BELGISCH STAATSBLAD MONITEUR BELGE

57572 BELGISCH STAATSBLAD — 28.07.2004 — MONITEUR BELGE
§ 2. Si, dans le cas de mobilité verticale, l’étudiant suit une formation en dehors de l’Espace européen de
l’Enseignement supérieur, il doit être satisfait à la condition additionnelle qu’il n’existe pas de formation équivalente
parmi les formations accréditées, les nouvelles formations agréées ou les formations agréées temporairement
conformément aux dispositions du décret-restructuration. Le service sollicite l’avis de Naric Vlaanderen pour
l’évaluation de cette condition.
CHAPITRE IV. — Conditions pédagogiques
Art. 16. § 1 er . Chaque étudiant qui s’inscrit à un nombre d’unités d’études dans l’intention d’obtenir un diplôme
d’une certaine formation, peut entrer en ligne de compte pour un crédit d’aide financière aux études, composé de deux
crédits bachelor, un crédit master, un crédit joker et des crédits additionnels pour suivre :
1˚ un programme préparatoire;
2˚ un programme de transition;
3˚ une formation des enseignants comme formation ultérieure.
§ 2. L’étudiant qui suit une formation qui relève du champ d’application de l’article 11, § 1 er , premier alinéa, 1˚ ne
peut entrer en ligne de compte pour une aide financière aux études que s’il conclut un contrat de diplôme.
L’étudiant qui suit une formation qui relève du champ d’application de l’article 11, § 1 er , premier alinéa, 2˚, ne peut
entrer en ligne de compte pour une aide financière aux études que s’il conclut un contrat de diplôme.
§ 3. Le deuxième crédit bachelor ne peut être ouvert qu’après l’obtention du premier diplôme de bachelor.
Art. 17. Le calcul et l’attribution des crédits visés à l’article 16, § 1 er ,s’opèrent sur la base de la formation et le
nombre d’unités d’études y afférentes.
Le crédit joker vaut pour toute la durée des études.
Art. 18. § 1 er . Lors du calcul du montant de l’aide financière aux études, le nombre d’unités d’études pour
lesquelles l’étudiant est inscrit dans l’année académique concernée est valorisé.
Par année académique, au maximum soixante unités d’études peuvent être financées.
§ 2. Afin d’être admissible à l’aide financière aux études, l’étudiant doit s’inscrire pour au moins trente unités
d’études, les unités d’études pouvant être puisées simultanément dans plusieurs des crédits visés à l’article 16, § 1 er .
Par dérogation au § 2, premier alinéa, l’étudiant est admissible à une aide financière si, lors d’une dernière
inscription en vue de l’obtention d’un diplôme dans l’année académique ou le semestre concerné, il ressort que le
nombre restant d’unités d’études pour l’obtention du diplôme en question est inférieur à trente unités d’études.
§ 3. Lorsque le volume des études de la formation est exprimé en unités d’études, le volume des études d’un
parcours de formation à temps plein est assimilé àsoixante unités d’études et le volume des études d’un parcours de
formation à mi-temps est assimilé àtrente unités d’études.
§ 4. Lorsque le volume des études de la formation n’est pas exprimé en unitésd’études, le volume des études pour
une année académique est fixé àsoixante unités d’études.
Si l’étudiant peut démontrer qu’il ne suit pas une formation à temps plein, le volume des études est fixéà30 unités
d’études.
Art. 19. Sauf dispositions contraires, les unités d’études engagées et les unités d’études acquises pour lesquelles
une aide financière aux études a été attribuée ou non, sont déduites des crédits visés à l’article 16, § 1 er .
Pour des formations suivies dans une autre communauté de Belgique ou dans un autre pays à l’intérieur ou à
l’extérieur de l’Espace européen de l’Enseignement supérieur, il est décidé, après avis de l’autorité concernée oude
Naric Vlaanderen, de quels crédits visés à l’article 16, § 1 er , doivent être déduites les unités d’études.
Art. 20. Les unités d’études relatives aux subdivisions de formation que l’étudiant a déjà engagées dans le passé
mais qu’il n’a pas réussies à acquérir et pour lesquelles une aide financière aux études est demandée, doivent être
imputées au crédit joker.
Art. 21. Le crédit joker comprend soixante unités d’études et peut être utilisé pour suivre :
1˚ des subdivisions de formation d’une formation de bachelor ou de master, un programme préparatoire ou de
transition ou une formation des enseignants comme formation ultérieure que l’étudiant a déjà suivis mais auxquels il
a échoué;
2˚ des subdivisions de formation d’une formation de bachelor ou de master, un programme préparatoire ou de
transition ou une formation des enseignants comme formation ultérieure autre que les subdivisions de formation d’une
formation de bachelor ou de master, qu’un programme préparatoire ou de transition ou qu’une formation des
enseignants comme formation ultérieure que l’étudiant a déjà suivis sans qu’il les ait achevés avec succès;
3˚ un programme d’actualisation pour des unités d’études acquises dont la durée de validité a expirée.
Par application du premier alinéa, 2˚, lors du recalcul du crédit bachelor, master ou du crédit additionnel visé à
l’article 16, § 1 er , les unités d’études déjà engagées de la formation de bachelor ou de master, du programme
préparatoire ou de transition ou de la formation des enseignants comme formation ultérieure sont déduites desdits
crédit bachelor, crédit master ou dudit crédit additionnel viséàl’article 16, § 1 er qui correspond à la nouvelle formation.
Le crédit bachelor, le crédit master ou un crédit additionnel énuméré àl’article 16, § 1 er , ne peut être utilisé pour
des subdivisions de formation d’une formation de bachelor ou de master, d’un programme préparatoire ou de
transition, ou d’une formation des enseignants comme formation ultérieure qui relèvent du champ d’application d’un
crédit joker.
Art. 22. § 1 er . Les institutions d’enseignement supérieur communiquent au service les informations suivantes sur
les étudiants qui introduisent une demande d’aide financière aux études :
1˚ le contrat de diplôme relatif à l’année académique concernée;
2˚ les données relatives aux unitésd’études acquises et non acquises pour lesquelles l’étudiant était inscrit pendant
l’année académique précédente.
L’étudiant lui-même communique les données sur la formation, les subdivisions de formation et les unitésd’études
acquises et non acquises y afférentes pour lesquelles l’étudiant était inscrit pendant d’autres années académiques.