financière
aux études, il ne peut être considéré comme appartenant à une autre unité de vie pour le calcul de l’aide financière aux
études d’un autre étudiant.
§ 3. Le Gouvernement flamand peut élaborer une description conceptuelle ultérieure des différentes catégories
d’unités de vie, sur la base desquelles l’aide financière aux études sera calculée.
CHAPITRE VI. — Conditions financières
Art. 24. Afin d’établir si l’étudiant est admissible ou non à l’aide financière aux études, l’unité de vie de l’étudiant
et le revenu de référence de cette unité de vie sont pris en compte.
Art. 25. Le revenu de référence se compose :
1˚ des revenus imposables globalement;
2˚ les revenus imposables distinctement;
3˚ quatre-vingts pour cent des pensions alimentaires payées à la personne ou aux personnes desquelles le revenu
de référence est pris en compte dans le calcul de l’aide financière aux études et aux enfants à charge, pour autant que
celles-ci ne soient pas encore comprises dans les revenus imposables globalement;
4˚ deux fois le revenu cadastral indexé des immeubles affectés à d’autres usages et une fois le revenu cadastral
indexé affecté àl’exercice d’une propre activité professionnelle;
5˚ l’allocation de remplacement de revenus, attribuée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations
aux handicapés;
6˚ le revenu d’intégration sociale attribué en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration
sociale;
7˚ le minimum de moyens d’existence attribué en vertu de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum
de moyens d’existence;
8˚ la bourse non imposable telle que énumérée à l’article 53 de l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution de l’article
90, 2˚, deuxième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour autant qu’elle soit soumise à la sécurité sociale.
Lorsque le revenu de référence visé au premier alinéa est composé pour soixante-dix pour cent de revenus de
remplacement, ces revenus de remplacement sont réduits d’un montant égal à la déduction forfaitaire pour frais
professionnels qui est fiscalement appliquée aux rémunérations et profits.
Art. 26. Si le revenu de référence de l’unité de vie à laquelle appartient l’étudiant n’excède pas le revenu
maximum fixé àl’article 32, l’étudiant est admissible à l’aide financière aux études conformément aux dispositions du
présent décret.
Art. 27. Le Gouvernement flamand détermine l’année calendaire à prendre en compte pour la fixation du revenu
de référence ainsi que les dérogations à celle-ci si le revenu de l’année calendaire dans laquelle commence l’année
académique concernée est probablement inférieur au revenu de l’année calendaire à prendre en compte ou si l’étudiant
ne satisfait aux conditions de l’unité de vie à laquelle il appartient qu’après l’année calendaire à prendre en compte.
Art. 28. Le revenu cadastral de l’unité de vie de l’étudiant est pondéré afin d’établir si l’étudiant est admissible
ou non à l’aide financière aux études.
Un étudiant n’a pas droit à une aide financière aux études si le revenu cadastral indexé des immeubles affectés à
autres usages triplé des personnes dont le revenu est pris en compte conformément à l’article 23 dans le calcul du
revenu de référence dépasse les 20 pour cent du revenu de référence, fixé àl’article 25, et réduit selon l’article 25,
premier alinéa, 4˚.
CHAPITRE VII. — Montant de l’aide financière aux études
Art. 29. § 1. Un étudiant a droit à une aide financière totale, si le revenu de référence, fixé àl’article 25 est égal ou
inférieur au revenu minimum fixé àl’article 32 à prendre en considération pour son unité de vie.
§ 2. Un étudiant n’a pas droit à une aide financière aux études, si le revenu de référence, fixé àl’article 25 est
supérieur au revenu maximum fixé àl’article 32 à prendre en considération pour son unité de vie.
57573